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Le secret médical à l’épreuve des violences conjugales : le décret du 27 juillet 2026 entre obligation de protéger et sécurité juridique du médecin

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Le secret médical à l’épreuve des violences conjugales : le décret du 27 juillet 2026 entre obligation de protéger et sécurité juridique du médecin

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Le 27 juillet 2026, le gouvernement a adopté le décret n° 2026-691 modifiant l’article R. 4127-44 du Code de la santé publique, qui régit l’obligation déontologique du médecin face aux violences conjugales. Ce texte, entré en vigueur le 30 juillet 2026, transforme profondément l’équilibre entre le secret médical — pilier de la relation de confiance entre le praticien et son patient — et l’impératif de protection des victimes. Là où l’ancienne rédaction tenait en une phrase sobre et claire, la nouvelle version déploie un dispositif à tiroirs, renvoyant à deux articles du Code pénal et à deux du Code de l’action sociale et des familles, pour encadrer — et faciliter — le signalement des violences au sein du couple au procureur de la République, y compris sans le consentement de la personne concernée.

Ce décret s’inscrit dans un mouvement législatif amorcé depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, qui a multiplié les exceptions au secret professionnel du médecin sans toujours en clarifier les conditions d’application. La controverse est immédiate : dans un entretien au Point du 5 août 2026, le professeur de droit privé Bruno Py et le docteur Laurent Martrille, maître de conférences en médecine légale, ont qualifié le nouveau texte d’« opaque et contre-productif », redoutant que son excessive complexité ne paralyse les praticiens plutôt que de les guider.

L’enjeu est désormais double pour les professionnels de santé comme pour les victimes. D’un côté, le décret élargit incontestablement les possibilités de signalement, en intégrant explicitement au code de déontologie les dérogations pénales de l’article 226-14 du Code pénal. De l’autre, il crée une insécurité juridique nouvelle : à partir de quel seuil de gravité le médecin peut-il — ou doit-il — briser le secret ? Que risquent-ils, disciplinairement et pénalement, s’ils signalent à tort ou, à l’inverse, s’ils s’abstiennent ? C’est à ces questions que la jurisprudence récente du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des juridictions disciplinaires apporte des réponses, parfois contrastées.

I. La dérogation au secret médical élargie par le décret du 27 juillet 2026

A. De l’ancienne rédaction à la nouvelle : une mutation du cadre déontologique

L’article R. 4127-44 du Code de la santé publique disposait, dans sa rédaction antérieure : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. » Cette formule, en vigueur depuis le décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, avait le mérite de la simplicité : elle imposait au praticien une obligation d’agir, tout en lui laissant le choix des moyens, dans le respect de sa conscience et des circonstances de l’espèce. La Cour administrative d’appel de Bordeaux en avait fait une application constante, rappelant que le médecin qui discerne une situation de sévices doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger la victime (CAA Bordeaux, 14 février 2018, n° 16BX01309).

La nouvelle rédaction, issue de l’article 18 du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, substitue à cette obligation générale un mécanisme à plusieurs étages. Son premier alinéa énonce désormais : « Lorsque le médecin présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime. » Si cette première phrase reprend l’esprit de l’ancien texte en l’élargissant aux « violences » et aux « mauvais traitements », la suite marque une rupture. Le médecin peut désormais « notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l’article 226-14 du code pénal, procéder à un signalement au procureur de la République, à la cellule mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ».

Ce renvoi à l’article 226-14 du Code pénal constitue l’innovation majeure du décret. Le code de déontologie médicale, texte réglementaire destiné à guider la pratique quotidienne des médecins, intègre désormais expressément les exceptions pénales au secret professionnel. L’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation du secret professionnel. L’article 226-14 énumère les cas dans lesquels cette incrimination n’est pas applicable. Depuis 2024, il comporte six hypothèses de signalement autorisé — contre deux à l’origine —, dont le 3° spécifiquement dédié aux violences au sein du couple : le médecin peut porter à la connaissance du procureur de la République « une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Le texte impose au médecin de « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure » et, en cas d’impossibilité, de « l’informer du signalement fait au procureur de la République ».

Le secret médical est, ainsi que le rappelle constamment la Cour de cassation, « institué dans l’intérêt des patients » et constitue « un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant » (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, Publié Bulletin). La Cour de cassation, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 21 mai 2026, a réaffirmé avec force que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287, Publié au Bulletin). La chambre criminelle a également jugé que le préjudice résultant de la violation du secret médical est, par nature, celui du patient et non celui du médecin dont la réputation aurait été atteinte par une divulgation commise par un tiers (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341, Publié au Bulletin).

B. Les conditions cumulatives du signalement sans consentement : danger immédiat et emprise de l’auteur

Le nouveau dispositif réglementaire, en renvoyant au 3° de l’article 226-14 du Code pénal, soumet le signalement sans consentement à deux conditions cumulatives que le médecin doit apprécier en conscience. La première est l’existence d’un « danger immédiat » pour la vie de la victime majeure. La seconde est que celle-ci « n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Ces conditions, que le décret ne rappelle pas expressément mais auxquelles il renvoie implicitement, ne sont pas nouvelles en droit positif : elles figuraient déjà dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, puis dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui a créé le 3° de l’article 226-14. Ce qui est nouveau, c’est leur intégration dans le code de déontologie médicale, texte de référence quotidienne du praticien. Or, comme le soulignait le professeur Bruno Py dans Le Point, « une reprise explicite de ces conditions légales aurait été plus pédagogique qu’une énième réforme ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 mai 2021, a eu l’occasion de rappeler que le médecin qui procède à un signalement doit pouvoir justifier, pièces à l’appui, des éléments qui l’ont conduit à présumer l’existence de violences et la nécessité d’alerter les autorités (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 mai 2021, n° 431346).

La distinction entre le mineur et le majeur est cardinale dans l’économie du texte. Pour un mineur ou une personne vulnérable, le nouvel article R. 4127-44 dispose que « son accord n’est pas nécessaire » — reprenant la solution déjà consacrée par le 1° de l’article 226-14 du Code pénal, qui autorise le signalement des maltraitances infligées à un mineur ou à une personne hors d’état de se protéger, sans condition de consentement. Le Conseil d’État a validé cette approche à plusieurs reprises, en jugeant par exemple que le médecin qui signale des faits présumés de violences sexuelles sur un enfant au procureur de la République ne méconnaît pas ses obligations déontologiques dès lors qu’il agit de bonne foi (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 mai 2021, n° 431352).

Pour la victime majeure, en revanche, le texte maintient une exigence d’effort d’obtention de l’accord : le médecin « s’efforce d’obtenir l’accord de la personne majeure et, en cas d’impossibilité d’obtenir son accord, il l’informe du signalement fait au procureur de la République ». L’obligation n’est donc pas de résultat, mais de moyens : l’information de la victime post-signalement est le pendant procédural du refus de consentement. Le non-respect de cette formalité est susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire du praticien.

II. Les risques juridiques pour le médecin : entre obligation d’agir et sécurité juridique

A. La responsabilité disciplinaire et pénale en cas de signalement inapproprié

Le signalement au procureur de la République, même fondé sur les nouvelles dispositions du code de déontologie, n’est pas sans risque. La Cour de cassation a rappelé que l’article 226-13 du Code pénal, qui réprime la violation du secret professionnel, protège « la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général, fait un confident nécessaire » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341, Publié au Bulletin). Le dernier alinéa de l’article 226-14 précise que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Cette immunité conditionnelle protège le médecin de bonne foi, mais elle ne couvre pas le signalement abusif ou dépourvu de fondement sérieux.

Le Conseil d’État a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles des médecins avaient été sanctionnés disciplinairement pour avoir méconnu le secret médical à l’occasion de signalements ou de certificats. Dans une décision du 15 octobre 2024, la Haute juridiction administrative a confirmé la sanction infligée à un médecin qui avait établi un certificat mentionnant une « violence intrafamiliale extrême » sans avoir personnellement constaté les faits allégués : « à supposer même que Mme F… ait reçu les deux parents de l’enfant avant d’avoir établi ce certificat médical, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait pu personnellement observer la situation de violence intrafamiliale extrême qu’elle mentionne dans ce certificat » (CE, 4e-1re ch. réunies, 15 octobre 2024, n° 472072). Cette jurisprudence est directement transposable au signalement prévu par le nouveau R. 4127-44 : le médecin ne peut signaler que ce qu’il a personnellement constaté ou ce que la victime lui a confié.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 juillet 2020, a rappelé les obligations de l’infirmier confronté à une situation de suspicion de violences sexuelles sur une patiente en état de dépendance : le professionnel de santé « devait, en conséquence, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives en application de l’article R. 4312-18 du code de la santé publique […] sauf circonstances particulières appréciées en conscience » (CAA Nancy, 4e ch., 22 juillet 2020, n° 18NC02390). Le parallèle avec la nouvelle obligation générale d’agir du médecin est frappant : l’appréciation « en conscience » n’est pas un blanc-seing, mais une exigence de motivation que le praticien devra être en mesure de justifier en cas de contentieux.

Le professeur Bruno Py relevait dans Le Point que « ce texte réglementaire peut laisser penser qu’à la moindre violence — évidemment intolérable —, le médecin devrait obligatoirement saisir le procureur de la République ». Cette crainte d’une confusion entre la faculté et l’obligation de signaler est d’autant plus sérieuse que le nouvel article R. 4127-44 emploie le verbe « peut » — le signalement reste une faculté, non une obligation — mais le noie dans un texte dont la complexité risque d’entretenir l’ambiguïté.

Le Code de déontologie médicale, à l’article R. 4127-4, rappelle que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Cette disposition, combinée au nouvel article R. 4127-44, place le praticien dans une position délicate : le secret couvre tout, mais le signalement est désormais explicitement encouragé. L’appréciation du curseur entre ces deux impératifs — secret et protection — constitue le cœur du risque juridique.

B. La responsabilité en cas d’inaction : l’obligation déontologique de protéger la victime

Si le signalement abusif expose le médecin à des sanctions disciplinaires et pénales, l’inaction n’est pas sans conséquences. Le nouvel article R. 4127-44 commence par poser une obligation générale : « il est dans l’obligation d’agir par tout moyen ». La formule est plus impérative que l’ancienne (« il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats »). Le médecin qui, ayant présumé une situation de violences conjugales, s’abstiendrait de toute action — qu’il s’agisse d’un signalement, d’une orientation vers des structures d’aide aux victimes, ou d’un accompagnement au dépôt de plainte — manquerait à cette obligation déontologique et pourrait voir sa responsabilité disciplinaire engagée.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État, sanctionne régulièrement les manquements à cette obligation de protection. Dans l’affaire jugée le 30 mai 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois infligée à un médecin qui, ayant eu connaissance de suspicions de maltraitance sur un enfant, n’avait pas pris les mesures adéquates (CE, 4e ch., 30 mai 2022, n° 448646). La juridiction administrative évalue in concreto, au regard des éléments dont disposait le praticien au moment des faits, si son abstention caractérise un manquement à ses obligations déontologiques.

En droit de la responsabilité hospitalière, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans une affaire concernant un centre hospitalier auquel il était reproché de n’avoir pas prescrit de traitement post-viol à une patiente admise après une agression sexuelle, que l’absence d’information et de prise en charge adaptée était constitutive d’une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement (CAA Bordeaux, 2e ch., 29 juillet 2019, n° 17BX03822). Transposé au contexte du signalement, ce raisonnement signifie que l’établissement de santé, personne morale, peut voir sa responsabilité engagée si son personnel médical n’a pas satisfait à l’obligation d’agir imposée par le code de déontologie — et, désormais, explicitement par l’article R. 4127-44 dans sa nouvelle rédaction.

La dualité des ordres de juridiction — judiciaire pour la responsabilité médicale de droit privé, administrative pour la responsabilité hospitalière — ajoute une couche de complexité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2026 déjà cité, a rappelé que le juge civil ne peut ordonner une expertise portant atteinte au secret médical sans l’autorisation du patient. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans le même esprit, a jugé le 16 septembre 2021 que le médecin hospitalier qui constate des sévices doit, aux termes de l’ancien R. 4127-44, « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger » (CAA Nantes, 3e ch., 16 septembre 2021, n° 20NT00371).

Le docteur Laurent Martrille, dans l’entretien au Point, plaidait pour une approche pragmatique : « dans bien des situations — je ne parle pas des cas d’urgence —, une prise en charge globale et un accompagnement jusqu’au dépôt de plainte paraissent plus efficaces qu’un signalement systématique ». Cette position, qui privilégie l’accompagnement de la victime sur la dénonciation, trouve un écho dans la lettre même du décret qui prévoit que le médecin « s’efforce d’obtenir l’accord » de la victime majeure avant de signaler.

Le professeur Bruno Py a proposé, dans le même entretien, une clarification qui pourrait utilement guider les praticiens et le législateur : « Une rédaction plus simple aurait pu rappeler la distinction entre danger et péril. Le danger est un risque certain mais encore aléatoire ; le péril est un risque certain, gravissime et imminent. On aurait pu concevoir ainsi les choses : lorsqu’un majeur est en danger, le médecin peut signaler avec son consentement. Lorsqu’un mineur ou un majeur vulnérable est en danger, il peut signaler sans le consentement de l’intéressé. Lorsqu’il y a péril, quel que soit l’âge de la victime, le médecin a l’obligation de porter secours, fût-ce en transgressant le secret professionnel. » Cette grille de lecture, qui ne figure pas dans le décret mais s’en inspire, offre au praticien un cadre d’analyse plus lisible que les renvois en cascade du texte réglementaire.

Conclusion

Le décret du 27 juillet 2026 constitue une étape supplémentaire dans l’érosion législative du secret médical, engagée depuis deux décennies au nom de la protection des victimes. Il étend les possibilités de signalement sans consentement pour les violences conjugales, mais au prix d’une complexité rédactionnelle qui risque de dissuader les praticiens plutôt que de les guider. La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation fournit des repères : bonne foi exigée, constatations personnelles nécessaires, immunité conditionnelle. Le médecin confronté à une situation de violences conjugales doit désormais naviguer entre deux obligations potentiellement contradictoires — protéger la victime et respecter le secret —, en sachant que sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale pourra être recherchée aussi bien pour un signalement abusif que pour une abstention fautive. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit médical et en réparation du dommage corporel apparaît, dans ce contexte d’insécurité juridique, comme une garantie essentielle tant pour les victimes que pour les professionnels de santé.

Si vous êtes victime de violences conjugales ou si vous êtes un professionnel de santé confronté à une situation de signalement, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

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