La surdité et les acouphènes en droit du dommage corporel : ototoxicité, expertise ORL et indemnisation du préjudice auditif (2023-2026)
La perte d’audition et les acouphènes constituent des atteintes sensorielles dont le retentissement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des victimes est considérable. Qu’ils résultent d’un accident de la circulation, d’un traumatisme sonore professionnel, d’une complication d’une intervention de l’oreille ou d’un médicament ototoxique, ces troubles exigent du praticien du droit du dommage corporel une maîtrise particulière des règles de preuve, des conditions techniques du diagnostic et des postes de réparation. La jurisprudence rendue depuis 2023, tant par la Cour de cassation que par les juridictions du fond, dessine un corpus cohérent dont la connaissance conditionne l’efficacité de l’action indemnitaire.
Le contentieux de l’atteinte auditive s’articule autour de deux questions principales. Il convient d’abord de déterminer dans quelles conditions le lien entre le fait dommageable et le trouble auditif peut être démontré, à l’heure où l’otospongiose, la chirurgie de l’oreille et l’erreur de diagnostic alimentent un contentieux médical nourri (I). Il faut ensuite appréhender la liquidation du préjudice auditif, dont l’évaluation repose sur une expertise spécialisée et sur l’articulation des postes de la nomenclature, sans négliger la place de l’obligation d’information et du dépistage dans la réparation (II).
I. La démonstration du lien de causalité entre le fait dommageable et l’atteinte auditive
La victime d’une surdité ou d’acouphènes doit, pour obtenir réparation, rapporter la preuve d’une faute ou d’un événement ouvrant droit à indemnisation. Lorsque l’atteinte survient à l’occasion de soins, la qualification de la faute et la délimitation de l’aléa thérapeutique commandent l’issue du litige (A). Lorsque le trouble résulte d’un accident, l’établissement du lien de causalité suppose le respect de conditions techniques strictes, dont le juge vérifie la réunion au regard des exigences de l’expertise (B).
A. La faute et l’aléa dans les atteintes auditives survenues à l’occasion des soins
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La surdité survenue à l’occasion d’une intervention de l’oreille n’engage donc la responsabilité du praticien que si la faute est démontrée, à charge pour la victime d’en rapporter la preuve. Cette exigence probatoire connaît toutefois un tempérament important lorsque le geste chirurgical a porté atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas.
La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023, précisé le régime de cette présomption de faute. En l’espèce, un patient avait présenté, au décours d’une arthroscopie de l’épaule, une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire, que les experts n’avaient pu rattacher qu’à une lésion directe lors du geste opératoire, aucun risque n’ayant été identifié dans la littérature médicale pour expliquer une telle complication. La Cour de cassation énonce que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-16.848, lien officiel). Cette solution, directement transposable aux complications de la chirurgie de l’oreille, fait peser sur le praticien la charge de démontrer l’anomalie ou l’aléa lorsqu’une structure non visée par l’intervention a été lésée.
La délimitation de l’aléa thérapeutique en matière de chirurgie de l’oreille a été précisée par le tribunal judiciaire d’Arras dans un jugement du 19 juin 2026. Un patient souffrant d’une otospongiose, maladie caractérisée par le blocage de l’étrier dans la chaîne des osselets, avait subi une stapédectomie et présentait désormais une surdité totale de l’oreille opérée. Le tribunal relève que « la surdité totale droite dont souffre M. [P] résulte d’une complication post-opératoire rare (1% des cas) sans lien avec un quelconque défaut du geste opératoire réalisé par le Dr [J] et donc constitutive d’un aléa thérapeutique » (TJ Arras, 19 juin 2026, n° 22/00300, lien officiel). Il écarte en outre toute erreur de diagnostic, l’experte ayant conclu que « le diagnostic d’otospongiose a bien été établi selon les règles de l’art et les données acquises de la science », et toute faute dans la délivrance de l’information, le patient ayant signé une déclaration de consentement éclairé après remise d’une fiche mentionnant expressément le risque grave et exceptionnel de cophose. Ce jugement illustre la force probatoire de la fiche d’information remise au patient et du consentement écrit, qui permettent au praticien de satisfaire à la charge de la preuve de l’information préopératoire.
La frontière entre faute et aléa se déplace également dans le contentieux du diagnostic. La méconnaissance d’une otite, lorsqu’elle retarde la prise en charge et aggrave les lésions, constitue une erreur de diagnostic fautive. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi jugé, dans un jugement du 19 février 2026, que le défaut de diagnostic d’une otite compliquée engageait la responsabilité du médecin généraliste, en rappelant que l’erreur de diagnostic est fautive « lorsqu’elle est liée à l’omission d’un examen qui aurait dû être pratiqué au regard de l’état de santé du patient et de ses antécédents », et a alloué à la victime la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation (TJ Nanterre, 19 févr. 2026, n° 22/10519, lien officiel). Le manquement du praticien à son obligation d’information sur les risques de l’acte de soins ouvre, de la même manière, droit à réparation, y compris lorsque le geste technique lui-même n’est pas critiquable.
La dimension disciplinaire du contentieux auditif mérite enfin d’être signalée. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à connaître, dans une décision du 22 juin 2021, de la situation d’une patiente qui reprochait à un spécialiste en oto-rhino-laryngologie d’avoir provoqué, lors de l’extraction par aspiration de bouchons de cérumen, une hypoacousie, une hyperacousie, des acouphènes et des douleurs. La chambre a rejeté la plainte, en relevant que la technique employée était « très largement utilisée, et qui n’est contraire à aucune norme applicable », et que la patiente n’assortissait « cette assertion d’aucun élément permettant d’en retenir le bien-fondé » (CDN, 22 juin 2021, n° 13768, lien officiel). Cette décision rappelle que l’usage d’une technique conforme aux données acquises de la science, même suivie d’un trouble auditif, ne suffit pas à caractériser une faute, qu’elle soit civile ou disciplinaire.
B. Les conditions techniques du diagnostic et l’office de l’expert
L’établissement du lien de causalité entre le fait dommageable et l’atteinte auditive repose sur des examens dont la réalisation doit obéir à des conditions techniques précises. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2026, les exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. Elle énonce que « le diagnostic de l’hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes, est établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré » (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 24-10.499, lien officiel). La haute juridiction en a déduit que la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devait être déclarée inopposable à l’employeur lorsque la fiche de résultats ne mentionnait pas l’usage d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré, le juge ne pouvant suppléer cette absence par des présomptions.
Cette exigence de rigueur technique se double d’une protection du secret médical. Dans deux arrêts publiés au Bulletin du 13 juin 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « l’audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse » (Civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-15.721, lien officiel ; Civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.786, lien officiel). L’audiogramme, qui constitue la pièce maîtresse du diagnostic de la surdité, ne saurait donc être communiqué à l’employeur dans le cadre de la procédure administrative d’instruction, la protection du secret médical primant sur les nécessités du contradictoire.
L’office de l’expert ORL est au cœur de l’évaluation des acouphènes, dont la réalité et le retentissement sont par nature difficiles à objectiver. Le tribunal judiciaire de Metz a, dans un jugement du 26 septembre 2025, retenu une méthode d’évaluation fondée sur le barème indicatif d’invalidité, qui prévoit une majoration du taux d’incapacité en présence d’acouphènes. En l’espèce, la victime d’un traumatisme sonore survenu au travail, atteinte d’une presbyacousie aggravée et d’acouphènes invalidants, s’était vu reconnaître un taux d’incapacité permanente de 7 %, dont la part spécifiquement liée aux acouphènes, évaluée selon le barème qui « indique un taux entre 2 et 5 % », a été fixée à 5 % (TJ Metz, 26 sept. 2025, n° 23/01363, lien officiel). Cette décision illustre la manière dont les acouphènes, longtemps traités avec suspicion, sont désormais pleinement intégrés dans l’évaluation médico-légale dès lors qu’ils sont permanents et objectivés.
L’évaluation du lien de causalité doit enfin composer avec l’état antérieur de la victime. Les acouphènes préexistants dont l’aggravation est imputable au fait dommageable ne font pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que la jurisprudence soumet le préjudice à la seule réparation des séquelles imputables, la fragilité antérieure n’étant pas de nature à réduire l’indemnisation lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi été conduit, dans un jugement du 26 juin 2025, à distinguer, chez une victime d’accident de la circulation, la surdité résultant de l’évolution naturelle d’un neurinome de l’acoustique des troubles auditifs directement imputables au traumatisme, en retenant que des acouphènes bien tolérés avant l’accident étaient devenus « très invasifs » après celui-ci (TJ Grenoble, 26 juin 2025, n° 23/05443, lien officiel). La distinction entre état antérieur et séquelles imputables constitue ainsi la clé de voûte de la discussion expertale en matière auditive.
II. La liquidation du préjudice auditif et la réparation de ses prolongements
Une fois le lien de causalité établi, la liquidation du préjudice auditif suit les postes de la nomenclature des préjudices corporels. L’évaluation des atteintes fonctionnelles et de leurs répercussions professionnelles appelle une approche spécifique, au regard du retentissement des acouphènes sur la qualité de vie (A). Le manquement à l’obligation d’information et le défaut de dépistage ouvrent, pour leur part, des voies de réparation distinctes, fondées sur la perte de chance et le préjudice d’impréparation (B).
A. L’évaluation des postes de préjudice : déficit fonctionnel, souffrances endurées et incidence professionnelle
L’atteinte auditive affecte la quasi-totalité des postes de la nomenclature. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne subie avant la consolidation, le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique, tandis que les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice d’agrément complètent la réparation des préjudices extrapatrimoniaux. La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 15 mai 2026, procédé à une liquidation complète du préjudice d’une victime de traumatismes sonores répétés survenus au travail, en relevant que « l’accident du travail du 7 janvier 2017 (traumatismes sonores répétés) a été à l’origine d’une symptomatologie ORL spécifique avec acouphènes induisant une gêne auditive, une hypoacousie bilatérale, qui a été accompagnée du développement d’un trouble de l’adaptation anxiodépressif » (CA Paris, 15 mai 2026, n° 21/03617, lien officiel). La cour a fixé le déficit fonctionnel temporaire à 9 769,50 euros, les souffrances endurées, cotées 3,5 sur 7, à 8 000 euros, le préjudice esthétique temporaire à 1 000 euros et le déficit fonctionnel permanent, retenu à 10 % dont 7 % pour la partie ORL et 3 % pour la partie psychique, à 20 350 euros.
Cet arrêt présente un double intérêt. Il établit d’abord que l’atteinte auditive et les acouphènes ne se limitent pas à leur dimension organique : le trouble de l’adaptation anxiodépressif qui les accompagne fréquemment, et qui avait conduit la victime à deux hospitalisations en psychiatrie, est intégré dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent. Il confirme ensuite le caractère systématique du recours à un sapiteur spécialisé en pathologie ORL, dont le rapport a permis d’objectiver l’évaluation des postes. L’usage de ces expertises spécialisées, recommandé par les juridictions, constitue désormais une exigence de qualité de l’expertise en matière auditive, le juge s’appuyant sur les données acoumétriques et audiométriques pour vérifier le bien-fondé des taux retenus.
Le retentissement professionnel de l’atteinte auditive est, de son côté, susceptible de donner lieu à une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs. La cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 17 décembre 2025, examiné la situation d’une victime d’accident de la circulation travaillant en bloc opératoire, dont l’expertise avait « retenu des séquelles post-traumatiques au niveau de l’oreille droite avec notamment une perte importante d’audition appareillée ainsi que des acouphènes » (CA Toulouse, 17 déc. 2025, n° 23/01547, lien officiel). La cour a été saisie de la contestation de la victime relative à l’absence d’incidence professionnelle retenue par les experts, en dépit de la gêne auditive éprouvée dans l’exercice de son activité au bloc opératoire et du caractère invasif des acouphènes. Cette espèce illustre l’importance de la discussion expertale sur le retentissement professionnel, qui conditionne l’indemnisation d’un poste souvent déterminant dans la liquidation du préjudice.
L’évaluation de la perte d’acuité auditive suit, dans le contentieux de la faute inexcusable, le barème indicatif d’invalidité, dont la deuxième chambre civile a rappelé qu’il devait être appliqué en tenant compte des données acoumétriques, des examens audiométriques et de l’audition après prothèse. Les acouphènes permanents et objectivés donnent lieu à une majoration du taux, généralement comprise entre 2 et 5 % en sus du taux retenu pour la surdité, ainsi que l’illustre la jurisprudence du tribunal judiciaire de Metz précitée. La victime d’une atteinte auditive d’origine professionnelle peut en outre, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, obtenir réparation des préjudices complémentaires prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dont les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, tel que l’a admis la Cour de cassation dans sa jurisprudence relative au dualisme des réparations.
B. Le défaut d’information et de dépistage : perte de chance et préjudice d’impréparation
Le manquement à l’obligation d’information occupe une place centrale dans le contentieux de la chirurgie de l’oreille. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La charge de la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel de santé, qui peut l’apporter par tout moyen.
La cour d’appel d’Angers a fait application de ces principes dans un arrêt du 25 février 2025, relatif à une otoplastie réalisée sur un enfant de huit ans dont les parents, tous deux infirmiers, n’avaient pas été informés du risque d’échec lié à une anomalie structurelle du cartilage, prévisible au regard de l’importance de la malformation. La cour a retenu le manquement du chirurgien à son obligation d’information renforcée, en jugeant que la qualité d’infirmiers des parents était « sans incidence sur le fait que le praticien demeure débiteur d’une obligation d’information complète ». Elle a toutefois écarté toute perte de chance de renoncer à l’intervention, les parents ayant manifesté une détermination certaine à recourir à la chirurgie, mais a alloué au jeune patient la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation, en énonçant que « le préjudice d’impréparation est un préjudice autonome, distinct de la perte de chance d’avoir pu renoncer à des soins, qui tend à réparer le préjudice moral résultant d’un défaut d’information quant aux conséquences de soins subis » (CA Angers, 25 févr. 2025, n° 21/00795, lien officiel). Cet arrêt démontre que le défaut d’information sur les risques d’une chirurgie de l’oreille est indemnisé de manière autonome, indépendamment de toute perte de chance de refuser l’acte.
La preuve de la délivrance de l’information fait l’objet d’un contrôle rigoureux des juridictions du fond, qui sanctionnent les documents génériques insuffisamment personnalisés. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu, dans un jugement du 24 juin 2024, le manquement d’un chirurgien qui avait remis au patient, avant une chirurgie de l’oreille, une fiche de consentement générique, non adaptée à l’intervention envisagée, sans que la preuve d’une information personnalisée sur les risques propres à l’acte fût rapportée (TJ Paris, 24 juin 2024, n° 21/11959, lien officiel). La remise d’une fiche d’information type, si elle constitue un indice utile, ne dispense pas le praticien de délivrer une information adaptée au cas particulier du patient, l’entretien individuel demeurant le support privilégié de l’information.
Le défaut d’information peut également résulter de l’absence de dépistage, comme l’illustre de manière remarquable le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 décembre 2025. Une enfant, née en 2015 au sein d’un hôpital privé, souffrait d’une surdité bilatérale profonde diagnostiquée seulement en janvier 2017, soit près de deux ans après sa naissance, faute d’avoir bénéficié du dépistage néonatal de la surdité. Le tribunal a retenu que « à l’époque des faits, début 2015, l’intérêt du dépistage néonatal de la surdité permettant une prise en charge précoce des enfants sourds était parfaitement démontré sur le plan scientifique et faisait partie des bonnes pratiques cliniques », et a jugé que l’établissement avait « commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de maternité à l’origine d’un retard de prise en charge de la pathologie de l’enfant », le pédiatre ayant, de son côté, manqué à son obligation de prescrire une évaluation auditive du nouveau-né à la sortie de la maternité (TJ Nanterre, 4 déc. 2025, n° 21/05741, lien officiel). Le tribunal a condamné in solidum l’établissement, le pédiatre et leurs assureurs à indemniser la moitié des préjudices subis entre deux et cinq ans et la totalité au-delà, dans la limite d’une perte de chance « élevée » évaluée à 90 % d’éviter l’aggravation de la pathologie, la consolidation de l’enfant n’étant pas acquise avant sa majorité.
Le mécanisme de la perte de chance s’articule enfin avec le régime de la solidarité nationale. La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, précisé les conditions dans lesquelles l’accident médical non fautif peut ouvrir droit à un complément d’indemnisation de l’ONIAM lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Elle énonce que, dans cette hypothèse, « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059, lien officiel). Une surdité survenue à l’occasion d’un acte de soins dont les conséquences présentent le caractère de gravité requis peut ainsi, à défaut de faute, être prise en charge au titre de la solidarité nationale, le préjudice auditif entrant dans l’appréciation de l’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le contentieux de la surdité et des acouphènes illustre avec une acuité particulière les exigences du droit du dommage corporel. La démonstration du lien de causalité suppose le respect de conditions techniques strictes, dont la jurisprudence récente de la Cour de cassation a rappelé le caractère impératif, tandis que la liquidation du préjudice exige une expertise spécialisée capable d’objectiver des troubles dont la réalité et le retentissement sont par nature difficiles à appréhender. L’obligation d’information et le dépistage précoce constituent, de leur côté, des leviers essentiels de la réparation, tant pour la victime directe que pour ses proches. Les personnes confrontées à une perte d’audition ou à des acouphènes imputables à un accident ou à un acte de soins ont tout intérêt à faire examiner leur situation par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, afin de sécuriser la discussion expertale, d’identifier les fondements juridiques les plus efficaces et d’engager, dans les délais, les actions appropriées.