Un parent remarié laisse à son nouveau conjoint l’intégralité du patrimoine commun par adoption d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Les enfants nés d’une première union se retrouvent privés de toute part. L’article 1527 alinéa 2 du Code civil leur ouvre une voie de réaction spécifique : l’action en retranchement. Cette procédure permet de réduire l’avantage matrimonial dans la mesure où il excède la quotité disponible spéciale entre époux.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’action en retranchement.
Texte applicable, qualification de l’avantage, mesure de l’excès, choix entre indemnité immédiate et renonciation anticipée. La méthode décide.
Stratégies, défenses et renonciation anticipée.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en réserve héréditaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.