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Fiscalite des meubles de tourisme apres la loi Le Meur : vers une convergence des regimes civil et fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalite des meubles de tourisme apres la loi Le Meur : vers une convergence des regimes civil et fiscal

Fiscalité des meublés de tourisme après la loi Le Meur : vers une convergence des régimes civil et fiscal

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 valide, sous l’angle du droit de propriété, les interdictions de location meublée touristique votées par les copropriétés. Mais cette décision, loin de clore le débat, en ouvre un autre, proprement fiscal : celui de la mutation silencieuse du régime d’imposition des locations meublées, dont la loi de finances pour 2024 a donné le signal et que la jurisprudence administrative amplifie depuis. Analyse croisée du droit civil de la copropriété et du droit fiscal des locations meublées.

I. La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 : une validation sous conditions du pouvoir d’interdire le meublé de tourisme en copropriété

A. La QPC du 24 septembre 2025 et l’économie du dispositif contesté

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a introduit une modification substantielle de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Désormais, les copropriétés dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise peuvent interdire la location meublée de courte durée des résidences secondaires à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité.

Le meublé de tourisme est défini par l’article D. 324-1 du Code du tourisme comme la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile et effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. Ce statut civil conditionne le régime fiscal applicable, puisque les profits de la location en meublé, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que le rappelle avec constance la doctrine administrative BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, I-A § 1, 14 février 2024.

Le tribunal judiciaire de Caen, par jugement du 24 septembre 2025 (RG n° 25/01990), a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les alinéas 5 et 6 de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, tels que modifiés par l’article 6, 2° de la loi Le Meur. La Cour de cassation a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel le 18 décembre 2025 Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 25-40.030.

Les requérants invoquaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de cette même Déclaration. L’article 17 dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. En l’absence de privation, les atteintes portées au droit de propriété doivent néanmoins être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Le parallèle était inévitablement dressé avec la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC qui avait censuré l’article 19 de la loi ALUR du 24 mars 2014, au motif que la possibilité offerte aux copropriétaires d’interdire le meublé de tourisme à la majorité simple portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. La loi Le Meur se distinguait toutefois par deux garde-fous : une majorité renforcée (deux tiers) et un champ d’application circonscrit aux seules copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire celles dont le règlement interdit déjà les activités commerciales.

La Cour de cassation, dans sa décision de renvoi, avait considéré que la question était sérieuse. Elle relevait que la disposition permettant à une assemblée générale de modifier les conditions de jouissance d’un lot privatif par une décision majoritaire, pour poser une interdiction générale et définitive d’exercer une certaine activité, était susceptible de porter à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, et de constituer une entrave à la liberté d’entreprendre.

B. Le contrôle de proportionnalité opéré par les Sages

Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC, JORF du 20 mars 2026.

Le Conseil relève d’abord la dualité d’objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur : la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme et la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.

Il constate ensuite que le champ d’application de la mesure est circonscrit. Elle ne concerne pas les résidences principales, mais uniquement les résidences secondaires. Elle ne concerne pas toutes les copropriétés, mais uniquement celles soumises à une clause d’habitation bourgeoise. La portée de la mesure est limitée : elle ne fait que modifier les règles de majorité sans altérer les règles de fond régissant le droit d’usage et de jouissance des parties privatives. Elle ne permet d’interdire que des locations de courte durée, les lots concernés pouvant parfaitement faire l’objet de locations de longue durée.

Enfin, le Conseil souligne le caractère réversible de l’interdiction. La nouvelle règle de majorité applicable à la décision d’interdire la location en meublés de tourisme vaut également pour la décision de mettre fin à une telle interdiction. Le Conseil constitutionnel en déduit que la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution.

Le contrôle de proportionnalité aboutit ainsi à une validation du dispositif, distincte de la censure ALUR de 2014. Cette décision sécurise juridiquement les copropriétés qui souhaitent réguler l’activité de meublé touristique. Mais elle produit des effets indirects considérables sur la fiscalité des locations meublées, en réduisant mécaniquement l’assiette des contribuables concernés tout en créant des situations de fait générateur d’imposition nouvelles.

II. Les conséquences fiscales de l’interdiction de location meublée en copropriété

A. La distinction LMP/LMNP à l’épreuve de l’interdiction : perte de statut et sort des déficits

La distinction entre loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP) constitue la clé de voûte du régime fiscal des locations meublées. L’article 155, IV, 2 du code général des impôts subordonne la qualification de LMP à la réunion de conditions dont le Conseil constitutionnel du 8 février 2018 a sensiblement modifié l’économie Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689 QPC.

La condition de prépondérance des recettes locatives sur les autres revenus du foyer fiscal a en effet été déclarée contraire à la Constitution, ne subsistent plus que deux conditions cumulatives : l’inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et la réalisation de recettes annuelles supérieures à 23 000 euros. L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette censure en mettant à jour sa doctrine BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-10, II § 40, 15 avril 2026. Elle y précise que le caractère professionnel ou non s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer.

L’interdiction de location meublée touristique dans les copropriétés relevant du dispositif Le Meur emporte trois conséquences fiscales immédiates.

La perte du caractère professionnel. Le contribuable qui, du fait de l’interdiction, voit ses recettes locatives annuelles passer sous le seuil de 23 000 euros perd la qualification de LMP. Il devient alors LMNP de plein droit. Ce changement de statut fiscal produit une conséquence majeure sur l’imputation des déficits. L’article 156, I, 1° ter du CGI dispose que les déficits provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global. Ils s’imputent exclusivement sur les bénéfices provenant d’une telle activité au cours des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité n’est pas exercée à titre professionnel BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, III-A § 250, 14 février 2024.

La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : les déficits antérieurs non professionnels constatés depuis moins de dix ans restent imputables uniquement sur les bénéfices non professionnels futurs, sans possibilité de report sur le revenu global CE, 13 novembre 2020, n° 437433, ECLI:FR:CECHS:2020:437433.20201113. La CAA de Lyon a confirmé que les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels réalisés au cours de l’année et des années suivantes, cette contrainte ne s’appliquant pas aux loueurs professionnels CAA Lyon, 5e ch., 7 novembre 2019, n° 17LY03922.

La CAA de Bordeaux a également jugé, dans un contentieux relatif au fonds de solidarité COVID, que la circonstance que les recettes du loueur n’atteignent pas le seuil de 23 000 euros n’est pas de nature à exclure l’exercice d’une activité économique au sens des dispositions relatives aux aides d’État, tout en rappelant que cette qualification fiscale est sans incidence sur les conditions d’octroi de l’aide CAA Bordeaux, 4e ch., 10 mai 2022, n° 21BX03734.

La perte du bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles. Le VII de l’article 151 septies du CGI dispose que l’activité de location de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les conditions de l’article 155, IV, 2 sont remplies. Les plus-values réalisées lors de la cession de ces locaux par des personnes ne remplissant pas les conditions de LMP sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, III-B § 270, 14 février 2024.

La CAA de Marseille a ainsi jugé que les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés par une personne ne remplissant pas la condition de recettes supérieures à 23 000 euros ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue au II de l’article 151 septies du CGI, et relèvent du régime des plus-values des particuliers CAA Marseille, 3e ch., 29 mai 2019, n° 17MA04631. La même juridiction a confirmé que la donation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une location meublée non professionnelle ne constitue pas le fait générateur d’une plus-value imposable, et que ce n’est qu’en cas de cession à titre onéreux que la plus-value est taxée CAA Marseille, 3e ch., 25 avril 2024, n° 22MA01710.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a précisé que pour apprécier la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location meublée au regard de l’ISF, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel et non les recettes brutes, afin de permettre la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, publié au Bulletin.

L’amortissement des biens. Le propriétaire qui perd le statut LMP et relève désormais du régime LMNP doit porter une attention particulière à la déduction des amortissements. L’article 39 C du CGI limite la déduction des amortissements de biens donnés en location meublée au montant du loyer acquis diminué des autres charges afférentes à ces biens BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, I-C § 57, 14 février 2024. Le propriétaire qui ne perçoit plus de loyers du fait de l’interdiction ne peut donc plus amortir son bien, ce qui peut générer un résultat fiscal positif artificiel si des charges subsistent.

En cas de cession du bien, le loueur ayant le statut LMNP au jour de la cession verra sa plus-value calculée selon les règles des particuliers, avec un abattement pour durée de détention moins favorable que le régime LMP. L’article 150 VC du CGI prévoit en effet un abattement de 6 % par an de la 6e à la 21e année de détention, puis de 4 % la 22e année, pour l’impôt sur le revenu, alors que le LMP peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value professionnelle après cinq ans d’activité sous certaines conditions de chiffre d’affaires.

B. La requalification en activité occulte et la convergence des contrôles

L’interdiction votée par la copropriété ne met pas mécaniquement fin aux locations : certains propriétaires poursuivent leur activité en méconnaissance de la décision de l’assemblée générale. Cette situation expose le contribuable à un risque de requalification en activité occulte.

La jurisprudence administrative retient que la location habituelle de logements meublés constitue une activité commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors même que le bailleur ne fournirait aucune prestation hôtelière CAA Paris, 7e ch., 1er avril 2026, n° 24PA02028. La CAA de Toulouse a également rappelé que la location meublée, même pour un montant modique, constitue une activité commerciale imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers CAA Toulouse, 1re ch., 23 juin 2022, n° 21TL00714.

Lorsque cette activité est exercée sans déclaration, l’administration fiscale peut la qualifier d’occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, ce qui emporte deux conséquences : un délai de reprise étendu à dix ans et l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1728, 1, c du CGI.

Le contentieux révèle une typologie de situations à risque. La CAA de Paris a ainsi jugé qu’un contribuable ayant rejoint le réseau Airbnb dès 2013 et sous-louant une partie de son appartement sans déclaration fiscale exerçait une activité de location meublée imposable dans la catégorie des BIC CAA Paris, 9e ch., 2024, n° 22PA00638. La CAA de Marseille a pour sa part confirmé la requalification en activité de location meublée d’une location assortie de prestations hôtelières (petit-déjeuner, linge de maison, ménage), relevant du régime de la para-hôtellerie CAA Marseille, 3e ch., 2025, n° 23MA02110.

Plus récemment encore, la CAA de Lyon a jugé que le contribuable ne pouvait utilement contester la qualification de BIC en se bornant à alléguer, sans justification, que la location ne constituait pas une activité commerciale CAA Lyon, 2e ch., 20 février 2025, n° 24LY02355. Cette décision rappelle que la charge de la preuve du caractère non commercial de l’activité pèse sur le contribuable.

La CAA de Paris a enfin rappelé que la fourniture de prestations de services telles que l’équipement en linge, le changement hebdomadaire du linge de maison, l’entretien ménager et la réception de la clientèle caractérise une activité de location meublée assortie de prestations para-hôtelières, imposable dans la catégorie des BIC selon un régime réel d’imposition CAA Paris, 9e ch., 31 mai 2023, n° 21PA04997.

Cette convergence des contrôles est désormais renforcée par la loi de finances pour 2024, qui a institué une obligation déclarative pour les plateformes de mise en relation et un échange automatique d’informations entre l’administration fiscale et les communes. Le propriétaire qui poursuit une location en violation de l’interdiction votée par la copropriété s’expose donc à un double risque : civil, au titre du règlement de copropriété, et fiscal, au titre de l’activité occulte.

Quant au régime des micro-entreprises, l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a profondément modifié son application aux locations meublées de tourisme. Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d’affaires est désormais abaissé à 15 000 euros et l’abattement représentatif de charges est fixé à 30 %. Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil demeure celui des activités de vente avec un abattement de 71 %. Ces dispositions s’appliquent aux revenus de l’année 2023 BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20, I-B § 55, 14 février 2024. L’administration a toutefois admis, par mesure de tempérament, que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures.

La question prioritaire de constitutionnalité actuellement pendante devant la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’articulation entre le 1° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et les règles d’affiliation au régime social des travailleurs indépendants illustre la tension persistante autour du statut du loueur en meublé Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-21.989, QPC renvoi.

III. La transformation du bien : de la location meublée à la location nue

Le constat est désormais acquis. La loi Le Meur réduit le vivier des biens éligibles à la location meublée touristique. La loi de finances pour 2024 durcit le régime micro-BIC des meublés non classés. La jurisprudence administrative rétrécit les voies d’optimisation en resserrant l’étau autour de la distinction LMP/LMNP et de la preuve du caractère non professionnel. L’administration fiscale renforce ses outils de contrôle croisé avec les plateformes.

Le loueur en meublé non professionnel, qui constituait un statut attractif pour les détenteurs de résidences secondaires, est désormais pris en tenaille entre l’interdiction d’exercer, le durcissement de son régime fiscal et la menace d’une requalification en activité occulte. La transformation du bien en location nue de longue durée, qui relève du régime des revenus fonciers, se profile comme la seule issue fiscalement viable pour de nombreux propriétaires.

La location nue échappe en effet au régime BIC. Elle relève du régime des revenus fonciers prévu aux articles 14 à 33 quinquies du CGI, avec un abattement forfaitaire de 30 % en régime micro-foncier, applicable jusqu’à 15 000 euros de recettes annuelles. Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, l’excédent étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes, conformément au 3° du I de l’article 156 du CGI. La plus-value de cession relève du régime des particuliers avec un abattement pour durée de détention qui peut aboutir à une exonération totale de l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et des prélèvements sociaux après trente ans.

Ce basculement du meublé vers le nu est précisément l’objectif poursuivi par le législateur, qui entend restaurer l’offre locative de longue durée. La combinaison des leviers civil (interdiction de copropriété), fiscal (durcissement du régime micro-BIC) et administratif (échange automatique d’informations) produit un effet systémique : le propriétaire de résidence secondaire qui ne peut plus louer en meublé touristique n’a d’autre choix, pour rentabiliser son bien, que de le louer nu, contribuant ainsi à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements.

La question de la conformité constitutionnelle de ce mouvement d’ensemble reste néanmoins entière. Si le Conseil constitutionnel a validé, décision par décision, chacune des briques du dispositif, l’effet cumulatif de la restriction du droit de propriété par l’interdiction de location meublée, de la liberté d’entreprendre par la perte du statut de loueur et du droit au respect des biens par l’absence d’indemnisation pourrait, pris dans sa globalité, caractériser une rupture d’égalité devant les charges publiques au sens de l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Le contentieux à venir se jouera probablement sur ce terrain, comme l’illustre la QPC actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel sur le régime LMP/LMNP et son articulation avec le statut social de travailleur indépendant, renvoyée le 18 juin 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.


La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 n’est pas un épilogue. Elle constitue un chapitre supplémentaire dans la mutation profonde du régime fiscal des locations meublées, engagée par la loi ALUR de 2014, amplifiée par la loi Le Meur de 2024, accélérée par la loi de finances pour 2024 et confortée par une jurisprudence administrative qui ne laisse que peu d’interstices aux stratégies d’optimisation.

Le propriétaire d’un bien situé dans une copropriété dotée d’une clause d’habitation bourgeoise doit anticiper l’interdiction possible de la location meublée touristique et, avec elle, les conséquences fiscales d’un changement de statut ou d’une cession contrainte. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est, à cet égard, indispensable pour sécuriser la transition et prévenir les risques de redressement.

Pour toute question relative à la fiscalité des locations meublées, à la distinction LMP/LMNP ou aux conséquences fiscales d’une interdiction de location meublée en copropriété, le cabinet se tient à votre disposition.


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