Votre société a réalisé un excellent premier semestre et vous voulez sortir du cash avant la clôture de l’exercice, sans attendre l’assemblée d’approbation des comptes annuels. La requête « acompte sur dividendes » progresse fortement depuis sept jours sur Google en France, et les suggestions associées le confirment : « acompte sur dividendes conditions », « acompte sur dividendes sas », « acompte sur dividendes sarl », « acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes ». Les dirigeants cherchent la marche à suivre exacte. Elle tient en deux temps. Côté droit des sociétés, l’acompte n’est possible que si un bilan établi en cours d’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice, et son montant ne peut pas dépasser ce bénéfice : tout versement au-delà est un dividende fictif, avec restitution à la clé. Côté droit fiscal, l’impôt est prélevé dès le versement de l’acompte : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, opérés par la société elle-même avant de reverser le net à l’associé. La régularisation intervient l’année suivante sur la déclaration de revenus, entre le prélèvement forfaitaire de 30 % et l’option pour le barème avec abattement de 40 %. Ce dossier explique le régime applicable, les pièces à réunir et les erreurs qui coûtent cher, textes et décisions à l’appui.
I. Verser l’acompte sans créer un dividende fictif
L’acompte sur dividendes est une distribution anticipée : l’associé touche une partie du résultat avant que les comptes de l’exercice soient arrêtés et approuvés. Le législateur l’autorise, mais il l’encadre strictement, car distribuer de l’argent qui n’existe pas appauvrit la société au détriment des créanciers. Tout le régime tient dans un article du code de commerce, dont chaque mot compte.
A. Quelles conditions remplir avant tout versement d’acompte sur dividendes en SAS, SARL ou SA ?
Le texte de référence est l’article L232-12 du code de commerce. Il dispose : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. » La dernière phrase du texte frappe fort : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. »
Concrètement, quatre verrous doivent être levés avant de payer. Premier verrou, un bilan intermédiaire. Il faut établir un bilan au cours ou à la fin de l’exercice, qui parte de la clôture précédente, constitue les amortissements et provisions nécessaires, déduise les pertes antérieures et les sommes à porter en réserve légale ou statutaire, et tienne compte du report bénéficiaire. Un simple solde bancaire positif ou un tableau de bord de gestion ne suffit pas : c’est un véritable bilan comptable qui doit faire apparaître le bénéfice. Deuxième verrou, la certification par un commissaire aux comptes. Sans cette certification, aucun acompte ne peut être distribué, même si le bénéfice est certain. Troisième verrou, le plafond. Le montant cumulé des acomptes versés au cours de l’exercice ne peut pas dépasser le bénéfice ainsi défini. Si un second acompte est envisagé plus tard dans l’année, il faut vérifier que le total reste sous le plafond, quitte à établir un nouveau bilan actualisé. Quatrième verrou, la décision collective. C’est l’assemblée générale, le conseil d’administration ou le directoire selon la forme sociale, qui décide la distribution, dans les conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’État. En SAS, la décision relève de la collectivité des associés dans les conditions prévues par les statuts ; en SARL, elle relève de l’assemblée des associés ; l’associé unique de SASU ou d’EURL consigne sa décision sur le registre prévu à cet effet.
Le dirigeant qui s’affranchit de ce cadre s’expose à la qualification de dividende fictif. Les associés qui ont perçu l’acompte peuvent être tenus de le restituer à la société, et le faisceau de responsabilités du dirigeant et des associés qui ont voté la distribution se resserre : distribution de dividendes fictifs et présentation de comptes inexacts relèvent aussi du droit pénal des sociétés. Avant de signer le virement, la question à se poser n’est donc pas « la trésorerie le permet-elle », mais « le bilan certifié le démontre-t-il ». Les deux réponses doivent être positives.
B. Que risque la société qui verse un acompte sans commissaire aux comptes ou sans bénéfice ?
La situation la plus fréquente en pratique concerne les petites SAS et SARL qui n’ont pas de commissaire aux comptes. Beaucoup de dirigeants raisonnent ainsi : la société gagne de l’argent, les comptes sont tenus par l’expert-comptable, un acompte devrait être possible. Le texte répond par la négative. L’article L232-12 du code de commerce exige un bilan « certifié par un commissaire aux comptes », sans exception pour les petites structures ni pour l’associé unique. Une SAS sans commissaire aux comptes ne peut donc pas verser d’acompte sur dividendes en cours d’exercice, sauf à nommer un commissaire aux comptes, fût-ce pour cette mission, afin de faire certifier le bilan intermédiaire. L’attestation de l’expert-comptable, aussi sérieuse soit-elle, ne remplace pas la certification légale. La suggestion Google « acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes » exprime exactement cette impasse : la réponse du droit est qu’il faut soit attendre l’approbation des comptes annuels pour distribuer un dividende ordinaire, soit doter la société d’un commissaire aux comptes pour sécuriser l’acompte.
Quand l’acompte a été versé en violation des règles, la sanction civile est la nullité de la délibération et la restitution des sommes. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une assemblée générale avait distribué des dividendes prélevés sur le report à nouveau en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes, et la société réclamait le remboursement des sommes versées, y compris des prélèvements sociaux acquittés au Trésor à la suite de la distribution. La Cour approuve la nullité en des termes qui valent pour tous les montages de distribution anticipée : « Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. » L’enseignement dépasse le cas jugé : les règles de distribution des articles L232-11 et L232-12 sont impératives, et la délibération qui les méconnaît encourt la nullité, avec restitution des sommes indûment perçues.
Le second garde-fou est celui des capitaux propres, posé par l’article L232-11 du code de commerce. Ce texte définit d’abord le bénéfice distribuable : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Il ajoute l’interdit fondamental : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » Autrement dit, même avec un bénéfice semestriel flatteur, l’acompte est impossible si les pertes antérieures non encore apurées ou les réserves indisponibles font passer les capitaux propres sous le seuil. C’est typiquement le cas de la société qui a essuyé deux exercices déficitaires puis redresse la tête : le bénéfice de l’exercice doit d’abord absorber les pertes antérieures avant de fonder un acompte. Le dirigeant qui verse malgré tout expose la société à une action en restitution, et l’associé qui a perçu de bonne foi n’est pas à l’abri : en matière de dividendes fictifs, la restitution peut être ordonnée alors même que le bénéficiaire ignorait l’irrégularité, dès lors que la distribution n’avait pas de fondement bénéficiaire réel.
II. Payer l’impôt dès le versement, puis régulariser l’année suivante
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’acompte, parce qu’il est provisoire, échappe à l’impôt jusqu’à l’approbation des comptes. C’est l’inverse : fiscalement, l’acompte est un revenu distribué comme un autre, imposé dès sa mise en paiement. La société qui verse l’acompte est elle-même chargée de prélever l’impôt et de le reverser au Trésor. Le dirigeant qui omet ce prélèvement laisse une dette fiscale dans les comptes de sa société, avec sanctions à la clé.
A. Quel prélèvement la société doit-elle opérer et reverser au Trésor lors du paiement de l’acompte ?
Dès que l’acompte est mis en paiement au profit d’une personne physique domiciliée en France, deux prélèvements s’appliquent simultanément. Le premier relève de l’impôt sur le revenu. L’article 117 quater du code général des impôts dispose : les personnes physiques domiciliées en France « qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut des revenus distribués L’acompte sur dividendes entre dans les revenus distribués visés par ce texte, comme le confirme la doctrine administrative : le BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 240 précise que le prélèvement concerne les revenus distribués des articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du CGI, en visant notamment les revenus distribués par les sociétés françaises. Le dirigeant qui perçoit un acompte de 50 000 euros brut se voit donc retenir 6 400 euros au titre de ce prélèvement, avant même de toucher le net.
Le second prélèvement regroupe les prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %, qui s’ajoutent au prélèvement de 12,8 %. Leur assiette légale figure à l’article L136-6 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », au nombre desquels figurent « Des revenus de capitaux mobiliers ». En pratique, sur le même acompte de 50 000 euros, 8 600 euros de prélèvements sociaux sont retenus en plus des 6 400 euros d’acompte d’impôt : l’associé ne perçoit que 35 000 euros nets, et la société reverse 15 000 euros au Trésor. Anticiper ce coût de 30 % dès la décision de distribution évite les mauvaises surprises de trésorerie personnelle du dirigeant.
C’est la société qui verse l’acompte, et non l’associé, qui opère et reverse ces prélèvements, sous sa propre responsabilité. L’article 117 quater, II, du code général des impôts prévoit que « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C » La doctrine administrative insiste sur le caractère obligatoire de cette mission : le BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 260 énonce que le prélèvement est obligatoirement effectué par l’établissement payeur établi en France, qu’il soit ou non le débiteur des revenus. Quand la société paie elle-même l’acompte à ses associés, elle cumule les qualités de débitrice et d’établissement payeur, et elle répond du versement. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 70 ajoute que l’établissement payeur opère le prélèvement forfaitaire sous sa propre responsabilité, puis procède à sa télédéclaration et à son télépaiement, et qu’il il opère de même les prélèvements sociaux sous sa propre responsabilité et procède à leur télédéclaration et à leur télépaiement. Face à un contrôle, la société ne pourra pas soutenir qu’elle ignorait l’obligation ou qu’elle laissait le soin à l’associé de déclarer : la loi désigne un responsable unique, le payeur. Pour un dossier qui mêle distribution anticipée et risque de redressement, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier en amont la chaîne complète, du bilan certifié jusqu’à la télédéclaration.
Les délais sont brefs. L’article 1671 C du code général des impôts dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis » Un acompte payé le 20 octobre doit donc être reversé au plus tard le 15 novembre, sous peine des sanctions de la retenue à la source. Le BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 10 reprend ce délai en ces termes : le prélèvement et les prélèvements sociaux sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant, et « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La société ne peut donc pas « offrir » le précompte à son dirigeant en le prenant à sa charge : toute prise en charge constitue un avantage supplémentaire imposable. Le support déclaratif est la déclaration n° 2777-SD, télétransmise avec le télépaiement au service des impôts des entreprises dont relève la société. Enfin, l’administration dispose d’un délai de reprise étendu : le BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 40 rappelle que le droit de reprise de l’administration en matière de prélèvement sur les revenus distribués s’opère jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement est dû Un acompte versé en 2026 et non déclaré peut donc être redressé jusqu’au 31 décembre 2029.
Seule soupape prévue par les textes : la dispense de prélèvement de 12,8 % pour les foyers modestes. L’article 117 quater du code général des impôts prévoit que les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensés du prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater Concrètement, pour un acompte versé en 2026, l’associé célibataire dont le revenu fiscal de référence de 2024 est inférieur à 50 000 euros doit adresser à la société, au plus tard le 30 novembre 2025, une attestation sur l’honneur : l’article 242 quater du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés ». La doctrine détaille le formalisme au BOI-RPPM-RCM-30-20-10, § 280 : demande sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, avec attestation sur l’honneur et seuil de 50 000 ou 75 000 euros selon la situation de famille. La dispense ne porte que sur le prélèvement de 12,8 % : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. Et la fausse attestation engage la responsabilité de son signataire, passible de l’amende prévue pour les manquements aux obligations déclaratives.
B. Comment régulariser l’acompte l’année suivante entre prélèvement forfaitaire et option pour le barème ?
Le prélèvement de 12,8 % opéré au versement n’est qu’un acompte d’impôt : il ne solde pas l’imposition du dirigeant. L’article 117 quater, V, du code général des impôts est explicite : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » L’année suivante, l’associé déclare l’acompte perçu avec ses autres revenus distribués, puis le fisc impute les 12,8 % déjà payés et restitue l’éventuel trop-versé. Un dirigeant non imposable à l’impôt sur le revenu récupère ainsi l’intégralité du prélèvement : c’est tout l’intérêt de la dispense préalable pour les petits foyers, qui évite d’avancer la trésorerie pendant un an.
Au stade de la déclaration, deux régimes se présentent, et le choix engage l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l’année. Par défaut, les dividendes, acompte compris, supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, en application de l’article 200 A du code général des impôts, dont le premier paragraphe soumet à l’imposition forfaitaire « Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre ». Dans ce cas, les 12,8 % déjà prélevés au versement s’imputent euro pour euro, et le solde de 17,2 % de prélèvements sociaux, déjà acquitté par la société, apure définitivement la situation : aucun complément n’est dû, sauf régularisation marginale de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus.
Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les mêmes revenus peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec le bénéfice de l’abattement de 40 %. Le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Trois conditions se lisent dans ce texte pour l’acompte : la société distributrice doit être passible de l’impôt sur les sociétés, elle doit siéger en France ou dans un État conventionné, et l’acompte doit résulter « d’une décision régulière des organes compétents ». Cette dernière exigence boucle avec la première partie de ce dossier : un acompte versé sans bilan certifié, sans bénéfice ou en violation des capitaux propres n’est pas seulement un dividende fictif en droit des sociétés, il risque aussi de perdre l’abattement de 40 % en droit fiscal. L’option pour le barème profite aux dirigeants faiblement imposés, dont le taux marginal est inférieur à 30 %, et elle ouvre droit à une fraction déductible de CSG ; elle pénalise en revanche les dirigeants aux tranches hautes, pour lesquels le taux forfaitaire de 30 % reste préférable. Le calcul se fait sur tableur avant de cocher la case, jamais après.
Un cas particulier mérite l’attention des indépendants : l’associé dont l’acompte est pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de son entreprise individuelle, commerciale ou libérale, est exclu du prélèvement de 12,8 % dès le versement. L’exclusion résulte du a du 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, qui écarte les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. L’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu qui remonte le résultat de sa société ne subit donc pas le précompte, mais il déclare l’acompte dans son bénéfice professionnel : l’économie apparente se paie en cotisations sociales et en impôt progressif. Chaque montage doit être chiffré dans son ensemble avant la décision de distribution.
Conclusion
L’acompte sur dividendes permet au dirigeant de SAS, de SARL ou de SA de percevoir une partie du résultat avant l’approbation des comptes, mais il ne supporte aucune approximation. Côté société, un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes doit faire apparaître un bénéfice au moins égal au montant versé, dans le respect du plancher des capitaux propres, et la décision doit émaner de l’organe compétent : à défaut, la distribution est un dividende fictif, nul et restituable, comme la Cour de cassation vient de le confirmer. Côté fiscalité, la société prélève 12,8 % d’acompte d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, les déclare sur l’imprimé n° 2777-SD et les reverse au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant, sauf dispense demandée avant le 30 novembre de l’année précédente pour les foyers modestes. L’associé régularise l’année suivante entre le taux forfaitaire de 30 % et le barème avec abattement de 40 %, en imputant le prélèvement déjà subi. Vérifier ces cinq points avant chaque versement prend une heure ; réparer un acompte irrégulier prend des années.