Le 18 septembre 2026, le président américain Donald Trump a annoncé sur son réseau Truth Social la conclusion d’un accord entre les États-Unis, le Danemark et le Groenland : Washington va, selon ses mots, développer de manière significative sa présence militaire sur l’île arctique, avec un accès permanent au territoire, des droits de stationnement et de survol, et un texte sans date d’expiration. L’agence Reuters, qui rapporte l’annonce, précise qu’il serait interdit aux adversaires des États-Unis d’y construire des bases militaires et qu’aucun investissement sensible ne pourrait s’y faire sans l’aval de Washington. Le secrétaire d’État Marco Rubio affirme que cet accord répond de façon permanente et complète aux inquiétudes américaines, et le cabinet de la Première ministre danoise indique de son côté que le texte renforcera la sécurité dans l’Atlantique nord et dans l’Arctique. Peu de détails étaient connus vendredi soir, et le quotidien Ouest-France résume la séquence d’une formule : Washington aurait obtenu un contrôle permanent de la sécurité du territoire arctique. Pour un lecteur français, la question n’est pas de savoir qui parade dans l’Arctique, mais ce que ce texte change concrètement : peut-on encore voyager, résider, investir, se marier, hériter ou être poursuivi au Groenland comme avant, et quelles règles protègent le Français quand le droit danois, le droit groenlandais, le droit européen et un accord militaire américain se superposent sur une même île ? Cet article répond point par point, textes officiels à l’appui.
I. Le deal sur le Groenland : ce que l’accord de sécurité contient et ce qu’il vaut en droit
A. Trump Groenland : accès permanent, stationnement, survol et veto sur les investissements sensibles
Le fait qui fait la tendance est simple et massif : d’après la dépêche Reuters publiée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2026, les Etats-Unis, le Danemark et le Groenland ont conclu un accord permettant à Washington de développer de manière significative sa présence militaire sur l’île. Le président américain écrit : Sous ma direction, nous avons collaboré avec des représentants du Danemark et du Groenland afin de garantir que les Etats-Unis disposent à jamais de toute la latitude nécessaire pour prendre les mesures qui s’imposent au Groenland afin d’assurer et de défendre la sécurité du Groenland et des Etats-Unis. Cinq éléments ressortent du communiqué et des déclarations qui l’entourent. D’abord, l’accès américain au territoire serait permanent, assorti de droits de stationnement de forces et de survol. Ensuite, aucun adversaire des États-Unis ne pourrait construire de base militaire sur l’île : selon un responsable du département d’État cité par Reuters, aucun pays qui ne serait pas membre de l’OTAN ne pourrait y édifier une telle base. Troisièmement, seuls les États-Unis et leurs alliés pourraient y effectuer des investissements dits sensibles, sans que la liste de ces secteurs soit précisée. Quatrièmement, l’accord n’aurait pas de date d’expiration. Cinquièmement, et c’est le point le plus commenté, il continuerait de s’appliquer même si le Groenland devenait indépendant. Le secrétaire d’État Marco Rubio ajoute que le Groenland fera toujours partie de la zone de défense stratégique de l’Amérique du Nord et en exclura tout adversaire, tant sur son territoire que dans la zone environnante. Le journal Ouest-France, qui suit la même annonce, retient que Donald Trump a annoncé avoir obtenu un contrôle permanent sur la sécurité du Groenland, alors même qu’il réclamait au départ un rattachement pur et simple du territoire aux États-Unis.
Ce contenu s’inscrit dans un cadre juridique précis, celui de l’Alliance atlantique, dont la France et le Danemark sont membres fondateurs. La loi française qui a autorisé la ratification du pacte atlantique, la la loi du 2 août 1949 autorisant la ratification du pacte de l’Atlantique signé à Washington le 4 avril 1949, rattache Paris à un traité dont l’article 5 dispose que les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties. Surtout, l’article 6 du même traité vise expressément, pour l’application de l’article 5, les îles placées sous la juridiction de l’une des parties dans la région de l’Atlantique Nord au nord du Tropique du Cancer : le Groenland, île sous juridiction danoise située dans cette zone, est donc déjà couvert par la garantie collective, et l’accord de 2026 vient organiser concrètement la présence américaine sur un territoire déjà protégé par le traité. Côté aérien, les droits de survol accordés aux forces américaines renvoient au principe fondateur de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée en France par le décret du 31 mai 1947 : les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire. Autrement dit, le survol militaire américain du ciel groenlandais repose juridiquement sur l’autorisation de l’État souverain, le Danemark avec l’accord du Groenland, et non sur un droit propre de Washington : aucun aéronef d’État d’un État contractant ne peut survoler le territoire d’un autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d’accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de cette autorisation. L’accord annoncé joue exactement ce rôle d’autorisation spéciale, et sa dénonciation éventuelle par Copenhague ou Nuuk en ferait tomber la base juridique.
B. Denmark : pourquoi la souveraineté danoise reste entière malgré le contrôle permanent américain
Le mot qui affole les rédactions, contrôle permanent, ne signifie pas transfert de souveraineté, et cette distinction change tout pour les Français concernés. En droit international, le Danemark demeure le seul État souverain sur le Groenland, et aucun communiqué de Washington ne peut à lui seul modifier ce titre. La Charte des Nations Unies, promulguée en France par le le décret du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies, pose à son article 2 que les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Concrètement, tant que Copenhague consent à l’accord, il s’agit d’un traité de coopération militaire sur le territoire d’un État souverain, mécanisme banal en droit international ; si Washington voulait imposer un rattachement contre la volonté du Danemark et des Groenlandais, il sortirait de ce cadre. C’est aussi pour cela que la réaction danoise compte autant que l’annonce américaine : le cabinet de la Première ministre présente le texte comme un renforcement de la sécurité de l’Atlantique nord et de l’Arctique, c’est-à-dire comme un accord consenti, et le droit des traités ne fait produire d’effets à un engagement que parce que l’État souverain l’a accepté.
Du côté groenlandais, le statut d’autonomie interne ne donne pas à Nuuk le pouvoir de conclure seul un accord de défense avec Washington, mais il lui donne un droit de regard décisif et une perspective d’indépendance que l’accord américain prétend déjà encadrer. D’après la page officielle du cabinet de la Première ministre danoise, le 21 juin 2009, la loi sur l’autonomie du Groenland est entrée en vigueur, et son préambule reconnaît que le peuple du Groenland est un peuple jouissant du droit à l’autodétermination en droit international. Mais la même source officielle précise que la responsabilité des domaines suivants ne peut pas être transférée : la Constitution, la nationalité, la Cour suprême, la politique étrangère, la politique de défense et de sécurité ainsi que la politique monétaire et de change. La défense reste donc une compétence du Royaume, exercée à Copenhague, ce qui explique que l’accord ait été négocié avec le Danemark et que le Groenland y figure comme partie consultée et consentante plutôt que comme État contractant souverain. Quant à la phrase selon laquelle le texte survivrait à une éventuelle indépendance, il faut la lire pour ce qu’elle est à ce stade : une déclaration politique rapportée par la presse, pas une clause publiée et vérifiable. En droit, un Groenland indépendant deviendrait un État nouveau, libre d’accepter ou de refuser la succession aux traités conclus pour lui par le Danemark, et seule une acceptation formelle de Nuuk, après référendum et négociation prévus par la loi d’autonomie, donnerait à cette continuité une valeur juridique. Le Français qui investit ou s’installe sur l’île doit donc raisonner sur deux horizons : à court terme, un territoire danois autonome où la défense se décide à Copenhague ; à long terme, un peuple reconnu titulaire du droit à l’autodétermination, dont un éventuel État successeur pourrait renégocier tout l’édifice, bases américaines comprises. Cette double lecture commande tous les conseils pratiques qui suivent, car le régime applicable à un voyageur, à un contribuable, à un époux ou à un mis en cause n’est pas celui du Danemark métropolitain ni celui d’un État indépendant, mais celui d’un territoire à statut propre, associé à l’Union européenne sans en faire pleinement partie.
II. Français et Groenland : voyage, impôts, famille et poursuites, que faire concrètement après l’accord
A. Résider, investir et payer l’impôt entre la France et le Groenland : la convention fiscale franco-danoise ne couvre pas l’île
Le point le plus sous-estimé de l’actualité concerne l’argent des Français liés au Groenland, car la nouvelle donne sécuritaire va de pair avec une réalité fiscale implacable et vérifiée : la convention fiscale entre la France et le Danemark ne s’applique ni aux îles Féroé ni au Groenland. Après des années sans convention, les deux États ont signé à Paris le 4 février 2022 une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition, approuvée en France par la la loi du 22 décembre 2023 autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark pour l’élimination de la double imposition et publiée par le le décret du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et le Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 4 février 2022. Or l’article 3 de cette convention définit son champ territorial sans ambiguïté : le terme Danemark désigne le Royaume avec ses zones maritimes d’exploitation économique, puis la phrase couperet tombe, le terme ne comprend pas les îles Féroé et le Groenland. Un résident fiscal français qui perçoit des revenus de source groenlandaise, salaire d’un contrat sur un chantier d’infrastructure lié à la présence américaine, dividendes d’une société d’exploration minière, loyers d’un bien à Nuuk, ne bénéficie donc d’aucun des mécanismes d’élimination de la double imposition de ce texte : ces revenus restent déclarables et imposables en France selon le seul droit interne français, et l’impôt éventuellement prélevé à la source groenlandaise ou danoise ne s’impute pas automatiquement. Avant de signer un contrat de travail ou d’acheter des parts dans un projet minier, le réflexe consiste à faire chiffrer la double charge par un conseil fiscal et à vérifier, ligne par ligne, quel État prélève quoi, car l’administration française appliquera sa loi sans le filet de la convention. La convention elle-même prévoit d’ailleurs sa propre fin : chacun des États contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile, ce qui rappelle que même le cadre franco-danois reste réversible et ne doit jamais être tenu pour acquis dans un montage de long terme. Et si le projet tourne mal, le Français dispose d’une arme procédurale que les Danois n’ont pas : le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil. Le premier permet d’attraire le partenaire devant le juge français : l’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Le second joue en sens inverse et protège le Français assigné : un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Un contrat d’investissement ou de fourniture lié au Groenland a donc intérêt à être rédigé en prévoyant ce for français, plutôt que de laisser le litige dériver vers Nuuk ou Copenhague.
Pour le voyageur et le résident, le statut européen du Groenland conditionne le reste : l’île est un pays et territoire d’outre-mer associé à l’Union, pas un État membre où le droit de l’Union s’appliquerait pleinement. Le Groenland est un pays et territoire d’outre-mer associé à l’Union européenne, et ce statut hybride conditionne les droits du Français sur place. La décision d’association outre-mer du 25 novembre 2013 organise le partenariat entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer, dont le Groenland qu’elle vise expressément, et son préambule prévient : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Le rapport d’information du Sénat sur l’Union européenne et l’Arctique range d’ailleurs le Groenland parmi ces pays et territoires d’outre-mer dont l’Union veut accompagner le développement durable, aux côtés de Saint-Pierre-et-Miquelon, et consacre tout un chapitre à l’accompagnement du territoire. Concrètement, le Français qui voyage au Groenland reste un citoyen européen protégé par la directive sur la protection consulaire : la présente directive établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter l’exercice du droit des citoyens de l’Union de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, et les ambassades ou consulats des États membres accordent une protection consulaire aux citoyens non représentés dans les mêmes conditions que celles s’appliquant à leurs ressortissants. La France n’entretenant qu’une présence consulaire limitée dans l’Arctique, ces textes permettent au Français en difficulté à Nuuk ou à Ilulissat de frapper à la porte du consulat danois ou de tout autre État membre représenté. Pour la vie familiale, un réflexe souvent ignoré : l’enfant né au Groenland de parents français, le mariage célébré devant l’autorité locale ou le décès survenu sur l’île donnent lieu à des actes dressés dans les formes groenlandaises, et l’article 47 du code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Il faut donc conserver les originaux, les faire traduire par un traducteur assermenté et demander la transcription sur les registres consulaires français sans attendre, car une succession ou une demande de nationalité bloquée faute d’acte régulier coûte ensuite des années de procédure. Sur le fond de la nationalité, l’accord américain ne change rien : est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français, où qu’il naisse, y compris à Nuuk, et la nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France. Un enfant né au Groenland d’un parent français est donc français dès la naissance, sans démarche d’acquisition, la seule diligence étant déclarative : transcription de l’acte local et demande de certificat de nationalité si l’état civil est contesté. Enfin, pour l’investisseur français tenté par les terres rares et l’uranium du sud de l’île que décrit le rapport sénatorial, deux garde-fous cumulatifs : depuis 2010, Nuuk a repris la compétence des ressources minérales du sous-sol et délivre les permis, tandis que Copenhague a conservé les affaires étrangères et la non-prolifération, de sorte qu’un projet minier peut relever de deux guichets et de deux logiques ; et la clause américaine sur les investissements sensibles ajoute désormais un veto politique de Washington aux autorisations danoises et groenlandaises. Autrement dit, le montage doit être validé à Nuuk, à Copenhague et, en pratique, ne pas heurter Washington, faute de quoi le permis local ne vaudra pas sécurité juridique.
B. Arrêté, poursuivi ou bloqué à l’aéroport : extradition, entraide et vols, les protections du Français face au Danemark et au Groenland
L’accord de sécurité ne crée pas de régime pénal d’exception pour les Français présents sur l’île, et c’est heureux : le visiteur, le salarié détaché ou le militaire français en mission reste soumis au droit pénal applicable localement, sous le contrôle des juridictions du Royaume de Danemark, avec les garanties européennes des droits de la défense. Mais trois filets protègent le ressortissant français, et chacun correspond à un texte précis qu’il faut connaître avant tout déplacement. Premier filet, l’extradition : la France ne livre pas ses nationaux, point final. L’article 696-4 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose que l’extradition n’est pas accordée : 1° lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Si le Danemark demandait à la France la remise d’un Français pour des faits commis au Groenland, Paris opposerait donc un refus de principe, et le dossier basculerait vers des poursuites en France pour les faits commis à l’étranger quand la loi française les incrimine. Le cadre général est posé par le chapitre de l’extradition du code de procédure pénale : en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre, ce qui signifie que la convention européenne s’applique d’abord, et que le droit français prend le relais pour tout ce qu’elle ne règle pas, y compris le refus de livrer les nationaux. Symétriquement, la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, publiée en France par le le décret du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d’extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, lie à la fois Paris et Copenhague, le Danemark l’ayant ratifiée dès 1962, et son article 6 prévoit que toute Partie Contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants, avec la contrepartie logique que si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. Le Français arrêté au Groenland à la demande d’un État tiers n’est donc jamais sans recours : compétence du juge danois, contrôle de la régularité de l’arrestation, examen des motifs de refus tirés du caractère politique de l’infraction ou des garanties de procédure, et saisine du juge français par la voie consulaire. Une réserve de méthode toutefois : la convention ne s’applique de plein droit qu’aux territoires métropolitains des parties, son article 27 n’étendant le champ aux autres territoires que par arrangement exprès, de sorte que l’applicabilité exacte du texte à un fait commis à Nuuk plutôt qu’à Copenhague doit être vérifiée dossier par dossier, et c’est précisément l’objet d’une consultation avant toute comparution.
Deuxième filet, l’entraide judiciaire : perquisitions, auditions, gel d’avoirs ou transmission de pièces entre la France et le Danemark transitent par la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, publiée en France par le convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, publiée en France par le décret du 23 juillet 1967. Le justiciable français visé par une demande danoise, par exemple dans une enquête financière liée à un projet minier groenlandais, peut faire contrôler par le juge français la régularité de la demande, sa proportionnalité et sa compatibilité avec l’ordre public, au lieu de la subir sans débat. Et lorsqu’un jugement danois, par exemple une décision de divorce ou une condamnation pécuniaire prononcée pour des faits liés au Groenland, doit produire effet en France, le principe est posé par le code de procédure civile : les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. En pratique, cela passe par une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire, où le juge français vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la régularité de la procédure et la conformité à l’ordre public, sans réviser le fond du litige. Troisième filet, les vols : l’accord renforce le volet militaire du survol, mais le trafic civil des passagers français vers Kangerlussuaq ou Nuuk reste régi par le droit de l’aviation civile et par la souveraineté de l’État sous-jacent rappelée plus haut, ce qui signifie en pratique que les compagnies, les assurances voyage et les itinéraires de délestage devront intégrer la densification militaire annoncée, avec un risque accru de perturbations, de restrictions temporaires d’espace aérien et de contrôles renforcés. Le passager français avisé conserve donc ses preuves de réservation, souscrit une assurance couvrant l’annulation pour raison géopolitique quand le contrat la prévoit, et documente tout refus d’embarquement ou toute annulation, car l’indemnisation se joue ensuite sur pièces. Au total, la séquence de septembre 2026 ne retire aucun droit aux Français, mais elle déplace le centre de gravité : là où le Groenland était une destination lointaine et paisible régie par un tête-à-tête entre Nuuk et Copenhague, c’est désormais un espace stratégique sous regard américain, où chaque projet de vie, de famille ou d’affaires gagne à être sécurisé en amont par un écrit, une vérification de compétence et un interlocuteur joignable à Paris.
Conclusion
L’accord annoncé le 18 septembre 2026 n’annexe pas le Groenland, il l’arrime militairement aux États-Unis avec l’accord du Danemark et du gouvernement groenlandais : accès permanent, stationnement, survol, veto sur les bases adverses et sur les investissements sensibles, sans date d’expiration et avec une prétention de survie à une éventuelle indépendance qui reste à transformer en droit. La souveraineté danoise demeure entière sous la Charte des Nations Unies, la garantie de l’OTAN couvre déjà l’île par son article 6, et l’autonomie de 2009 réserve la défense au Royaume tout en reconnaissant aux Groenlandais le droit à l’autodétermination. Pour le Français, la feuille de route tient en cinq réflexes : faire chiffrer la fiscalité d’un revenu groenlandais sans compter sur la convention franco-danoise qui exclut l’île ; transcrire sans délai les actes d’état civil dressés localement ; valider un investissement minier à Nuuk, à Copenhague et au regard du veto américain ; préparer tout déplacement avec la protection consulaire européenne et une assurance adaptée ; et en cas d’arrestation ou de demande d’extradition ou d’entraide, exiger le contrôle du juge et l’assistance consulaire au lieu de subir la procédure. Le droit applicable est superposé et technique, mais il protège celui qui l’anticipe.