L’action civile de l’URSSAF devant la chambre criminelle : entre consolidation des pouvoirs de contrôle et resserrement des conditions de l’indemnisation (2025-2026)
Le contentieux de l’URSSAF a longtemps été analysé sous le prisme exclusif de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, juge naturel du droit de la sécurité sociale. Or, depuis le printemps 2025, la chambre criminelle a rendu une série de décisions qui reconfigurent en profondeur les conditions dans lesquelles les unions de recouvrement peuvent agir devant les juridictions répressives en matière de travail dissimulé. Cette jurisprudence, qui culmine avec l’arrêt du 27 mai 2026 publié au Bulletin, définit un cadre procédural dual : d’un côté, elle consolide les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle de l’URSSAF en leur reconnaissant un droit d’entrée autonome dans les lieux professionnels ; de l’autre, elle encadre rigoureusement l’action civile de l’organisme en subordonnant toute indemnisation à la démonstration d’un préjudice matériel excédant la charge normale de sa mission de service public. La présente étude se propose d’analyser les ressorts et la portée de cette construction jurisprudentielle en deux temps.
I. La consolidation des pouvoirs de contrôle pénal de l’URSSAF par la chambre criminelle
A. La reconnaissance d’un droit d’entrée autonome dans les lieux professionnels
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 mai 2026 constitue le point d’aboutissement d’une réflexion engagée depuis plusieurs mois sur l’étendue des prérogatives des agents de l’URSSAF agissant dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. En l’espèce, un inspecteur de l’URSSAF, intervenant dans le cadre du comité départemental anti-fraude, avait contrôlé un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé non accessible au public. Le tribunal correctionnel avait annulé le contrôle au motif que l’agent ne pouvait pénétrer sans consentement sur un terrain privé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé cette décision, ce que la Cour de cassation a approuvé en énonçant un principe dont la clarté ne souffre aucune ambiguïté. La Cour affirme en effet que « les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B).
Cette consécration légale trouve son fondement dans les articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail, qui habilitent les agents des organismes de recouvrement à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec le consentement de la personne concernée, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée. La chambre criminelle déduit de ces textes, combinés aux dispositions de l’article L. 8113-1 du même code relatives au droit d’entrée dans les établissements, que les agents de l’URSSAF investis d’une mission de recherche des infractions de travail dissimulé bénéficient d’un droit d’accès qui ne requiert ni autorisation judiciaire préalable ni consentement exprès de l’occupant des lieux, pourvu que ce dernier ne manifeste pas d’opposition.
Il convient de souligner que cette solution avait été préparée par une procédure d’avis sollicitée de la deuxième chambre civile le 13 janvier 2026 dans la même affaire, la chambre criminelle ayant transmis à sa formation sœur une question portant sur les critères de détermination du cadre juridique du contrôle (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-84.097). Cette concertation inhabituelle entre chambres témoigne de la sensibilité de la question et de la volonté de la Cour de cassation d’harmoniser sa jurisprudence sur ce point.
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie que le dirigeant ne peut plus invoquer l’irrégularité du contrôle au seul motif que l’agent de l’URSSAF a pénétré dans des locaux privés sans y avoir été préalablement autorisé. La seule limite au droit d’entrée réside dans l’opposition manifestée par l’employeur ou son représentant, circonstance que la Cour prend soin de relever comme n’étant « pas alléguée en l’espèce ». Un employeur peut, en droit strict, refuser l’accès à l’agent de contrôle mais ce refus devra être exprès et pourra, selon les circonstances, constituer un indice supplémentaire de la commission de l’infraction.
B. L’autonomie du cadre juridique de la lutte contre le travail illégal par rapport au contrôle d’assiette
La décision du 27 mai 2026 met en lumière une distinction fondamentale qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente : celle entre le contrôle dit « classique » de l’assiette des cotisations, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et le contrôle exercé aux fins de recherche des infractions de travail dissimulé, régi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.
Dans le premier cadre, l’organisme de recouvrement est tenu, aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, d’adresser au cotisant un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. Cette formalité substantielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure, garantit au cotisant le respect du principe du contradictoire et lui permet de préparer sa défense. Dans le second cadre, en revanche, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi préalable, comme le rappelle expressément le texte précité. Les agents de contrôle bénéficient alors de ce que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, approuvée par la Cour de cassation, a qualifié de « mission à part entière d’enquête en matière de travail illégal, au titre de laquelle ils disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle ».
Cette dualité de régimes n’est pas sans soulever des difficultés pratiques pour le cotisant. Celui-ci peut légitimement s’interroger sur le cadre juridique applicable lorsque l’URSSAF diligente un contrôle qui, parti d’une vérification d’assiette, évolue vers une enquête pour travail dissimulé. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 27 mai 2026, fournit un critère de distinction : c’est le fondement juridique effectivement invoqué par les agents au moment de leurs investigations qui détermine le régime applicable. Dès lors que les agents agissent sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants, le régime dérogatoire du code du travail trouve à s’appliquer, quand bien même les investigations auraient également pour effet de révéler des irrégularités dans l’assiette des cotisations déclarées.
Par ailleurs, il importe de relever que la chambre criminelle ne s’est pas prononcée dans un vide juridique. La Cour de cassation, dans sa formation de chambre mixte, avait déjà jugé le 7 janvier 2011 que les agents de l’URSSAF sont habilités à constater les infractions de travail dissimulé et que les procès-verbaux qu’ils établissent font foi jusqu’à preuve contraire. L’arrêt du 27 mai 2026 s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle tout en précisant, avec une netteté inédite, l’étendue territoriale du droit d’entrée.
II. Le resserrement progressif des conditions de l’action civile de l’URSSAF
A. L’exclusion du préjudice moral et la redéfinition du préjudice indemnisable
Si la chambre criminelle a renforcé les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF, elle a, dans le même mouvement, restreint significativement les conditions dans lesquelles cet organisme peut obtenir réparation du préjudice allégué lorsqu’il se constitue partie civile. L’arrêt fondateur de ce mouvement est celui du 20 mai 2025, qui a fixé les principes directeurs de l’action civile de l’URSSAF devant les juridictions répressives en matière de travail dissimulé.
La Cour énonce, au visa des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, que la commission du délit de travail dissimulé « n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Cette formule, dont la densité doctrinale mérite d’être soulignée, opère un alignement de l’URSSAF sur le régime applicable aux personnes morales de droit public. La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence antérieure selon laquelle « une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-82.826, Publié au Bulletin).
Le raisonnement suivi par la chambre criminelle est le suivant : bien que les URSSAF soient des personnes morales de droit privé, elles poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique. La Cour juge en conséquence que « les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique » et que la jurisprudence applicable aux personnes publiques doit « leur être étendue ». Cette extension du régime des personnes publiques aux organismes de recouvrement, bien que ceux-ci soient de droit privé, constitue une innovation jurisprudentielle dont les implications dépassent le seul contentieux du travail dissimulé. Elle signifie que l’URSSAF ne peut plus se prévaloir d’un préjudice moral autonome à raison de l’entrave portée à sa mission, ce chef de préjudice se confondant avec l’intérêt général que l’action publique a précisément pour fonction de protéger.
Cette solution a été confirmée et appliquée par l’arrêt du 27 mai 2026, qui censure la cour d’appel pour avoir indemnisé l’URSSAF sans caractériser le surcoût exigé. Elle a également été rappelée dans une affaire de grande ampleur jugée le 9 juin 2026, concernant un système de fraude aux certificats A1 impliquant plusieurs centaines de salariés détachés et un préjudice financier évalué à plus de quatre-vingts millions d’euros (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport).
La sanction de l’insuffisance de motivation est, sur ce terrain, particulièrement rigoureuse. La chambre criminelle exige des juges du fond qu’ils distinguent avec précision, parmi les chefs de préjudice allégués par l’URSSAF, ce qui relève de l’entrave à la mission, non indemnisable, et ce qui relève des surcoûts de gestion, indemnisables sous conditions. L’arrêt du 20 mai 2025 censure ainsi la cour d’appel de Bordeaux pour s’être déterminée « sans mieux distinguer, parmi les chefs de préjudice allégués par l’URSSAF, l’entrave à sa mission, qui n’est pas indemnisable au titre du préjudice moral, des surcoûts de gestion liés à la mise en œuvre de la procédure de redressement pour travail dissimulé ».
B. L’exigence de caractérisation du surcoût de gestion et ses applications contrastées
Le second volet de l’encadrement jurisprudentiel de l’action civile de l’URSSAF concerne l’indemnisation du préjudice matériel résultant des investigations menées. Sur ce point également, la chambre criminelle a posé une exigence de motivation renforcée qui limite substantiellement les possibilités d’indemnisation automatique. La formule de principe, énoncée dans l’arrêt du 20 mai 2025 et reprise dans celui du 27 mai 2026, dispose que les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé « ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B).
Cette exigence puise sa source dans la mission légale des URSSAF telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui leur confie le soin de « vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que de corriger les erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions et, enfin, de contrôler ces mêmes montants ». Le contrôle et la vérification faisant partie intégrante de la mission ordinaire de l’organisme, les coûts correspondant à cette charge normale ne sauraient être constitutifs d’un préjudice indemnisable. Seul le surcoût, c’est-à-dire ce qui excède l’ordinaire de la mission de vérification, peut fonder une demande d’indemnisation.
L’application de cette exigence révèle des contrastes saisissants selon la nature et l’ampleur des investigations concernées. Dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, la cour d’appel avait alloué à l’URSSAF une somme de 825,22 euros correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures. La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que « la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme, n’a pas justifié sa décision ». Une durée de vingt-neuf heures et une somme modeste de 825 euros ne suffisent donc pas, en elles-mêmes, à caractériser le surcoût exigé par la jurisprudence.
À l’inverse, dans l’affaire de fraude transnationale jugée le 9 juin 2026, la Cour a validé l’indemnisation d’un coût de gestion de 35 906,64 euros correspondant à neuf cent soixante-seize heures de travail, en relevant que la cour d’appel « a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport). L’opposition entre ces deux solutions illustre la méthode d’appréciation in concreto qu’impose la chambre criminelle : ce n’est pas le montant réclamé qui importe, mais la démonstration, par l’URSSAF, du caractère exceptionnel des investigations par rapport à sa mission ordinaire.
Cette exigence probatoire constitue un outil de défense potentiellement puissant pour le cotisant poursuivi, y compris lorsqu’il est assisté par un cabinet intervenant en contentieux social. Il lui appartient en effet de contester, devant la juridiction répressive, non seulement la matérialité des faits reprochés mais également, à titre subsidiaire, la recevabilité et le bien-fondé des demandes indemnitaires de l’URSSAF au regard de l’exigence de surcoût. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 30 juin 2021 visé par la décision du 20 mai 2025, que les investigations nécessaires à la recherche et au constat d’une infraction ne sont indemnisables que si elles ont engendré pour la personne publique « un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission qui lui incombe » (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, l’arrêt du 9 juin 2026 apporte une précision essentielle quant à l’évaluation du préjudice financier principal de l’URSSAF, c’est-à-dire les cotisations éludées. En l’absence de toute pièce permettant le calcul exact du montant des cotisations dues, « le juge pénal (…) a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile ». Cette solution, qui a permis en l’espèce de retenir un préjudice de 80 394 029 euros sur la base d’une évaluation forfaitaire, rappelle que le juge répressif dispose d’une latitude importante pour fixer le quantum de l’indemnisation dès lors qu’il motive sa décision.
Enfin, il convient d’observer que la chambre criminelle a également encadré, dans l’arrêt du 9 juin 2026, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de gérer en rappelant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » au visa de l’article 111-3 du code pénal, censurant ainsi l’interdiction définitive de gérer « toute entreprise ou toute société » au motif que les textes applicables au délit de travail dissimulé limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la chambre criminelle entre mai 2025 et juin 2026 dessine les contours d’un équilibre procédural qui n’est pas dénué de subtilité. D’un côté, l’URSSAF voit ses pouvoirs d’investigation consolidés et son droit d’entrée dans les lieux professionnels expressément consacré, ce qui renforce l’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé. De l’autre, l’organisme se voit privé de la possibilité de solliciter une indemnisation automatique de son préjudice moral et tenu de démontrer, avec précision et rigueur, que les investigations menées ont excédé la charge normale de sa mission de service public. Cette double orientation, protectrice de l’intérêt général tout en préservant les droits de la défense, constitue sans doute la marque d’une jurisprudence qui entend concilier l’efficacité de la répression et l’équité de la procédure. La pratique devra désormais intégrer ces exigences nouvelles dans la conduite des contrôles comme dans la construction des stratégies de défense.