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L’action civile des victimes de terrorisme devant le juge pénal : une dissociation procédurale au service de la célérité, une notion unifiée au détriment des victimes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action civile des victimes de terrorisme devant le juge pénal : une dissociation procédurale au service de la célérité, une notion unifiée au détriment des victimes ?

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L’action civile des victimes de terrorisme devant le juge pénal : une dissociation procédurale au service de la célérité, une notion unifiée au détriment des victimes ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit en droit français un mécanisme sans équivalent : la dissociation de l’action civile et de l’action publique pour les infractions de nature terroriste. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale, issu de cette réforme, prévoit que lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. La victime doit porter sa demande indemnitaire devant la juridiction civile, le juge pénal étant dessaisi de ce volet.

Ce dispositif, renforcé par le décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, poursuit un objectif louable : simplifier et accélérer l’indemnisation des victimes en évitant les lenteurs de la procédure pénale tout en unifiant le traitement indemnitaire sous le contrôle d’une juridiction unique, le tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire.

Pourtant, cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan est contrasté. Si la dissociation procédurale a effectivement fluidifié le parcours indemnitaire, l’appréciation de la qualité même de victime par les juridictions répressives – et singulièrement par la chambre criminelle de la Cour de cassation – s’est durcie, créant une asymétrie troublante : la victime se voit refuser l’accès au prétoire pénal au motif que seule la réparation civile l’intéresse, tout en se voyant parallèlement dénier la qualité pour agir devant ce même juge pénal, faute de préjudice direct suffisamment caractérisé. Une double exclusion que l’actualité législative – loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026 – et jurisprudentielle – deux arrêts de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 publiés au Bulletin – vient opportunément éclairer.

I. La dissociation légale de l’action civile et de l’action publique : une architecture au service de la célérité

A. Le fondement textuel : une dérogation radicale au principe classique d’unicité

Le droit commun de l’action civile, régi par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, permet à la victime d’une infraction d’obtenir du juge pénal, saisi de l’action publique, la réparation de son préjudice. C’est le principe d’unicité des actions : le juge pénal statue à la fois sur la culpabilité et sur les intérêts civils. La loi du 23 mars 2019 y a apporté une exception radicale pour les actes de terrorisme.

Aux termes de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » La suite du texte est tout aussi explicite : « L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette architecture en jugeant que, saisie d’une demande de réparation présentée par une partie civile, la juridiction répressive doit se borner à déclarer celle-ci recevable et à renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la demande. Elle a ainsi censuré, par voie de retranchement, l’arrêt civil d’une cour d’assises spécialement composée qui, après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile, les avait jugées « fondées en leur principe » au lieu de se contenter de les renvoyer devant la juridiction civile :

« Il résulte de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d’assises spécialement composée doit, après qu’elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. » (Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267, Publié au Bulletin).

Ce faisant, la Cour de cassation a rappelé que le juge pénal, en matière terroriste, ne peut plus apprécier le préjudice : sa mission s’arrête au constat de la recevabilité formelle de la constitution de partie civile. Toute appréciation du fond est réservée au juge civil.

B. La portée procédurale : un transfert de compétence vers une juridiction unique

Le décret du 31 mai 2019 a complété le dispositif en désignant le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction civile exclusivement compétente pour connaître des demandes indemnitaires des victimes d’actes de terrorisme, après saisine du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). L’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, combiné à l’article L. 126-1 du code des assurances, centralise ainsi l’ensemble du contentieux indemnitaire du terrorisme entre les mains d’une juridiction unique.

La ratio legis est clairement exposée par la chambre criminelle dans sa demande d’avis du 19 novembre 2025 relative à la question de l’extension de ce régime aux infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes :

« La dissociation des actions vise à simplifier les procédures auxquelles les victimes d’actes de terrorisme sont soumises sans remettre en cause le droit de celles-ci de mettre en mouvement l’action publique ou de corroborer cette action. Elle a pour objet de préserver un examen rapide des demandes de réparation et tend à en assurer un traitement unifié, sous le contrôle d’une juridiction exclusivement compétente, que les parties aient ou non fait le choix de se constituer partie civile devant le juge pénal. » (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-82.682).

Cette concentration du contentieux indemnitaire, si elle garantit une cohérence dans l’évaluation des préjudices, n’est toutefois pas sans soulever une difficulté : lorsque les victimes exercent l’action civile à l’encontre de personnes déclarées coupables non d’actes de terrorisme mais d’infractions de droit commun connexes – complicité, association de malfaiteurs –, le régime doit-il s’appliquer ? La chambre criminelle a elle-même reconnu que les textes ne le prévoyaient pas et a transmis une demande d’avis à la deuxième chambre civile pour qu’elle tranche cette question inédite (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-82.682, précité).

La réponse est intervenue le 4 juin 2026 : par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile a confirmé la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant le juge pénal, y compris lorsque l’action est dirigée contre des personnes condamnées pour des infractions connexes. La logique de centralisation l’emporte sur la diversité des qualifications pénales.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la loi du 23 mars 2019, dont l’exposé des motifs soulignait déjà la nécessité de « rationaliser le contentieux de l’indemnisation des victimes du terrorisme en le confiant à une juridiction unique ». Le législateur avait anticipé le risque d’une dispersion du contentieux entre les différentes formations pénales – cour d’assises spécialement composée, tribunal correctionnel – qui aurait abouti à des évaluations disparates des préjudices et à une rupture d’égalité entre les victimes. La centralisation au tribunal judiciaire de Paris, doublée de l’intervention préalable du FGTI, garantit au contraire que toutes les victimes d’un même attentat soient indemnisées selon les mêmes barèmes et dans les mêmes délais.

L’article L. 126-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, définit le champ des bénéficiaires de ce régime : « les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité ». La notion de victime est ainsi entendue de manière extensive, incluant les militaires et agents publics, ce qui contraste avec l’appréciation restrictive retenue par la chambre criminelle pour la recevabilité de l’action civile. Le régime d’indemnisation est plus large que le régime de constitution de partie civile, paradoxe qui n’a pas échappé aux commentateurs autorisés.

II. L’appréciation restrictive de la qualité de victime par la chambre criminelle : une construction prétorienne à l’épreuve de la dissociation

A. Les conditions strictes de la recevabilité de l’action civile

Si le juge pénal ne statue plus sur la réparation, il lui appartient en revanche de statuer sur la recevabilité même de la constitution de partie civile. Or, sur ce terrain, la jurisprudence de la chambre criminelle s’est singulièrement durcie. La dissociation des actions n’a pas, comme on aurait pu l’espérer, entraîné un assouplissement des conditions de recevabilité. Bien au contraire.

Dans un arrêt du 24 janvier 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a posé une exigence renforcée de lien direct entre le préjudice allégué et l’infraction poursuivie pour les victimes d’attentats terroristes. Des personnes qui se trouvaient à proximité du lieu des faits et avaient suivi un mouvement de foule paniquée se sont vu refuser la qualité de partie civile :

« Il résulte de ses énonciations que, si Mmes [V] et [I] [H] se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles ont suivi un mouvement de foule dont à l’origine elles ignoraient la cause, de sorte qu’elles n’ont pu se croire exposées à une action criminelle ayant pour but de tuer indistinctement un grand nombre de personnes. En conséquence, la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée. » (Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778, Publié au Bulletin).

L’arrêt est d’autant plus remarquable que la Cour de cassation, tout en relevant que les juges du fond avaient retenu un motif erroné – la non-présence sur la trajectoire du véhicule –, valide néanmoins la solution par substitution de motifs, en ajoutant une condition inédite : la victime doit avoir eu conscience, au moment des faits, d’être exposée à une action criminelle. Cette exigence « cognitive » de la qualité de victime d’acte terroriste n’avait jamais été formulée en ces termes.

La même rigueur a été appliquée aux professionnels du maintien de la sécurité publique. Par deux arrêts du 11 juin 2024, publiés au Bulletin, la chambre criminelle a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de policiers municipaux intervenus après la neutralisation de l’auteur d’un attentat :

« M. [L] n’a pas été confronté à l’action homicide de l’agresseur, l’intervention des policiers précédant la sienne ayant mis un terme à celle-ci. En conséquence, la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée, M. [L], professionnel du maintien de la sécurité publique, ayant été requis pour immobiliser, par l’emploi des objets de sûreté, un homme hors d’état de nuire mais restant susceptible de prendre la fuite. » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.803, Publié au Bulletin et Crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, Publié au Bulletin).

La qualité de « professionnel du maintien de la sécurité publique » devient ainsi un critère restrictif supplémentaire, comme si la formation et la mission de ces agents neutralisaient par avance l’existence d’un préjudice indemnisable. Une analyse qui interroge au regard du droit des victimes et de l’article 2 du code de procédure pénale, lequel subordonne la recevabilité de l’action civile à la seule existence d’un préjudice personnel et direct, sans considération de la qualité professionnelle de la victime.

Dans le prolongement de cette construction prétorienne, la chambre criminelle a par ailleurs confirmé, sur le terrain cette fois de l’accès à la voie civile, que l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui permet au juge répressif de statuer uniquement sur l’action civile lorsque la personne poursuivie est durablement empêchée de comparaître, ne méconnaît ni le principe du contradictoire ni la présomption d’innocence :

« Ces dispositions ont pour objet de garantir à la victime d’une infraction la possibilité de demander la réparation de son préjudice, lorsqu’une personne poursuivie devant une juridiction de jugement pour cette infraction est durablement empêchée d’y comparaître. Le juge répressif, qui se prononce après un débat contradictoire au cours duquel la personne poursuivie est obligatoirement représentée par un avocat, ne peut alors statuer que sur la demande formée au titre de l’action civile, sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine. » (Crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009).

Cette décision, si elle préserve l’équilibre entre droit à réparation et présomption d’innocence, illustre la complexité croissante du droit de l’action civile, écartelé entre des régimes spéciaux de plus en plus nombreux.

B. Les conséquences pratiques : une protection juridictionnelle à deux vitesses

L’architecture qui résulte de la combinaison de la dissociation légale et du durcissement prétorien des conditions de recevabilité produit des effets contrastés.

D’un côté, la victime qui parvient à franchir le seuil de recevabilité de l’article 706-16-1 bénéficie d’un parcours indemnitaire simplifié : elle n’a plus à attendre l’issue, souvent lointaine, du procès pénal pour obtenir réparation. Le FGTI et le tribunal judiciaire de Paris traitent sa demande dans un cadre unifié, ce qui garantit une égalité de traitement entre toutes les victimes, qu’elles se soient ou non constituées parties civiles devant le juge répressif.

De l’autre côté, la victime dont la constitution de partie civile est déclarée irrecevable par le juge pénal se trouve dans une situation paradoxale. L’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2025 (n° 23-86.478) rappelle à cet égard que « la compétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile est l’accessoire de sa compétence pour statuer sur l’action pénale » (Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.478). L’extinction de l’action publique emporte donc celle de l’action civile devant le juge pénal. Encore faut-il que le juge vérifie lui-même cette extinction lorsqu’il est saisi du seul appel de la partie civile. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui s’était borné à constater l’absence d’appel du ministère public sans examiner si la prescription était effectivement acquise (même arrêt).

Cette jurisprudence est une protection essentielle pour la partie civile, qui conserve ainsi le droit de contester l’acquisition de la prescription de l’action publique. Mais elle ne résout pas la difficulté fondamentale : le refus de la qualité de partie civile par le juge pénal ne préjuge pas de la possibilité, pour la victime, de saisir directement la juridiction civile. La dissociation des actions offre ainsi une porte de sortie aux victimes exclues du prétoire pénal : si le juge répressif leur ferme la voie de l’action civile, rien ne leur interdit de saisir directement le FGTI puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire de Paris.

C’est précisément ce que confirment les deux arrêts de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 (FS-B, n° 24-19.256 et n° 25-11.186). La Cour de cassation y consacre l’autonomie de l’action en réparation devant la juridiction civile, distincte de l’action civile exercée devant le juge répressif. Autrement dit, le refus de la recevabilité de la constitution de partie civile par le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime saisisse le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir réparation. L’unification de la notion de victime, que les juges du fond tendent à fragmenter au stade de la recevabilité, est ainsi rétablie par la Cour de cassation au stade de l’indemnisation.

La loi justice criminelle définitivement adoptée le 9 juillet 2026, bien que ne remettant pas en cause l’architecture de l’article 706-16-1 – le plaider-coupable criminel ayant été retiré du texte final par le Sénat –, renforce le volet « victimes » du dispositif pénal. L’obligation pour les juridictions criminelles de statuer dans des délais resserrés, couplée au maintien de la dissociation des actions, pourrait à terme réduire ce sentiment d’exclusion ressenti par les victimes dont l’action civile est déclarée irrecevable au pénal : la rapidité de la procédure pénale atténuerait le préjudice procédural.

Il reste que la cohérence d’ensemble du dispositif mériterait d’être renforcée. La dissociation des actions, conçue pour protéger les victimes en leur offrant une voie indemnitaire rapide et unifiée, ne devrait pas servir de prétexte à un durcissement des conditions d’accès au prétoire pénal. Les victimes de terrorisme qui se constituent partie civile ne le font pas seulement pour obtenir réparation – ce qu’elles peuvent faire devant le juge civil – mais aussi pour participer au procès pénal, pour y faire entendre leur voix, pour contribuer à la manifestation de la vérité. Ce droit, consacré par l’article 706-16-1 (« mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action »), ne saurait être réduit à une simple faculté formelle.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que le droit d’accès à un tribunal, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention, implique que les limitations à ce droit ne portent pas atteinte à sa substance même. Une restriction excessive de la recevabilité de l’action civile, fondée sur des critères que le justiciable ne pouvait raisonnablement anticiper – comme la conscience de l’exposition au danger –, pourrait à terme être sanctionnée par la juridiction strasbourgeoise. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, saisis à plusieurs reprises de la conformité des dispositions de la loi du 23 mars 2019 aux droits et libertés constitutionnellement garantis, n’ont pas invalidé le mécanisme, mais ont réservé l’hypothèse d’une atteinte disproportionnée dans des cas individuels.

Conclusion

La dissociation de l’action civile et de l’action publique en matière terroriste, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une réforme profonde du droit processuel pénal français. En transférant la compétence indemnitaire du juge répressif vers une juridiction civile unique, le législateur a privilégié la célérité et l’unification du traitement des victimes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, tout en appliquant rigoureusement cette architecture procédurale, a toutefois maintenu – voire renforcé – les exigences de recevabilité de l’action civile, créant un décalage entre l’objectif affiché de simplification et la réalité contentieuse. La qualité de « victime d’acte terroriste » s’apprécie désormais à l’aune de critères toujours plus stricts : proximité immédiate avec l’action homicide, conscience de l’exposition au danger, absence de qualité de professionnel du maintien de l’ordre.

Les arrêts de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 offrent toutefois une perspective d’équilibre : en consacrant l’autonomie de l’action en réparation devant la juridiction civile, ils rappellent que la dissociation des actions ne doit pas conduire à une négation des droits des victimes. L’enjeu des prochains mois sera de vérifier si la jurisprudence de la chambre criminelle, sous l’influence de la loi justice criminelle du 9 juillet 2026, saura assouplir ses critères de recevabilité pour éviter que la victime, exclue du prétoire pénal, ne soit également exclue du prétoire civil.

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