Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’action civile de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : la distinction des préjudices à l’épreuve de l’articulation des procédures pénale et sociale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action civile de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : la distinction des préjudices à l’épreuve de l’articulation des procédures pénale et sociale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’action civile de l’URSSAF en matière de travail dissimulé : la distinction des préjudices à l’épreuve de l’articulation des procédures pénale et sociale

I. La délimitation du préjudice indemnisable de l’URSSAF devant le juge pénal

A. L’exclusion du préjudice moral et la charge probatoire du préjudice matériel

Lorsque l’URSSAF se constitue partie civile devant le juge pénal à la suite d’un constat de travail dissimulé, elle exerce une faculté procédurale dont les contours ont été sensiblement restreints par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par un arrêt du 20 mai 2025, promis à la plus large publication, la haute juridiction a posé le principe selon lequel la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, pourvoi n° 24-81.879, publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus générale refusant aux personnes morales de droit public la réparation d’un préjudice moral se confondant avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique, emporte des conséquences pratiques considérables pour les organismes de recouvrement.

La chambre criminelle avait déjà jugé, par un arrêt du 15 novembre 2023, qu’une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, pourvoi n° 24-81.879, citant l’arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-82.826, publié au Bulletin). L’arrêt du 20 mai 2025 fait application de ce principe à l’URSSAF en retenant que l’organisme de recouvrement, investi par la loi d’une mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations, ne saurait se prévaloir d’un préjudice moral autonome résultant de la commission de l’infraction. En conséquence, la constitution de partie civile de l’URSSAF devant les juridictions répressives se trouve désormais cantonnée à la seule démonstration d’un préjudice matériel spécifique, que l’organisme doit expressément établir.

S’agissant du préjudice matériel, la chambre criminelle a précisé, dans le même arrêt, qu’il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification qui lui incombe. Cette exigence probatoire, qui rompt avec une pratique antérieure tendant à solliciter des dommages et intérêts quasi-automatiques, traduit la volonté de la Cour de cassation de rétablir une stricte séparation entre la réparation du préjudice personnel de l’organisme et le recouvrement des cotisations éludées, lequel relève exclusivement de la procédure administrative de redressement prévue par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale, articles R. 243-59 et suivants). Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 mai 2025, a rappelé cette articulation en soulignant que l’organisme de sécurité sociale est fondé à solliciter devant la juridiction pénale la réparation d’un préjudice causé par l’infraction résultant du défaut de paiement des cotisations éludées, préjudice distinct de celui résultant de l’absence de règlement des cotisations et compensé par les majorations de retard (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 14 mai 2025, RG n° 23/00123). Cette distinction des préjudices est au coeur du partage des compétences entre les deux ordres de juridiction.

La portée de l’arrêt du 20 mai 2025 ne saurait être sous-estimée. En cantonnant l’action civile de l’URSSAF à la seule hypothèse d’un surcoût spécifiquement démontré, la chambre criminelle a considérablement réduit l’intérêt pratique de la constitution de partie civile de l’organisme devant le juge pénal. Désormais, l’URSSAF doit établir, pièces comptables à l’appui, que les investigations menées pour caractériser le travail dissimulé ont excédé la charge normale de ses missions de contrôle. A défaut de rapporter cette preuve, sa constitution de partie civile est vouée au rejet, le juge pénal ne pouvant pallier d’office la carence probatoire de l’organisme. Par ailleurs, cette solution conforte le cotisant dans sa défense : il peut utilement contester la recevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF en l’absence de démonstration d’un préjudice matériel distinct et personnel, en s’appuyant sur la jurisprudence désormais constante de la chambre criminelle.

B. La distinction des sanctions réparatrices et punitives dans l’évaluation des dommages et intérêts

Au-delà de la question du préjudice moral, la chambre criminelle a opéré une clarification d’une importance fondamentale quant à la nature des sommes que le juge pénal peut inclure dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF. Par un arrêt du 21 janvier 2025, également publié au Bulletin, elle a jugé qu’en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, pourvoi n° 23-81.543, publié au Bulletin).

Cette distinction entre sanctions réparatrices et sanctions punitives constitue un apport doctrinal majeur de la chambre criminelle. Les premières, qui comprennent les intérêts de retard et la majoration principale de 5 %, ont vocation à compenser le préjudice financier subi par l’organisme du fait du défaut de paiement des cotisations dans les délais légaux et peuvent, à ce titre, être incluses dans les dommages et intérêts alloués par le juge pénal. Les secondes, qui incluent les majorations complémentaires de l’article L. 243-7-7, la suppression des exonérations et les pénalités administratives, constituent des sanctions à caractère punitif dont le prononcé relève exclusivement de la procédure de redressement et échappe à la compétence du juge répressif saisi de l’action civile. En conséquence, un arrêt de cour d’appel qui inclut dans les sommes allouées à l’URSSAF au titre de son préjudice des montants correspondant aux majorations complémentaires de l’article L. 243-7-7 encourt la censure de la Cour de cassation, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 23 juin 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2026, pourvoi n° 25-86.217).

La chambre criminelle a expressément fondé sa solution sur les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale (code de procédure pénale, articles 2 et 3). Le premier de ces textes consacre le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour aucune des parties. Les deux suivants subordonnent l’exercice de l’action civile à l’existence d’un préjudice personnel découlant directement des faits poursuivis. Or, dès lors que les majorations complémentaires revêtent le caractère d’une punition, leur prononcé ne saurait être justifié par la nécessité de réparer un préjudice : il procède d’une logique répressive qui échappe aux prévisions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. En d’autres termes, le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, ne peut prononcer que des mesures réparatrices ; les mesures punitives relèvent exclusivement de la compétence de l’organisme de recouvrement, sous le contrôle du juge de la sécurité sociale.

Cette jurisprudence traduit une évolution plus générale de la conception du cumul des sanctions en droit social. La Cour de cassation, sans se référer expressément au principe non bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, en applique néanmoins la logique sous-jacente : empêcher qu’un même comportement donne lieu à une double répression qui excéderait le montant le plus élevé des sanctions encourues. L’arrêt du 21 janvier 2025 participe ainsi d’un mouvement jurisprudentiel plus large visant à garantir la proportionnalité globale de la réponse répressive, en évitant que le cumul des sanctions administratives prononcées par l’URSSAF et des dommages et intérêts alloués par le juge pénal n’aboutisse à une charge excessive pour le cotisant. En cela, la position de la chambre criminelle rejoint les exigences formulées par le Conseil constitutionnel en matière de cumul de sanctions, notamment dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016.

II. L’indépendance des voies de recouvrement à l’épreuve de l’autorité de chose jugée

A. Le principe d’autonomie de la procédure de redressement à l’égard de la chose jugée au pénal

La coexistence d’une procédure pénale et d’une procédure de redressement devant le juge de la sécurité sociale soulève la question de l’autorité de la chose jugée. Sur ce point, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale affirment avec constance le principe d’indépendance des deux procédures. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 9 septembre 2025, a ainsi rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée soulevée par un cotisant qui avait été condamné par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé et qui prétendait que l’URSSAF ne pouvait plus engager une procédure de redressement (tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 9 septembre 2025, RG n° 23/02176). Le tribunal a relevé que devant le tribunal correctionnel, l’URSSAF avait seulement sollicité la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, tandis que le redressement litigieux portait sur un montant de 334 030 euros, ce dont il résultait que les demandes n’avaient ni la même cause ni le même objet.

Ce principe d’autonomie trouve son fondement dans la dualité des finalités poursuivies par chacune des procédures. La procédure pénale, lorsqu’elle est saisie de l’action civile de l’URSSAF, tend à la réparation du préjudice personnel subi par l’organisme du fait de l’infraction, dans les limites étroites que la chambre criminelle a définies. La procédure de redressement, quant à elle, tend au recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées, assorties des majorations et pénalités administratives prévues par le code de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 février 2025, a ainsi jugé que les ordres pénal et social étaient de nature différente et que leur cumul éventuel était conforme à la Constitution, l’URSSAF ne réclamant, dans le cadre de la procédure sociale, que le reliquat des sommes dues qui n’avaient pas été abordées dans la saisine de la juridiction pénale (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 25 février 2025, RG n° 22/16596).

Par ailleurs, l’autonomie des procédures est confortée par les règles procédurales propres au contentieux du travail dissimulé. En effet, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de contrôle et de redressement de droit commun, n’est pas applicable aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, lesquelles sont engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a expressément rappelé cette dualité des régimes procéduraux en soulignant que les dispositions de l’article R. 243-59 ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal (cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section B, 4 septembre 2025, RG n° 23/01405). Il en résulte que les deux procédures obéissent à des règles distinctes, ce qui rend d’autant plus difficile l’invocation d’une identité de cause ou d’objet au sens de l’article 1355 du code civil, condition nécessaire à l’autorité de chose jugée.

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des réformes successives, confère aux agents chargés du contrôle la qualité pour dresser en cas d’infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire et impose aux unions de recouvrement de les transmettre, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées (code de la sécurité sociale, article L. 243-7). Cette obligation de transmission au parquet, qui constitue le point d’articulation institutionnel entre la procédure administrative et la procédure pénale, n’a toutefois pas pour effet de subordonner l’engagement du redressement à l’issue de la procédure pénale. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a rappelé que les procès-verbaux établis par les inspecteurs de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (cour d’appel de Nancy, chambre sociale, 26 novembre 2025, RG n° 24/01646), ce qui permet à l’organisme de recouvrement de fonder son redressement sur les constatations matérielles des inspecteurs indépendamment des suites pénales données au procès-verbal.

En définitive, le principe directeur qui gouverne l’articulation des deux procédures est celui de leur parfaite indépendance. L’URSSAF n’est pas tenue d’attendre l’issue de la procédure pénale pour engager le redressement, et le cotisant ne saurait se prévaloir de la relaxe prononcée par le juge pénal pour échapper à un redressement fondé sur des constatations matérielles distinctes. A cet égard, le tribunal judiciaire de Paris a souligné avec netteté que c’est à tort que le cotisant soulève un moyen tiré de l’autorité de chose jugée au pénal sur le redressement, motif pris que le juge répressif ne statue que sur l’action publique et, accessoirement, sur l’action civile en réparation d’un préjudice personnel, et non sur les cotisations et contributions sociales dont le recouvrement relève exclusivement de la compétence de l’organisme et, en cas de contestation, du juge de la sécurité sociale (tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2025, précité).

B. Les limites de l’indépendance : l’identification des décisions pénales faisant obstacle au recouvrement social

Si le principe d’indépendance des deux ordres de juridiction est solidement établi, il connaît néanmoins des limites que la jurisprudence récente s’est employée à préciser. Le tribunal judiciaire d’Evreux, dans un jugement du 28 août 2025, a ainsi déclaré irrecevables les demandes de l’URSSAF afférentes au redressement établi à l’encontre d’un cotisant au titre des cotisations sociales éludées, au motif que les sommes réclamées au titre du redressement, de la mise en demeure et de la contrainte avaient la même cause et le même objet que les sommes réclamées devant les juridictions pénales et concernaient les mêmes parties (tribunal judiciaire d’Evreux, contentieux protection sociale, 28 août 2025, RG n° 24/00569). Cette décision, rendue dans une hypothèse où l’URSSAF avait sollicité devant le juge pénal la réparation de l’ensemble de son préjudice, illustre la nécessité d’une analyse in concreto de l’étendue de la chose jugée au pénal.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 février 2025, a été confrontée à une situation analogue : le tribunal correctionnel avait condamné l’employeur pour travail dissimulé et alloué à l’URSSAF, constituée partie civile, la somme de 8 007 euros en réparation de son préjudice financier (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, 7 février 2025, RG n° 22/09112). L’URSSAF avait ensuite engagé une procédure de redressement portant sur des périodes et des chefs de redressement plus larges. La cour d’appel a limité l’autorité de chose jugée au pénal à la seule somme de 8 007 euros correspondant aux périodes effectivement jugées par la juridiction pénale, et a validé le surplus du redressement au titre des périodes et chefs non couverts par la décision pénale. Cette solution illustre le principe selon lequel l’autorité de chose jugée au pénal ne s’étend qu’aux sommes expressément réclamées et allouées par le juge répressif, et non à l’ensemble du préjudice que l’URSSAF pourrait ultérieurement alléguer.

L’identification des hypothèses dans lesquelles la décision pénale fait obstacle au redressement suppose une analyse rigoureuse de la triple identité de parties, de cause et d’objet exigée par l’article 1355 du code civil. La chambre criminelle, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a implicitement validé cette approche en rejetant le pourvoi d’un cotisant qui soutenait que l’URSSAF était irrecevable à se constituer partie civile en raison de l’extinction de sa créance par suite d’un jugement du tribunal de commerce (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-82.558). La Cour a distingué l’action en déclaration de créance, qui relève de la compétence du juge consulaire, de l’action civile devant le juge pénal, en soulignant que l’extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que l’URSSAF obtienne réparation de son préjudice personnel distinct devant le juge répressif.

Il importe également de relever que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, par un arrêt du 5 mars 2025, précisé la notion de lien de subordination, élément constitutif du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, en rappelant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs, et que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-20.065). Cette définition, qui coiffe tant l’appréciation du délit pénal que la caractérisation du redressement opéré par l’URSSAF, ne suffit toutefois pas à établir une identité de cause entre les deux procédures, en raison de la divergence de leurs finalités respectives.

En définitive, l’articulation des procédures pénale et sociale en matière de travail dissimulé repose sur un équilibre délicat entre le respect de l’autorité de chose jugée, qui interdit de soumettre à un juge un litige déjà tranché, et la préservation des prérogatives de l’URSSAF en matière de recouvrement des cotisations sociales, qui répondent à une finalité propre. Les décisions récentes des juridictions du fond et de la Cour de cassation témoignent d’une recherche constante de cet équilibre, au service de la sécurité juridique des cotisants comme de l’efficacité de l’action des organismes de recouvrement. A cet égard, un avocat spécialisé en droit du travail à Paris pourra utilement assister le cotisant dans l’analyse de la portée exacte des décisions pénales antérieures sur le redressement notifié par l’URSSAF.

Conclusion

L’articulation des procédures pénale et sociale en matière de travail dissimulé est aujourd’hui régie par un corps de règles jurisprudentielles qui, sans être codifiées, dessinent un cadre d’une remarquable cohérence. D’une part, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement restreint la faculté pour l’URSSAF de se constituer partie civile devant le juge pénal, en excluant le préjudice moral et en imposant à l’organisme de démontrer un surcoût spécifique de fonctionnement pour obtenir réparation de son préjudice matériel. Elle a, en outre, exclu des sommes allouées au titre des intérêts civils les majorations et pénalités à caractère punitif, qui relèvent exclusivement de la procédure administrative de redressement. D’autre part, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ont consacré le principe d’indépendance des deux procédures, tout en préservant la possibilité pour le cotisant d’invoquer l’autorité de chose jugée au pénal lorsque la triple identité de parties, de cause et d’objet est caractérisée. Cet état du droit, qui concilie l’efficacité du recouvrement social avec les garanties fondamentales du justiciable, constitue un équilibre dont la pérennité dépendra de la constance avec laquelle les juridictions supérieures veilleront à en préserver la logique d’ensemble.

📄 Circulaire officielle