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L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité : régime juridique, opposabilité des exceptions et garanties de paiement du dommage corporel

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Maître Hassan KOHEN
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L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité : régime juridique, opposabilité des exceptions et garanties de paiement du dommage corporel

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I. L’autonomie procédurale et les conditions d’exercice de l’action directe de la victime corporelle

A. Le fondement juridique de l’action directe et l’indépendance des poursuites indemnitaires

Le droit du dommage corporel confère à la personne blessée un instrument juridique fondamental destiné à surmonter l’insolvabilité ou l’inertie fautive de l’auteur du dommage. Ce mécanisme procède directement des dispositions d’ordre public énoncées à l’article L. 124-3 du Code des assurances. Ce texte dispose expressément que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Ce droit propre prend naissance au jour même de la survenance de l’atteinte corporelle. Il s’incorpore immédiatement dans le patrimoine de la victime sans transiter par celui de l’assuré fautif.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec constance la portée impérative de cette prérogative autonome. Dans un arrêt de principe rendu le 14 octobre 2021 (Cour de cassation, 2e Civ., 14 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.728), les hauts magistrats ont affirmé qu’« Aux termes du second texte, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Cette formulation consacre la nature exclusive de l’action indemnitaire qui appartient en propre à la victime. L’assureur de responsabilité ne saurait restreindre ce droit par des stipulations contractuelles contraires.

Or, la mise en œuvre de cette action directe n’est subordonnée à aucune démarche déclarative préalable de la victime auprès de sa propre compagnie d’assurance. Cette indépendance procédurale a été affirmée avec une particulière netteté par la Deuxième chambre civile le 16 décembre 2021 (Cour de cassation, 2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-16.340). La Haute juridiction y a censuré les juges du fond en jugeant qu’« Il résulte de ce texte, selon lequel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ».

En conséquence, la victime blessée conserve l’entière maîtrise de sa stratégie contentieuse sans dépendre des accords ou conventions de gestion inter-assurances. L’exercice de l’action directe ne requiert nullement la mise en cause obligatoire de l’auteur matériel du dommage corporel. La victime peut assigner directement et exclusivement la compagnie d’assurance devant la juridiction civile compétente. Cette faculté préserve les droits de la personne lésée lorsque le responsable direct demeure non identifié, décédé ou domicilié à l’étranger. L’assureur assume alors seul la charge financière de la réparation intégrale des préjudices corporels selon l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Par ailleurs, la détermination de la compétence juridictionnelle obéit à des règles territoriales spécialement instituées au bénéfice de la victime corporelle. Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (Cour de cassation, 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.795), la Deuxième chambre civile a souligné que « La victime exerçant l’action directe contre l’assureur peut se prévaloir soit de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l’indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile ».

À cet égard, l’action directe permet également d’obtenir la condamnation de la compagnie dans le cadre des poursuites répressives engagées contre l’auteur d’une infraction d’atteinte involontaire à la personne. Les proches de la victime peuvent ainsi solliciter l’indemnisation des proches de la victime d’homicide routier directement contre la compagnie d’assurance garantissant le véhicule impliqué. La mise en cause de l’assureur devant le tribunal correctionnel garantit l’opposabilité immédiate du jugement liquidant les préjudices. L’assureur intervenant aux débats pénaux se trouve directement tenu au versement des indemnités allouées à la partie civile.

Dès lors, l’autonomie procédurale conférée par l’article L. 124-3 du Code des assurances constitue le pilier central de l’architecture protectrice des victimes corporelles. La victime dispose ainsi d’un interlocuteur solvable tenu d’exécuter directement la condamnation indemnitaire prononcée en justice. Cette situation élimine le risque d’échec du recouvrement lié à la déconfiture financière de la personne déclarée responsable de l’accident corporel.

En outre, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour reconnaître que l’action directe n’est pas une simple action oblique. La victime n’exerce pas les droits de son débiteur en se heurtant aux exceptions purement personnelles nées après le fait dommageable. Elle exerce une action propre conférée par la loi pour obtenir la réparation de son intégrité physique. Cette spécificité immunise l’action directe contre les défaillances procédurales ou les négligences imputables à l’assuré responsable dans le cadre du sinistre.

Par ailleurs, lorsque plusieurs coresponsables sont impliqués dans la survenance de l’accident corporel, la victime peut agir directement contre chacun des assureurs concernés pour obtenir la condamnation in solidum de ces derniers. Cette faculté garantit la liquidation rapide des indemnités sans que la victime ait à supporter les lenteurs inhérentes aux recours récursoires entre coauteurs. Chaque assureur actionné demeure tenu de désintéresser la victime pour la totalité du préjudice indemnisable en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

B. Le régime de la prescription et la préservation des délais d’action de la victime corporelle

La question du délai imparti à la victime pour agir directement contre l’assureur de responsabilité revêt une importance capitale pour la sauvegarde de ses créances indemnitaires. En matière d’atteinte à l’intégrité physique, la prescription de l’action directe obéit au régime protecteur institué par l’article 2226 du Code civil. Ce texte fixe un délai de dix ans pour engager l’action en responsabilité née d’un dommage corporel. Ce délai court exclusivement à compter de la date de la consolidation du dommage, qu’il s’agisse de l’état initial ou d’une aggravation ultérieure.

La Deuxième chambre civile a réaffirmé avec rigueur cette règle temporelle dans un arrêt du 20 janvier 2022 (Cour de cassation, 2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.717). Les hauts magistrats ont posé en principe qu’« Il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices ». Cette solution s’applique pleinement à l’action directe engagée contre l’assureur garantissant la dette du responsable.

Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’opposer à la victime la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui régit les actions dérivant du contrat d’assurance. La Cour de cassation censure systématiquement ce moyen d’irrecevabilité soulevé par les régleurs. Dans une décision rendue le 27 février 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.200), la Haute juridiction a rappelé qu’« Aux termes du dernier de ces textes, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », précisant expressément que « cette action pouvait être exercée à l’encontre de l’assureur […] au-delà de ce délai tant que l’assureur restait exposé au recours de son assuré ».

En conséquence, l’action directe de la victime se greffe sur le délai de prescription applicable à l’action contre le responsable lui-même. Dans le même sens, la Troisième chambre civile a confirmé ce principe directeur le 14 septembre 2023 (Cour de cassation, 3e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-21.493). La Cour a jugé que « Si l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ».

Par ailleurs, la Deuxième chambre civile a appliqué cette exacte combinaison juridique le 21 avril 2022 (Cour de cassation, 2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-20.976). Elle a rappelé qu’« Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur ne peut donc arguer de l’expiration du délai contractuel biennal prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances pour se soustraire à l’indemnisation du dommage corporel dûment consolidé.

À cet égard, l’introduction d’une instance en référé-provision ou d’une assignation en référé-expertise interrompt valablement le cours de la prescription au profit de la victime corporelle. Cette interruption conserve l’intégralité des droits de la personne lésée jusqu’à l’obtention du rapport d’expertise médicale contradictoire et la liquidation définitive des préjudices. La victime dispose dès lors d’un nouveau délai décennal ouvert par l’article 2226 du Code civil pour assigner l’assureur en indemnisation au fond.

Dès lors, la jurisprudence de la Cour de cassation offre un cadre temporel parfaitement sécurisé à la victime d’un accident corporel. La computation du délai décennal à compter de la date de consolidation garantit que la prescription ne saurait courir contre la victime tant que l’ampleur exacte de ses séquelles fonctionnelles n’a pas été médicalement évaluée et fixée par un sapiteur judiciaire.

En outre, en cas de survenance d’une aggravation médicale postérieure à la consolidation initiale, un nouveau délai de dix ans s’ouvre au bénéfice de la victime. L’assureur de responsabilité demeure tenu de réparer les nouveaux postes de préjudice corporel résultant de cette dégradation de l’état de santé, sans pouvoir opposer la prescription de l’action indemnitaire initiale selon l’article 2226 du Code civil.

II. Le régime substantiel des exceptions de garantie et les garanties d’indemnisation de la victime

A. L’inopposabilité des déchéances, des clauses de suspension et des nullités en matière d’assurance automobile

L’efficacité de l’action directe dépend étroitement du régime juridique régissant les exceptions de garantie opposables ou inopposables au tiers lésé. Lorsque le dommage corporel résulte d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l’obligation légale de couverture instituée par l’article L. 211-1 du Code des assurances neutralise la plupart des moyens de défense contractuels invoqués par l’assureur. Cette protection renforcée puise sa source dans les directives européennes relatives à l’assurance automobile obligatoire.

Le statut des exceptions inopposables est précisément déterminé par l’article R. 211-13 du Code des assurances. Dans un arrêt fondamental prononcé le 2 avril 2026 (Cour de cassation, 2e Civ., 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.250), la Deuxième chambre civile a souligné que « ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit la franchise prévue à l’article L. 121-1, les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime, la réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même code ».

Dans ce même arrêt du 2 avril 2026 (Cour de cassation, 2e Civ., 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.250), la Haute juridiction a franchi une étape décisive au regard du droit de l’Union européenne. Elle a jugé que « la clause qui conditionne la prise d’effet du contrat d’assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la circulation survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition ». L’assureur ne peut donc se prévaloir d’une clause de prise d’effet différée pour refuser d’indemniser la victime corporelle.

Or, la protection de la victime s’étend avec une vigueur identique à la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances. La Deuxième chambre civile a consacré l’inopposabilité absolue de cette nullité aux tiers lésés dans un arrêt retentissant du 26 juin 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-20.778). La Cour a solennellement affirmé qu’« ainsi, afin d’atteindre l’objectif de protection des victimes d’accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ».

En conséquence, l’assureur doit désintéresser la victime de l’entier préjudice subi nonobstant la nullité du contrat souscrit par l’auteur fautif. La Haute cour a complété cette construction dans le même arrêt du 26 juin 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-20.778) en précisant que « si l’assureur dont le contrat est nul est tenu d’indemniser les tiers lésés, à l’égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d’obtenir de l’assureur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l’intégralité des sommes qu’il a versées ».

Par ailleurs, cette inopposabilité s’étend même aux proches de l’assuré agissant en qualité de victimes par ricochet. Dans son arrêt du 23 janvier 2025 (Cour de cassation, 2e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.795), la Deuxième chambre civile a jugé que « La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf en cas d’abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne. L’assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut pas opposer à ces dernières ».

À cet égard, l’assureur perd également le droit d’invoquer ses exceptions de garantie s’il a pris la direction du procès sans formuler de réserves expresses. Ce verrou procédural résulte de l’article L. 113-17 du Code des assurances. La Cour de cassation a rappelé le 21 avril 2022 (Cour de cassation, 2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-20.976) que « l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès ».

Dès lors, le régime des exceptions inopposables garantit à la victime un droit au paiement direct et immédiat de son indemnisation intégrale. L’assureur ne peut opposer que les exclusions formelles et limitatives valablement rédigées selon l’article L. 113-1 du Code des assurances et antérieures au sinistre.

En outre, ce dispositif d’ordre public fait échec aux clauses de déchéance pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré. Même si le conducteur responsable omet de déclarer l’accident à son assureur, cette négligence contractuelle demeure strictement inopposable à la victime blessée. Celle-ci conserve son droit d’action directe intégrale contre la compagnie d’assurance du véhicule.

Par ailleurs, l’assureur ne peut opposer aucune clause de franchise contractuelle à la victime d’un accident de la circulation en vertu de l’article R. 211-13 du Code des assurances. L’assureur doit verser la totalité de l’indemnité sans déduction préalable et exercer, le cas échéant, une action récursoire distincte contre son propre assuré pour récupérer le montant de la franchise.

B. L’affectation exclusive de l’indemnité d’assurance et la protection contre le concours des tiers créanciers

L’action directe produit un effet d’attribution exclusive au profit de la victime corporelle qui sanctuarise les fonds indemnitaires alloués. Ce principe cardinal est inscrit au second alinéa de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Ce texte interdit formellement à la compagnie d’assurance de verser la moindre somme à une autre personne tant que le tiers lésé n’a pas été intégralement indemnisé de ses préjudices.

La portée impérative de cette règle d’indisponibilité a été rappelée par la Deuxième chambre civile le 10 novembre 2021 (Cour de cassation, 2e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.732). La Cour a jugé qu’« Aux termes du dernier, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».

Or, cette affectation exclusive met la victime corporelle à l’abri de toute saisie ou revendication émanant des créanciers personnels de l’assuré. En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de surendettement du responsable, l’indemnité d’assurance ne tombe jamais dans le gage commun des créanciers. Elle ne constitue pas un actif de la procédure collective de l’auteur du dommage. La victime exerce son droit de tirage direct et prioritaire sur les garanties souscrites auprès de la compagnie d’assurance en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

En conséquence, l’assureur qui paierait l’indemnité entre les mains de l’assuré ou de ses créanciers commettrait un paiement inopposable à la victime blessée. Cette dernière conserverait le droit d’exiger un second versement directement auprès de l’assureur de responsabilité. Cette sanction financière assure l’exécution effective de l’obligation de réparation intégrale sans déperdition des sommes consacrées au rétablissement de la victime.

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’assureur doit couvrir l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux recensés par la nomenclature Dintilhac. L’action directe permet ainsi à la victime d’obtenir le règlement complet des dépenses de santé actuelles et futures, des pertes de gains professionnels, des frais d’assistance par tierce personne, ainsi que du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées. L’assureur de responsabilité est tenu de liquider chacun de ces postes de manière individualisée et intégrale.

À cet égard, la victime dispose également du droit d’opposer le caractère d’ordre public de son action directe aux clauses contractuelles prévoyant des franchises dans les régimes d’assurance facultative lorsque la loi en prohibe l’opposabilité. En matière de responsabilité délictuelle de droit commun régie par l’article L. 124-3 du Code des assurances, la garantie d’assurance est intégralement mobilisée au service de la réparation intégrale du dommage corporel de la victime.

Dès lors, l’affectation exclusive de l’indemnité confère à l’action directe une supériorité juridique incontestable. La victime corporelle se trouve investie d’une créance propre et privilégiée sur les fonds d’assurance. Cette garantie protège durablement l’avenir économique et personnel des victimes les plus lourdement atteintes dans leur chair.

En outre, le mécanisme d’action directe s’articule harmonieusement avec le recours subrogatoire des tiers payeurs. Les organismes sociaux exercent leur recours sur les seules indemnités réparant des préjudices patrimoniaux pris en charge, garantissant à la victime la perception intégrale de ses indemnités personnelles extrapatrimoniales sans imputation indue de la part de l’assureur.

Par ailleurs, en cas de pluralité de victimes directes et par ricochet dont les réclamations excèdent le plafond de garantie souscrit dans le cadre d’un contrat d’assurance facultatif, la répartition des fonds s’opère au marc le franc sous le contrôle du juge. L’assureur ne peut privilégier un créancier au détriment d’un autre et doit consigner les sommes dues pour préserver l’égalité de traitement des victimes corporelles en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

Conclusion

L’action directe contre l’assureur de responsabilité constitue le pivot indispensable de l’indemnisation des victimes de dommages corporels en droit français. En combinant un droit d’action propre, une prescription calquée sur la consolidation du dommage corporel et une neutralisation substantielle des exceptions de garantie, le législateur et la Cour de cassation garantissent la solvabilité et la promptitude de la réparation intégrale. Face aux contestations opposées par les compagnies d’assurance, la maîtrise rigoureuse de ce cadre jurisprudentiel permet à la victime et à ses ayants droit de faire triompher l’exigence suprême de justice et de restauration intégrale de la personne humaine.

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