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Acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes : conditions, bilan certifié et fiscalité du dirigeant

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes : conditions, bilan certifié et fiscalité du dirigeant

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Les recherches des dirigeants sur l’acompte sur dividendes progressent nettement en cette fin septembre 2026 : la requête gagne 50 % sur sept jours pendant que les calendriers de versement des sociétés rythment l’automne. La question qui revient le plus souvent dans les suggestions de recherche porte sur une situation très concrète : l’acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes. Une SAS qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes, une SARL familiale en dessous des seuils, une SASU dont l’associé unique veut se verser un acompte avant la clôture : peuvent-elles le faire, à quelles conditions, et que risque le dirigeant qui s’affranchit des règles ? Le sujet mêle droit des sociétés et droit fiscal, car l’acompte régulièrement versé supporte dès son paiement le prélèvement de 12,8 %, tandis que l’acompte irrégulier expose à la qualification de dividende fictif, à la restitution et aux sanctions pénales. Cet article expose le régime applicable, les textes en vigueur et la conduite à tenir, à Paris comme ailleurs en France.

I. Acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes : ce que la loi autorise vraiment

A. Acompte sur dividendes : conditions, bilan certifié et sort des SAS, SARL et SASU sans commissaire

L’acompte sur dividendes permet de distribuer aux associés, avant l’approbation des comptes de l’exercice, une partie du bénéfice en cours de formation. Le texte qui porte le régime est l’article L. 232-12 du code de commerce : «lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice». Trois verrous cumulatifs en résultent : un bilan établi en cours ou en fin d’exercice, la certification de ce bilan par un commissaire aux comptes, et un bénéfice calculé après amortissements, provisions, pertes antérieures et réserves légales ou statutaires, compte tenu du report bénéficiaire. Le même article plafonne le versement : «Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa».

La certification par un commissaire aux comptes n’est pas une formalité que la société pourrait remplacer par une attestation de son expert-comptable ou par une simple décision du président. Le mot «certifié» renvoie à la mission légale de certification des comptes, réservée au commissaire aux comptes. Une société qui n’a désigné aucun commissaire aux comptes ne dispose donc d’aucun bilan certifié au sens du texte, et ne remplit pas la condition légale du versement d’un acompte. La conclusion vaut pour la SAS, la SASU et la SARL : en l’absence de commissaire aux comptes, l’acompte sur dividendes ne peut pas être versé régulièrement, même si la trésorerie est abondante et même si le bénéfice de l’exercice paraît certain.

Or beaucoup de SAS n’ont pas de commissaire aux comptes, et c’est parfaitement légal. L’article L. 227-9-1 du code de commerce dispose en effet que «Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice». En dessous de ces seuils, la désignation reste facultative : «Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9». La SAS de taille modeste, la SASU d’un dirigeant seul et la SARL familiale se trouvent donc souvent sans commissaire, par application normale de la loi, et découvrent à cette occasion qu’elles ne peuvent pas recourir à l’acompte.

La décision de distribuer relève en outre des associés. Dans la SAS, l’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que «les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés». L’acompte, qui anticipe la distribution des bénéfices, doit donc être autorisé collectivement selon les formes statutaires, et le dirigeant qui le verserait seul, sans décision collective, ajouterait une irrégularité de procédure à l’irrégularité de fond. En SASU, l’associé unique consigne sa décision dans un procès-verbal ; en SARL, l’assemblée générale ordinaire statue sur proposition de la gérance.

Face à ce blocage, trois voies régulières s’offrent à la société sans commissaire. La première consiste à nommer volontairement un commissaire aux comptes, y compris pour la seule mission de certification du bilan intermédiaire : l’article L. 227-9-1 l’autorise expressément en deçà des seuils, et un associé minoritaire représentant au moins le dixième du capital peut même en demander la nomination en justice. La deuxième consiste à renoncer à l’acompte et à attendre l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, qui distribuera le dividende ordinaire sur un bénéfice constaté. La troisième consiste à distribuer, par décision régulière des associés, des sommes déjà disponibles et distribuables, comme le report à nouveau bénéficiaire ou les réserves libres : il s’agit alors d’une distribution ordinaire, pas d’un acompte, et l’exigence du bilan certifié ne s’applique pas. Ce qui est exclu, en revanche, c’est de baptiser «acompte» un versement anticipé sur un bénéfice non certifié : la requalification en dividende fictif suit de plein droit.

B. Acompte versé sans bénéfice ou sans certification : dividende fictif, restitution et sanctions du dirigeant

Lorsque l’acompte est versé en violation des conditions légales, le code de commerce est sans ambiguïté : «Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif», selon le dernier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce. Sont visés l’acompte versé sans bilan, l’acompte versé sur un bilan non certifié par un commissaire aux comptes, l’acompte calculé avant amortissements et provisions ou sans déduction des pertes antérieures et des réserves obligatoires, et l’acompte dont le montant excède le bénéfice ainsi défini. Le dividende fictif n’est pas une simple irrégularité comptable : c’est une distribution sans droit, que la société peut se voir réclamer en restitution et qui engage la responsabilité personnelle des dirigeants qui l’ont décidée ou payée.

Sur le plan civil, l’associé qui a perçu un dividende fictif en connaissance de cause s’expose à l’action en restitution de la société, et le dirigeant qui a proposé ou exécuté la distribution répond des fautes commises dans sa gestion. Les litiges naissent le plus souvent lors d’un contrôle, d’une cession ou d’une mésentente entre associés : le bénéficiaire de l’acompte irrégulier doit alors rembourser, avec les intérêts, et le dirigeant supporte le recours de la société pour le préjudice subi. La vigilance s’impose d’autant plus dans les sociétés fermées où le dirigeant est aussi le principal associé : la confusion des rôles ne protège ni contre la restitution ni contre la mise en cause personnelle.

Sur le plan pénal, la distribution de dividendes fictifs constitue un délit. L’article L. 242-6 du code de commerce dispose : «Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux». La jurisprudence applique ces principes avec sévérité quand la distribution repose sur des comptes inexacts. Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-81.263), la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi examiné une affaire dans laquelle la cour d’appel de Bordeaux «a condamné le premier, pour faux et complicité de répartition de dividendes fictifs, à 15 000 euros d’amende, le second, pour répartition de dividendes fictifs, faux et usage, à six mois d’emprisonnement avec sursis et une confiscation». Les poursuites visaient des «présentation de comptes inexacts pour dissimuler la situation de la société, répartition de dividendes fictifs, faux et usage», et la Cour a maintenu l’essentiel des condamnations, ne cassant que sur les dispositions civiles relatives à l’un des prévenus. L’enseignement pour le dirigeant est direct : un acompte adossé à un bilan de complaisance, établi pour afficher un bénéfice inexistant, bascule du contentieux civil vers le contentieux pénal.

Le dirigeant parisien comme le dirigeant de province doit donc traiter l’acompte sans commissaire comme une opération interdite, et non comme une formalité à régulariser après coup. La certification ne se reconstitue pas rétroactivement : un commissaire nommé après le versement ne peut pas valider un acompte déjà payé sur un bilan qu’il n’a pas certifié au moment de la décision. Quand l’acompte a déjà été versé à tort, la conduite prudente consiste à le faire restituer sans délai, à documenter la restitution, à corriger la comptabilité et les déclarations fiscales, et à faire examiner par un conseil la situation pénale avant tout contrôle. C’est dans ces dossiers que l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris prend tout son sens, à l’articulation du droit des sociétés, du droit fiscal et du risque pénal du dirigeant.

II. Acompte sur dividendes : prélèvement de 12,8 %, comptabilisation et dispense avant le 30 novembre

A. Acompte sur dividendes : comptabilisation, prélèvement de 12,8 % et prélèvements sociaux dus dès le versement

Sur le plan comptable, l’acompte régulièrement décidé s’analyse comme une avance sur le dividende de l’exercice : il est inscrit à l’actif du bilan intermédiaire puis imputé, à la clôture, sur le bénéfice distribuable ou sur le dividende voté par l’assemblée annuelle. Si l’assemblée constate un bénéfice inférieur à l’acompte déjà versé, l’excédent devient un dividende fictif partiel, avec les conséquences civiles décrites plus haut. La comptabilisation doit donc distinguer rigoureusement l’acompte, le report bénéficiaire et les réserves, et le dirigeant doit suivre l’évolution du résultat entre le versement et la clôture pour éviter qu’un exercice qui se dégrade ne transforme un acompte régulier en distribution excessive.

Sur le plan fiscal, l’acompte suit le régime des revenus distribués dès son versement : il est imposable entre les mains de l’associé personne physique au titre de l’année de son paiement, sans attendre l’approbation des comptes. L’article 117 quater du code général des impôts soumet les revenus distribués à un prélèvement obligatoire : «Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %», calculé sur «leur montant brut». Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu : il s’impute l’année suivante sur l’impôt définitif, et l’excédent éventuel est restitué au contribuable qui a opté pour l’imposition au barème.

La société qui paie l’acompte supporte des obligations précises de déclaration et de reversement. L’article 1671 C du code général des impôts prévoit que «Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus», sous les mêmes sanctions que la retenue à la source, et précise que «Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur» : la société ne peut pas absorber à ses frais le prélèvement dû par l’associé. La doctrine administrative rappelle que, en l’absence de demande de dispense formulée avant le 30 novembre de l’année précédant la perception des revenus, l’établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire (BOI-RPPM-RCM-30-20-50). La société payeuse, établissement payeur au sens de ces textes, engage donc sa propre responsabilité si elle omet le prélèvement, et elle doit en outre souscrire la déclaration de retenue et porter les sommes sur la déclaration récapitulative annuelle des revenus de capitaux mobiliers.

Aux 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine «des revenus de capitaux mobiliers», et l’article 235 ter du code général des impôts institue parallèlement «Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’ article L. 136-6 du code de la sécurité sociale», dont «Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %». Ces prélèvements sociaux sont eux aussi prélevés à la source par l’établissement payeur lors du versement de l’acompte. Le dirigeant qui se verse un acompte en fin d’année doit donc anticiper une ponction immédiate à la source, puis la régularisation l’année suivante entre prélèvement forfaitaire et impôt définitif selon l’option exercée.

B. Dispense d’acompte avant le 30 novembre et option pour le barème : l’arbitrage du dirigeant associé

Le prélèvement de 12,8 % n’est pas une fatalité pour les foyers aux revenus modestes : la loi organise une dispense, à demander avant le 30 novembre de l’année qui précède le versement. L’article 117 quater du code général des impôts ouvre cette faculté aux «personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune», qui «peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater». Concrètement, pour un acompte versé en 2026, la demande devait être formulée au plus tard le 30 novembre 2025 en produisant l’avis d’imposition des revenus 2024 ; pour un acompte envisagé en 2027, l’échéance est le 30 novembre 2026 sur la base des revenus 2025.

L’article 242 quater du code général des impôts décrit la procédure : les bénéficiaires «formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés». La demande s’effectue donc auprès de la société payeuse, sous la responsabilité du contribuable : une attestation inexacte expose au rappel du prélèvement et aux sanctions. La doctrine détaille le mécanisme avec un exemple chiffré : le contribuable qui reçoit en septembre son avis d’imposition, constate un revenu fiscal de référence inférieur au seuil et demande la dispense avant l’échéance (BOI-RPPM-RCM-30-20-10), et l’administration met à disposition un modèle de demande de dispense (BOI-LETTRE-000214, modèle de demande de dispense des prélèvements). Le dirigeant qui prévoit un acompte début 2027 doit donc vérifier dès maintenant son avis 2026 sur les revenus 2025 et adresser son attestation à la société avant le 30 novembre 2026.

L’année suivante, l’associé arbitre entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts fixe le taux forfaitaire applicable aux revenus de capitaux mobiliers : «Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 %», puis organise l’alternative : «Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158», en précisant que «Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration». L’option est donc globale et annuelle : elle couvre l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, acomptes compris, et elle est irrévocable pour l’année concernée.

L’option pour le barème ouvre droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes et acomptes éligibles. L’article 158 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, résultant d’une décision régulière des organes compétents, «sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu». Le dirigeant associé compare donc, foyer par foyer : prélèvement forfaitaire de 12,8 % sans abattement, ou barème progressif sur 60 % du montant brut avec imputation du prélèvement déjà versé à la source et restitution de l’excédent. Les foyers à tranche marginale basse gagnent généralement à l’option, les foyers fortement imposés au forfaitaire, et la dispense obtenue avant le 30 novembre évite dans tous les cas l’avance de trésorerie. Cet arbitrage, qui dépend du revenu fiscal de référence, de la tranche marginale et du calendrier des versements, mérite d’être chiffré avant chaque distribution : une simulation sur les montants exacts de l’acompte envisagé, plutôt qu’une décision prise le jour du virement, sépare l’optimisation régulière de l’improvisation coûteuse. Pour un acompte envisagé au premier semestre 2027, l’attestation de dispense doit parvenir à la société au plus tard le 30 novembre 2026, et la décision collective des associés doit précéder le virement : anticiper ces deux dates évite à la fois l’avance de trésorerie et la requalification.

Conclusion

L’acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes se heurte à une interdiction claire : l’article L. 232-12 du code de commerce exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes, et la société qui n’en a pas désigné, fût-ce en toute légalité en deçà des seuils, ne peut pas verser d’acompte régulier. Les voies de contournement — versement sans bilan, bilan non certifié, bénéfice surévalué — produisent des dividendes fictifs, avec la restitution civile, la responsabilité du dirigeant et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 242-6. Quand l’acompte est régulier, sa fiscalité s’applique dès le versement : prélèvement de 12,8 % reversé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant, prélèvements sociaux, puis arbitrage annuel entre forfaitaire et barème avec abattement de 40 %. La dispense se prépare avant le 30 novembre par attestation sur l’honneur. Dirigeants de SAS, de SASU et de SARL : vérifiez la présence de votre commissaire aux comptes avant d’ordonner le virement, faites délibérer les associés dans les formes statutaires, et chiffrez l’option fiscale avant de percevoir.

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