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Partie civile à la cour d’assises terroriste : plus d’indemnisation même pour les infractions connexes (9 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Partie civile à la cour d’assises terroriste : plus d’indemnisation même pour les infractions connexes (9 septembre 2026)

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Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section, casse par voie de retranchement, sans renvoi, l’arrêt civil rendu le 4 mars 2024 par la cour d’assises de Paris spécialement composée. L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, porte le numéro 24-82.682. Les accusés avaient été condamnés, pour les uns, d’association de malfaiteurs terroriste, pour d’autres, d’association de malfaiteurs de droit commun, pour le dernier, de complicité d’assassinats et d’infractions connexes. Après l’arrêt pénal du 20 octobre 2022, la cour d’assises avait, sur les intérêts civils, déclaré certaines constitutions recevables, d’autres irrecevables ou infondées, puis déclaré les accusés solidairement responsables des conséquences dommageables.

La règle désormais posée est plus radicale que celle de 2023. Devant la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme, l’action civile ne sert plus à faire fixer une indemnité. Elle peut encore corroborer l’action publique. Elle ne peut plus, en principe, donner lieu à un débat sur la recevabilité des constitutions ni à une déclaration de responsabilité civile, y compris lorsque la demande vise des personnes condamnées pour des infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe. La réparation se joue ailleurs : devant le tribunal judiciaire de Paris, après saisine du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Premier volet : ce que dit l’article 706-16-1 du code de procédure pénale depuis 2019, et pourquoi l’arrêt du 9 septembre 2026 l’étend aux infractions connexes. Second volet : ce qu’il reste possible de faire à l’audience, comment saisir le juge civil parisien et le Fonds, et ce que change, pour les victimes comme pour les mis en cause, la dissociation désormais confirmée. L’architecture générale de cette dissociation a déjà été exposée dans l’analyse consacrée à l’action civile des victimes de terrorisme devant le juge pénal ; l’arrêt du 9 septembre 2026 en fixe le régime procédural devant la cour d’assises.

I. La cour d’assises terroriste peut-elle encore fixer l’indemnisation des victimes ?

A. Que change l’article 706-16-1 du code de procédure pénale pour la partie civile ?

En droit commun, la victime d’une infraction peut demander au juge pénal, saisi de l’action publique, la réparation du dommage. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Devant la cour d’assises, l’article 371 du code de procédure pénale organise ce second temps : « Après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. »

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ce schéma ne vaut plus lorsque l’infraction constitue un acte de terrorisme. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale énonce : « Lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. L’article 5 n’est alors pas applicable. Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’ article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat. »

Deux conséquences immédiates. D’abord, la constitution de partie civile devant le juge pénal n’est pas abolie : elle survit comme instrument d’action publique, pour la mettre en mouvement ou la corroborer. Ensuite, la réparation pécuniaire est renvoyée hors du prétoire pénal. L’article 5 du code de procédure pénale, qui interdit en principe de porter devant le juge répressif une action déjà exercée devant le juge civil, est écarté : « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. » Ce verrou ne s’applique pas ici. Une victime peut donc saisir le Fonds et le tribunal judiciaire de Paris sans perdre le droit de se constituer à l’audience criminelle pour soutenir l’accusation.

La chambre criminelle avait déjà tiré une première conséquence en 2023. Dans l’arrêt Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt civil d’une cour d’assises spécialement composée qui, après avoir déclaré recevables des constitutions, les avait jugées « fondées en leur principe ». Elle a rappelé, aux termes des paragraphes 7 à 9, que l’action civile « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage causé par l’infraction », que cette action « ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l’action publique, l’article 5 du code de procédure pénale n’étant pas applicable », et que, saisie d’une demande d’indemnisation, « la juridiction répressive doit renvoyer l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire ». Le paragraphe 11 ajoutait qu’il appartenait seulement aux juges, « au constat que des demandes de réparation étaient présentées par les parties civiles, de les déclarer recevables et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ».

La jurisprudence de 2023 laissait donc subsister un office résiduel : déclarer la constitution recevable, puis renvoyer. C’est précisément cet office que l’arrêt du 9 septembre 2026 remet en cause. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-82.682, la Cour pose, au paragraphe 17, la question du maintien de la jurisprudence de 2023, alors que l’article 371 organise encore un débat civil après l’action publique. Elle y répond au paragraphe 18 : « La décision sur l’action civile de la cour d’assises spécialement composée en matière terroriste, qui, en tant qu’elle a, selon le texte précité, pour objet de statuer sur les demandes de dommages et intérêts, n’a plus lieu d’être dès lors que le juge pénal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’aspect indemnitaire de ladite action. »

Le nouveau régime, énoncé par l’arrêt n° 24-82.682 aux paragraphes 19 à 21, se décompose en trois règles. Premièrement : « Il en résulte que cette cour d’assises, saisie d’actions civiles même dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente. » Deuxièmement : « C’est seulement en cas de contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile en tant qu’elle a pour objet de corroborer l’action publique, au cours des débats relatifs à l’action publique, qu’il appartient à la cour d’assises spécialement composée en matière terroriste de statuer par arrêt incident. » Cette recevabilité s’apprécie alors au regard de l’article 2 du code de procédure pénale et, le cas échéant, des critères de l’Assemblée plénière. Troisièmement : « Dans tous les cas, il appartient à cette cour d’assises de statuer par arrêt civil sur les demandes présentées devant elles sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale. » L’article 375 du code de procédure pénale concerne les frais non payés par l’État : « La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. »

En l’espèce, la cour d’assises de Paris avait fait plus. Avant de renvoyer, elle s’était prononcée sur la recevabilité des actions civiles, L’arrêt n° 24-82.682 relève, au paragraphe 22, qu’elle « a déclaré les accusés, dont les demandeurs, solidairement responsables des conséquences dommageables des infractions dont ils avaient été déclarés coupables ». Le paragraphe 23 y voit un excès de pouvoir : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait seulement, au constat que des demandes de réparation des dommages subis par des parties civiles lui étaient présentées, de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente sans statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile, non contestée au cours des débats, la cour d’assises spécialement composée a méconnu le texte susvisé et a excédé ses pouvoirs. » La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi, sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, qui permet à la Cour de cassation de « casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond » et, en matière pénale, de « mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée ». Les demandes de dommages et intérêts sont transmises par le greffe à la juridiction civile compétente. L’annulation est étendue, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, à des condamnés qui ne s’étaient pas pourvus.

B. L’arrêt du 9 septembre 2026 s’applique-t-il aussi aux infractions de droit commun connexes ?

Le litige tranché le 9 septembre 2026 n’était pas un cas d’école. Trois des pourvois émanaient de personnes condamnées pour une infraction ne constituant pas un acte de terrorisme. Elles soutenaient que l’article 706-16-1 ne les concernait pas. Si elles avaient eu raison, la cour d’assises aurait recouvré, à leur égard, le pouvoir de statuer sur la responsabilité civile et sur les dommages-intérêts, pendant que les coaccusés terroristes auraient bénéficié du renvoi civil. Les victimes se seraient alors trouvées face à deux juges, deux calendriers et, potentiellement, deux appréciations du même préjudice.

La chambre criminelle a saisi la deuxième chambre civile d’une demande d’avis. L’avis 2e Civ., 5 février 2026, n° 25-70.024 est net. Aux termes de son dispositif, la deuxième chambre civile « EST D’AVIS QUE : Les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction, et qui donnent au tribunal judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de ce dernier, s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe ». Les paragraphes 9 et 10 de l’avis en donnent la raison : « De tels objectifs ne seraient pas atteints si la compétence du tribunal judiciaire de Paris prévue par l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire n’était pas étendue aux infractions connexes aux actes terroristes dont la poursuite a été jointe, les victimes étant alors contraintes de s’adresser à deux juridictions distinctes, selon la nature de l’infraction à l’origine de leur dommage, auquel tant l’acte terroriste que l’infraction connexe peuvent avoir concouru. » L’avis ajoute : « En outre, il reviendrait au juge pénal de statuer sur l’action civile contre les auteurs des infractions connexes de droit commun, ce qui, d’une part, irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, d’autre part, pourrait être source de solutions discordantes. »

L’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-82.682 reprend cet avis et le transforme en règle de cassation. Le paragraphe 15 décide : « Il y a lieu de juger que les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe. » Le paragraphe 19 applique la même solution à l’office du juge : « Il en résulte que cette cour d’assises, saisie d’actions civiles même dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe, n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente. »

Cette extension n’efface pas la distinction pénale. L’association de malfaiteurs « simple » n’est pas l’association de malfaiteurs terroriste. La complicité d’assassinat n’est pas, par elle-même, un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, lequel range parmi les actes de terrorisme certaines infractions « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Mais dès lors que la poursuite de l’infraction de droit commun a été jointe à celle de l’infraction terroriste, le contentieux indemnitaire est unifié. Le mis en cause de droit commun ne peut plus se prévaloir, devant la cour d’assises, d’un débat civil autonome. La victime ne peut plus non plus y chercher une condamnation solidaire « par provision » contre ce coaccusé.

L’Assemblée plénière avait déjà, le 28 novembre 2025, séparé la qualité de partie civile et la qualité de victime indemnisable. Dans l’arrêt Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571, publié au Bulletin et au Rapport, comme dans les pourvois n° 24-10.572 et n° 24-12.555 rendus le même jour, elle a jugé, au paragraphe 17 : « Il découle de ce qui précède que la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances. » Le paragraphe 24 fixe les critères : « Il en résulte qu’est victime d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. »

L’arrêt du 9 septembre 2026 s’articule avec cette définition. Puisque la déclaration de recevabilité n’emporte plus, par elle-même, la qualité de victime au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances, il n’y a plus d’intérêt à ce que la cour d’assises statue, en fin d’audience, sur cette recevabilité, sauf contestation élevée pendant les débats sur l’action publique. L’article L. 126-1 ouvre le droit à indemnisation dans les conditions des articles L. 422-1 à L. 422-3 : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 . La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » C’est ce droit, et non le visa de l’arrêt d’assises, que le juge civil parisien devra examiner.

II. Comment se constituer partie civile et obtenir l’indemnisation après l’arrêt du 9 septembre 2026 ?

A. Faut-il encore demander des dommages-intérêts à la cour d’assises ?

La question pratique, pour une victime comme pour un accusé, n’est plus de savoir si la cour d’assises « reconnaît » le préjudice. Elle est de savoir ce qui peut encore lui être demandé, et ce qui doit l’être ailleurs. Trois demandes doivent être distinguées.

La première est la constitution de partie civile pour corroborer l’action publique. Elle reste possible. Elle s’apprécie, en cas de contestation pendant les débats, au regard de l’article 2 du code de procédure pénale : il faut un dommage personnel directement causé par l’infraction. Les critères de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 éclairent cette appréciation lorsqu’il s’agit d’un attentat de masse. Une association, un proche, une personne qui n’était pas sur la trajectoire de l’arme mais se trouvait à proximité avec la conscience du péril, un salarié d’un lieu visé : autant de situations où la recevabilité peut être discutée. Si personne ne la discute pendant les débats relatifs à l’action publique, la cour d’assises n’a plus, en principe, à rendre un arrêt incident. Attendre la phase civile de l’article 371 pour « faire constater » sa qualité est désormais une erreur de calendrier.

La deuxième demande est celle de dommages-intérêts contre l’accusé. Elle ne peut plus aboutir devant la cour d’assises spécialement composée. Si elle est présentée, la cour doit renvoyer, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle ne doit plus dire la constitution « fondée en son principe », ni déclarer l’accusé « civilement responsable » et « solidairement tenu ». C’est précisément ce que l’arrêt du 29 mars 2023 avait déjà censuré pour le visa de principe, et ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 censure désormais aussi pour la recevabilité non contestée et pour la solidarité. Un accusé de droit commun, dont la poursuite a été jointe, se trouve dans la même situation qu’un accusé terroriste : il n’a plus à plaider, à ce stade, le partage de responsabilité civile ni le quantum.

La troisième demande est celle des frais non payés par l’État, sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale. Celle-là, la cour d’assises doit encore la juger, « dans tous les cas » au sens du paragraphe 21, par arrêt civil. Les parties peuvent produire les justificatifs. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Confondre cette somme avec l’indemnisation du préjudice corporel, moral ou économique serait une erreur : l’une reste pénale et accessoire, l’autre est civile et parisienne.

Pour la défense, l’arrêt a une portée immédiate. Un pourvoi dirigé contre un arrêt civil d’assises qui a déclaré des constitutions recevables, infondées ou irrecevables, puis retenu une responsabilité solidaire, trouve désormais un moyen de principe, même si le fond de la culpabilité n’est plus discuté. Inversement, un accusé qui n’a pas formé de pourvoi peut se voir étendre le bénéfice de la cassation lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le commande, comme l’article 612-1 du code de procédure pénale l’a permis en l’espèce. Pour les victimes, l’effet est inverse : une « victoire » civile obtenue à l’audience d’assises, si elle statue sur la recevabilité ou sur la solidarité, est exposée à la censure. Mieux vaut préparer le dossier d’indemnisation pour le Fonds et pour le tribunal judiciaire de Paris que de chercher, dans l’arrêt civil d’assises, un titre exécutoire contre les accusés.

Le lien avec la procédure pénale antérieure à l’audience n’est pas rompu. La constitution pendant l’information, les demandes d’actes, la présence à l’audience, le droit de poser des questions restent des outils pour corroborer l’action publique. Ils n’anticipent pas le droit à indemnisation. Une personne dont la constitution serait jugée recevable par arrêt incident n’est pas, pour autant, victime au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances. Une personne dont la constitution n’aurait pas été discutée n’est pas, pour autant, privée du droit de saisir le Fonds. L’Assemblée plénière l’a dit pour éviter que le juge civil n’ait à surseoir dans l’attente de l’assises. L’arrêt du 9 septembre 2026 en tire la conséquence procédurale : plus de décision civile inutile, plus de risque de discordance, un renvoi unique.

Reste un cas frontière, que l’arrêt encadre sans le vider. Si, pendant les débats sur la culpabilité, un accusé ou le ministère public conteste la constitution en tant qu’elle vise à corroborer l’action publique, la cour statue par arrêt incident. Ce n’est plus un débat d’indemnisation. C’est un débat sur la qualité pour soutenir l’accusation, à l’aune de l’article 2 et des critères du 28 novembre 2025. Une victime qui veut faire juger ce point a donc intérêt à ce que la contestation, si elle existe, soit tranchée pendant l’action publique, et non après. Une défense qui veut écarter une constitution trop lointaine doit soulever le moyen au bon moment. Passé les débats, le train de la recevabilité indemnitaire a quitté le palais criminel.

B. Où saisir le tribunal judiciaire de Paris et le FGTI, et que préparer ?

La compétence civile est exclusive et territorialisée. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale renvoie à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-82.682, la Cour rappelle, au paragraphe 9 : « Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. » L’avis du 5 février 2026 précise que cette compétence exclusive concerne, en matière civile, les demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds, après saisine de ce dernier. Le juge d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris, souvent désigné sous le sigle Jivat, est donc le juge de droit commun de ce contentieux, y compris lorsque la demande vise aussi des personnes condamnées pour des infractions connexes jointes.

Le passage par le Fonds n’est pas un détour. L’article L. 422-2 du code des assurances impose des délais courts : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. » Le même texte ajoute : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage. » Les offres tardives ou manifestement insuffisantes « peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime ». L’examen médical est confié à un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels, inscrit sur les listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.

À Paris et en Île-de-France, cette architecture a une traduction concrète. Le tribunal judiciaire de Paris est le seul juge civil de ce contentieux, que l’attentat ait eu lieu à Paris, en banlieue ou ailleurs sur le territoire national. Une victime domiciliée à Créteil, à Saint-Denis ou à Versailles n’assigne pas « son » tribunal. Le parquet antiterroriste et la cour d’assises spécialement composée siègent également à Paris. Les délais pratiques tiennent moins à la distance qu’à la reconstitution du dossier : certificat médical initial, certificat de consolidation, justificatifs de frais, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, et, le cas échéant, décision pénale devenue définitive. Le greffe de la cour d’assises transmet les demandes de dommages-intérêts à la juridiction civile compétente lorsque le renvoi est ordonné, comme l’a dit le dispositif de l’arrêt du 9 septembre 2026. Cela ne dispense pas de saisir le Fonds : l’avis du 5 février 2026 subordonne la compétence exclusive contre le FGTI à cette saisine préalable.

Le désaccord avec le Fonds se juge ensuite à Paris. Si l’offre est refusée ou discutée, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le droit à indemnisation, la provision, l’expertise et l’offre. La même juridiction connaît aussi, d’après l’économie de l’article L. 217-6 telle que la Cour de cassation l’applique, des demandes formées contre toute personne autre que le Fonds en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme. Autrement dit, l’action contre les auteurs, y compris les condamnés de droit commun connexes, n’a plus vocation à être tranchée par la cour d’assises. Elle rejoint le même pôle. Une stratégie qui consisterait à obtenir la solidarité à l’audience d’assises, puis liquider les préjudices à Paris est précisément celle que l’arrêt du 9 septembre 2026 anéantit.

Deux précautions de preuve s’imposent. La première est de ne pas confondre le dossier pénal et le dossier d’indemnisation. Les pièces de l’instruction, les témoignages, les expertises pénales éclairent la matérialité de l’attentat et la place de chacun. Elles ne tiennent pas lieu, à elles seules, de justification des préjudices au sens de l’article L. 422-2. La seconde est de documenter la proximité et la conscience du péril, si l’on n’était pas sur la trajectoire de l’arme. L’Assemblée plénière a ouvert cette voie ; elle l’a aussi bornée. Un préjudice d’anxiété à distance, sans exposition ni conscience contemporaine de l’acte, ne suffit pas. Le juge civil l’appréciera indépendamment de ce qui se sera dit, ou ne se sera pas dit, à l’assises.

Pour un mis en cause, le renvoi civil n’est pas une mise hors-jeu définitive. Le Fonds, une fois indemnisé, peut exercer des recours subrogatoires. L’action contre « toute personne autre que le fonds » demeure possible devant le tribunal judiciaire de Paris. La solidarité que la cour d’assises ne peut plus prononcer peut être redemandée au juge civil, selon d’autres règles et après un autre débat. La défense a donc intérêt à conserver les éléments sur le rôle exact de chacun, la connexité, la causalité et, le cas échéant, la faute de la victime, que l’article L. 126-1 du code des assurances permet de prendre en compte pour refuser ou réduire la réparation. Le débat n’est pas clos ; il a changé de juge et de calendrier.

Enfin, l’arrêt du 9 septembre 2026 ne dit pas que toute constitution de partie civile est vaine. Il dit qu’elle a changé de fonction. Elle sert encore à être présent dans le procès pénal, à corroborer l’accusation, à obtenir éventuellement une décision sur les frais de l’article 375, et, si le débat a lieu pendant l’action publique, à faire juger la qualité pour agir au pénal. Elle ne sert plus à obtenir un titre de créance contre les accusés. Les victimes d’attentats, leurs ayants droit, mais aussi les personnes blessées à l’occasion d’infractions connexes jointes, doivent désormais construire leur indemnisation comme un dossier civil parisien, avec le Fonds comme premier interlocuteur, et non comme un appendice de l’arrêt d’assises. C’est le sens de la dissociation voulue en 2019, précisée par l’Assemblée plénière en 2025, étendue par l’avis du 5 février 2026 et, le 9 septembre 2026, imposée à la cour d’assises elle-même.

Conclusion

L’arrêt Crim., 9 septembre 2026, n° 24-82.682, rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, achève un mouvement commencé par la loi du 23 mars 2019. La cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme n’est plus le juge de l’indemnisation. Elle n’est plus, en principe, le juge de la recevabilité des constitutions lorsque celle-ci n’a pas été contestée pendant les débats. Elle reste le juge de l’action publique, le juge de l’arrêt incident en cas de contestation pendant ces débats, et le juge des frais de l’article 375. Le tribunal judiciaire de Paris, après saisine du Fonds, est le juge de la réparation, y compris lorsque la demande vise des condamnés d’infractions de droit commun connexes dont la poursuite a été jointe.

Pour une victime, la priorité n’est plus d’obtenir, en fin d’assises, une formule de solidarité. Elle est de saisir le Fonds dans les délais de l’article L. 422-2 du code des assurances, de justifier les préjudices, de documenter l’exposition au péril au regard des critères du 28 novembre 2025, et, en cas de désaccord, d’assigner à Paris. Pour un mis en cause, la priorité n’est plus de plaider le quantum devant la cour d’assises ; elle est de veiller à ce que celle-ci ne statue pas au-delà de son office, et de préparer le débat civil, éventuellement subrogatoire, qui se tiendra ensuite. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France dans ces deux temps, pénal et civil, sans les confondre.

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