Votre père vivait à Berlin, votre mère est décédée à Paris, la banque du boulevard Haussmann refuse de verser les fonds malgré le certificat successoral européen établi en Allemagne, et le notaire réclame l’enregistrement du testament étranger avant tout paiement. Cette situation bloque des milliers de familles entre la France et l’Europe : un héritier domicilié à Paris, un défunt résident dans un autre État membre, un compte à débloquer, une loi applicable à déterminer, des droits de succession à déclarer en France et un délai de six mois qui court. Le règlement européen du 4 juillet 2012 a créé un outil puissant, le certificat successoral européen, mais la Cour de cassation rappelle ses limites face aux exigences fiscales françaises. Cet article explique le mode d’emploi complet : valeur exacte du certificat face à la banque, enregistrement du testament étranger, loi applicable et professio juris, compétence du juge français, domicile fiscal et droits dus en France, déclaration, pièces parisiennes et recours en cas de refus ou de redressement.
I. La banque à Paris bloque le compte du défunt européen : comment débloquer les fonds et faire valoir le certificat successoral européen ?
A. Certificat successoral européen remis à la banque à Paris : quelle preuve des droits et quel paiement exiger ?
Le certificat successoral européen, créé par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, permet à l’héritier désigné dans un État membre de prouver sa qualité dans tous les autres États membres sans procédure d’exequatur. Concrètement, le service notarial allemand, le notaire espagnol ou l’autorité italienne établit le certificat sur le fondement de l’article 67 du règlement, et l’héritier domicilié à Paris le présente à l’agence parisienne où le défunt détenait ses liquidités, son livret ou son compte-titres. La banque doit alors vérifier l’apparente validité du document, l’identité du porteur et l’étendue des droits attestés, puis libérer les fonds ou remettre les biens.
La Cour de cassation a jugé le 13 avril 2022, sur pourvoi n° 20-23.530 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige opposant un héritier à la société BNP Paribas, que cet arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530) retient une portée précise du certificat. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « justement retenu que, conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ». La citation est reprise mot pour mot de l’arrêt. L’héritier prouve donc sa qualité, mais la banque reste fondée à exiger les formalités complémentaires prévues par le droit national, notamment fiscales.
En pratique parisienne, le dossier de déblocage adressé à la banque doit comprendre la copie certifiée du certificat successoral européen en cours de validité, la traduction assermentée si le document est établi en allemand, espagnol ou italien, l’acte de décès, la pièce d’identité de l’héritier, le relevé d’identité bancaire du compte destinataire et, lorsque la banque l’exige, la preuve de l’enregistrement fiscal du testament. La demande est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au service successions du siège, avec copie à l’agence parisienne. Le délai de traitement oscille entre trois semaines et deux mois selon les établissements. Passé ce délai sans versement, une mise en demeure précise les références du certificat, le montant réclamé et le préjudice d’immobilisation.
La responsabilité de la banque n’est pas automatique en cas de retard. Dans cette même affaire de 2022, la Cour de cassation a rejeté la demande indemnitaire de l’héritier contre BNP Paribas, en retenant que l’exigence d’enregistrement ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile. La banque qui subordonne le paiement à une formalité fiscale prévue par la loi française ne commet pas une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, dès lors que la formalité ne remet pas en cause l’efficacité probatoire du certificat. L’héritier doit donc traiter la cause du blocage plutôt que de poursuivre la banque pour le seul retard.
Le réflexe utile à Paris consiste à demander par écrit le motif exact du refus : référence au testament non enregistré, attente d’une attestation notariale française, contrôle de conformité interne ou demande du service fiscal. Chaque motif appelle une réponse distincte. Si la banque invoque l’article 1000 du code civil, article 1000, l’héritier fait enregistrer le testament. Si elle exige un acte de notoriété français alors que le certificat européen suffit pour la qualité d’héritier, un courrier d’avocat rappelant le considérant 71 et l’effet probatoire direct suffit souvent à débloquer le dossier. Si elle redoute un contentieux entre cohéritiers, la production d’une attestation de l’ensemble des héritiers ou une consignation partielle sécurise le paiement.
Le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque le compte est tenu à Paris ou que l’héritier y réside. La demande tend au paiement des fonds, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et, le cas échéant, à la condamnation de la banque aux frais. Le juge vérifie la validité apparente du certificat, l’absence de recours pendant contre le certificat devant l’autorité d’émission et l’accomplissement des formalités fiscales françaises. Un certificat expiré, rectifié ou retiré en Allemagne ou en Espagne perd son effet à Paris. La vérification de la date et de l’autorité émettrice reste donc préalable à toute assignation.
B. Testament rédigé à l’étranger et biens situés à Paris : pourquoi l’enregistrement fiscal conditionne l’exécution en France ?
Le règlement européen exclut de son champ les matières fiscales et administratives. Son considérant 10 renvoie au droit national le calcul et le paiement des impôts et taxes liés à la succession, qu’il s’agisse des impôts dus par le défunt au décès ou de ceux dus par la succession ou les bénéficiaires. La Cour de cassation s’appuie sur cette exclusion fiscale et administrative pour maintenir les formalités françaises d’enregistrement. L’héritier muni d’un certificat européen ne peut pas contourner le passage par l’administration fiscale française lorsque des biens sont situés en France ou que le testament étranger doit y être exécuté.
L’article 1000 du code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ». Le texte ajoute que, lorsque le testament contient des dispositions d’immeubles situés en France, il doit être en outre enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, « sans qu’il puisse être exigé un double droit ».
La Cour de cassation a validé cette exigence face au règlement européen, comme le rappelle cet arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530) : « elle a retenu à bon droit que les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros ». Puis elle en a « exactement déduit que l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, qui ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile ».
Concrètement, l’héritier domicilié à Paris fait enregistrer le testament notarié allemand, le testament olographe espagnol ou l’acte italien auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien du défunt s’il en avait conservé un, sinon auprès du service du dernier domicile connu en France, et, pour un appartement situé dans le 15e arrondissement ou à Boulogne-Billancourt en Île-de-France, auprès du service de publicité foncière compétent. Le droit fixe de 125 euros est acquitté lors de l’enregistrement. Le récépissé est adressé à la banque, qui ne peut plus opposer ce motif de blocage. Le notaire parisien chargé du règlement de la succession conserve une copie et l’annexe à l’acte de notoriété.
L’ouverture de la succession elle-même obéit au droit commun français. L’article 720 du code civil énonce : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’ordre des héritiers reste fixé par la loi française lorsque la loi française est applicable, et l’article 734 du code civil prévoit : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Ces textes structurent la dévolution dès lors que le règlement désigne la loi française, et ils éclairent la lecture du certificat européen par la banque et le notaire à Paris.
Les erreurs fréquentes retardent le déblocage de plusieurs mois. Première erreur : présenter une simple photocopie du testament étranger sans enregistrement et exiger le paiement immédiat. Deuxième erreur : laisser expirer la validité du certificat européen, dont les copies certifiées ont une durée limitée, puis s’étonner du refus de la banque. Troisième erreur : omettre la traduction assermentée, que le service successions exige pour contrôler la désignation de l’héritier. Quatrième erreur : confondre l’enregistrement fiscal et la publication foncière pour un appartement parisien, alors que les deux démarches se cumulent. Cinquième erreur : assigner la banque avant d’avoir accompli l’enregistrement, ce qui expose à un rejet et à des frais irrépétibles.
Le dossier parisien complet comprend donc le certificat successoral européen en copie certifiée en cours de validité, le testament étranger enregistré avec quittance de 125 euros, la traduction assermentée, l’acte de décès, le livret de famille, les pièces d’identité, le relevé des comptes à débloquer et la déclaration de succession en préparation. Avec ce dossier, la banque paie en général sans juge. Sans ce dossier, le juge parisien donne raison à la banque sur le principe du blocage, comme dans l’affaire BNP Paribas de 2022.
II. Succession européenne rattachée à Paris : quelle loi applicable, quel impôt en France et comment contester un refus ou un redressement ?
A. Résidence habituelle du défunt, professio juris et juge compétent à Paris : quelle règle tranche le litige européen ?
Le règlement 650/2012 pose une règle unique : la succession dans son ensemble est soumise à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, sauf choix de loi exprimé en faveur de la loi nationale. L’article 21 désigne la résidence habituelle, l’article 22 autorise la professio juris au profit de la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Un Français vivant à Berlin peut choisir la loi française dans son testament notarié allemand. Un Italien vivant à Paris peut choisir la loi italienne. Sans choix, un défunt résidant habituellement à Paris relève de la loi française pour l’ensemble de ses biens, y compris l’appartement de Rome ou le compte de Barcelone. Un défunt résidant à Madrid avec un appartement à Paris relève en principe de la loi espagnole, y compris pour l’appartement parisien, sauf renvoi ou professio juris contraire.
La Cour de cassation veille à l’application effective de la compétence subsidiaire française. Le 18 novembre 2020, sur pourvoi n° 19-15.438, la première chambre civile a rappelé que cet arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438) vise l’article 10 du règlement : « Selon l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, auquel le Royaume-Uni n’est pas partie, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » La Cour a posé la question de l’obligation pour le juge français de relever d’office cette compétence subsidiaire lorsque le défunt, de nationalité française, possédait des biens en France alors que sa résidence habituelle se trouvait hors Union européenne.
Le 20 mai 2026, la première chambre civile a tranché un prolongement important sur pourvoi n° 23-20.436, dans une succession ouverte au Maroc avec des biens invoqués en France. Cet arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436) énonce : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » La Cour ajoute : « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 7 novembre 2024, Hantoch, C-291/23). » Elle casse l’arrêt parisien qui avait nié la compétence française au motif que la défunte ne serait plus propriétaire d’aucun bien au moment du décès en raison d’un acte de disposition à cause de mort, en jugeant que le caractère rétroactif stipulé ne permettait pas d’effacer la propriété au moment du décès pour l’appréciation de la compétence.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille et successions, statue sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt, de nationalité française, laisse un bien en France, même si sa résidence habituelle se trouvait au Maroc, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Le demandeur domicilié à Paris assigne les cohéritiers devant ce tribunal, produit l’acte de décès, les titres de propriété parisiens, la preuve de la nationalité française du défunt et l’inventaire des biens. Le tribunal vérifie sa compétence au jour du décès, sans tenir compte d’une dévolution rétroactive invoquée après coup pour vider la succession de ses biens français. Cette solution sécurise les héritiers parisiens face aux montages qui tenteraient de faire échec au juge français.
La professio juris mérite une rédaction rigoureuse. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, désigner expressément la loi nationale visée et respecter les conditions de validité au fond et en la forme. Un Français résidant à Barcelone qui désigne expressément la loi française pour régler l’ensemble de sa succession accomplit un choix valable. Une formule vague renvoyant aux « usages de ma famille » ne vaut pas choix. Le notaire parisien vérifie le testament étranger, sa traduction et la nationalité au jour du choix et du décès. En cas de double nationalité, le défunt peut choisir l’une de ses lois nationales. Le certificat successoral européen mentionne ensuite la loi appliquée, ce qui facilite sa circulation auprès des banques et des registres fonciers.
Les délais parisiens doivent être anticipés. L’action en partage devant le tribunal judiciaire de Paris prend entre douze et vingt-quatre mois en cas de contestation sur la loi applicable. La demande de certificat successoral européen auprès du notaire français, lorsqu’il est compétent, prend quelques semaines après l’acte de notoriété. La contestation du certificat émis à l’étranger se porte devant les juridictions de l’État d’émission, tandis que ses effets en France se discutent devant le juge français. L’héritier parisien a donc intérêt à agir vite sur les deux fronts : contester à l’étranger si le certificat est inexact, et saisir Paris pour le partage, la compétence et la fiscalité.
B. Domicile fiscal, droits de succession et déclaration à Paris : combien payer, quand déclarer et comment contester ?
La fiscalité successorale française s’applique indépendamment de la loi civile désignée par le règlement. Trois cas ouvrent l’imposition en France. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un deuxième cas pour les biens français du défunt non domicilié en France, et un troisième cas pour l’héritier domicilié en France qui reçoit des biens mondiaux après six années de domicile fiscal sur les dix dernières années. Le texte exact figure sur Légifrance et doit être lu dans son intégralité avant tout calcul.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui énonce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les critères professionnels et économiques complètent ce premier critère familial. Les conventions fiscales bilatérales et le droit européen corrigent ensuite les doubles domiciles apparents pour les revenus, mais en matière successorale, la France applique largement l’article 750 ter dès qu’un rattachement français existe. Un défunt domicilié fiscalement à Paris avec un appartement à Berlin expose l’ensemble de ses biens mondiaux aux droits français. Un défunt domicilié à Berlin avec un appartement à Paris expose au moins cet appartement parisien aux droits français. Un héritier domicilié à Paris qui reçoit un compte de Milan après six ans de domicile en France expose ce compte aux droits français, sous imputation de l’impôt payé à l’étranger selon la convention applicable.
Le tarif applicable résulte de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le tableau en ligne directe va de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Les abattements en ligne directe, entre époux et entre frères et soeurs s’appliquent avant le tarif, sous réserve des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans majore la base et le taux effectif. L’article 757 du code général des impôts ajoute : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Les dons manuels révélés lors du règlement européen réintègrent donc la base taxable.
Les avoirs étrangers non justifiés font l’objet d’un régime sévère. L’article 755 du code général des impôts prévoit : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». L’héritier parisien qui découvre un compte à Genève, à Luxembourg ou à Dubaï dans la succession européenne doit donc justifier l’origine des fonds, sous peine de taxation au taux marginal de 60 % entre non-parents sur la valeur la plus élevée des dix dernières années.
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France, et dans les douze mois dans les autres cas, auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt en France ou, à défaut, auprès du service des non-résidents. À Paris, le dossier comprend l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral européen avec traduction, le testament enregistré, les titres de propriété parisiens et étrangers, les relevés bancaires au jour du décès, les justificatifs d’assurance-vie, les donations antérieures et les quittances d’impôts payés à l’étranger pour l’imputation. Le paiement des droits accompagne en principe la déclaration. Les intérêts de retard courent au-delà du délai légal, et les pénalités pour omission d’un compte étranger s’ajoutent aux droits.
La double imposition se traite par imputation et non par exonération. Lorsqu’une convention successorale lie la France à l’État de situation des biens, l’impôt payé à Berlin, Rome ou Madrid sur l’appartement local s’impute sur l’impôt français afférent à ce bien, dans la limite de ce dernier. Sans convention, l’article 750 ter et la doctrine administrative admettent une imputation partielle pour les immeubles situés hors de France. Les pièces à conserver sont l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement et la déclaration étrangère. À défaut de preuve, l’administration parisienne refuse l’imputation et maintient l’intégralité des droits français.
La contestation suit une procédure stricte. Face à un refus de déblocage bancaire, l’héritier adresse une mise en demeure, puis assigne devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement et, si besoin, en responsabilité pour faute distincte du simple retard. Face à une proposition de rectification du service des impôts, il répond dans le délai imparti, produit les justificatifs de domicile, de loi applicable, d’évaluation et d’impôt étranger, puis, en cas de maintien, saisit le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement ou le tribunal administratif selon la nature de l’imposition, après réclamation préalable. Le recours juridictionnel suspend rarement le recouvrement sans garanties, d’où l’intérêt d’une consignation ou d’un sursis de paiement demandé dans les formes. Chaque courrier mentionne les références exactes du certificat européen, du testament enregistré et de la déclaration, afin d’éviter les rejets pour dossier incomplet.
En Île-de-France, les spécificités tiennent aux montants et aux interlocuteurs : valeurs immobilières élevées à Paris, Hauts-de-Seine et Yvelines, publicité foncière engorgée, services successions des grandes banques centralisés à Paris La Défense, notaires parisiens habitués aux certificats européens allemands, espagnols et italiens. Prévoir deux à trois mois entre l’enregistrement du testament, l’obtention du certificat et le paiement des droits permet de tenir le délai de six ou douze mois sans intérêts. Un calendrier écrit, partagé entre l’héritier, le notaire et l’avocat, évite les blocages en chaîne.
Conclusion
Le certificat successoral européen débloque la preuve de la qualité d’héritier dans toute l’Europe, mais il ne remplace ni l’enregistrement fiscal du testament étranger ni la déclaration française des droits. La banque parisienne qui exige la quittance de 125 euros applique une formalité validée par la Cour de cassation le 13 avril 2022. Le juge parisien reste compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt français laisse un bien en France, même avec une résidence hors Union européenne, comme l’ont confirmé les arrêts du 18 novembre 2020 et du 20 mai 2026 sur l’article 10 du règlement. Le domicile fiscal commande l’étendue des droits dus en France selon l’article 750 ter, au tarif de l’article 777, après rappel des donations antérieures et justification des avoirs étrangers. L’héritier parisien qui présente un certificat en cours de validité, un testament enregistré, une traduction assermentée et une déclaration complète obtient le paiement sans juge et paie l’impôt exact, avec imputation de l’impôt étranger. En cas de refus persistant ou de redressement, la contestation structurée devant le tribunal judiciaire de Paris, avec pièces européennes et fiscales, offre une issue rapide et conforme au droit européen et fiscal français.