Le vendredi 2 octobre 2026, en soirée, deux avions de ligne se sont heurtés au sol sur les aires de trafic de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Selon Air Journal, un Airbus A320 arrivé de Belgrade, immobilisé dans l’attente de nouvelles instructions du contrôle aérien, a été touché à l’extrémité de son aile droite par l’extrémité d’aile d’un appareil d’une compagnie à bas coûts qui circulait sur le tarmac. L’événement, également rapporté par BFM et Actu.fr, n’a fait aucun blessé : le transporteur dont l’avion stationnait a indiqué que personne n’avait été blessé et que tous les passagers et membres d’équipage étaient en sécurité. Les passagers de cet appareil sont toutefois restés près de deux heures à bord avant de pouvoir débarquer, et l’avion a été retiré de l’exploitation pour un « examen technique détaillé ». À la date de rédaction, aucune conclusion officielle sur les responsabilités ni sur les facteurs ayant conduit au contact n’a été rendue publique, et aucune responsabilité n’est établie : les contrats de transport signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra trancher les litiges nés de cet épisode.
Pour les voyageurs, la question est immédiate et concrète : lorsque votre vol est retardé ou annulé parce que l’avion a été immobilisé après un tel accrochage, que doit faire la compagnie sur le moment, et pouvez-vous encore obtenir l’indemnité forfaitaire européenne lorsque le transporteur invoque une cause extérieure ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la prise en charge, le remboursement et le réacheminement sont dus sans discussion sur la faute. Ensuite, l’indemnisation de 250 à 600 euros dépend d’un test précis, tranché par la Cour de cassation dans des affaires comparables : l’événement doit être étranger à l’activité normale de la compagnie, échapper à sa maîtrise, et celle-ci doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables.
I. Vol retardé par l’accrochage de Roissy : ce que la compagnie vous doit dès l’aéroport
A. Prise en charge, remboursement et réacheminement : des droits automatiques, sans débat sur la faute
Lorsqu’un transporteur prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ, le règlement (CE) n° 261/2004 lui impose d’abord d’assister ses passagers, selon des seuils qui dépendent de la distance : « de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, quatre heures ou plus au-delà. Concrètement, les voyageurs bloqués à Roissy après l’accrochage du 2 octobre devaient recevoir « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement lorsque l’attente impose une nuit sur place, « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement », ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques. Ces prestations de l’article 9 sont dues dès que les seuils sont atteints, sans que la compagnie puisse les refuser au motif que l’incident viendrait d’un tiers : l’article 5, paragraphe 3, du règlement prévoit en effet qu’« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Seule l’indemnité de l’article 7 peut donc être écartée ; l’assistance ne l’est jamais.
Lorsque le retard atteint cinq heures, le passager peut en outre exiger, sur le fondement du règlement européen, le remboursement de son billet, « dans un délai de sept jours », « pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial », avec le cas échéant « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ». Sinon, la compagnie doit proposer « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais », ou à une date ultérieure à la convenance du passager. Précision utile dans le contexte de Roissy, plateforme à deux aéroports : « si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ». Un passager attendu à Orly et dérouté vers Roissy n’a donc pas à payer son taxi ou sa navette : c’est à la compagnie de prendre en charge ce transfert. Pour une présentation générale de ces mécanismes, notre guide du vol retardé, annulé ou surbooké : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie détaille chaque étape.
Le règlement accorde une attention particulière aux passagers les plus vulnérables dans ces situations : en appliquant la prise en charge, « le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés ». Si vous voyagiez avec un enfant seul ou une personne à mobilité réduite restée deux heures à bord sans information, mentionnez-le dans votre réclamation : ce manquement à l’obligation d’attention renforcée pèse dans l’appréciation du comportement de la compagnie, et les désagréments spécifiques subis peuvent nourrir la demande de réparation des préjudices distincts de l’indemnité forfaitaire.
B. Passager suisse ou correspondance manquée : le droit européen s’applique au départ de Roissy
Les recherches qui montent en Suisse sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le montrent : de nombreux résidents suisses transitent par Roissy, au départ de Paris ou en correspondance entre leur vol de Genève ou de Zurich et un vol long-courrier. Leur situation est claire. Le règlement européen « s’applique: a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité ». Tout vol qui décolle de Roissy entre donc dans son champ, quelle que soit la nationalité du passager, son lieu de résidence ou la nationalité de la compagnie : un passager suisse qui embarque à Paris vers Belgrade, Londres ou New York bénéficie exactement des mêmes droits qu’un passager français. Pour les vols au départ de Suisse, le même régime vaut également : l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien reprend le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers, dans ses articles 1er à 18. Le cas particulier du voyageur suisse bloqué à Roissy est traité en détail dans notre article Vol annulé : remboursement et indemnisation du passager suisse bloqué à Roissy, recours depuis la Suisse.
Reste le cas fréquent de la correspondance manquée : votre avion quitte Roissy avec deux heures de retard après l’accrochage, et vous ratez à Belgrade, à Londres ou ailleurs la correspondance qui devait vous conduire à destination. Le droit applicable se mesure alors à l’arrivée finale, pas au départ. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362) : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ». Autrement dit, c’est l’heure d’arrivée inscrite sur votre billet, au bout du voyage, qui compte. Si l’accrochage du tarmac vous fait arriver à destination finale avec trois heures ou plus de retard, le droit à l’indemnité forfaitaire s’ouvre, sous la seule réserve des circonstances extraordinaires que la compagnie devra prouver. Le même arrêt ajoute une règle de preuve décisive pour les passagers : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. » Ce n’est donc pas à vous de démontrer que la compagnie a failli ; c’est à elle de démontrer qu’elle a respecté ses obligations, retard et destination finale à l’appui. Ce renversement apparent, classique en droit du transport aérien, rejoint le droit commun de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil).
II. L’indemnité forfaitaire face à l’argument de la « circonstance extraordinaire »
A. Un choc causé par un autre avion : un événement extérieur, mais pas une exonération automatique
Lorsqu’un vol arrive avec trois heures ou plus de retard, le passager a droit, en principe, en application du règlement européen, à la même indemnité qu’en cas d’annulation : « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ». Pour un Paris-Belgrade, de l’ordre de 1 700 kilomètres, le montant de référence serait de 400 euros ; pour un Paris-Londres, 250 euros ; pour un Paris-New York, 600 euros, les distances étant « mesurées selon la méthode de la route orthodromique ». La compagnie ne peut échapper à ce versement qu’en prouvant des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, et c’est ici que l’accrochage de Roissy appelle une analyse fine, compagnie par compagnie.
Le test juridique est posé par la Cour de justice de l’Union européenne et repris mot pour mot par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361) : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci ». Et la même décision précise le revers : « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil ». Deux critères cumulatifs, donc : extériorité à l’activité normale, et échappement à la maîtrise effective. Or ces critères s’apprécient « du transporteur aérien concerné », c’est-à-dire compagnie par compagnie, et non dans l’absolu.
Appliquée à l’accrochage du 2 octobre, cette grille conduit à distinguer les situations. Pour la compagnie dont l’avion stationnait, immobile, dans l’attente des instructions du contrôle aérien, et qui a été heurté par l’appareil d’un tiers, l’événement présente les traits d’une cause extérieure : ni la décision de circuler, ni la trajectoire du second avion ne relevaient de son activité ni de sa maîtrise. Elle serait dès lors susceptible de soutenir qu’il s’agit d’une circonstance extraordinaire, à condition d’en rapporter la preuve complète. Pour la compagnie dont l’appareil manœuvrait sur l’aire de trafic au moment du contact, l’exercice est nettement plus délicat : la circulation au sol de ses propres avions, sous les instructions du contrôle mais avec ses équipages aux commandes, relève de l’exploitation normale du transporteur, et il lui serait difficile de soutenir que le heurt échappe à sa maîtrise effective. En d’autres termes, le même choc au sol pourrait être regardé comme extraordinaire pour l’une et ordinaire pour l’autre, et chaque passager doit diriger sa demande contre le transporteur effectif de son propre vol, celui qui a conclu le contrat constaté par son billet : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif » (article L. 6421-1 du code des transports).
Un précédent tranché par la Cour de cassation éclaire ce raisonnement, et il mettait déjà en cause une compagnie à bas coûts pour un événement extérieur. Le 12 septembre 2018, la première chambre civile a jugé que la foudre qui avait frappé un avion stationné à Bordeaux-Mérignac constituait une circonstance extraordinaire de nature à exonérer le transporteur, dès lors que l’appareil, foudroyé à 8 h 39, avait dû être « minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques » avant d’être déclaré impropre au vol, et que la compagnie avait décidé d’envoyer un avion de remplacement depuis sa base principale. La foudre, phénomène naturel extérieur et imprévisible, échappait à toute maîtrise : l’exonération a été admise. Mais la même Cour, le 17 février 2021, a refusé, dans son arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362), cette qualification au couvre-feu nocturne de l’aéroport d’Orly, qui avait contraint un appareil à se dérouter vers Roissy : « une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire ». La leçon est nette : est extraordinaire ce qui survient de l’extérieur et déjoue toute anticipation raisonnable, non ce qui tient à l’organisation ordinaire de l’exploitation ou à une règle permanente connue à l’avance. Un heurt causé par un tiers au sol se rapprocherait plutôt du premier cas pour la compagnie victime, sans automatisme : tout dépendra des conclusions de l’enquête sur les positions respectives des deux appareils, les instructions du contrôle et le respect des procédures de circulation au sol.
Et même lorsqu’une circonstance extraordinaire est établie, la compagnie n’est exonérée que si elle prouve, en outre, qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. La Cour de cassation l’exige avec sévérité : le transporteur « doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée » (arrêt du 12 septembre 2018). Avion de remplacement envoyé à temps, réacheminement proposé sur les vols d’une autre compagnie, reprogrammation diligente : dans l’affaire de la foudre, c’est la démonstration minutée de ces diligences, heure par heure, qui a emporté la décision. Pour les vols perturbés par l’accrochage de Roissy, les passagers pourront donc utilement demander à la compagnie ce qu’elle a fait, minute par minute, après l’immobilisation de l’appareil : le silence ou des explications vagues ne suffisent pas, car c’est au transporteur de prouver ses diligences, non au passager de prouver la faute. Au-delà de l’indemnité forfaitaire, les préjudices distincts et prouvés, comme une nuit d’hôtel perdue à destination ou des frais exposés faute de prise en charge, peuvent être réclamés sur le fondement de la responsabilité du transporteur : pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, cette responsabilité « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 » et « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports), et pour les autres transporteurs elle « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du même code). Et si c’est la faute d’un tiers au sol qui est en cause, le droit commun reprend ses droits : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
B. Faire valoir ses droits : preuve du retard, réclamation écrite et juge
Le passager qui veut obtenir l’indemnité doit d’abord se constituer un dossier, car tout se jouera sur les heures et les preuves. Conservez le billet et les cartes d’embarquement, qui établissent le contrat et la destination finale figurant au transport ; conservez les notifications de retard envoyées par la compagnie, les photos des panneaux d’affichage à Roissy, les reçus des frais exposés sur place et, si vous avez raté une correspondance, les preuves de l’heure d’arrivée réelle à destination finale. Rappelez-vous que le retard s’apprécie à l’arrivée, portes de l’avion ouvertes, et que c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a respecté ses obligations : toute affirmation vague de « cause extérieure » ou de « problème technique », sans pièce, ne suffit pas à écarter l’indemnité.
Adressez ensuite une réclamation écrite au transporteur effectif de votre vol, par lettre recommandée ou par le formulaire de réclamation de la compagnie, en visant précisément le vol, la date, le retard constaté à l’arrivée et le montant demandé au titre de l’article 7 du règlement, outre le remboursement des frais de prise en charge restés à votre charge. Joignez les justificatifs et fixez un délai de réponse. Si la compagnie oppose les circonstances extraordinaires, exigez le détail : quel événement précis, extérieur à son activité, et quelles mesures raisonnables, avion de remplacement, réacheminement sur une autre compagnie, ont été prises et à quelles heures. En parallèle, signalez les faits à l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement, en France la direction générale de l’aviation civile, dont les constats alimentent le contrôle des compagnies. Et n’attendez pas : le droit aérien enferme l’action en justice dans des délais courts, de sorte qu’une réclamation rapide préserve tous vos droits.
Si la compagnie refuse ou garde le silence, deux voies amiables puis une voie judiciaire s’offrent à vous. D’abord, la médiation de la consommation, gratuite pour le passager : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du code de la consommation), et les compagnies aériennes doivent garantir ce recours effectif, notamment par le médiateur du tourisme et du voyage. Ensuite, l’action devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée, pour les petits montants par simple déclaration au greffe, avec votre dossier de preuves à l’appui. Devant le juge, la répartition de la charge de la preuve joue en votre faveur : à la compagnie de démontrer l’heure d’arrivée réelle à la destination inscrite au billet, l’existence d’une circonstance véritablement extraordinaire et l’épuisement des mesures raisonnables. Les décisions rendues à Toulouse, Paris ou Nantes en 2025 et 2026 sur le fondement du règlement montrent que les juridictions appliquent strictement cette grille et n’hésitent pas à condamner les transporteurs dont le dossier d’exonération reste théorique. Pour situer ces règles parmi les autres branches du transport aérien, la page d’expertise en droit aérien du cabinet présente l’ensemble des interventions possibles.
Sur le plan de la sécurité, un tel contact entre deux avions de ligne fait l’objet d’un examen technique approfondi, comme l’a annoncé le transporteur dont l’avion a été heurté, et les événements de ce type sont portés à la connaissance des autorités d’enquête de sécurité : en France, le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dans le cadre européen organisé par le règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. Ces enquêtes visent la prévention et non la désignation des responsabilités, mais leurs constatations techniques, lorsqu’elles sont publiées, éclairent souvent les litiges indemnitaires ultérieurs : conservez vos preuves sans attendre leur issue, et n’en faites pas dépendre vos démarches.
Conclusion
L’accrochage au sol survenu le 2 octobre 2026 à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle illustre une situation que le droit européen a prévue sans la nommer : un événement extérieur qui désorganise des vols sans faute des passagers. Dans l’immédiat, la compagnie devait assister, nourrir, héberger si nécessaire, rembourser sous sept jours ou réacheminer, y compris en prenant à sa charge le transfert vers un autre aéroport parisien. Pour l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros, tout dépendra de la preuve que chaque transporteur rapportera : un choc subi par un avion immobilisé, causé par un tiers, pourrait être regardé comme une circonstance extraordinaire, à condition que la compagnie démontre des mesures raisonnables exhaustives ; le même choc, vu du côté de l’appareil qui manœuvrait, relèverait bien plus difficilement de l’exonération. Ces analyses restent prudentes : aucune enquête officielle n’a encore établi les responsabilités, aucun dommage ni aucune faute ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, les conditions de transport de chaque billet priment sur toute présentation générale, et seul le juge, à partir des pièces de chaque dossier, dira qui doit payer.