Les associés d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés se posent souvent la même question en fin d’année : faut-il attendre l’assemblée générale d’approbation des comptes pour se verser des dividendes, ou peut-on percevoir un acompte sur dividendes dès que l’exercice en cours dégage un bénéfice ? La recherche « acompte sur dividendes » progresse nettement sur Google depuis sept jours en France, et les suggestions associées montrent que les internautes cherchent les conditions concrètes : acompte sur dividendes sci, acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes, acompte sur dividendes conditions, acompte sur dividendes comptabilisation. Cet article répond à ces questions pour le cas particulier de la SCI, qui obéit à des règles de distribution plus strictes qu’on ne l’imagine.
Une SCI relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes : chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de résultat, et la société ne distribue pas de dividendes au sens fiscal. Tout change lorsque la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés. Elle devient alors une société à l’IS comme une autre, capable de distribuer des dividendes et donc de verser des acomptes sur dividendes. Mais cette faculté est encadrée par le droit des sociétés et par le droit fiscal, et un versement anticipé mal préparé expose le gérant et les associés à la restitution des sommes, à des redressements et, dans les cas graves, à des sanctions pénales. Les deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025 sur les distributions irrégulières montrent que les juges contrôlent ces opérations de près.
Ce guide expose d’abord les conditions juridiques du versement d’un acompte sur dividendes dans une SCI à l’IS, puis sa fiscalité entre les mains des associés et les risques encourus en cas de versement irrégulier, avec les textes applicables et les décisions rendues mot pour mot.
I. Acompte sur dividendes en SCI : les conditions à réunir avant tout versement
Avant d’examiner la fiscalité, il faut vérifier que la SCI peut juridiquement distribuer. Trois verrous se cumulent : la société doit être à l’impôt sur les sociétés, un bilan certifié doit faire apparaître un bénéfice suffisant, et la décision doit être prise par l’organe compétent. Chacun de ces points mérite un examen précis, car la pratique des SCI familiales s’en affranchit souvent.
A. Acompte sur dividendes : conditions du bilan certifié et du bénéfice distribuable
Le régime de droit commun des acomptes sur dividendes figure à l’article L232-12 du code de commerce, qui dispose : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. »
Quatre conditions se dégagent de ce texte. Premièrement, un bilan doit être établi en cours ou en fin d’exercice : il ne suffit pas d’invoquer une trésorerie abondante ou des loyers encaissés, il faut un document comptable arrêté. Deuxièmement, ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes, ce qui constitue l’obstacle principal pour les SCI comme on le verra. Troisièmement, le bénéfice est calculé après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve : un résultat brut positif ne suffit pas. Quatrièmement, le montant des acomptes ne peut excéder ce bénéfice ainsi défini. Le même article ajoute la sanction : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. »
Le bénéfice distribuable lui-même est défini par l’article L232-11 du code de commerce : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » L’assemblée peut aussi prélever sur les réserves dont elle a la disposition, mais « les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice » et « aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Dans une SCI, le capital social est souvent faible et les comptes courants d’associés importants : la vérification des capitaux propres avant toute distribution mérite donc une attention particulière, car des capitaux propres dégradés par des pertes antérieures interdisent la distribution même si l’exercice en cours est bénéficiaire.
S’agissant de la SCI elle-même, le préalable est l’option pour l’impôt sur les sociétés. L’article 1655 ter du code général des impôts rappelle que les sociétés dont l’objet est la gestion d’immeubles divisés entre associés sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de leurs membres pour l’application des impôts directs : c’est le régime de translucidité de principe. Pour sortir de ce régime, la SCI doit opter pour l’IS. La doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-40, § 40) confirme que les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI, c’est-à-dire celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sur le fondement du b du 6 de l’article 206 du CGI. Sans cette option, il n’existe tout simplement pas de dividendes à distribuer : les sommes versées aux associés s’analysent comme des retraits imposés selon d’autres règles, et la question de l’acompte sur dividendes ne se pose pas.
Cette option obéit à ses propres délais. L’article 239 du code général des impôts prévoit que « L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. » Une SCI qui décide en septembre de se verser un acompte sur dividendes au titre de l’exercice en cours doit donc avoir opté au plus tard avant la fin du troisième mois de cet exercice ; à défaut, les distributions de l’année relèvent encore du régime des sociétés de personnes. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2019, la renonciation à l’option est possible dans les cinq premiers exercices, puis l’option devient irrévocable : le choix de l’IS engage durablement la société, ce qui renforce l’intérêt de sécuriser chaque distribution.
La décision de verser l’acompte appartient aux associés réunis en assemblée, dans les conditions prévues par les statuts et, à défaut, par les règles supplétives du code civil. Le gérant ne peut pas décider seul de verser un acompte sur dividendes, même s’il est majoritaire : il exécute la décision collective. En pratique, les statuts de SCI prévoient rarement la procédure des acomptes, conçue pour les sociétés commerciales ; il est donc prudent de faire constater par écrit la décision des associés, le montant de l’acompte par part, le bilan certifié sur lequel elle se fonde et la date de mise en paiement. Cette traçabilité protège le gérant si l’administration ou un associé conteste ensuite l’opération.
B. Acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes : l’obstacle propre aux petites SCI
La suggestion Google « acompte sur dividendes sans commissaire aux comptes » touche le point sensible du dispositif pour les SCI. L’article L232-12 exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes : sans certification, aucun acompte ne peut être distribué régulièrement. Or la plupart des SCI n’ont pas de commissaire aux comptes, et n’y sont pas tenues. Contrairement aux sociétés par actions, la société civile n’est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes que dans des cas limités, liés au dépassement de seuils ou à une demande judiciaire. Une SCI familiale qui gère un ou deux immeubles n’en a donc normalement aucun.
Les associés se trouvent alors devant une alternative stricte. Première option : nommer volontairement un commissaire aux comptes pour faire certifier le bilan intermédiaire, puis voter l’acompte. Cette démarche a un coût — honoraires du commissaire, mission de certification d’un bilan établi en cours d’exercice — qui peut absorber une part significative de l’acompte envisagé lorsque les montants distribués sont modestes. Elle suppose aussi des délais : établissement du bilan, intervention du commissaire, convocation de l’assemblée. Pour un acompte de quelques milliers d’euros, l’opération perd souvent son intérêt économique.
Deuxième option : renoncer à l’acompte et attendre l’assemblée annuelle d’approbation des comptes pour voter la distribution ordinaire des dividendes. Cette solution ne requiert aucun bilan certifié : l’assemblée statue sur les comptes annuels établis par le gérant, constate le bénéfice distribuable et fixe le dividende. Elle reporte simplement la perception des fonds de quelques mois. Dans la majorité des SCI à l’IS, c’est la voie raisonnable quand aucun commissaire aux comptes n’est en place.
Il existe une troisième voie parfois évoquée — faire établir un bilan par l’expert-comptable de la société sans certification par un commissaire — mais elle ne satisfait pas à l’exigence légale. L’attestation de l’expert-comptable, aussi sérieuse soit-elle, n’est pas la certification d’un commissaire aux comptes au sens de l’article L232-12. Un acompte versé sur ce seul fondement reste un dividende fictif, avec les conséquences exposées en seconde partie. Les associés doivent mesurer ce risque : l’économie réalisée sur les honoraires du commissaire se paie par une fragilité juridique de toute la distribution.
La comptabilisation de l’acompte suit des règles précises que l’expert-comptable applique : l’acompte versé figure à l’actif du bilan dans un compte d’attente jusqu’à l’approbation des comptes annuels, et il s’impute ensuite sur le dividende voté ou, si le bénéfice final ne couvre pas l’acompte, il doit être remboursé par les associés. Cette mécanique comptable explique pourquoi un acompte excessif se transforme en créance de la société contre ses propres associés à la clôture : la société a versé plus que le bénéfice définitif ne permet, et la différence doit revenir dans les caisses sociales. Les associés qui ont déjà dépensé les fonds se retrouvent débiteurs de leur société, situation fréquente dans les contrôles et les contentieux entre associés.
II. Acompte sur dividendes en SCI : fiscalité et risques du gérant et des associés
Lorsque l’acompte est régulièrement décidé, il suit le régime fiscal des revenus distribués. Lorsqu’il est irrégulier, il expose à la restitution et aux sanctions. Les deux volets sont indissociables : c’est parce que l’acompte est fiscalement traité comme un dividende anticipé que son irrégularité produit des effets en cascade sur l’imposition des associés et sur la responsabilité du gérant.
A. Imposition des acomptes sur dividendes : prélèvement de 12,8 %, dispense et choix entre PFU et barème
L’acompte sur dividendes constitue un revenu distribué au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts. Il est donc soumis, dès son versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : un prélèvement au taux de 12,8 %, assis sur le montant brut des revenus : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » La SCI qui verse l’acompte est l’établissement payeur : elle doit prélever 12,8 % sur le montant brut versé à chaque associé personne physique domicilié en France, puis déclarer et reverser ce prélèvement au service des impôts.
La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2777-SD. La doctrine administrative (BOI-RPPM-RCM-30-20-60) précise que les prélèvements télédéclarés au moyen du formulaire n° 2777-SD sont versés au service des impôts destinataire de la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d’une telle déclaration, au service dont relève le siège social. Le gérant de SCI qui verse un acompte en oubliant cette déclaration commet une première faute aux conséquences contentieuses : le défaut de déclaration du prélèvement expose la société aux pénalités de recouvrement, et l’associé qui a perçu le brut sans prélèvement reste imposable sur l’intégralité. En pratique, c’est l’expert-comptable qui établit la 2777-SD dans le mois du versement ; les associés doivent donc l’informer avant de se verser l’acompte, et non après.
Les associés modestes peuvent être dispensés du prélèvement de 12,8 %. L’article 117 quater ouvre cette dispense aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, lesquels peuvent demander à en bénéficier dans les conditions prévues à l’article 242 quater. L’article 242 quater du code général des impôts fixe la procédure : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus », en produisant auprès de la personne qui assure le paiement une attestation sur l’honneur relative à leur revenu fiscal de référence. Concrètement, pour un acompte versé en 2026, l’associé devait remettre son attestation sur l’honneur au gérant au plus tard le 30 novembre 2025. Un associé qui découvre la dispense après le versement ne peut plus l’invoquer pour l’acompte déjà payé : le prélèvement a été opéré et s’imputera sur son impôt sur le revenu.
L’année suivante, l’associé choisit entre le prélèvement forfaitaire unique et l’imposition au barème. L’article 200 A du code général des impôts soumet les revenus de capitaux mobiliers à l’imposition forfaitaire, c’est-à-dire le taux de 12,8 % appliqué à l’assiette brute, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le prélèvement opéré lors du versement de l’acompte constitue alors un acompte d’impôt : si l’impôt forfaitaire définitif est inférieur au prélèvement, l’excédent est restitué ; dans le cas contraire, le solde est dû. L’option pour le barème progressif, exercée dans la déclaration annuelle des revenus, permet de bénéficier de l’abattement de 40 % : l’article 158 du code général des impôts prévoit que les dividendes régulièrement décidés « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Cette option est globale — elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer — et elle est intéressante pour les associés dont le taux marginal d’imposition est faible, typiquement lorsque la SCI complète des revenus fonciers modestes.
Le choix entre PFU et barème se prépare avant le versement de l’acompte, car il détermine le coût fiscal réel de l’opération pour chaque associé. Un associé fortement imposé préférera le taux forfaitaire de 12,8 % ; un associé faiblement imposé préférera le barème avec abattement de 40 %. Mais l’option étant exercée l’année suivante dans la déclaration, les associés peuvent se verser l’acompte en 2026 et arbitrer en 2027 au vu de leurs revenus définitifs. Cette souplesse ne dispense pas d’anticiper : le prélèvement de 12,8 % est dans tous les cas prélevé à la source, sauf dispense demandée avant le 30 novembre précédent, et les prélèvements sociaux restent dus dans les deux régimes. Face à ces arbitrages, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer le coût comparé des deux régimes avant que l’assemblée ne vote l’acompte, plutôt que de découvrir l’addition lors de la déclaration annuelle.
B. Acompte versé sans bénéfice : restitution, dividende fictif et sanctions pénales du dirigeant
Lorsque l’acompte dépasse le bénéfice défini par l’article L232-12, ou lorsqu’il est versé sans bilan certifié, il constitue un dividende fictif que les associés doivent restituer. La Cour de cassation a rappelé en 2025 les principes qui gouvernent ces distributions irrégulières, dans un arrêt qui concerne directement la mise en paiement des dividendes. Dans cette affaire, l’assemblée générale d’une société avait décidé une distribution prélevée sur le report à nouveau, et les bénéficiaires en demandaient le paiement tandis que la société leur réclamait le remboursement des prélèvements sociaux versés au Trésor. La chambre commerciale énonce que « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, FS-B), et précise que « le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution ». Il s’ensuit, dit la Cour, « qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent ».
Pour la SCI, l’enseignement est double. D’une part, seule l’assemblée compétente peut décider la distribution : un acompte voté sans respecter les conditions de l’article L232-12 encourt la nullité, et les associés qui l’ont perçu s’exposent à l’action en répétition. D’autre part, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de faire produire effet à la délibération sans que sa nullité ait été prononcée : tant que le juge ne l’a pas annulée, la décision s’impose. Les associés d’une SCI qui contestent un acompte versé à un coassocié doivent donc agir en nullité devant le tribunal, et non se contenter de refuser le paiement ou de compenser unilatéralement. Cette procédure suppose de démontrer la violation des conditions légales — absence de bilan certifié, dépassement du bénéfice, capitaux propres insuffisants — pièces comptables à l’appui.
Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé. Dans une espèce jugée en 2025, la cour d’appel de Bordeaux avait condamné un dirigeant, pour faux et complicité de répartition de dividendes fictifs, à 15 000 euros d’amende, et un second, pour répartition de dividendes fictifs, faux et usage, à six mois d’emprisonnement avec sursis et une confiscation, avec des dommages-intérêts au profit de la société. La chambre criminelle a maintenu ces condamnations pénales, ne cassant que certaines dispositions civiles (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). Autrement dit, la distribution de dividendes fictifs adossée à des documents inexacts conduit à des condamnations pour faux et usage de faux, en plus de la répartition elle-même. Dans une SCI, le montage équivalent consisterait à établir un bilan intermédiaire complaisant pour justifier un acompte que les comptes ne permettent pas : le gérant qui s’y prête s’expose à des poursuites pour faux, dont les peines dépassent largement l’enjeu fiscal de l’opération.
Les textes répressifs visent en premier lieu les sociétés par actions : l’article L242-6 du code de commerce dispose qu’« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ». Le gérant de SCI n’entre pas dans ces catégories, mais sa responsabilité civile est directe : l’article 1850 du code civil prévoit que « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. » Le versement d’un acompte irrégulier constitue une faute de gestion qui engage le gérant envers la société — tenue de restituer les sommes — et envers les tiers, notamment l’administration fiscale pour les prélèvements non reversés. En cas de pluralité de gérants, « leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés ». Le gérant de SCI qui verse un acompte sans bilan certifié, ou au-delà du bénéfice disponible, joue donc sa responsabilité personnelle sur une décision qui profite aux associés.
Sur le plan fiscal, l’acompte irrégulier ne perd pas pour autant sa nature de revenu distribué entre les mains de l’associé qui l’a perçu : le prélèvement de 12,8 % a été opéré, la 2777-SD déposée, et l’associé est imposé sur les sommes encaissées. Si la restitution est ensuite ordonnée, l’associé qui rembourse peut se retrouver imposé sur des sommes qu’il a dû rendre, sauf à engager une réclamation pour obtenir la décharge ou la restitution de l’impôt correspondant. Cette situation — imposition d’un revenu restitué — illustre le coût d’un acompte mal sécurisé : l’associé paie l’impôt sur des fonds qu’il ne conserve pas, puis doit se battre pour récupérer le trop-versé. D’où l’importance de vérifier les conditions avant le versement, et non après.
Conclusion
L’acompte sur dividendes en SCI à l’impôt sur les sociétés est une opération licite mais exigeante. Elle suppose une option IS régulièrement notifiée, un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître un bénéfice suffisant après dotations, pertes et réserves, une décision collective des associés et un acompte plafonné à ce bénéfice. Sans commissaire aux comptes, la voie prudente consiste à attendre l’assemblée annuelle plutôt qu’à verser un acompte fragile. Sur le plan fiscal, l’acompte supporte dès son versement le prélèvement de 12,8 % déclaré sur le formulaire 2777-SD, sauf dispense demandée avant le 30 novembre précédent, puis l’associé arbitre entre le taux forfaitaire et le barème avec abattement de 40 %. Un acompte versé en violation de ces règles est un dividende fictif : les associés doivent le restituer, le gérant engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1850 du code civil, et les montages adossés à des documents inexacts exposent à des condamnations pénales comme celles confirmées par la Cour de cassation en 2025. Avant de voter un acompte, les associés de SCI ont donc intérêt à faire vérifier le bilan intermédiaire, la décision et son coût fiscal : quelques semaines de préparation évitent des années de contentieux.