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Acte anormal de gestion et renonciation à recettes : l’objet social n’est pas un blanc-seing fiscal (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acte anormal de gestion et renonciation à recettes : l’objet social n’est pas un blanc-seing fiscal (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

Acte anormal de gestion et renonciation à recettes : l’objet social n’est pas un blanc-seing fiscal (CE, 8 avril 2026, n° 499815)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste

La théorie de l’acte anormal de gestion irrigue l’ensemble du contentieux de l’impôt sur les sociétés. Construite par la jurisprudence du Conseil d’État sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, elle permet à l’administration fiscale de réintégrer dans les bénéfices imposables les charges et les renonciations à recettes qui ne répondent pas à l’intérêt propre de l’entreprise. Le 8 avril 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a rendu une décision d’une particulière netteté qui écarte un argument souvent invoqué par les contribuables : celui tiré de la conformité de l’opération à l’objet social de la société CE, 9e-10e ch. réunies, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home Ltd, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053784893. La décision confirme que l’objet social ne constitue ni une justification suffisante ni un rempart contre la qualification d’acte anormal de gestion d’une renonciation à recettes consentie par une société de capitaux au bénéfice de ses associés.

L’arrêt s’inscrit dans une filiation jurisprudentielle désormais bien établie, inaugurée par la décision Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 CE, 22 juillet 2022, n° 444942, Société Phoenix Union Co, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046094396. Il en tire toutes les conséquences pratiques en matière de charge de la preuve et de quantification du redressement, dans un contexte factuel révélateur des schémas auxquels recourent les sociétés étrangères détenant des immeubles de prestige en France. La présente étude analyse la portée de cette décision sous deux angles : la confirmation du principe selon lequel l’objet social ne purge pas l’anormalité de la gestion (I), et la consolidation du régime probatoire applicable à ces redressements (II).

I. La renonciation à recettes au profit des associés : un acte anormal de gestion par nature, nonobstant l’objet social

A. Le principe réaffirmé : la conformité à l’objet social ne fait pas obstacle à la qualification d’acte anormal de gestion

Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est défini, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, comme celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. La notion de gestion normale, d’origine prétorienne, a été patiemment élaborée par le juge de l’impôt et fait l’objet d’une doctrine administrative abondante BOI-BIC-BASE-50-10, II § 60 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5795-PGP.html. Elle conduit à qualifier d’acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt CE, 8 avril 2026, n° 499815, § 6.

L’apport principal de la décision du 8 avril 2026 réside dans la formulation, désormais dépourvue de toute ambiguïté, du principe selon lequel la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante. La Haute juridiction administrative consacre ainsi une dissociation nette entre la licéité commerciale de l’acte — sa conformité statutaire — et sa normalité fiscale — sa conformité à l’intérêt de l’entreprise.

Cette distinction est d’une importance pratique considérable. Il n’est pas rare que les statuts d’une société, en particulier d’une société civile immobilière ou d’une société de droit étranger, prévoient expressément la mise à disposition gratuite de biens immobiliers au profit des associés. Cette stipulation statutaire, parfaitement valable au regard du droit des sociétés, ne saurait faire échec à la théorie fiscale de l’acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 20 février 2025, avait déjà rappelé, sur le fondement des mêmes textes, que les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt CAA Versailles, 1re ch., 20 février 2025, n° 22VE02441, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570560.

En l’espèce, la société Combined Property Home Ltd, société de droit britannique assimilable à une société à responsabilité limitée de droit français, était propriétaire de deux maisons d’habitation situées à Saint-Tropez, mises gratuitement à la disposition de ses associés. La société avait d’ailleurs spontanément procédé à des réintégrations extracomptables de recettes d’un montant annuel de 540 000 euros, correspondant à la valeur locative de cet ensemble immobilier, tout en sollicitant la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ses déclarations. Le paradoxe de cette démarche — réintégrer comptablement puis contester fiscalement — n’a pas échappé au juge, qui a considéré que les réintégrations auxquelles la société avait elle-même procédé ne procédaient d’aucune erreur au regard de la loi fiscale.

B. La filiation jurisprudentielle : de Phoenix Union Co (2022) à Combined Property Home (2026), une ligne de crête constante

La décision du 8 avril 2026 ne constitue pas une rupture mais l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle méthodique. Dans l’affaire Phoenix Union Co, déjà, le Conseil d’État avait jugé qu’une société de droit suisse, assimilable à une société par actions de droit français, propriétaire de deux appartements à Cannes mis gratuitement à la disposition de son unique associé, avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir des loyers CE, 22 juillet 2022, n° 444942, Société Phoenix Union Co. La seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 octobre 2024 confirmé par la décision commentée, avait fait une exacte application de cette jurisprudence.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 5 juillet 2022, avait également rappelé que les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt CAA Lyon, 2e ch., 5 juillet 2022, n° 20LY02700, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046028627. La même formule est reprise de manière systématique par l’ensemble des cours administratives d’appel : Bordeaux (4e ch., 22 juin 2018, n° 16BX01556), Douai (4e ch., 24 septembre 2020, n° 18DA00959), Paris (5e ch., 29 mai 2019, n° 18PA02249), Nancy (2e ch., 15 janvier 2026, n° 23NT01028) et Nantes (1re ch., 13 février 2024, n° 23NT02728). Cette constance manifeste l’existence d’un principe jurisprudentiel solidement ancré.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 4 novembre 2025, a précisé que la charge de la preuve de l’acte anormal de gestion incombe à l’administration, qui est réputée l’apporter dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties CAA Marseille, 5e ch., 4 novembre 2025, n° 24MA01207, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036743. Cette précision, reprise par la cour administrative d’appel de Douai dans une décision du 12 juin 2024 CAA Douai, 4e ch., 12 juin 2024, n° 23DA00805, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049744854, illustre le mécanisme probatoire particulier qui gouverne le contentieux de l’acte anormal de gestion.

La doctrine administrative, pour sa part, a intégré ces principes de longue date. Le BOFiP précise que le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables BOI-BIC-BASE-50-10, I § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5795-PGP.html. Il ajoute que les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances, ce qui exclut l’application du régime de faveur prévu pour ces derniers BOI-BIC-BASE-50-10, I § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5795-PGP.html. Cette distinction est fondamentale car les abandons de créances bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime de déductibilité plus favorable que les simples renonciations à recettes, lesquelles sont systématiquement réintégrées en l’absence de contrepartie démontrée.

Il convient de souligner l’articulation délicate entre la doctrine administrative et la jurisprudence sur ce point. Le BOFiP relatif aux conditions générales de déduction des abandons de créances rappelle que l’abandon de créance ne peut constituer une charge déductible que s’il procède d’un acte de gestion normal et si la créance abandonnée ne constitue pas un élément du prix de revient d’une participation BOI-BIC-BASE-50-20-10, I § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4601-PGP.html. Or, la renonciation à recettes, par hypothèse, ne correspond pas à l’abandon d’une créance préalablement inscrite en comptabilité mais à la décision de ne pas générer de produit. Cette différence comptable et juridique emporte des conséquences fiscales significatives : alors que l’abandon de créance peut, dans certaines configurations, être partiellement déductible, la renonciation à recettes est intégralement réintégrée au bénéfice imposable dès lors que son caractère anormal est établi.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 15 janvier 2026, a rappelé que le contribuable ne peut utilement se prévaloir d’une erreur comptable pour justifier une renonciation à recettes : la décision de ne pas facturer une prestation ou de ne pas percevoir un loyer constitue un choix de gestion dont le contribuable assume les conséquences fiscales, sauf à démontrer l’existence d’une contrepartie CAA Nancy, 2e ch., 15 janvier 2026, n° 23NT01028. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 22 septembre 2023, a également écarté l’argument selon lequel la renonciation à recettes serait justifiée par la volonté de préserver l’équilibre financier d’une filiale, en l’absence de démonstration d’un intérêt propre de la société renonçante distinct de celui du groupe CAA Paris, 9e ch., 22 septembre 2023, n° 21PA01975.

En définitive, la jurisprudence du Conseil d’État du 8 avril 2026 conforte une approche restrictive de la normalité de la gestion, qui fait primer l’intérêt économique objectif de la société sur les stipulations statutaires ou les considérations d’opportunité commerciale. Cette orientation, qui n’est pas nouvelle mais se trouve ici réaffirmée avec une vigueur particulière, oblige les conseils à documenter avec précision les contreparties que la société retire des avantages qu’elle consent à ses associés ou à des tiers. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans le contentieux fiscal des sociétés, constate que la plupart des redressements pour acte anormal de gestion résultent précisément d’une sous-estimation de cette exigence documentaire par les contribuables.

II. La charge de la preuve : un mécanisme probatoire en deux temps défavorable au contribuable

A. L’administration fiscale doit démontrer l’absence de contrepartie — une preuve facilitée par un renversement implicite

Le contentieux de l’acte anormal de gestion se caractérise par un régime probatoire qui, sans constituer formellement une présomption légale, s’en rapproche sensiblement dans ses effets. Le juge administratif a dégagé une règle constante : s’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une renonciation à recettes ou un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties CAA Douai, 4e ch., 12 juin 2024, n° 23DA00805.

Ce mécanisme probatoire a été explicité avec une particulière clarté par la cour administrative d’appel de Paris dans une décision du 5 juillet 2022 : dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, étranger à une gestion commerciale normale CAA Paris, 2e ch., 5 juillet 2022, n° 21PA04876, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046752024. La charge probatoire est ainsi répartie en deux séquences : à l’administration de démontrer l’existence d’un appauvrissement sans contrepartie apparente, au contribuable de justifier que cet appauvrissement servait en réalité son intérêt propre.

Dans la décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État a implicitement validé cette construction en rejetant le pourvoi de la société Combined Property Home Ltd. La cour administrative d’appel de Marseille, dont l’arrêt est confirmé, avait en effet constaté que la société n’apportait aucun élément de nature à justifier que la mise à disposition gratuite de l’ensemble immobilier à ses associés lui procurait une contrepartie. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 22 septembre 2023, avait déjà précisé que l’administration n’a pas à démontrer l’existence d’une contrepartie insuffisante : il appartient au contraire au contribuable de justifier de la réalité et de la suffisance de la contrepartie CAA Paris, 9e ch., 22 septembre 2023, n° 21PA01975, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048099712.

B. La contrepartie alléguée par le contribuable doit être réelle, précise et suffisante

La jurisprudence administrative exige que la contrepartie invoquée par le contribuable soit non seulement réelle mais également proportionnée à l’avantage consenti. Il ne suffit pas d’alléguer que la renonciation à recettes a permis de maintenir une relation commerciale ou de préserver un intérêt général du groupe. La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 25 août 2020, a jugé que la SCI requérante ne justifiait pas, par la seule invocation d’un intérêt financier global, que la renonciation à recettes qu’elle avait consentie à une société tierce lui procurait une contrepartie suffisante CAA Lyon, 5e ch., 25 août 2020, n° 18LY02341, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042283086.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 18 décembre 2018, a par ailleurs écarté l’argument selon lequel l’abandon de recettes résultait d’une simple erreur comptable, en l’absence de justification précise de cette erreur CAA Versailles, 3e ch., 18 décembre 2018, n° 16VE01434, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037846865. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 7 juillet 2023, a également rejeté l’argumentation d’une SCI qui se bornait à soutenir que la renonciation à recettes procédait d’une gestion normale sans apporter d’élément probant à l’appui de cette affirmation CAA Nantes, 1re ch., 7 juillet 2023, n° 23NT01028.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 5 juillet 2022, a précisé que la contrepartie doit être appréciée à la date à laquelle l’acte a été consenti et non a posteriori au regard de ses conséquences éventuelles CAA Paris, 2e ch., 5 juillet 2022, n° 21PA04835, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046752023. Cette exigence temporelle est cohérente avec la logique même de l’acte anormal de gestion : il s’agit d’apprécier si, au moment où la décision a été prise, elle répondait à l’intérêt de l’entreprise.

La doctrine BOFiP précise que les abandons de créances ou subventions aboutissant tant par leur caractère répétitif que par leur modulation en valeur absolue à une remontée au niveau d’une société mère des déficits subis par certaines de ses filiales ou à une localisation optimale des résultats imposables entre sociétés d’un même groupe ne peuvent être considérés comme procédant d’une gestion normale BOI-BIC-BASE-50-10, II § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5795-PGP.html. S’agissant des avantages en nature consentis aux associés, le BOFiP distingue entre les sociétés ayant pour objet statutaire de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien — qui bénéficient d’un régime particulier sous conditions strictes — et les sociétés ordinaires qui ne sauraient se prévaloir de ce dispositif BOI-IS-BASE-60-30, IV § 120 à 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4420-PGP.html. L’article 239 octies du code général des impôts prévoit en effet un régime dérogatoire pour les sociétés dont l’objet exclusif est de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance de biens, mais ce régime est subordonné à des conditions restrictives, notamment l’absence d’opérations avec des tiers excédant 10 % des recettes totales.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 8 avril 2026, par sa netteté et sa solennité — elle émane des 9e et 10e chambres réunies —, ancre définitivement dans le droit positif le principe selon lequel l’objet social ne constitue pas une immunité fiscale. Une société de capitaux, fût-elle de droit étranger, ne saurait s’exonérer de ses obligations déclaratives en invoquant la conformité de ses actes à ses statuts. La théorie de l’acte anormal de gestion demeure un instrument puissant entre les mains de l’administration fiscale, dont la mise en œuvre est facilitée par un régime probatoire favorable. Les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent des sociétés françaises ou étrangères détenant des actifs immobiliers en France, doivent intégrer cette jurisprudence dans l’évaluation des risques fiscaux liés aux mises à disposition gratuites de biens au profit des associés. La circonstance que les statuts autorisent expressément une telle mise à disposition ne constitue nullement un brevet de normalité fiscale.

L’enjeu est d’autant plus sensible pour les sociétés étrangères détenant des biens de prestige sur le territoire français. La décision Combined Property Home Ltd s’inscrit dans un contexte plus large de vigilance accrue de l’administration fiscale à l’égard des schémas d’optimisation impliquant des sociétés offshore propriétaires d’immeubles de luxe. Le Conseil d’État, en confirmant l’assimilation d’une société de droit britannique à une société de droit français pour l’application de l’impôt sur les sociétés, rappelle que le critère de la forme sociale prime sur celui de la nationalité dans la détermination du régime fiscal applicable.

Les contribuables concernés disposent toutefois de leviers d’action. La justification d’une contrepartie réelle — qu’elle soit financière, commerciale ou stratégique — demeure la voie la plus sûre pour écarter la qualification d’acte anormal de gestion. La conclusion d’un bail écrit, même à un loyer modéré, ou la démonstration d’un intérêt économique objectif de la mise à disposition peuvent, selon les circonstances, permettre de renverser la présomption défavorable qui pèse sur les renonciations à recettes. La constitution d’un dossier probatoire solide, antérieur ou concomitant à la vérification de comptabilité, constitue à cet égard une précaution élémentaire.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés françaises et étrangères dans la sécurisation de leur situation fiscale, qu’il s’agisse d’anticiper les conséquences d’une mise à disposition gratuite de biens au profit d’associés, de régulariser une situation exposée à un risque de redressement ou de contester une rectification fondée sur la théorie de l’acte anormal de gestion. La technicité de la matière et l’importance des enjeux financiers justifient un accompagnement spécialisé dès les premiers stades de la procédure.


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