Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Acheter un navire grevé d’une hypothèque maritime : vérifications, purge, radiation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acheter un navire grevé d’une hypothèque maritime : vérifications, purge, radiation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le compromis est signé, le prix est fixé, puis l’extrait du registre révèle une hypothèque maritime inscrite sur le navire : la vente peut-elle continuer, l’acheteur devra-t-il payer la dette du vendeur, et comment effacer la garantie une fois le prix versé ? La réponse tient en une règle que l’acquéreur découvre souvent trop tard : le créancier hypothécaire suit le navire en quelques mains qu’il passe. Celui qui achète sans vérifier s’expose à la saisie du bâtiment pour une dette qu’il n’a pas contractée ; celui qui vérifie, notifie et purge dans les délais conserve le navire et cantonne son risque au prix d’acquisition. Depuis le 1er mai 2026, le régime a changé de support : l’ordonnance du 8 avril 2026 a recodifié la matière et les articles L. 5114-6-1 et suivants du code des transports portent désormais le droit applicable, tandis que les articles R. 5114-14 et suivants organisent l’inscription au greffe et la procédure de purge. Cet article explique d’abord comment identifier la garantie et mesurer son poids avant de payer, puis comment purger, radier et contester après l’achat, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Vérifier avant de payer : ce que l’hypothèque fait peser sur l’acheteur

A. Identifier la garantie, son rang et les créanciers qui passent avant elle

Le point de départ est simple : les navires francisés sont susceptibles d’hypothèques, à l’exception de ceux francisés sur le fondement du 3° de l’article L. 5112-1-3, et ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles, l’écrit étant exigé à peine de nullité. L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire ou son mandataire spécial, car l’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. Une sûreté consentie par un affréteur, un gérant sans pouvoir ou un vendeur qui a déjà perdu la propriété est donc attaquable dès son principe, et l’acheteur a intérêt à exiger le titre constitutif avant de verser le moindre acompte.

L’information est publique. Tous les navires enregistrés doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative, car tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer, chaque navire disposant d’une fiche qui mentionne les droits sur le navire avec le nom du propriétaire. Surtout, le fichier d’inscription est public et toute personne peut en obtenir des extraits. Depuis la réforme du registre des sûretés mobilières, l’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire, car l’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire. Concrètement, l’acheteur diligent demande l’extrait du registre des sûretés mobilières et l’extrait de la fiche matricule avant de signer l’acte définitif, puis un extrait actualisé le jour du transfert de propriété : une inscription publiée entre le compromis et la vente prime l’acheteur qui n’a pas encore payé.

Le rang entre créanciers se lit à l’heure près. S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription, et les inscriptions simultanées viennent en concurrence. La publicité garantit en outre les intérêts, puisque la publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l’intérêt en sus de l’année courante. L’acheteur doit donc chiffrer le capital inscrit, les intérêts garantis au même rang et les frais : le montant de l’offre de purge qu’il notifiera ensuite se calcule sur cette base, et toute inscription postérieure à la mutation ne lui est pas opposable.

Au-dessus des hypothèques, les privilèges maritimes priment toujours. Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. Ces créances comprennent notamment les frais de justice de la vente, les droits de port et frais de pilotage, les salaires de l’équipage, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de perte de cargaison, ainsi que les créances nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage. Comme les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe, l’acheteur d’un navire abandonné après un voyage difficile peut découvrir, après les hypothèques apparentes, des privilèges occultes de fournisseurs, de réparateurs ou de l’équipage. L’extrait du registre ne révèle pas ces privilèges : il faut interroger le vendeur, l’agent consignataire, le capitaine et le chantier, exiger des attestations de paiement des salaires et des soutes, et prévoir au contrat une garantie de passif avec séquestre d’une partie du prix.

B. Mesurer l’assiette, la copropriété et les cas particuliers du navire convoité

L’hypothèque suit le navire, mais elle ne porte pas sur tout ce qui l’entoure. L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, et elle ne s’étend pas au fret. Le fret du voyage en cours échappe donc au créancier hypothécaire, tandis que la coque, les machines et les apparaux restent gagés. En revanche, si le bâtiment est perdu ou avarié, la garantie se reporte : sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels, les sommes dues pour contribution aux avaries communes, les indemnités d’assistance ou de sauvetage postérieures à l’inscription dans la mesure où elles représentent la perte du bâtiment, et les indemnités d’assurance sur corps. L’acheteur qui reprend un navire accidenté doit vérifier que ces indemnités n’ont pas déjà été versées au vendeur de bonne foi avant opposition, car les paiements ainsi faits restent valables.

La copropriété de navire, fréquente dans la pêche et la plaisance professionnelle, complique la lecture. Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire, et le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d’une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire. Le droit commun de l’indivision ne s’applique pas ici : par dérogation à l’article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l’indivision sur une portion du bâtiment continuent de subsister après le partage ou la licitation, et si la licitation s’est faite en justice, le droit des créanciers n’ayant hypothèque que sur une portion se limite au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l’intérêt hypothéqué, conformément à l’article 56 de la loi du 3 janvier 1967. Celui qui rachète les parts de ses coquirataires ne purge donc pas mécaniquement leurs hypothèques : il doit traiter chaque inscription partielle comme une garantie autonome.

Trois situations appellent une vigilance renforcée. D’abord le navire en construction, qui peut être hypothéqué avant même sa mise à l’eau, car l’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction, avec un enregistrement temporaire dans la circonscription du lieu de construction et une inscription sur le registre du port d’enregistrement français. L’acheteur d’une coque en chantier exige l’extrait du registre du lieu de construction, pas seulement celui du futur port d’attache. Ensuite le navire acheté ou construit à l’étranger puis francisé : les hypothèques consenties par l’acheteur avant la francisation sont valables à condition d’être publiées en France, et toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un navire grevé est interdite, l’auteur s’exposant en cas d’intention frauduleuse aux peines de l’abus de confiance, selon l’article L. 5114-6-10. Enfin le navire exploité sous registre international français, pour lequel les inscriptions circulent entre le guichet unique du registre et le greffe du tribunal de commerce : l’acheteur contrôle les deux registres et exige les justificatifs de transfert. Pour une première analyse du montage et des registres à interroger, la page droit maritime du cabinet présente l’activité, et les demandes se font via la page droit maritime, sans modification de cette page.

Enfin, l’acte de vente lui-même doit porter la trace écrite de ces vérifications. L’acheteur stipule une condition suspensive de production d’un extrait du registre sans inscription non révélée, une garantie de passif du vendeur couvrant les privilèges occultes découverts après la vente, et le séquestre d’une partie du prix entre les mains du rédacteur d’acte jusqu’à la radiation effective ou à l’expiration du délai de purge sans surenchère. Le prix consigné joue alors un double rôle : il rassure le vendeur sur la solvabilité de l’acheteur et il constitue la provision exacte de l’offre de purge notifiée aux créanciers. Un acte qui se contente d’une clause de style sur les hypothèques, sans extrait annexé ni séquestre, laisse l’acheteur payer plein pot puis affronter seul les créanciers inscrits.

II. Agir après l’achat : purger, radier et contester utilement

A. Purger dans les quinze jours : la procédure qui cantonne le risque au prix payé

Une fois le navire acheté avec ses inscriptions, l’acquéreur dispose d’une porte de sortie encadrée : la purge. L’acquéreur d’un navire ou d’une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi du 3 janvier 1967 est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions un extrait de son titre et un tableau sur trois colonnes indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers et le montant des créances, cette notification contenant constitution d’avocat. Le délai court dès l’exposition aux poursuites : en pratique, l’acquéreur notifie dès l’acte de vente, sans attendre le premier commandement, car une notification tardive laisse le créancier saisir le navire avant toute offre.

Par le même acte, l’acquéreur déclare qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix d’acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles. C’est le coeur de l’opération : l’acheteur offre aux créanciers l’intégralité du prix qu’il a payé, y compris pour les créances à terme, et cantonne ainsi son engagement. Si les créanciers acceptent, ils sont payés dans l’ordre de leurs inscriptions jusqu’à épuisement du prix, et le navire est libéré. S’ils refusent, tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges, cette réquisition devant être signifiée à l’acquéreur dans les dix jours de la notification, avec assignation devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le navire. La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie. Le créancier qui surenchérit prend le risque de l’enchère : s’il remporte le navire à un prix supérieur, l’acquéreur évincé récupère son prix et ses frais ; si personne ne surenchérit, l’acquéreur conserve le navire pour le prix offert.

Trois erreurs font échouer la purge. La première est d’oublier un créancier inscrit : la notification doit viser tous les créanciers au domicile élu dans leurs inscriptions, et celui qui est omis conserve son droit de suite intact. La seconde est de notifier un prix minoré ou un tableau incomplet : l’offre doit refléter le prix réel d’acquisition, charges comprises, et le tableau les dates, noms et montants exacts, sous peine de nullité de la procédure. La troisième est de laisser passer le délai de quinze jours après les premières poursuites : passé ce stade, l’acquéreur ne peut plus que payer ou subir la saisie. Face à un créancier qui exerce son droit de suite, rappelons que la saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer : ce commandement est le dernier signal avant la vente forcée, et c’est à sa réception au plus tard que le dossier doit être entre les mains d’un avocat. Seuls les créanciers ayant formé opposition participent ensuite à la distribution du prix, de sorte que chaque créancier inscrit doit aussi surveiller la procédure et former opposition en temps utile.

B. Radier l’inscription et contester les poursuites infondées

Une fois les créanciers payés ou la purge accomplie, l’inscription doit disparaître du registre. La radiation est volontaire ou judiciaire : elle résulte du consentement des parties ayant capacité ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Avant toute radiation, le greffier vérifie l’identité du ou des propriétaires du navire auprès des autorités administratives, et les demandes de radiation se forment auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale. Pour les navires du registre international français, le guichet unique exige les bordereaux de radiation, la justification du paiement ou la décision de justice, ainsi que les pouvoirs des signataires, apostillés ou légalisés si les documents sont d’origine étrangère, et la radiation y est opérée sans frais. L’acheteur qui a payé le vendeur sans obtenir la mainlevée doit donc conditionner le versement du solde à la remise des bordereaux signés ou consigner le prix jusqu’à radiation : payer sans mainlevée, c’est conserver une inscription qui bloquera la revente et la francisation.

La contestation porte ensuite sur le principe même des poursuites. Le créancier hypothécaire n’est pas seul sur le navire : les privilèges passent avant lui, mais encore faut-il qu’ils soient réels. Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait reconnu des créances privilégiées à un sous-affréteur et à son gérant au seul motif que leurs dépenses étaient certaines et nécessaires : en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier que les créances invoquées étaient, pour autant, des créances privilégiées sur le navire, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 5114-8 (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). L’acheteur confronté à un privilège allégué exige donc la démonstration poste par poste : quelle dépense, pour quel besoin de conservation ou de continuation du voyage, sur ordre de qui, et par quelle transmission du privilège. Le même arrêt juge que le créancier hypothécaire, représenté à l’instance par son débiteur, ne peut former tierce opposition qu’en invoquant une fraude à ses droits ou un moyen qui lui soit propre : en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur le navire, la société a été représentée à l’instance par son débiteur, et elle n’invoquait pas de fraude à ses droits ni ne justifiait de la créance privilégiée prétendument détenue sur le navire. Le banquier qui a financé le vendeur ne peut donc pas rouvrir après coup un jugement qui a admis des privilèges concurrents s’il s’est contenté de suivre la procédure menée par son débiteur.

Enfin, l’acheteur doit vérifier la qualité de celui qui saisit. La Cour de cassation a jugé depuis un revirement du 4 octobre 2005 que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for, solution confirmée le 19 novembre 2025 pour un navire saisi à raison d’une dette de soutes de l’affréteur après la redélivraison du navire à son propriétaire : la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). L’acheteur dont le navire est saisi pour une dette du vendeur ou d’un ancien affréteur conteste donc l’autorisation en exigeant la preuve du privilège selon la loi française : à défaut, la mainlevée s’impose, éventuellement contre garantie. Et lorsque le titre constitutif de l’hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d’endossement emporte la translation du droit hypothécaire : l’acheteur vérifie alors la chaîne des endossements sur le bordereau d’inscription, car un porteur qui n’a pas fait modifier l’inscription reste exposé aux notifications faites au créancier d’origine.

Lorsque plusieurs créanciers se disputent le prix, l’ordre de paiement suit le rang des inscriptions, les privilèges passant avant toutes les hypothèques quel que soit leur rang, puis les hypothèques dans l’ordre des dates, heures et minutes d’inscription, les inscriptions simultanées venant en concurrence. L’acheteur qui a purgé n’a plus à suivre cette distribution : son offre a fixé le plafond et les créanciers se répartissent le prix offert sans pouvoir lui réclamer le solde. En revanche, le créancier inscrit qui néglige de former opposition à la distribution est exclu du partage : la surveillance de la procédure de saisie et l’opposition en temps utile incombent à chaque créancier, et l’acheteur avisé signale à chacun d’eux, dans sa notification de purge, l’existence des autres inscriptions révélées par le tableau sur trois colonnes.

Conclusion

Acheter un navire hypothéqué n’est pas une faute, c’est une opération qui se prépare : extrait du registre avant de signer, chiffrage du capital et des intérêts garantis au même rang, traque des privilèges occultes, séquestre d’une partie du prix, puis notification de purge dans les quinze jours avec offre à concurrence du prix. Le créancier hypothécaire suit le navire en quelques mains qu’il passe, mais il ne prend que le prix d’acquisition si la purge est régulière, il passe après les privilèges réels dûment démontrés, et il ne saisit le navire d’un nouveau propriétaire que dans les conditions strictes du droit des saisies. Chaque semaine sans extrait actualisé, sans notification ou sans opposition laisse une inscription produire ses effets contre vous ; chaque démarche accomplie dans les délais transforme la garantie du vendeur en formalité de radiation. Devant un commandement, une saisie ou un refus de mainlevée, l’examen du titre, du rang et des délais décide de l’issue avant tout débat sur le fond.

📄 Circulaire officielle