Acomptes d’impôt sur les sociétés (article 1668 du CGI) : calcul, calendrier des versements, modulation, dispense et sanctions en 2026
Le paiement de l’impôt sur les sociétés en France repose sur un mécanisme fondamental d’anticipation et d’autoliquidation par le redevable. En vertu des dispositions combinées de l’article 1668 du Code général des impôts et des articles 358 à 360 de l’annexe III à ce même code, les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont tenues d’acquitter spontanément quatre acomptes trimestriels au cours de leur exercice comptable, avant de procéder à la liquidation définitive du solde lors du dépôt du relevé n° 2572. Ce dispositif légal vise à assurer au Trésor public des rentrées fiscales régulières et échelonnées tout au long de l’année civile. L’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère particulièrement précieuse pour appréhender les subtilités de cette mécanique déclarative, sécuriser la trésorerie des entreprises et prévenir les redressements majeurs.
Pour les directeurs administratifs et financiers, dirigeants d’entreprise et directeurs fiscaux, la gestion des acomptes provisionnels constitue un enjeu permanent de conformité et de pilotage financier. Les règles de calcul de ces acomptes reposent sur le bénéfice de référence tiré du dernier exercice clos. Or, les décalages calendaires entre la clôture des comptes annuels, l’approbation des assemblées et l’exigibilité des acomptes imposent une gymnastique juridique spécifique, notamment lors de l’échéance intermédiaire du 15 mars ou du 15 septembre. Une erreur de calcul ou un retard de télérèglement expose la société à l’application mécanique de sanctions pécuniaires substantielles. C’est pourquoi un accompagnement en matière de contrôle fiscal permet de faire valoir les garanties légales du contribuable en cas de divergence d’interprétation avec l’administration.
Au-delà de la stricte mécanique d’assiette, l’ordonnancement juridique confère aux entreprises une faculté stratégique de modulation unilatérale de leurs versements sous l’égide du 4 bis de l’article 1668 du Code général des impôts. Si une société anticipe une baisse substantielle de ses résultats ou une situation déficitaire au titre de l’exercice en cours, elle peut décider de réduire le montant de ses acomptes ou de s’en dispenser purement et simplement. Toutefois, l’exercice de cette liberté de gestion s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’entreprise : en cas d’erreur de prévision supérieure à 10 %, les majorations de l’article 1731 du Code général des impôts et les intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts sont applicables sans mansuétude, complétés par le dispositif coercitif de l’article 1731 A du Code général des impôts pour les grandes entreprises. La gestion de ces différends relève d’ailleurs du contentieux fiscal devant les juridictions compétentes.
La présente étude propose une analyse exhaustive, doctrinale et jurisprudentielle du régime applicable en 2026. La première partie sera consacrée au régime général des acomptes d’impôt sur les sociétés, en examinant l’assiette de référence, le calendrier impératif de versement ainsi que les cas de dispense légale et les spécificités des groupes intégrés (I). La seconde partie analysera la modulation stratégique des acomptes par les entreprises, les sanctions fiscales encourues en cas d’insuffisance ou de retard et les règles procédurales applicables au contentieux du recouvrement et de la restitution des excédents (II).
I. Le régime général des acomptes d’impôt sur les sociétés : assiette de référence, calendrier impératif et dispenses légales
Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés en droit fiscal français est gouverné par le principe du paiement spontané. À la différence des impôts recouvrés par voie de rôle d’imposition primitif, les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être calculés et liquidés par l’entreprise elle-même sans avis préalable de mise en recouvrement émis par le service des impôts des entreprises (SIE). Ce formalisme strict impose une maîtrise rigoureuse de la base de référence et des dates limites de versement.
A. L’assiette de calcul des quatre acomptes trimestriels et le calendrier des versements
Le fondement légal du versement provisionnel de l’impôt sur les sociétés est fixé par le paragraphe 1 de l’article 1668 du Code général des impôts, qui dispose de manière expresse :
« 1. L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d’impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l’article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du dernier exercice. (…) Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. »
Cette disposition législative est complétée par les prescriptions réglementaires de l’article 359 de l’annexe III au Code général des impôts, dont le premier alinéa énonce avec clarté :
« 1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l’impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l’article 219 du même code. / Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d’imposition prévue à l’article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du même code est expiré. / Le montant de l’acompte dont l’échéance est comprise entre la date de clôture d’un exercice ou la fin d’une période d’imposition et l’expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l’article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d’imposition lors du versement de l’acompte suivant (…) »
En pratique, l’assiette de chaque acompte est donc déterminée en fractionnant le bénéfice de référence en quatre versements trimestriels de 25 % chacun. La doctrine administrative BOFiP, publiée sous la référence BOI-IS-DECLA-20-10, précise que les acomptes sont calculés en appliquant les taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés aux résultats de référence. Pour les exercices clos, il convient d’appliquer le taux normal de 25 % prévu par l’article 219 du Code général des impôts, soit un taux d’acompte de 6,25 % assis sur le résultat imposable. Pour les petites et moyennes entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 % sur la tranche de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros en application du b du I de l’article 219, chaque acompte comprend une fraction de 3,75 % sur cette première tranche, et de 6,25 % sur l’excédent.
Le calendrier de paiement des acomptes trimestriels est rigoureusement fixé en fonction de la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise, conformément au tableau de l’article 360 bis de l’annexe III au CGI et à la doctrine BOI-IS-DECLA-20-10-10 :
- Sociétés clôturant au 31 décembre : le premier acompte est exigible le 15 mars, le deuxième le 15 juin, le troisième le 15 septembre et le quatrième le 15 décembre ;
- Sociétés clôturant entre le 20 février et le 19 mai : le premier acompte est dû le 15 juin, le deuxième le 15 septembre, le troisième le 15 décembre et le quatrième le 15 mars suivant ;
- Sociétés clôturant entre le 20 mai et le 19 août (ex. 30 juin) : le premier acompte intervient le 15 septembre, le deuxième le 15 décembre, le troisième le 15 mars et le quatrième le 15 juin ;
- Sociétés clôturant entre le 20 août et le 19 novembre (ex. 30 septembre) : le premier acompte est payable le 15 décembre, le deuxième le 15 mars, le troisième le 15 juin et le quatrième le 15 septembre.
Ce calendrier met en exergue une difficulté pratique récurrente : lors du paiement du premier acompte (15 mars pour une entreprise clôturant au 31 décembre), la déclaration de résultats de l’exercice précédent n’est pas encore souscrite, son délai expirant en mai sous l’article 223 du Code général des impôts. En conséquence, le premier acompte est calculé à titre provisoire d’après les résultats de l’exercice N-2. La régularisation s’opère impérativement lors du deuxième acompte du 15 juin, au vu des résultats définitifs de l’exercice N-1.
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé de façon impérative la rigueur de cette mécanique d’imputation dans un arrêt de principe (CAA Marseille, 4e ch., 20 décembre 2018, n° 18MA00667, SARL Promocom) :
« Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 1 de l’article 359 de l’annexe III au code général des impôts, les résultats servant de base au calcul des acomptes sont ceux réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition précédant celui au titre duquel les acomptes sont dus. L’acompte exigible entre la date de clôture de cet exercice ou de fin de cette période d’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de résultats correspondante est calculé, provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d’imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l’acompte suivant au vu des résultats de l’exercice ou de la période d’imposition précédente… Par suite, et alors même que la SARL Promocom s’est acquittée en totalité de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2011 par le versement de quatre acomptes provisionnels, c’est à bon droit que l’administration fiscale a appliqué la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code, au regard de l’insuffisance de deux premiers acomptes exigibles les 15 mars et 15 juin 2011. »
Cette décision capitale démontre qu’une régularisation tardive lors du solde ne purge pas l’insuffisance des premiers acomptes. Pour les sociétés n’ayant clos aucun exercice au cours d’une année civile, la doctrine récente BOI-IS-DECLA-20-30-20260121 précise que l’impôt est établi sur la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée, et que les acomptes suivants sont calculés provisoirement sur cette base avant ajustement annuel.
B. Les dispenses de versement de plein droit et le traitement des groupes fiscaux intégrés
Si l’assujettissement aux acomptes constitue la règle, le législateur a prévu des dispenses de plein droit. La plus fréquente est énoncée au paragraphe 3 de l’article 359 de l’annexe III au Code général des impôts : les entreprises dont l’impôt de référence n’excède pas 3 000 euros sont dispensées de tout acompte au titre de l’exercice en cours.
Comme l’indique la doctrine administrative au BOI-IS-DECLA-20-10 au paragraphe 360, cette dispense joue de plein droit sans démarche formelle préalable. De même, les sociétés nouvelles ne disposant d’aucun exercice de référence clos sont dispensées d’acompte durant leur premier exercice ; elles acquittent leur cotisation lors du solde. Toutefois, si un redressement fiscal ultérieur porte l’impôt de l’exercice antérieur au-delà de 3 000 euros, l’obligation d’acompte peut être rétablie.
Dans les groupes fiscaux intégrés sous l’article 223 A du Code général des impôts, les acomptes sont centralisés au niveau de la société mère, seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur le résultat d’ensemble. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe d’ordre public dans un arrêt de la Chambre commerciale (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, Société Hexagona) :
« Il résulte de la combinaison des articles L. 622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, le paiement de l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture donnant naissance à une créance éligible aux dispositions du premier texte. Il résulte de l’article 223-A du code général des impôts que, par l’intégration fiscale dans les conditions qu’il détermine, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe. »
La Haute Juridiction judiciaire a également jugé (Cass. com., 16 décembre 2008, n° 08-12.142) que le fait générateur de l’impôt sur les sociétés résulte de la clôture de l’exercice (articles 36, 38 et 209 du CGI) et non de la perception ou du paiement des acomptes. En outre, la compétence territoriale du comptable public pour recouvrer les acomptes sous l’article 358 de l’annexe III au CGI s’impose strictement, comme jugé par la Cour de cassation (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-00.317) :
« Mais attendu que la compétence territoriale dévolue aux agents des impôts en application de l’article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales en matière d’assiette et de contrôle des impôts ne s’étendant pas à leur recouvrement par les comptables publics, c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir souverainement constaté que la société Médical Ingénierie Diffusion avait transféré son siège social de Lyon vers Mens le 6 avril 1997, a décidé que le Trésorier de Mens était territorialement incompétent pour effectuer le recouvrement de l’impôt estimé dû »
Enfin, en matière de restructurations d’entreprises, le Conseil d’État (Conseil d’État, 9e – 10e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 400485, SAS Exxonmobil France Holding) a rappelé qu’une clause de rétroactivité dans un traité de fusion ne retire pas rétroactivement à la société absorbée sa qualité de redevable légale :
« une clause de rétroactivité au 1er janvier, contenue dans une convention de fusion conclue en cours d’année, ne peut avoir pour effet de retirer rétroactivement à la société absorbée la qualité de redevable de cette imposition, qui lui a légalement été impartie lors de la réalisation de son fait générateur »
II. La modulation stratégique des acomptes, les sanctions fiscales et le contentieux du recouvrement
Si la détermination mécanique des acomptes protège les recettes publiques, elle peut peser lourdement sur la trésorerie des entreprises en cas de ralentissement économique. Le législateur a ainsi instauré une faculté de modulation unilatérale, rigoureusement encadrée.
A. La faculté de modulation unilatérale par le contribuable et les règles renforcées des grandes entreprises
La modulation à la baisse des acomptes est autorisée par le paragraphe 4 bis de l’article 1668 du Code général des impôts :
« 4 bis. L’entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d’impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l’exercice concerné, avant imputation des crédits d’impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d’acomptes. »
La doctrine administrative commentant cette faculté au paragraphe 430 du BOI-IS-DECLA-20-10 précise :
« Le 4 bis de l’article 1668 du CGI prévoit que l’entreprise peut réduire le montant de ses acomptes ou s’abstenir de les verser lorsqu’elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l’exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d’IS dont elle sera redevable au titre de cet exercice avant imputation des crédits d’impôt. La faculté de modulation des acomptes s’apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l’entreprise s’estime redevable compte tenu de l’évaluation de ses bénéfices pour l’exercice en cours. Il en résulte, en pratique, les conséquences suivantes :
– l’entreprise peut tenir compte de l’application du régime d’imposition au taux réduit en particulier dans la situation où elle n’en aurait pas bénéficié au titre de l’exercice de référence pour le calcul des acomptes mais serait en mesure de satisfaire aux conditions au titre de l’exercice en cours ;
– une compensation peut s’opérer entre, d’une part, le résultat net de la concession de licence d’exploitation et, d’autre part, la moins-value nette à long terme de l’exercice provenant de la cession d’éléments d’actif, les moins-values nettes à long terme et les déficits des exercices antérieurs le cas échéant reportables. »
Une règle stricte s’impose : l’estimation s’effectue avant imputation des crédits d’impôt, sous réserve des crédits mobiliers. Le paragraphe 450 du BOI-IS-DECLA-20-10 dispose :
« Les crédits d’impôt autres que ceux attachés aux valeurs mobilières tels que notamment les crédits d’impôt afférents à certains revenus de source étrangère (autres que les valeurs mobilières), le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt pour dépenses de formation, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant à partir duquel les entreprises peuvent limiter leurs versements d’acomptes. »
Pour les grandes entreprises, les alinéas 5 à 9 du 1 de l’article 1668 du Code général des impôts imposent un calcul prévisionnel renforcé du quatrième acompte :
- Chiffre d’affaires de 250 M€ à 1 Md€ : les acomptes versés doivent couvrir au moins 95 % de l’impôt sur les sociétés estimé de l’exercice ;
- Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ : les acomptes versés doivent atteindre au moins 98 % de l’impôt estimé.
Ces dispositions obligent les groupes à arrêter des comptes prévisionnels rigoureux à l’approche de la clôture annuelle.
B. Les sanctions pour versement tardif ou insuffisant et le contentieux de la régularisation
Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % en vertu de l’article 1731 du Code général des impôts, cumulée avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l’article 1727 du Code général des impôts. En cas de modulation erronée excédant 10 %, ces pénalités s’appliquent sur les sommes indûment différées. Pour les grandes entreprises, l’article 1731 A du Code général des impôts précise :
« L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués à la différence entre, d’une part, respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l’article 238 et, d’autre part, respectivement 95 % ou 98 % du montant d’impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du a ou du b du 1 de l’article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d’euros lorsque la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ou à 2 millions d’euros lorsque la société réalise un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas si le montant d’impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. »
L’utilisation du compte de résultat prévisionnel de l’article L. 232-2 du Code de commerce offre ainsi une garantie légale d’exonération de pénalités. Lorsque les acomptes versés excèdent l’impôt définitif, le surplus est restitué selon la doctrine BOI-IS-DECLA-20-20, sous réserve de respecter le formalisme de l’article 360 de l’annexe III au Code général des impôts :
« La liquidation de l’impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l’article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l’administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l’adresse du principal établissement de l’entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d’impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l’article 358. / Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé. »
Le Conseil d’État a jugé (CE, 3e – 8e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 418914, Sté Gervais Smaniotto Industries – GSI et CE, 3e – 8e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 417936, Sté Sofil) que la demande de restitution d’acomptes constitue un litige de recouvrement régi par l’article L. 281 du LPF, et non un litige d’assiette relevant de l’article L. 190 du LPF :
« Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’à la différence des impôts dont le paiement s’effectue par voie de rôle, l’impôt sur les sociétés fait l’objet d’un paiement spontané par le contribuable, suivi d’une régularisation lorsque la société dépose sa déclaration de résultats… Une contestation tendant à la restitution de tout ou partie de l’impôt sur les sociétés dont une société s’est spontanément acquittée après sa liquidation par ses soins ne concerne pas la détermination de l’assiette de l’impôt ou son calcul mais le montant de la dette fiscale de la société compte tenu des paiements déjà effectués. Il s’agit ainsi d’une contestation relative au recouvrement et non à l’assiette de l’impôt sur les sociétés… Enfin, le relevé de solde prévu par l’article 360 de l’annexe III au code général des impôts a vocation à informer l’administration de l’existence d’un excédent de versement et doit être produit devant cette dernière avant qu’elle ne statue sur une demande de restitution d’acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés versés au Trésor public, de sorte qu’elle soit en mesure d’en apprécier l’existence et le montant, et une demande de restitution à l’appui de laquelle ne sont pas produites, devant l’administration, avant que celle-ci n’y statue, les pièces justificatives, nécessaires à l’appréciation de son bien-fondé, est, de ce fait, irrecevable. »
Ce principe a également été confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2e ch., 11 janvier 2018, n° 16LY01371, Sté GSI). Enfin, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la responsabilité professionnelle d’un conseil fiscal ayant omis de déposer le relevé de solde dans les délais (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 13, 10 mai 2023, n° 20/05463) :
« S’agissant de l’exercice 2008, il est acquis que la société appelante a payé des acomptes sur l’impôt sur les sociétés à hauteur de 49 284 euros alors que ses comptes se sont soldés par un déficit mais qu’aucun relevé de solde n’a été adressé pour en demander le remboursement avant l’expiration du délai de prescription, de sorte que le préjudice en résultant est en lien direct avec les manquements de son conseil… Il s’en déduit que si M. [Y] avait effectué une demande régulière de remboursement avant l’expiration du délai de prescription, la société [P] [D] & associés aurait eu une chance sérieuse d’obtenir le remboursement de la somme trop versée, laquelle peut être évaluée à 80% au vu des pièces produites. »