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Vol arrivé en retard : obtenir du transporteur le préjudice réel, au-delà de l’indemnité forfaitaire européenne

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Maître Hassan KOHEN
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Vol arrivé en retard : obtenir du transporteur le préjudice réel, au-delà de l’indemnité forfaitaire européenne

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Votre avion se pose avec huit heures de retard. La compagnie vous verse 400 euros au titre du règlement européen et vous remercie de votre compréhension. Le dossier semble clos. Pourtant, à l’arrivée, la nuit d’hôtel réservée et payée d’avance est perdue, la correspondance vers votre destination finale s’est envolée, le rendez-vous professionnel qui motivait le déplacement est manqué, la première journée de la croisière a eu lieu sans vous. Ces pertes dépassent largement le forfait versé. Une question se pose alors : le transporteur doit-il seulement l’indemnité standardisée, ou doit-il aussi réparer le dommage concret que le retard a causé à votre situation personnelle ?

La réponse tient en deux régimes qui se complètent. Le règlement (CE) n° 261/2004 organise une réparation rapide et uniforme du désagrément : assistance à l’aéroport et indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 permet d’aller plus loin : son article 19 rend le transporteur responsable du dommage résultant du retard et ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice prouvé, dans la limite d’un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux. En droit français, l’article L. 6421-3 du code des transports soumet ainsi la responsabilité du transporteur de passagers « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». La Cour de cassation juge ces deux voies cumulables, chacune avec ses conditions, ses preuves et ses délais propres.

Cet article explique d’abord comment les deux régimes s’articulent sans se neutraliser, puis comment prouver le préjudice réel, le chiffrer sous le plafond applicable et agir à temps devant le bon tribunal. Il concerne le passager dont le vol est arrivé en retard, que le voyage soit touristique ou professionnel. Pour situer ce dossier parmi les autres contentieux du transport aérien traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien.

I. Deux régimes distincts qui se cumulent au profit du passager retardé

Le forfait européen et la Convention de Montréal ne répondent pas à la même question. Le premier indemnise le désagrément subi par tous les passagers d’un vol retardé, sans examen de la situation individuelle. La seconde répare le dommage propre à chaque passager, à condition de le démontrer. Comprendre cette distinction évite deux erreurs fréquentes : croire que le forfait solde tous les comptes, ou croire que le moindre retard ouvre droit à une réparation illimitée.

A. Le forfait européen répare le désagrément, rapidement et sans preuve de préjudice

Le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le vol est effectué par un transporteur communautaire et qu’aucune indemnisation ni assistance n’a été accordée dans ce pays tiers. Le texte vise le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise le vol, même si le billet a été acheté auprès d’une autre compagnie ou d’un intermédiaire.

Lorsque le départ est retardé, l’assistance due dépend de la durée d’attente et de la distance : deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures ou plus au-delà. L’assistance comprend les repas et rafraîchissements en rapport avec le temps d’attente, deux communications gratuites et, quand l’attente impose de passer la nuit, l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. À partir de cinq heures de retard au départ, le passager peut opter pour le remboursement du billet et, le cas échéant, un vol retour vers son point de départ.

L’indemnisation forfaitaire, elle, se déclenche à l’arrivée : depuis les arrêts Sturgeon et Nelson de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelés par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022, un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit à la même indemnité qu’une annulation. Les montants sont fixés à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols plus longs. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la destination finale. Si la compagnie propose un réacheminement qui limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance, elle peut réduire ces montants de moitié.

Le transporteur échappe au forfait en cas de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, comme une instabilité politique, des conditions météorologiques incompatibles avec le vol, un risque de sécurité ou une défaillance imprévue affectant la sécurité. C’est à lui de le prouver : une panne technique ordinaire ou un problème d’organisation interne ne suffit pas. La fiche de Service-public sur les vols retardés rappelle ces montants et ces conditions, sans dispenser de vérifier le texte du règlement pour chaque situation.

L’essentiel tient en une phrase : le forfait se verse sans que le passager ait à démontrer une perte, mais il ne couvre que le désagrément commun à tous. Dès que le retard a provoqué un dommage propre à votre voyage, il faut changer de fondement et passer à la Convention de Montréal.

B. La Convention de Montréal répare le dommage individuel, à condition de le prouver

Le règlement n° 261/2004 organise lui-même le passage vers cette seconde voie : son article 12 préserve le droit à une indemnisation complémentaire et prévoit que le forfait peut être déduit de celle-ci. Autrement dit, le forfait ne ferme aucune porte ; il s’impute simplement sur la réparation du préjudice réel pour éviter un double paiement du même dommage. La première chambre civile l’a confirmé le 14 février 2018 : « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi » (pourvoi n° E 16-20.354). La même décision ajoute que « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée ».

La Cour de cassation a confirmé cette articulation le 9 novembre 2022, en jugeant que « le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci » (pourvoi n° 21-11.304). Les deux régimes vivent donc côte à côte : l’un n’empêche pas l’autre, et les règles de compétence applicables à chacun peuvent différer, comme on le verra pour le choix du tribunal. Le même arrêt rappelle que « la responsabilité du transporteur aérien est régie par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ».

L’arrêt le plus parlant pour les passagers retardés reste celui du 14 février 2018, rendu à propos du vol Ryanair Marrakech-Beauvais arrivé avec plus de sept heures de retard (ECLI:FR:CCASS:2018:C100177). La passagère réclamait le remboursement d’une nuit d’hôtel qu’elle avait dû payer après son arrivée tardive. La juridiction de proximité avait rejeté cette demande au motif que le règlement européen ne prévoit la prise en charge de l’hébergement que lorsque le départ est reporté au lendemain. La Cour de cassation a cassé ce raisonnement : la demande était fondée sur l’article 19 de la Convention de Montréal, et non sur le droit à assistance du règlement, de sorte que le refus du juge du fond violait les textes applicables. La Cour a rappelé, en visant l’arrêt Sousa Rodriguez de la Cour de justice du 13 octobre 2011 (C-83/10), que les mesures standardisées du règlement ne font pas obstacle à une action en réparation des dommages subis, intentée sur le fondement de la Convention de Montréal ou du droit national. Une nuit d’hôtel rendue nécessaire par l’heure d’arrivée tardive, alors même que le voyage est terminé, relève donc de la réparation du dommage de retard, pas de l’assistance à l’aéroport.

Cette solution éclaire toute la démarche : le forfait européen couvre l’attente avant le départ, tandis que la Convention de Montréal couvre les conséquences du retard après l’arrivée. Encore faut-il que le transport soit international au sens de la Convention, c’est-à-dire, en substance, que le départ et la destination soient situés dans deux États parties, ou dans un même État partie avec une escale prévue dans un autre État. Pour un vol intérieur sans escale internationale, la Convention ne s’applique pas et le litige relève du droit national, notamment du code des transports. Avant d’engager des frais de procédure, vérifiez donc le trajet : un Paris-Nice sans escale et un Paris-New York n’obéissent pas au même régime.

L’article 29 de la Convention ajoute une précision de taille : toute action en dommages-intérêts intentée sous son empire, qu’elle invoque le contrat, un acte illicite ou toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites qu’elle prévoit. Le passager ne peut ni contourner le plafond par un autre fondement, ni obtenir des dommages-intérêts punitifs : la réparation reste compensatrice du dommage prouvé. Cette exclusivité protège aussi le passager, car elle interdit au transporteur d’imposer par contrat une limite inférieure à celle de la Convention.

II. Prouver le préjudice, le chiffrer sous le plafond et agir dans les délais

Obtenir la réparation du préjudice réel suppose une méthode rigoureuse : établir que le retard engage la responsabilité du transporteur, démontrer chaque euro réclamé avec des pièces, rester sous le plafond applicable et saisir le bon juge avant l’expiration du délai de deux ans. Chaque étape compte, car le moindre maillon manquant fait échouer la demande.

A. Établir la faute du retard et démontrer chaque poste de préjudice

L’article 19 de la Convention de Montréal, tel que le reproduit la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 23 juin 2022, pose le principe en des termes simples : « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. » Suit l’exception, dont la preuve incombe au transporteur : il échappe à sa responsabilité seulement s’il démontre que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Concrètement, une fois le retard et le dommage établis par le passager, c’est à la compagnie de démontrer qu’elle a tout fait pour éviter le dommage ou qu’elle ne pouvait rien faire. Un simple rappel des circonstances ne suffit pas : il faut des pièces techniques précises, des rapports d’entretien, des comptes rendus d’incident exploitables.

L’arrêt parisien du 23 juin 2022, rendu dans l’affaire du vol Singapore Airlines Paris-Singapour dérouté à New Delhi, illustre cette exigence (RG 19/15400). L’appareil avait subi une fuite d’huile sur un moteur, conduisant à un atterrissage d’urgence, puis à une arrivée avec vingt-six heures et demie de retard. La compagnie invoquait une défaillance imprévue affectant la sécurité, en produisant un rapport de déroutement et un courrier électronique de transmission d’informations techniques. La cour a jugé ces éléments insuffisants : le rapport décrivait la chronologie sans établir que la fuite résultait de circonstances extraordinaires inévitables, et le courrier, dont ni l’expéditeur ni le destinataire n’étaient les auteurs des informations transmises, était dépourvu de valeur probante. Faute de rapport technique ou d’expertise sur l’incident, la compagnie ne démontrait pas avoir pris toutes les mesures raisonnables, et sa responsabilité est restée engagée. La leçon vaut pour les passagers : face à un refus motivé par une cause technique, exigez les pièces qui établissent réellement le caractère inévitable de l’événement, et ne vous contentez pas d’une formule générale.

Le transporteur peut aussi s’exonérer en prouvant que la négligence du passager a causé le dommage ou y a contribué, en tout ou en partie. Un passager qui manque volontairement sa correspondance, qui refuse sans motif un réacheminement raisonnable ou qui néglige de se présenter à l’embarquement du vol de remplacement fragilise sa propre demande. À l’inverse, le passager qui accepte les solutions proposées tout en conservant ses justificatifs préserve ses droits.

Vient ensuite le cœur du dossier : la preuve du préjudice. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans cette même affaire : la responsabilité du transporteur est limitée, et il appartient aux passagers d’établir leur préjudice (RG 19/15400). Le tribunal avait alloué à chacun des cinq membres de la famille le maximum de 4 150 droits de tirage spéciaux ; la cour a infirmé et fixé la réparation à 1 500 euros par personne, au vu du retard de vingt-six heures et demie, des cinq heures passées dans l’avion sans climatisation par plus de trente degrés, des huit heures entre l’atterrissage et l’hôtel, des quinze heures et demie sans repas et de la nuit de repos réduite à une heure et demie. Le préjudice matériel et moral était réel, mais son montant devait correspondre à ce qui était démontré, pas au plafond.

Préparez donc votre dossier comme un comptable et comme un témoin. Conservez les cartes d’embarquement, les notifications de retard, les reçus de l’hôtel pris à l’arrivée, les factures du billet de remplacement, les attestations de l’employeur ou de l’organisateur du rendez-vous manqué, les captures des réservations non remboursables, les frais de communication et de transport engagés à cause du retard. Pour le préjudice moral — nuit blanche, stress, conditions d’attente pénibles, vacances gâchées — décrivez les faits avec précision et dates, produisez des attestations de vos compagnons de voyage et, le cas échéant, un certificat médical si le retard a eu des conséquences sur votre santé. Les juges indemnisent le préjudice moral en matière de retard aérien, mais seulement lorsqu’il est caractérisé par des éléments concrets.

Reste la question du montant maximal. L’article 22 de la Convention, toujours selon la cour d’appel de Paris, dispose : « En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager ». Ce plafond s’apprécie par passager, y compris l’enfant mineur, et non par réservation ou par famille. Deux mécanismes en relativisent le chiffre brut. D’une part, la conversion en euros s’effectue suivant la valeur du droit de tirage spécial à la date du jugement, selon la méthode d’évaluation du Fonds monétaire international : le montant en euros varie donc avec le cours du droit de tirage spécial au jour où le juge statue. D’autre part, les limites de la Convention sont révisées périodiquement par le dépositaire en fonction de l’inflation, de sorte que le plafond applicable à votre vol peut différer du chiffre inscrit dans le texte d’origine. Vérifiez le montant en vigueur à la date des faits et le cours du droit de tirage spécial avant de chiffrer votre demande, sans réclamer automatiquement le maximum : comme l’a montré l’affaire Singapore Airlines, le juge alloue le préjudice démontré, qui peut être très inférieur au plafond.

Dernier point de chiffrage : l’indemnité forfaitaire européenne déjà versée se déduit de la réparation accordée sur le fondement de la Convention. Si vous avez perçu 400 euros de forfait et que votre préjudice réel est évalué à 1 500 euros, le transporteur reste redevable de 1 100 euros au titre du préjudice complémentaire. Présentez votre décompte en distinguant clairement les deux sommes : le forfait acquis et le complément réclamé, poste par poste, avec les justificatifs correspondants. Cette clarté facilite la transaction et convainc le juge.

B. Agir contre le bon transporteur, devant le bon juge et avant deux ans

Contre qui agir ? Le premier réflexe consiste à écrire à la compagnie qui a vendu le billet, car elle est votre cocontractant. Mais le vol a parfois été effectué par une autre compagnie, en partage de code ou en affrètement. Le règlement européen vise le transporteur effectif, celui qui réalise le vol, tandis que la Convention de Montréal soumet aux mêmes règles le transporteur contractuel pour la totalité du transport envisagé et le transporteur de fait pour le transport qu’il effectue. En cas de doute, mettez en cause les deux par écrit et conservez la preuve de vos envois : le débat sur l’identité du débiteur ne doit pas vous faire perdre du temps, car le délai de deux ans court pendant ce temps.

Où agir ? Pour une demande fondée sur la Convention de Montréal, l’article 33 laisse le choix au demandeur entre plusieurs tribunaux situés sur le territoire des États parties : celui du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou celui du lieu de destination. Un passager arrivé en France peut donc, en principe, saisir le tribunal du lieu de destination, ce qui évite de plaider à l’étranger. Pour une demande fondée uniquement sur le règlement européen, la solution diffère : la Cour de cassation a jugé le 9 novembre 2022 que les règles spéciales issues de la Convention ne s’appliquent pas à l’indemnité forfaitaire, laquelle relève, lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union européenne, des règles ordinaires de compétence, y compris l’option entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée reconnue en matière de prestation de services (pourvoi n° 21-11.304). En pratique, cumulez les deux demandes devant le tribunal compétent pour l’ensemble du litige et exposez précisément chaque fondement, avec son régime de compétence propre.

Quand agir ? L’article 35 de la Convention est sans indulgence : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’un délai de déchéance, plus rigoureux qu’une prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. N’attendez pas l’issue des échanges amiables pour préparer l’assignation : une réclamation auprès de la compagnie n’interrompt pas ce délai. Notez qu’aucune protestation écrite dans les vingt et un jours n’est exigée pour le préjudice personnel du passager retardé : l’article 31 de la Convention, qui prévoit cette protestation, vise le retard des bagages et des marchandises, pas le dommage subi par la personne du passager. Ne laissez pas la compagnie vous opposer un délai de protestation qui ne s’applique pas à votre cas.

Comment procéder ? Adressez d’abord une réclamation écrite et détaillée à la compagnie, avec vos justificatifs, en distinguant le forfait européen déjà dû et le préjudice complémentaire fondé sur l’article 19 de la Convention. Fixez un délai de réponse raisonnable, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la compagnie refuse ou garde le silence, faites évaluer le rapport entre le coût de la procédure et l’enjeu : pour un préjudice de quelques milliers d’euros, la déclaration au greffe ou l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de destination reste accessible, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Joignez à votre dossier le billet, les preuves du retard, le décompte poste par poste, les justificatifs du cours du droit de tirage spécial et la copie de vos échanges avec le transporteur. Un dossier chiffré et documenté aboutit plus souvent à une transaction que des demandes globales et non justifiées.

Conclusion

Le passager dont le vol arrive en retard dispose de deux armes complémentaires : l’indemnité forfaitaire européenne, qui répare vite le désagrément commun, et l’article 19 de la Convention de Montréal, qui répare le dommage propre à chaque voyage, nuit d’hôtel perdue, correspondance manquée, rendez-vous compromis ou vacances amputées. La jurisprudence admet le cumul, à condition de déduire le forfait du préjudice réel et de prouver chaque euro réclamé. Le transporteur ne s’exonère qu’en démontrant des mesures raisonnables effectives, pièces techniques à l’appui, et le passager doit agir dans les deux ans devant l’un des tribunaux entre lesquels l’article 33 lui donne le choix.

Gardez les preuves dès le soir du retard, chiffrez votre préjudice sans viser systématiquement le plafond et écrivez au transporteur avant que le délai ne s’éteigne. Si le montant en jeu ou la résistance de la compagnie le justifie, faites examiner votre dossier : un avis sur la répartition entre le forfait et le préjudice complémentaire, sur le plafond applicable et sur le tribunal compétent détermine souvent l’issue du litige. Pour présenter votre situation au cabinet, utilisez la page de contact via l’espace d’exposé de votre dossier aérien.

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