Le plan de sauvegarde de l’emploi constitue, pour les entreprises confrontées à un licenciement économique collectif, un instrument dont la régularité conditionne non seulement la validité des ruptures de contrat de travail prononcées, mais également le régime social des indemnités versées aux salariés. La pratique révèle une difficulté singulière : celle de l’employeur qui, après avoir exécuté loyalement un plan homologué par l’autorité administrative, voit cette homologation annulée par le juge administratif, parfois plusieurs années après le versement des sommes, et se trouve confronté à un redressement de l’URSSAF remettant en cause l’exonération de cotisations sociales appliquée aux indemnités de rupture. Cette situation, qui n’est pas rare, place l’employeur dans une position d’autant plus inconfortable qu’il se voit reprocher a posteriori de n’avoir pas acquitté des cotisations sur des sommes dont le régime de faveur lui paraissait, au moment du versement, juridiquement incontestable.
Par un arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse dénuée d’ambiguïté à cette question, en posant que l’exclusion des indemnités de licenciement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, prévue par les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, nécessite que le plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, et que l’annulation de cette homologation par le juge administratif prive rétroactivement le plan de son fondement juridique, peu important le motif de l’irrégularité et peu important que le plan ait été exécuté. La solution, qui consolide une ligne jurisprudentielle déjà esquissée devant les juridictions du fond, emporte des conséquences financières considérables pour les entreprises et soulève des interrogations sur l’articulation entre l’office du juge administratif et la sphère du recouvrement social.
I. Le principe d’interprétation stricte des exonérations de cotisations sociales appliqué au PSE
A. Le cadre légal de l’exonération des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe général selon lequel les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité. Toutefois, le même article, par renvoi à l’article 80 duodecies du code général des impôts, exclut de cette assiette, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de ce dernier texte. L’article 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts prévoit que sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de cotisations sociales, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail.
Le plan de sauvegarde de l’emploi, défini par l’article L. 1233-61 du code du travail, est un document établi par l’employeur qui comporte un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés où le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, ce plan doit être notifié à l’autorité administrative, qui en contrôle la régularité selon les modalités prévues à l’article L. 1233-57-3 du même code. L’homologation administrative constitue ainsi une condition de validité du plan, dont l’absence ou l’irrégularité est susceptible d’affecter la légalité de l’ensemble de la procédure de licenciement.
Or, la décision administrative d’homologation est elle-même susceptible de recours devant le juge administratif. L’annulation contentieuse de cette décision, quel qu’en soit le motif et quelle que soit la date à laquelle elle intervient, produit des effets qui dépassent la seule sphère du droit du travail pour atteindre la sphère du droit des cotisations sociales. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, en a tiré toutes les conséquences en jugeant que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin).
Cette position s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui impose une interprétation rigoureuse des dispositifs d’exonération. La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 11 janvier 2024 également publié au Bulletin, que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379, Publié au Bulletin). Par cet arrêt, la Cour avait précisé que les sommes versées par l’employeur à un tiers en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un PSE n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée ni dans celle de la contribution au remboursement de la dette sociale, dès lors qu’elles ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés, dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés.
B. L’indifférence du motif d’annulation de l’homologation et de l’exécution effective du plan
L’apport essentiel de l’arrêt du 25 juin 2026 réside dans le caractère absolu de la position adoptée par la Cour de cassation. Deux circonstances, que le pourvoi invoquait comme justifiant le maintien de l’exonération, sont expressément écartées.
En premier lieu, le motif de l’annulation de l’homologation par le juge administratif est déclaré indifférent. La société cotisante soutenait que l’annulation de la décision d’homologation du PSE, intervenue pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan lui-même — en l’espèce, l’absence de recherche d’un repreneur, exigence antérieure à la rédaction du plan — ne devait pas entraîner la perte du bénéfice de l’exonération sociale. Elle se fondait sur la distinction opérée par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, qui réservent la nullité de la procédure de licenciement aux seuls cas où l’annulation de l’homologation est fondée sur une absence ou une insuffisance du PSE. Dans les autres hypothèses, le licenciement n’est pas nul et le salarié a seulement droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. La Cour de cassation écarte cette distinction en considérant que l’exonération de cotisations sociales obéit à une logique propre, distincte de celle qui gouverne la validité des licenciements. Dès lors que l’homologation est annulée, le plan perd rétroactivement sa régularité, et avec elle le fondement même de l’exonération sociale.
En second lieu, l’exécution effective du plan par l’employeur et l’acceptation des indemnités par les salariés sont également tenues pour indifférentes. La Cour énonce sans équivoque que l’exonération est subordonnée à l’existence d’un document « régulièrement homologué », et non d’un plan simplement exécuté. Cette solution emporte une conséquence pratique redoutable pour l’employeur : celui-ci peut avoir versé de bonne foi des indemnités en appliquant le régime social de faveur, sur le fondement d’une homologation qui lui paraissait régulière, et se voir plusieurs années plus tard notifier un redressement portant sur la totalité des cotisations éludées, assorties des majorations de retard, au seul motif que la décision administrative d’homologation a été annulée entre-temps par le juge administratif. Un cabinet intervenant en contentieux social est régulièrement confronté à ces situations de redressement a posteriori, qui imposent une analyse minutieuse de la chronologie des décisions administratives et de leurs effets sur l’assiette des cotisations.
La cour d’appel de Versailles avait déjà fait application de ce raisonnement dans un arrêt du 1er février 2024. Dans cette espèce, la société avait mis en place un PSE homologué par la DIRECCTE le 18 mars 2015 ; le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé cette homologation par jugement du 21 septembre 2015, confirmé en appel. L’URSSAF avait alors considéré que cette annulation avait un impact sur le régime social des indemnités de rupture, en estimant que « la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE, qui doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales » (CA Versailles, 1er févr. 2024, n° 22/03208). La cour a confirmé le bien-fondé du redressement en toutes ses dispositions.
II. Les conséquences contentieuses et pratiques de la solution
A. L’articulation entre l’office du juge administratif et l’assiette des cotisations sociales
La solution de la Cour de cassation du 25 juin 2026 met en lumière une tension structurelle entre deux ordres de juridiction et deux temporalités distinctes. D’un côté, le juge administratif contrôle la légalité de l’homologation du PSE, dans un délai qui peut s’étendre sur plusieurs années entre le jugement de première instance, l’appel et, le cas échéant, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. De l’autre, l’URSSAF dispose, en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, d’un droit de contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, dont la prescription est régie par l’article L. 244-3 du même code, qui fixe un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé ou de fraude.
Le décalage temporel entre ces deux procédures crée une situation d’insécurité juridique significative pour l’employeur. Celui-ci peut, au moment où il verse les indemnités et procède aux déclarations sociales correspondantes, se trouver dans l’ignorance du recours introduit contre l’homologation, ou à tout le moins dans l’incertitude quant à l’issue de ce recours. L’annulation de l’homologation peut intervenir après l’expiration du délai pendant lequel l’employeur aurait pu régulariser sa situation déclarative, mais dans le délai de prescription dont dispose l’URSSAF pour opérer un redressement. En d’autres termes, l’employeur est exposé à un risque de redressement qui se matérialise plusieurs années après le versement des indemnités, sans qu’il ait disposé des moyens juridiques de s’en prémunir au moment de la déclaration.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 septembre 2025, avait déjà été confrontée à cette problématique. En l’espèce, la compagnie avait mis en place un PSE en 2016, homologué par la DIRECCTE le 23 août 2016, avant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’annule cette homologation par jugement du 12 décembre 2016, confirmé en appel. Les inspecteurs du recouvrement avaient dressé un chef de redressement intitulé « plan de sauvegarde de l’emploi : validité — conditions d’exonérations » en réintégrant dans l’assiette des cotisations toutes les indemnités de départ volontaires versées en 2016 et 2017 dans le cadre du PSE. La cour a confirmé le bien-fondé du redressement, retenant que l’annulation de l’homologation, même pour un motif étranger au contenu du plan, emportait la perte rétroactive du bénéfice de l’exonération sociale (CA Bordeaux, 4 sept. 2025, n° 23/05360).
Par ailleurs, la décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à renforcer les exigences de preuve pesant sur le cotisant en matière de contrôle URSSAF. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 4 septembre 2025, que le cotisant ne peut produire devant le juge, pour contester un redressement, les pièces qu’il n’a pas communiquées à l’URSSAF lors du contrôle ou de la phase contradictoire, lorsque la charge de la preuve de la conformité des déclarations sociales lui incombe (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin). Cette orientation conduit à recentrer le débat probatoire sur la phase administrative précontentieuse, au détriment d’un débat judiciaire pleinement ouvert. L’arrêt du 25 juin 2026 prolonge cette logique en faisant dépendre le régime social des indemnités de la seule existence d’une homologation régulière au moment où le juge statue sur le redressement, et non au moment où l’employeur a effectué ses déclarations.
La cour d’appel de Dijon, dans une décision du 17 avril 2025, a également eu à connaître de la question des exonérations liées au PSE. Elle a jugé que les frais pédagogiques et de formation ainsi que les frais d’assistance conseil en cas de création d’entreprise prévus par un PSE ne constituent pas un complément à la rémunération principale et n’entrent donc pas dans l’assiette des cotisations. Elle s’est appuyée sur l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 pour retenir que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés, ne constituent pas des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail » (CA Dijon, 17 avr. 2025, n° 22/00710). Cette solution, qui distingue les sommes directement versées aux salariés des sommes versées à des tiers pour financer des actions de reclassement, conserve toute sa pertinence dans l’hypothèse d’une homologation maintenue, mais perd son intérêt pratique dès lors que l’homologation elle-même est annulée.
En outre, la Cour de cassation, dans un arrêt du même jour que celui du 25 juin 2026, a rappelé que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales incombe à l’organisme qui en poursuit le recouvrement, et qu’une cour d’appel ne saurait déduire l’existence de la créance du seul silence du cotisant. Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait retenu que le cotisant ne contestait pas les chefs de redressement dans leur principe et leur montant, en violation de l’article 1353 du code civil (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). Cette décision, rendue le même jour que l’arrêt commenté, rappelle que si le régime des exonérations est d’interprétation stricte, la preuve de la créance de cotisations obéit aux principes généraux du droit de la preuve.
B. Les implications pratiques pour les employeurs et les stratégies de sécurisation
La solution dégagée par la Cour de cassation le 25 juin 2026 impose aux employeurs une vigilance accrue à plusieurs niveaux.
En premier lieu, la sécurisation du régime social des indemnités versées dans le cadre d’un PSE passe par un suivi rigoureux du contentieux administratif susceptible d’affecter l’homologation. L’employeur doit identifier les recours introduits contre la décision d’homologation et en anticiper les conséquences potentielles sur le plan des cotisations sociales. Ce suivi est rendu difficile par l’absence de mécanisme d’information systématique de l’employeur quant aux recours formés par les tiers, notamment les comités sociaux et économiques ou les organisations syndicales, contre la décision administrative. La jurisprudence de la Cour de cassation du 22 janvier 2025, qui a jugé que l’URSSAF peut valablement adresser une seconde lettre d’observations annulant et remplaçant une première dans le cadre du même contrôle sans que cela ne constitue un second contrôle prohibé par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, illustre la souplesse dont dispose l’organisme de recouvrement pour régulariser sa procédure en fonction de l’évolution du contentieux administratif (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102).
En deuxième lieu, au plan comptable et financier, l’employeur doit provisionner le risque de redressement pendant toute la durée de la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF, soit pendant trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations auraient été dues en l’absence d’exonération. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de situation susceptible d’être qualifiée de travail dissimulé. La provision doit couvrir non seulement le montant des cotisations en principal, mais également les majorations de retard prévues par l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent de plein droit aux cotisations acquittées avec retard.
En troisième lieu, la décision invite à repenser la stratégie contentieuse de l’employeur confronté à une annulation de l’homologation. Le débat ne peut plus se situer exclusivement sur le terrain du droit du travail, par la contestation de la qualification du licenciement ou des conséquences indemnitaires de l’annulation. Il doit intégrer la dimension sociale du risque et anticiper l’éventualité d’un redressement. Une intervention volontaire de l’employeur dans l’instance administrative visant à contester la décision d’homologation, lorsqu’elle est ouverte, constitue un levier procédural essentiel pour tenter de préserver la régularité du plan et, partant, le bénéfice de l’exonération sociale.
En quatrième lieu, et dans une perspective plus prospective, la rigidité de la solution adoptée par la Cour de cassation invite à s’interroger sur l’opportunité d’une intervention législative qui dissocierait le sort de l’exonération sociale de celui de l’homologation administrative, à tout le moins lorsque l’annulation de cette dernière n’est pas fondée sur une insuffisance du plan. Une telle dissociation aurait pour effet de préserver la sécurité juridique des employeurs ayant exécuté de bonne foi un plan dont l’homologation a été ultérieurement annulée pour un motif qui leur est étranger, et de limiter l’effet de surprise que constitue, pour un opérateur économique, un redressement social rétroactif portant sur des sommes versées plusieurs années auparavant. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 26 mai 2026, a du reste rappelé, dans un litige portant précisément sur l’application d’un PSE, que le cotisant peut valablement produire devant la formation de jugement une pièce qui ne lui a pas été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (TJ Paris, 26 mai 2026, n° 23/01600). Ce tempérament, certes limité au domaine probatoire, manifeste la préoccupation constante des juridictions d’assurer un équilibre entre l’efficacité du contrôle et le respect des droits de la défense du cotisant.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 consacre une conception exigeante du bénéfice des exonérations sociales attachées au plan de sauvegarde de l’emploi. Il pose que l’homologation administrative régulière constitue une condition substantielle de l’exonération, dont l’anéantissement rétroactif par le juge administratif emporte la perte du régime social de faveur, sans que l’employeur puisse utilement se prévaloir du motif de l’annulation ni de l’exécution effective du plan. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante d’interprétation stricte des exonérations, renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de redressement de l’URSSAF et impose aux employeurs une gestion rigoureuse du risque contentieux administratif, bien au-delà de la seule sphère du droit du licenciement économique. La vigilance commande désormais d’intégrer, dans l’analyse prévisionnelle de toute procédure de PSE, l’éventualité d’une annulation contentieuse de l’homologation et ses conséquences financières sur le plan des cotisations sociales.