Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Brevet contesté : agir en contrefaçon sans prouver son droit au brevet et sauver son titre face à la nullité (arrêt du 24 juin 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Brevet contesté : agir en contrefaçon sans prouver son droit au brevet et sauver son titre face à la nullité (arrêt du 24 juin 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre brevet est attaqué de deux côtés à la fois : le concurrent que vous poursuivez en contrefaçon répond que vous n’êtes pas le véritable titulaire de l’invention, que l’inventeur désigné n’est pas le bon et que vous ne détenez aucun droit sur le procédé ; à titre subsidiaire, il demande la nullité de votre titre pour défaut d’activité inventive. Faut-il démontrer d’abord que vous aviez le droit de déposer, avant de pouvoir interdire la contrefaçon ? Et comment sauver un brevet de procédé quand le tribunal raisonne comme un examinateur de l’Office européen ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond aux deux questions dans un arrêt du 24 juin 2026 promis à une large diffusion : non, la contestation de votre droit au brevet ne vous prive pas de votre action en contrefaçon tant qu’une action en revendication n’a pas abouti contre vous ; et oui, les juges français peuvent désormais appliquer officiellement l’approche dite problème-solution pour apprécier l’activité inventive. L’espèce concernait un procédé chimique de préparation du bromométhylcyclopropane, mais la portée de la décision dépasse de loin la chimie : tout titulaire de brevet français, tout concurrent accusé de contrefaçon et tout rédacteur de demande de brevet est concerné.

Cet article décrypte l’arrêt, les textes appliqués et la stratégie à adopter, que vous soyez titulaire attaqué ou concurrent qui veut faire tomber un brevet.

I. On conteste votre droit au brevet : pouvez-vous quand même agir en contrefaçon ?

A. Le titulaire apparent garde sa qualité à agir tant que la revendication n’a pas abouti

Le point de départ de l’arrêt est une distinction que la doctrine enseigne depuis longtemps mais que la jurisprudence française exploitait peu : le droit au brevet et le brevet lui-même ne se confondent pas. Le premier relève des rapports entre l’inventeur et son ayant cause ; le second constitue un titre de propriété industrielle dont la validité et les effets sont organisés par le code de la propriété intellectuelle. Cette distinction, rappelée par le commentaire de l’arrêt, commande toute la solution.

Sur le terrain des textes, le raisonnement s’articule en trois temps. D’abord, l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause, tout en posant une présomption simple mais décisive : dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre. Le déposant n’a donc pas à prouver son droit au moment du dépôt ; c’est à celui qui le conteste d’agir. Ensuite, l’article L. 611-8 du même code ouvre à la personne lésée, quand un titre a été demandé pour une invention qui lui a été soustraite ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, une action en revendication de la propriété de la demande ou du titre délivré, qui se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance. Enfin, l’article L. 613-25 du même code énumère limitativement les causes de nullité du brevet : défaut de brevetabilité, insuffisance de description, extension au-delà de la demande, extension de la protection après limitation. Le défaut de droit au brevet n’y figure pas.

La Cour en tire une conséquence que arrêt du 24 juin 2026 formule en ces termes : « Selon l’article L. 611-6, alinéas 1er et 3, du même code, le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. » Puis, visant l’article L. 611-8 du même code : « lorsqu’un brevet a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Et la Cour conclut : « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. »

Chaque mot de ce motif compte. Même la connaissance, par le déposant, de son absence de droit au moment du dépôt ne rejaillit ni sur la brevetabilité ni sur la validité du titre. Le titulaire apparent conserve donc, jusqu’au succès d’une action en revendication dirigée contre lui, sa qualité et son intérêt à agir en contrefaçon contre tout tiers. Le contrefacteur assigné ne peut pas se contenter de contester le droit du demandeur pour faire écarter l’action : il doit prendre l’offensive et exercer lui-même, s’il s’en prétend titulaire, l’action en revendication dans le délai de cinq ans. À défaut, l’exception de défaut de qualité est vouée à l’échec.

En pratique, cette solution sécurise considérablement les titulaires : une société qui a déposé un brevet dans un contexte de restructuration, d’apport partiel d’actifs ou de collaboration avec des partenaires peut agir en contrefaçon sans craindre qu’une simple contestation de sa chaîne de droits paralyse son action. Mais elle avertit symétriquement les véritables ayants droit : le temps joue contre eux. Passé le délai de cinq ans à compter de la publication de la délivrance, sauf mauvaise foi ouvrant un nouveau délai de cinq ans à compter de l’expiration du titre, la revendication est prescrite et le titre se consolide entre les mains du déposant. Celui qui découvre qu’un partenaire a déposé à son détriment doit donc agir vite, faire constater la soustraction, réunir les cahiers de laboratoire, les contrats de recherche et les pièces de l’apport, puis assigner en revendication avant de se défendre au fond sur la contrefaçon. Celui qui exploite une invention sans titre ferait bien, avant d’investir, de vérifier qui a déposé quoi et de purger le risque par une cession ou une licence écrite plutôt que de parier sur une contestation tardive du droit du déposant.

B. Inventeur mal désigné, droits non transmis, fraude alléguée : ce que le défaut de droit ne change pas

L’espèce jugée le 24 juin 2026 concentre, à elle seule, presque tous les arguments qu’un défendeur peut opposer au droit du demandeur, et l’arrêt les écarte méthodiquement. La société Minakem, titulaire d’un brevet français portant sur un procédé de préparation du bromométhylcyclopropane déposé en 2013 et délivré en 2015, poursuivait en contrefaçon et en revendication la société Melchior Material and Life Science France, qui avait déposé quelques mois après elle une demande voisine étendue à l’international. Les défenderesses faisaient valoir que le brevet avait été obtenu frauduleusement : l’inventeur désigné ne serait pas le véritable inventeur, Minakem ne démontrerait pas les droits qu’elle prétendait détenir sur les procédés mis au point par les sociétés qui l’avaient précédée avant un apport partiel d’actifs, et la transmission des droits lors de cet apport serait elle-même contestable. Selon elles, cette fraude rendait le titre inopposable aux tiers et privait son titulaire de toute action en contrefaçon. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 février 2024, avait rejeté ces objections et reconnu la qualité à agir de Minakem ; le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la chambre commerciale le 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.680, arrêt n° 338 FS-B, publié au Bulletin).

Aucun des quatre moyens articulés autour du défaut de qualité n’a prospéré. Les défenderesses soutenaient notamment que le dépôt sciemment effectué d’une demande comportant une désignation erronée de l’inventeur constituait une fraude entraînant l’inopposabilité du titre, que la charge de la preuve de l’exactitude de la désignation pesait sur le titulaire, et que la cour d’appel avait privé sa décision de motifs en se bornant à relever l’absence de revendication par les inventeurs réels ou supposés. La Cour écarte l’ensemble : ni la désignation erronée, ni l’absence démontrée de transmission des droits, ni même la connaissance par le déposant de son absence de droit ne privent le titulaire apparent de son action. La seule voie de remise en cause du droit reste l’action en revendication exercée par la personne lésée et couronnée de succès.

Cette fermeté appelle trois enseignements concrets. Le premier concerne la mention de l’inventeur. En droit français, l’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet, et une désignation inexacte expose le déposant à une action en revendication du véritable inventeur ou de son ayant cause. Elle n’autorise pas, en revanche, un tiers contrefacteur à faire déclarer le brevet inopposable ni à faire juger le titulaire irrecevable. Autrement dit, l’erreur sur l’inventeur se répare entre le déposant et le véritable ayant droit, devant le juge de la revendication, sans profiter au contrefacteur. Le deuxième enseignement concerne la chaîne des droits dans les opérations de restructuration. Apport partiel d’actifs, fusion, cession de fonds, mobilité des chercheurs : chaque maillon doit être documenté, car le véritable ayant droit qui agira en revendication devra prouver la soustraction ou la violation de son droit. En l’espèce, la discussion sur l’apport de 2005 et sur les droits nés dans les sociétés précédentes n’a pas suffi à priver le titulaire de son action, mais elle aurait pu fonder une revendication exercée à temps par un ayant droit diligent. Le troisième enseignement concerne la charge de la preuve : c’est à celui qui revendique la propriété du titre d’établir son droit, et c’est à celui qui demande la nullité d’établir le défaut de brevetabilité. Le titulaire qui agit en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, qui définit la contrefaçon comme toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet, n’a pas à rapporter au préalable la preuve positive de son droit au brevet : la présomption de l’article L. 611-6 joue pour lui jusqu’à preuve contraire rapportée dans le cadre d’une revendication.

Pour le défendeur assigné en contrefaçon, la leçon est brutale mais claire : contester le droit du demandeur sans exercer l’action en revendication est une défense perdante. Il faut choisir : soit revendiquer la propriété du titre dans le délai, en rapportant la preuve de la soustraction ou de la violation d’une obligation, soit attaquer la validité du brevet par une demande en nullité fondée sur l’une des causes limitatives de l’article L. 613-25, au premier rang desquelles le défaut d’activité inventive. C’est précisément sur ce second front que l’arrêt du 24 juin 2026 apporte sa deuxième innovation majeure.

II. On attaque votre brevet pour défaut d’activité inventive : comment le défendre ?

A. L’approche problème-solution devient une méthode officielle du juge français

Quand la contestation du droit échoue, le défendeur déplace le combat sur la validité : le brevet serait nul faute d’activité inventive, parce que l’invention découlerait à l’évidence de l’état de la technique pour une personne du métier. En l’espèce, les défenderesses critiquaient la définition du problème technique retenue par la cour d’appel et son appréciation de la personne du métier, en matière de synthèse chimique du bromométhylcyclopropane. La réponse de la Cour, qui rejette également ces moyens, consacre pour la première fois aussi explicitement une méthode d’examen issue de la pratique européenne.

Le cadre légal est rappelé sans détour. L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. L’article L. 611-14 du même code précise qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. La Cour commence par rappeler ces deux textes, puis définit l’évidence comme suit.

Vient ensuite la définition de l’évidence, que arrêt du 24 juin 2026 formule en des termes que tout plaideur du brevet doit retenir par cœur : « Les termes « d’une manière évidente » se réfèrent à ce qui découle logiquement de l’état de la technique. Aussi, les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l’évidence à cette dernière d’apporter au problème résolu par l’invention, la même solution que celle-ci. » Autrement dit, il ne suffit pas d’aligner des documents antérieurs contenant chacun une brique de l’invention ; il faut démontrer que la personne du métier, confrontée au problème, aurait combiné ces documents et serait parvenue à la même solution, et que cette combinaison lui était raisonnablement accessible. La reconstruction a posteriori, avec le bénéfice de l’invention sous les yeux, est ainsi disqualifiée.

La Cour franchit alors le pas attendu par les praticiens. Elle juge : « Parmi les méthodes possibles d’appréciation de l’activité inventive conformément aux dispositions légales précitées, les juges peuvent appliquer l’approche problème / solution consistant à déterminer l’état de la technique le plus proche de l’invention, puis à définir le problème technique objectif à résoudre et, enfin, à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour la personne du métier. » Trois étapes, donc : identifier l’art antérieur le plus proche, formuler le problème technique objectif que l’invention résout par rapport à cet art, puis se demander si la solution aurait été évidente. La Cour prend soin de dire que les juges « peuvent » appliquer cette méthode : elle est consacrée comme l’une des méthodes possibles, sans être imposée à l’exclusion d’autres raisonnements. Un arrêt antérieur du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 23-16.425, publié au Bulletin), rendu dans un litige de contrefaçon portant sur un dispositif médical entre les sociétés Medtrum et Insulet, avait déjà mobilisé ce type d’analyse ; l’arrêt du 24 juin 2026 la consacre expressément et poursuit le rapprochement avec la pratique de l’Office européen des brevets, dont les divisions d’examen et d’opposition appliquent cette grille depuis des décennies.

Les conséquences stratégiques sont immédiates des deux côtés de la barre. Pour le titulaire qui défend son brevet, tout se joue sur la définition du problème technique objectif et sur la démonstration d’un effet technique réel : meilleur rendement, suppression de produits secondaires indésirables, économie d’une purification coûteuse, simplification du procédé. La description du brevet doit exposer cet effet dès le dépôt, car c’est lui qui permettra au juge de formuler le problème que l’invention résout et de constater que l’art antérieur le plus proche ne suggérait pas la solution. Pour le demandeur en nullité, l’effort probatoire est encadré : il doit désigner l’état de la technique le plus proche, accepter le problème objectif tel qu’il découle du brevet, puis établir que la combinaison des antériorités était raisonnablement accessible et conduisait à l’évidence à la même solution. Plaider l’évidence sans passer par ces trois étapes expose désormais la demande en nullité à l’échec, comme le montre le rejet des moyens en l’espèce.

B. La personne du métier : qui elle est et comment faire échec à l’évidence

Tout le raisonnement sur l’activité inventive repose sur un personnage fictif, la personne du métier, dont arrêt du 24 juin 2026 précise les contours en reprenant une jurisprudence constante qu’il faut connaître pour plaider utilement. La Cour juge : « La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet , se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440). Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention (Com., 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.433, Bull. 1995, IV, n° 232 ; Com., 19 mars 2025, pourvoi n° 23-13.576). Elle est conduite à combiner les documents appartenant à son domaine technique et visant la résolution du même problème technique (Com., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-15.862). » Et elle ajoute que cette personne « peut également consulter la documentation issue d’un domaine voisin du sien, en particulier si cette documentation vise à résoudre le même problème technique ».

Deux précisions sont redoutables pour les titulaires mal préparés. D’une part, la personne du métier n’est pas cantonnée au domaine étroit du brevet : elle peut puiser dans un domaine voisin dès lors que la documentation y résout le même problème technique. Un procédé chimique peut ainsi être confronté à des documents issus d’une chimie voisine, un dispositif médical à des documents d’un autre segment de l’instrumentation, dès lors que le problème traité est commun. D’autre part, elle combine les documents de son domaine visant le même problème : le demandeur en nullité peut donc assembler plusieurs antériorités, à condition que cette combinaison ait été raisonnablement accessible et qu’elle conduise à l’évidence à la même solution.

En l’espèce, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir constaté que la description du brevet évoquait les procédés connus d’obtention du bromométhylcyclopropane et le fait que ces procédés conduisaient à la formation de produits secondaires non désirés provoquant une baisse de rendement et rendant nécessaire une purification coûteuse. C’est cet effet technique décrit dès le brevet qui a permis de formuler le problème objectif et de vérifier que l’art antérieur ne suggérait pas la solution retenue. La démonstration de l’activité inventive s’est donc jouée, comme souvent, sur pièces : description du brevet, documents de l’art antérieur le plus proche, preuves de l’effet technique obtenu.

Pour le titulaire, la préparation commence dès la rédaction de la demande : décrire précisément les inconvénients des procédés connus, chiffrer l’effet obtenu, déposer les résultats d’essais comparatifs, conserver les cahiers de laboratoire et les correspondances avec les conseils en propriété industrielle. Au stade du litige, il faut faire témoigner, par des expertises et des attestations circonstanciées, ce que la personne du métier savait et pouvait faire à la date de dépôt, sans rétrospective. Pour le concurrent qui prépare une action en nullité, le travail est symétrique : identifier l’art antérieur le plus proche, réunir des documents du même domaine ou d’un domaine voisin traitant du même problème, et démontrer, pièces à l’appui, que la combinaison était accessible et la solution évidente. Dans les deux cas, l’expertise technique et la chronologie documentaire font gagner ou perdre le procès, bien plus que les affirmations générales sur l’état de la science.

Un dernier point mérite l’attention des entreprises issues de restructurations. L’arrêt montre qu’un brevet peut survivre à la contestation de la chaîne des droits tout en étant soumis à l’examen de sa validité technique : gagner sur la qualité à agir ne dispense pas de défendre l’activité inventive, et inversement. La stratégie gagnante combine donc les deux fronts : sécuriser la chaîne des droits par écrit avant tout litige, puis constituer dès le dépôt les preuves de l’effet technique qui servira le jour où la nullité sera soulevée. Les sociétés qui ont connu des apports, des fusions ou des collaborations de recherche doivent auditer sans attendre leurs portefeuilles : qui est désigné inventeur, quels contrats attribuent les droits, quelles revendications couvrent les produits commercialisés par les concurrents, et quelles preuves techniques appuient chaque titre. Cet audit conditionne à la fois la capacité à agir en contrefaçon et la résistance à une demande en nullité.

Conclusion

L’arrêt du 24 juin 2026 restera comme la décision qui a donné au droit français des brevets deux boussoles claires. Première boussole, procédurale : le droit au brevet et le brevet sont autonomes, et le titulaire apparent agit en contrefaçon jusqu’au succès d’une action en revendication exercée contre lui dans le délai de cinq ans. Contester le droit sans revendiquer ne sert à rien ; revendiquer hors délai ne sert à rien non plus. Deuxième boussole, substantielle : l’activité inventive s’apprécie au regard de ce qu’aurait fait la personne du métier confrontée au problème technique objectif, et les juges peuvent appliquer l’approche problème-solution en trois étapes pour trancher.

Pour le titulaire attaqué, la conduite à tenir tient en trois réflexes : opposer l’irrecevabilité de principe à toute contestation du droit qui ne s’accompagne pas d’une revendication exercée à temps ; défendre la validité en imposant la grille problème-solution, en faisant constater l’effet technique décrit au brevet et en démontrant que la combinaison des antériorités n’était ni accessible ni évidente ; auditer la chaîne des droits et les preuves techniques avant d’assigner. Pour le concurrent visé par une action en contrefaçon, la conduite symétrique s’impose : revendiquer vite si le titre vous a été soustrait, ou attaquer la nullité en suivant rigoureusement les trois étapes, avec des documents du même problème technique et la preuve de l’évidence. Dans les deux camps, le procès du brevet se gagne sur pièces, dans les délais, et avec la méthode que la Cour de cassation vient d’officialiser.

📄 Circulaire officielle