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Donner de l’argent à son enfant en 2026 : abattement de 100 000 €, déclaration dans le mois et droits à payer avant la réforme Transmissions 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner de l’argent à son enfant en 2026 : abattement de 100 000 €, déclaration dans le mois et droits à payer avant la réforme Transmissions 2027

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Donner de l’argent à son enfant en 2026 peut se révéler l’opération la plus rentable de l’année pour une famille : chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits, et ce montant se cumule avec l’exonération du don familial de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros. Mais l’actualité impose de ne pas attendre sans réfléchir. Le 23 septembre 2026, la presse juridique a détaillé le plan « Transmissions 2027 » du gouvernement : dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement devrait proposer une mesure temporaire pour 2027, avec un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, après abattements, tandis que le plafond du don familial de sommes d’argent passerait, temporairement, de 31 865 euros à 50 000 euros. Ces pistes restent des projets, aucun texte n’étant voté à la date de rédaction, et elles s’écrivent donc au conditionnel. Elles expliquent toutefois pourquoi de nombreux parents s’interrogent dès maintenant : faut-il donner en 2026 sous le droit actuel, avec un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans, ou attendre une réforme qui pourrait alléger la fraction taxable ?

La réponse pratique tient en trois repères de droit en vigueur. D’abord, le montant : l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, se combine avec le barème progressif de 5 % à 45 % et avec le don familial exonéré. Ensuite, la forme : un virement ou une remise d’espèces constitue un don manuel, dispensé d’acte notarié, mais il doit être déclaré dans le mois de sa révélation, et depuis le 1er janvier 2026 les dons familiaux de sommes d’argent reçus doivent être déclarés obligatoirement en ligne via l’espace personnel sécurisé du site des impôts, rubrique Déclarer puis Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Enfin, le contrôle : une réponse donnée au vérificateur lors d’un examen de situation fiscale vaut révélation du don, et la Cour de cassation taxe alors le don sur sa valeur au jour de cette révélation. Cet article expose le calcul exact des droits, la procédure de déclaration pas à pas avec les spécificités parisiennes, puis les recours ouverts si l’administration redresse l’opération.

I. Donner de l’argent à son enfant en 2026 : combien transmettre sans payer de droits

A. L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et le rappel des dons de moins de quinze ans

Le principe est posé par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, selon l’administration fiscale, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits. Un couple avec un enfant peut donc lui transmettre 200 000 euros en exonération totale de droits de donation, 100 000 euros du père et 100 000 euros de la mère, et recommencer pour d’autres enfants, chaque abattement étant personnel au couple donateur-donataire.

Ce compteur se reconstitue dans le temps : l’abattement de 100 000 euros peut être utilisé tous les quinze ans, en une fois ou en plusieurs dons. Si un père a donné 60 000 euros à sa fille en 2026, le solde de 40 000 euros reste disponible jusqu’en 2041, et un nouvel abattement plein de 100 000 euros s’ouvrira en 2041. Le mécanisme symétrique, celui du rappel fiscal, est prévu par l’article 784 du code général des impôts : lors d’une nouvelle donation ou d’une succession, l’administration ajoute à la valeur transmise celle des donations antérieures « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don de 2026 encore présent dans la fenêtre de quinze ans au jour d’une donation de 2035 sera donc rappelé pour le calcul des tranches, tandis qu’un don de 2026 aura disparu du rappel pour une transmission réalisée en 2042. D’où l’intérêt, pour les familles qui transmettent par étapes, de dater chaque versement et d’en conserver la preuve bancaire : la date du virement fixe le point de départ du délai de quinze ans.

Les abattements se cumulent entre générations. les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros, et celles au profit des arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 310 euros. L’administration donne l’exemple chiffré suivant : un enfant peut recevoir tous les quinze ans sans droits à payer 200 000 euros de ses deux parents et 127 460 euros de ses quatre grands-parents, soit un total de 327 460 euros. Les grands-parents disposent donc chacun de leur propre abattement de 31 865 euros par petit-enfant, indépendant de celui des parents. En revanche, il n’existe pas d’abattement pour les petits-enfants en succession, une incohérence que les notaires ont dénoncée lors de leur congrès 2026 en proposant d’étendre aux successions les abattements petits-enfants et arrière-petits-enfants. Pour les familles parisiennes dont le patrimoine immobilier dépasse vite ces seuils, cette articulation entre générations mérite d’être posée par écrit avant tout versement, car elle conditionne aussi le barème 2026 des droits de succession et les stratégies de transmission du patrimoine familial.

Faut-il pour autant donner immédiatement en 2026 par crainte de la réforme ? À la date de rédaction, le plan « Transmissions 2027 » n’est qu’un projet : le gouvernement devrait proposer un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, après abattements, et le plafond du don familial passerait temporairement de 31 865 euros à 50 000 euros, selon une note interne de Matignon dévoilée par la presse le 12 septembre 2026. Les notaires, de leur côté, ont proposé de diviser par deux les taux des droits sur les donations, dans la limite d’environ 500 000 euros et pour un donateur de moins de 75 ans, avec un étalement du paiement des droits jusqu’à cinq ou dix ans. Aucune de ces mesures n’est votée. Le droit applicable en 2026 reste donc celui décrit dans cet article, et un don réalisé en 2026 consomme l’abattement actuel pour quinze ans : si la réforme devait finalement relever les seuils en 2027, la fraction donnée en 2026 ne pourrait pas en bénéficier rétroactivement. Inversement, attendre 2027 pour un don qui aurait pu être exonéré dès 2026 fait courir le risque d’un besoin de trésorerie immédiat de l’enfant, par exemple pour l’achat d’une résidence principale, sans garantie sur le contenu final de la loi de finances. La décision se prend chiffres en main, abattement disponible contre calendrier familial, et non sur une rumeur de réforme.

B. Calculer les droits au barème de 5 % à 45 % et cumuler le don familial de sommes d’argent exonéré

Quand la donation dépasse les abattements, le surplus est taxé au tarif de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I fixe en ligne directe des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons un cas fréquent : un père seul donne 150 000 euros à son fils en 2026, sans donation antérieure dans les quinze ans. L’abattement de 100 000 euros laisse une part nette taxable de 50 000 euros. Le calcul tranche par tranche donne 403,60 euros sur les premiers 8 072 euros à 5 %, 403,70 euros sur la tranche de 8 072 à 12 109 euros à 10 %, 573,45 euros sur la tranche de 12 109 à 15 932 euros à 15 %, et 6 813,60 euros sur la tranche de 15 932 à 50 000 euros à 20 %, soit un total de 8 194,35 euros de droits. Si les deux parents donnent ensemble 150 000 euros, soit 75 000 euros chacun, chaque part reste sous son abattement de 100 000 euros et aucun droit n’est dû. La leçon est simple : répartir le don entre les deux parents divise presque toujours la facture, et l’ordre des versements doit être tracé pour que chaque donateur impute correctement son propre abattement.

À cet abattement personnel s’ajoute, pour les sommes d’argent, l’exonération du don familial prévue par l’article 790 G du code général des impôts, dont l’administration détaille les conditions : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la transmission, les sommes devant être versées en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance aux neveux et nièces. l’exonération est accordée dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, par un même donateur à un même bénéficiaire, en une ou plusieurs fois, par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. L’atout décisif tient au cumul : cette exonération se cumule avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. Un père peut donc donner à son fils majeur 100 000 euros au titre de son abattement personnel plus 31 865 euros au titre du don familial, soit 131 865 euros sans droits, et un couple 263 730 euros par enfant tous les quinze ans en ajoutant les 63 730 euros de dons familiaux des deux parents. Pour un achat immobilier francilien, où l’apport personnel conditionne l’obtention du prêt, cette enveloppe cumulée change l’équation du financement.

Donner de l’argent n’épuise pas ses effets au jour du versement. D’une part, l’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf libéralité expressément consentie hors part successorale. Un virement de 2026 non stipulé hors part sera donc rapporté à la succession du parent pour le calcul des parts, ce qui peut surprendre les cohéritiers restés à l’écart de l’opération. D’autre part, une donation déguisée, par exemple une vente à prix dérisoire entre parent et enfant, est requalifiée en libéralité et rapportée elle aussi : la Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, pourvoi numéro 17-13.017, a ainsi « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. Y… doit rapporter à la succession la somme de 198 450 euros au titre de la donation déguisée du terrain du […] ». Les familles qui habillent un don en vente pour éviter les droits s’exposent donc deux fois : au redressement fiscal sur la requalification, et au rapport civil devant le juge du partage. La voie sûre reste le don déclaré, dont le coût est connu d’avance grâce au barème, plutôt que le montage dont le coût se découvre au jour du contrôle ou du partage.

II. Déclarer le don dans le mois et contester le redressement en cas de contrôle fiscal

A. Déclarer en ligne depuis 2026 ou déposer le formulaire 2735 : un don taxé sur sa valeur au jour de la révélation

La forme du don d’argent est libre. L’administration rappelle qu’une donation doit en principe être reçue par acte notarié, mais que l’argent, le chèque, les actions ou tout autre bien meuble peuvent être donnés en manuel, par remise de main à main ou par virement de compte à compte, seuls les biens immobiliers exigeant obligatoirement un acte notarié. Le fondement civil de cette exigence figure à l’article 931 du code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Pour un don d’argent entre parent et enfant, le virement suffit donc juridiquement, à condition d’être déclaré au fisc. L’article 757 du code général des impôts prévoit que les actes qui renferment la déclaration du don manuel par le donataire, la reconnaissance judiciaire du don ou sa révélation à l’administration sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, et précise que « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel ». Autrement dit, pour une somme d’argent dont la valeur ne varie pas, la date de la déclaration fixe le tarif et l’abattement applicables, ce qui sécurise les dons réalisés avant une éventuelle réforme : le droit figé est celui du jour où le don est déclaré.

La procédure de déclaration a changé en 2026. Pour les dons familiaux de sommes d’argent, depuis le 1er janvier 2026, les dons familiaux reçus doivent être déclarés en ligne depuis l’espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer puis Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, sauf dispense de déclaration en ligne, auquel cas le donataire dépose le formulaire numéro 2735 en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement de son domicile. Dans tous les cas, la déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la date du don ou de sa révélation. Pour le donataire domicilié à Paris, le dépôt papier résiduel s’effectue auprès du service de l’enregistrement dont dépend son domicile parisien, mais la voie en ligne depuis l’espace personnel du site des impôts reste la plus rapide et horodate le dépôt. Les pièces à préparer sont les mêmes dans tous les cas : relevé bancaire ou avis d’opéré prouvant le virement et sa date, pièce d’identité du donataire, acte de naissance ou livret de famille établissant la filiation et donc l’abattement de 100 000 euros, et le cas échéant la copie du formulaire 2735 déposé. Les familles d’Île-de-France hors Paris suivent le même circuit, le service compétent étant celui du domicile du donataire, et la messagerie sécurisée de l’espace personnel permet de régulariser une pièce manquante sans déplacement.

Le point le plus dangereux du dispositif concerne la révélation involontaire. La Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-11.120, juge que la lettre par laquelle des contribuables, interrogés par le vérificateur sur des flux bancaires lors d’un examen de leur situation fiscale personnelle, expliquent l’origine des fonds, constitue une révélation du don manuel : « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». L’arrêt rappelle en outre que « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Répondre au fisc sur l’origine d’un virement familial sans avoir déposé la déclaration de don fait donc courir deux risques à la fois : la taxation du don et les pénalités de retard. Plus récemment, la Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-15.834, a précisé le fait générateur applicable : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ». Dans cette affaire, le contribuable avait révélé en 2014 un don manuel de 2009 sans l’avoir rapporté à une donation authentique de 2010, et la Cour a jugé « que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation », rejetant le pourvoi et condamnant le contribuable aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La morale procédurale est nette : déclarer le don d’argent dans le mois, spontanément et en ligne, coûte le tarif connu d’avance, tandis que le révéler sous la contrainte d’un contrôle fait perdre la maîtrise du calendrier et expose aux intérêts et majorations.

B. Recevoir une proposition de rectification : répondre en trente jours, réclamer puis saisir le juge

Le redressement commence presque toujours par une proposition de rectification motivée, qui permet au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que le délai de réponse, en principe de trente jours, est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue avant son expiration. Concrètement, le donataire qui reçoit en 2026 une proposition taxant un virement familial de 2024 doit d’abord vérifier trois points avant de répondre : la date retenue comme fait générateur, car le tarif et l’abattement applicables sont ceux du jour de la déclaration ou de la révélation et non ceux du virement ; l’imputation des abattements, car l’administration omet parfois le don familial de 31 865 euros ou le solde d’abattement personnel restant sur la période de quinze ans ; et le rappel des donations antérieures, car seules celles de moins de quinze ans peuvent être ajoutées à l’assiette. Chaque erreur sur l’un de ces points se chiffre et se conteste pièce à l’appui : relevé du virement, déclaration 2735 ou accusé de dépôt en ligne, actes des donations antérieures avec leurs dates d’enregistrement.

Si l’administration maintient le redressement et met les droits en recouvrement, la contestation devient juridictionnelle et obéit à un préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales impose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Pour un donataire parisien, cette réclamation s’adresse au service des finances publiques du lieu d’imposition, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace personnel, avec l’exposé des moyens, le montant du dégrèvement demandé et les pièces. L’article L. 190 du même livre ouvre la juridiction contentieuse aux demandes qui tendent à « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » : l’oubli de l’abattement de 100 000 euros, l’application d’un tarif postérieur à la déclaration ou l’addition d’une donation prescrite de plus de quinze ans relèvent typiquement de ce contentieux. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d’imposition, soit le tribunal administratif de Paris pour les donataires imposés à Paris, dans le délai de recours contentieux indiqué dans la décision de rejet.

Deux garde-fous financiers encadrent cette phase. D’une part, le contribuable qui réclame peut demander le sursis de paiement : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », l’exigibilité de la créance étant suspendue jusqu’à décision définitive, moyennant le cas échéant des garanties. Omettre cette demande expresse dans la réclamation fait perdre le bénéfice du sursis, et le comptable public peut alors poursuivre le recouvrement pendant l’instruction du dossier. D’autre part, le droit de reprise de l’administration n’est pas illimité : l’article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». Un don manuel révélé en 2018 et non redressé avant le 31 décembre 2024 ne peut donc plus être repris sur ce fondement, sauf dissimulation ou fait générateur postérieur. Avant de payer un rappel ancien, le donataire vérifie donc la date du fait générateur retenu par l’administration et compte six années : la prescription acquise se soulève dès la réponse à la proposition de rectification, puis dans la réclamation, car le juge ne la relève pas d’office en matière fiscale.

Conclusion

Donner de l’argent à son enfant en 2026 repose sur un triptyque solide : un abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans et cumulable entre générations jusqu’à 327 460 euros pour un enfant entouré de ses parents et grands-parents ; une exonération de don familial de 31 865 euros cumulable avec cet abattement lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur ; et un barème de 5 % à 45 % dont le calcul tranche par tranche, illustré ici à 8 194,35 euros pour un don taxable de 50 000 euros, ne réserve aucune surprise à qui déclare dans le mois. La déclaration en ligne, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les dons familiaux, fige le tarif et l’abattement du jour du dépôt, tandis que la révélation subie lors d’un contrôle, qui vaut révélation au sens de la Cour de cassation, fait perdre cette maîtrise et expose aux majorations. Face à une proposition de rectification, le donataire répond dans les trente jours, réclame préalablement au service territorial des finances publiques, demande expressément le sursis de paiement et vérifie la prescription de six ans avant de saisir, au besoin, le tribunal administratif. Quant à la réforme Transmissions 2027 et son taux unique de 6 % envisagé, elle reste un projet non voté : elle justifie de se tenir informé et de dater chaque versement, non de différer un don utile à l’enfant ni d’anticiper un texte qui n’existe pas encore.

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