Le syndrome du bébé secoué (SBS), médicalement désigné sous la qualification de traumatisme crânien non accidentel par secouement (TCNA), constitue l’un des contentieux les plus sensibles, complexes et redoutables de la pratique pénale contemporaine. Situé à la croisée du droit pénal spécial, de la procédure criminelle et de la médecine légale de pointe, ce contentieux confronte magistrats, enquêteurs et avocats à des enjeux humains, scientifiques et probatoires d’une intensité singulière. L’instruction et le jugement de ces dossiers requièrent une maîtrise technique absolue des critères de qualification pénale, du régime juridique de l’expertise judiciaire et des garanties procédurales fondamentales encadrant l’administration de la preuve.
Sur le plan substantiel, les poursuites diligentées du chef de violences commises sur un nourrisson ou un jeune enfant mobilisent les incriminations les plus sévères du code pénal, allant des violences délictuelles aux crimes de violences volontaires ayant entraîné soit une mutilation ou une infirmité permanente au sens de l’article 222-10 du code pénal, soit la mort sans intention de la donner selon l’article 222-8 du code pénal. Ces qualifications se heurtent à la difficulté intrinsèque de caractériser l’élément matériel et l’intention coupable de l’auteur dans le secret de la sphère familiale ou du mode de garde, face à une victime par nature incapable de verbaliser les atteintes subies. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat spécialisé dans la défense en matière de syndrome du bébé secoué à Paris s’avère indispensable tant pour préserver les droits de la défense que pour accompagner les représentants légaux de l’enfant dans l’établissement rigoureux de la vérité judiciaire.
Sur le plan probatoire, l’accusation repose quasi-exclusivement sur les conclusions des experts médicaux (pédiatres, radiologues, neuropédiatres, médecins légistes, ophtalmologistes) qui déduisent l’existence d’un secouement violent de la présence d’une triade lésionnelle classique : hématome sous-dural plurifocal, hémorragies rétiniennes et lésions encéphaliques de cisaillement. Toutefois, l’appréciation judiciaire de ce faisceau d’indices médicaux soulève de vifs débats scientifiques et juridiques relatifs à la datation des lésions, à l’élimination des diagnostics différentiels congénitaux ou métaboliques et au respect des principes cardinaux du procès équitable régis par l’article 427 du code de procédure pénale.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, issue notamment des arrêts rendus par la Chambre criminelle et la Deuxième Chambre civile entre 2023 et 2026, est venue apporter des précisions déterminantes sur le contrôle de la qualification pénale, la nullité des expertises médicales irrégulières en vertu de l’article 174 du code de procédure pénale, l’audition obligatoire des experts sous l’égide de l’article 168 du code de procédure pénale, et l’exigence de motivation renforcée imposée par l’article 593 du code de procédure pénale.
I. La qualification pénale des atteintes corporelles issues du secouement : éléments constitutifs et typologie des infractions aggravées
L’appréhension des traumatismes infligés aux nourrissons par les juridictions répressives repose sur l’application rigoureuse de la théorie générale des violences volontaires, enrichie d’un ensemble de circonstances aggravantes strictement définies par la loi pénale. L’enjeu central réside dans l’articulation entre la matérialité physique des gestes de secouement et la caractérisation de l’élément intentionnel requis par les textes d’incrimination.
I.A. La caractérisation matérielle et intentionnelle des violences volontaires sur mineur de quinze ans (articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10 et 222-14 du code pénal)
La qualification pénale des faits de secouement suppose préalablement l’établissement d’un acte positif de violence et la démonstration de la volonté délibérée de son auteur d’accomplir un geste violent, indépendamment de la prévisibilité ou du désir des conséquences dommageables survenues.
L’élément matériel des violences volontaires ne requiert pas nécessairement un contact physique direct de nature contondante (tel qu’un coup de poing ou un impact direct), mais s’étend à tout acte de nature à provoquer une commotion, un choc cinétique ou un traumatisme interne. Le secouement d’un nourrisson, caractérisé par des mouvements d’accélération et de décélération angulaires brutales appliqués à la tête de l’enfant dont la musculature cervicale est immature, constitue indéniablement un acte matériel de violence au sens du droit pénal général.
Sur le plan moral, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle de manière constante que les violences constituent une infraction intentionnelle qui suppose la conscience et la volonté d’accomplir l’acte incriminé. L’auteur n’a pas besoin d’avoir poursuivi le résultat lésionnel précis (lésion cérébrale, infirmité permanente ou décès), le dol général suffisant à consommer l’infraction. Dans son arrêt de principe Crim. 22 janv. 2025, pourvoi n° 24-82.129, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’intention coupable en énonçant de manière péremptoire :
« Vu les articles 222-13 et 222-22 du code pénal : Selon le premier de ces textes, les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par ascendant et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quand elles sont commises sur un mineur de moins de quinze ans par ascendant… En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. »
Ce rappel jurisprudentiel fondamental souligne que les juges du fond ne sauraient subordonner la caractérisation de l’intention de violences à une préméditation ou à un dessein d’infliger une souffrance particulière, dès lors que le comportement physique agressif ou disproportionné a été délibérément adopté par la personne mise en cause.
Dans cette même perspective d’intransigeance juridique face aux atteintes commises sur les enfants, la Chambre criminelle a opéré une clarification majeure quant à l’inexistence de tout prétendu droit de correction éducative. Dans un arrêt solennel remarqué, Crim. 14 janv. 2026, pourvoi n° 24-83.360, la Haute juridiction a définitivement proscrit toute justification coutumière ou parentale des actes de brutalité :
« Vu l’article 222-13 du code pénal : Selon ce texte, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur. L’article 222-14-3 du code précité précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies… La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. »
Cette décision historique conforte la grille d’analyse pénale applicable au syndrome du bébé secoué : un geste d’impatience, un emportement colérique ou une tentative inadaptée de calmer les pleurs d’un enfant par un secouement vigoureux ne sauraient en aucun cas bénéficier de la moindre tolérance ou cause d’irresponsabilité pénale tirée de l’exercice de l’autorité parentale.
En outre, la chambre criminelle exerce un contrôle strict sur la distinction entre violences volontaires et homicide volontaire. Dans l’arrêt Crim. 10 juin 2026, pourvoi n° 26-81.675, statuant au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a réaffirmé les critères de l’intention homicide :
« Vu les articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence… »
Dans les affaires de bébés secoués, en l’absence de volonté avérée de donner la mort (animus necandi), la qualification criminelle de meurtre est écartée au profit des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou des violences ayant entraîné une infirmité permanente.
I.B. La gradation des sanctions criminelles et correctionnelles selon la nature du dommage : infirmité permanente, mort sans intention de la donner et violences habituelles
Le législateur a instauré une échelle répressive particulièrement graduée en matière de violences corporelles, dictée à la fois par la gravité des séquelles subies par la victime et par le statut de l’auteur des faits.
Lorsque le secouement a entraîné le décès du nourrisson, l’infraction de référence relève de l’article 222-7 du code pénal, qui dispose mot pour mot que :
« Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »
Toutefois, en matière de nourrissons, cette infraction de base est quasi-systématiquement requalifiée sous l’empire des circonstances aggravantes prévues par l’article 222-8 du code pénal. Ce texte édicte de manière expresse :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur… »
Le terme « personne ayant autorité sur le mineur » englobe non seulement les parents et tuteurs légaux, mais également les assistantes maternelles, éducateurs et gardes d’enfants à domicile à qui la garde de l’enfant a été juridiquement ou matériellement confiée au moment des faits.
Lorsque le nourrisson survit aux manœuvres de secouement mais conserve des atteintes neurologiques, cognitives ou motrices irréversibles — telles qu’une cécité corticale, une épilepsie pharmaco-résistante, une hémiplégie ou un retard psychomoteur sévère —, l’infraction relève de l’article 222-9 du code pénal, qui dispose :
« Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Sous l’effet des circonstances aggravantes tenant à l’âge de la victime et à la qualité d’ascendant ou de tiers dépositaire de l’autorité, la peine est portée au niveau criminel par l’article 222-10 du code pénal, qui prévoit textuellement :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur… »
Par ailleurs, lorsque les investigations révèlent une pluralité d’épisodes traumatiques espacés dans le temps — ce que l’imagerie par résonance magnétique (IRM) met fréquemment en évidence par la coexistence d’hématomes sous-duraux de différents âges (chroniques et aigus) —, l’incrimination de violences habituelles prévue à l’article 222-14 du code pénal peut être retenue contre les personnes responsables de l’enfant.
Sur le plan procédural, la Chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs souverains des juridictions d’instruction quant à la qualification des faits et au renvoi devant la juridiction criminelle. Dans l’arrêt Crim. 3 déc. 2025, pourvoi n° 25-86.328, la Haute juridiction a jugé :
« En effet, les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. »
De surcroît, lors des débats devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, le respect scrupuleux du formalisme des questions subsidiaires posées aux jurés et magistrats est sanctionné à peine de nullité. Ainsi, dans l’arrêt Crim. 28 mai 2026, pourvoi n° 25-84.808, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’assises au visa des articles 348 et 378 du code de procédure pénale en relevant :
« Vu les articles 348 et 378 du code de procédure pénale : Il résulte du premier de ces textes que le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n’est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l’accusé ou son défenseur y renonce. Selon le second, le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier. Ce procès-verbal ne constate valablement l’accomplissement des formalités prescrites qu’à la condition d’être exempt de contradiction… »
Enfin, sur le plan civil et tutélaire, la caractérisation de violences répétées ou d’une particulière gravité sur un nourrisson autorise les juridictions répressives à prononcer le retrait partiel ou total de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. La Chambre criminelle a précisé dans son arrêt Crim. 26 mars 2025, pourvoi n° 24-82.966 :
« Pour prononcer à l’encontre de la prévenue le retrait de l’autorité parentale, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé, pour motiver la peine principale, les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, ainsi que les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques qu’elles ont entraînées, souligne la gravité des faits… En effet, d’une part, la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal. D’autre part, la cour d’appel a prononcé par des motifs dont il résulte que le retrait de l’autorité parentale, apprécié au jour de la décision, a été ordonné dans l’intérêt de l’enfant. »
II. L’administration de la preuve médico-légale et l’encadrement juridictionnel de l’expertise
Dans le contentieux du syndrome du bébé secoué, l’expertise médicale occupe une place prépondérante, conférant au débat scientifique une influence déterminante sur l’issue des poursuites. Pour autant, le rapport d’expertise ne lie pas le juge pénal, qui demeure tenu par le principe fondamental de la liberté de la preuve et du respect du contradictoire.
II.A. La valeur probatoire des constats médicaux et le débat contradictoire sur les critères diagnostiques (articles 156, 167, 167-2, 168 et 427 du code de procédure pénale)
En vertu de l’article 156 du code de procédure pénale, les juridictions d’instruction et de jugement peuvent ordonner une mesure d’expertise technique lorsqu’une question d’ordre médical ou scientifique se pose :
« Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. »
Dans la pratique médicale et judiciaire française, les collèges d’experts s’appuient principalement sur les recommandations publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2011 et actualisées en 2017. Selon ce référentiel, la constatation d’hématomes sous-duraux plurifocaux associés à des hémorragies rétiniennes étendues en nappe et à des lésions parenchymateuses cérébrales, en l’absence de traumatisme violent documenté (accident de la voie publique à haute énergie cinétique ou chute d’une hauteur majeure) et en l’absence de pathologie constitutionnelle de l’hémostase, conduit à un diagnostic hautement probable voire certain de secouement.
La portée probatoire de ces recommandations professionnelles a été directement examinée par la Cour de cassation. Dans un arrêt de censure majeur rendu par la Deuxième Chambre civile, Civ. 2e, 30 mai 2024, pourvoi n° 22-23.027, la Haute juridiction a rappelé aux juges du fond l’obligation d’analyser rigoureusement les conclusions s’appuyant sur les critères HAS :
« Selon ce texte [article 455 du code de procédure civile], tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [K], l’arrêt, après avoir relevé que selon les documents établis par l’hôpital [3], il était constaté un hématome sous dural bilatéral et une hémorragie rétinienne à gauche, retient, qu’au regard des éléments très incomplets que produit Mme [K], de l’absence de toute enquête, seul moyen de vérifier ses dires s’agissant des circonstances dans lesquelles les faits de violences volontaires qu’elle allègue auraient pu se produire, la seule communication d’un signalement peu probant et dont les suites sont inconnues et la référence laconique figurant dans un document médical évoquant en mars 2013 un traumatisme crânien « non accidentel » ne suffisent pas à établir la matérialité de l’infraction alléguée, et qu’en outre une mesure d’expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [K], qui faisait valoir que selon les recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé qu’elle produisait, en l’absence de maladie affectant le métabolisme de l’enfant et en l’absence de traumatisme accidentel très clair, le diagnostic de bébé secoué est certain en cas d’hématome sous dural multifocal et d’hémorragies rétiniennes quelles qu’elles soient, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Toutefois, la défense pénale dispose de moyens substantiels pour contester l’automaticité de ces déductions médicales. Les critiques techniques portent notamment sur :
- L’exactitude de la datation des lésions : la détermination de la fenêtre temporelle exacte du secouement est essentielle pour identifier qui gardait l’enfant au moment du traumatisme. Or, la datation par tomodensitométrie (scanner) ou IRM présente des marges d’incertitude chronologique reconnues par la littérature scientifique internationale.
- L’exploration exhaustive des diagnostics différentiels : la présence d’hématomes sous-duraux peut résulter d’un hématome sous-dural chronique du nourrisson récidivant sur un traumatisme minime, d’une thrombophlébite cérébrale, d’une méningite infectieuse, d’une maladie osseuse constitutionnelle (maladie des os de verre) ou d’un trouble rare de la coagulation.
- L’appréciation des forces biomécaniques : l’évaluation cinétique de l’énergie nécessaire pour provoquer des ruptures de veines ponts cérébrales fait l’objet de discussions soutenues entre experts biomécaniciens et médecins légistes.
Devant la juridiction répressive, l’article 427 du code de procédure pénale proclame le principe fondamental de l’intime conviction et du débat contradictoire :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Ce texte capital garantit qu’aucun élément médico-légal ne saurait lier le juge ou s’imposer comme une preuve irréfragable sans avoir été soumis à la contradiction pleine et entière des parties au cours de l’audience publique.
II.B. L’office du juge répressif face aux demandes de contre-expertise et le contrôle de motivation de la chambre criminelle (articles 81, 82-1, 174 et 593 du code de procédure pénale)
Le contrôle de la régularité et de la loyauté des opérations d’expertise judiciaire constitue le pivot de la défense procédurale au cours de l’information criminelle. La Chambre criminelle sanctionne avec la plus grande fermeté toute atteinte aux prérogatives des parties et tout manquement aux règles prescrites à peine de nullité.
En premier lieu, le recours à des spécialistes non habilités ou l’adjonction irrégulière de techniciens vicie irrémédiablement le rapport d’expertise. Par un arrêt fondamental, Crim. 18 juin 2025, pourvoi n° 24-87.317, la Chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait procédé à une annulation sélective insuffisante d’un rapport médical vicié, au visa de l’article 174 du code de procédure pénale :
« Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. Après avoir constaté l’irrégularité de l’intervention de M. [U], radiologue dont l’expert nommé pour procéder à l’expertise médicale s’est adjoint les services sans l’autorisation du juge d’instruction, et prononcé l’annulation du rapport d’analyse d’imagerie qu’il a réalisé, l’arrêt attaqué a procédé à l’annulation, par voie de conséquence, de certaines parties du rapport d’expertise médicale affectées par cette irrégularité, visées au dispositif. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, pour les motifs qui suivent. En premier lieu, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la chambre de l’instruction a omis de canceller des mentions de l’expertise médicale, cotées D 104/30 et D 104/31, reproduisant l’analyse du docteur [U] dans son rapport annulé. En second lieu, elle n’a annulé que certaines parties du rapport d’expertise médicale alors que celui-ci, qui se prononce sur la nature, la cause et l’évolution des lésions constatées sur la victime, trouve son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l’analyse des lésions… »
Cette décision offre une arme procédurale de premier ordre : dès lors qu’une pièce technique clé (par exemple une analyse d’imagerie cérébrale réalisée sans habilitation) est entachée de nullité, l’intégralité du rapport d’expertise médicale qui en dépend doit être cancellée et retirée du dossier pénal.
En deuxième lieu, les voies de recours relatives aux demandes de contre-expertise ou de modification de mission font l’objet d’une stricte répartition des compétences juridictionnelles. Dans son arrêt Crim. 18 avr. 2023, pourvoi n° 22-85.450, la Haute juridiction a jugé que le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur les contestations d’expertise relevant de la formation collégiale :
« Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. Dès lors, en statuant seul, en méconnaissance des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé, sur une demande de modification de questions afférente à une mission de complément d’expertise, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. L’annulation est, de ce fait, encourue. »
En troisième lieu, le dispositif issu de la loi du 20 novembre 2023 renforçant le contradictoire pré-rapport d’expertise a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 1 oct. 2025, pourvoi n° 25-82.013 au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale :
« Vu les articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale : Il résulte du premier de ces textes que l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée, non susceptible de recours. Il résulte du second que, lorsque le juge d’instruction a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, le ministère public et les parties disposent alors d’un délai d’au moins quinze jours pour adresser les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire, et que si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. »
En quatrième lieu, l’audition des experts devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement obéit à des règles strictes prescrites par l’article 168 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim. 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.318, la Chambre criminelle a censuré l’omission d’entendre les experts commis :
« Vu les articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale : Il résulte de ces articles que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s’il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience… Toutefois, lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé (Crim., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-85.490, Bull. crim. 2017, n° 271). »
La Cour de cassation a néanmoins tempéré cette obligation en admettant l’exception tirée d’un obstacle de fait insurmontable dans son arrêt Crim. 3 sept. 2025, pourvoi n° 25-84.138 :
« Il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen… Elle n’est cependant pas tenue d’y procéder en cas d’obstacle de fait rendant impossible cette audition. »
Enfin, toutes ces exigences procédurales et probatoires convergent vers l’obligation impérative de motivation posée par l’article 593 du code de procédure pénale :
« Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. »
En définitive, la défense technique dans les dossiers de syndrome du bébé secoué requiert une vigilance de chaque instant : sollicitation systématique d’un rapport provisoire d’expertise sous l’égide de l’article 167-2 du code de procédure pénale, formulation de demandes d’expertises complémentaires ou collégiales conformément aux articles 81 et 167 du code de procédure pénale, vérification méticuleuse de l’habilitation légale de l’ensemble des intervenants médicaux pour soulever d’éventuelles requêtes en nullité sur le fondement de l’article 174 du même code, et réfutation argumentée des conclusions diagnostiques à l’audience au nom de l’intime conviction et de la liberté de la preuve protégées par l’article 427 du code de procédure pénale.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.