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Titres de séjour bloqués : agir seul en référé ou attendre l’action collective de Cergy ?

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Maître Hassan KOHEN
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Titres de séjour bloqués : agir seul en référé ou attendre l’action collective de Cergy ?

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Votre renouvellement de titre de séjour est bloqué depuis des mois dans les Hauts-de-Seine, votre attestation n’arrive pas, vos voyages sont compromis et votre employeur s’impatiente. Faut-il attendre l’action de groupe lancée contre la préfecture devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ou saisir seul le juge ? La réponse tient en une phrase : l’action collective, déposée début juillet 2026 par l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et révélée début septembre 2026, ne débloque aucun dossier à elle seule aujourd’hui. Elle demande au juge de faire cesser un manquement systémique, avec une astreinte de 300 000 euros par mois de retard selon la presse. En attendant son jugement, votre dossier individuel suit son propre chemin : mise en demeure, référé, preuves. Les réserves sont nettes : au 14 septembre 2026, la requête de Cergy n’est pas jugée, les montants et les mesures évoqués sont les demandes de l’association telles que la presse les rapporte, et aucun calendrier de jugement n’est public. Cet article explique ce que la voie collective peut vous apporter, ce qu’elle ne peut pas, et comment agir seul sans perdre de temps.

I. L’action de Cergy : une voie collective nouvelle appliquée aux délais des préfectures

A. L’action de groupe devant le juge administratif, un outil applicable depuis mai 2025

Jusqu’à récemment, contester les délais d’une préfecture relevait presque toujours du parcours individuel : chacun saisissait le juge pour son propre dossier. Depuis le 3 mai 2025, une voie collective existe devant le juge administratif. L’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, en vigueur à cette date, dispose que « L’action de groupe est régie par les I à XI » de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne C’est ce texte, transposant le droit européen, qui a ouvert l’action de groupe en toute matière administrative.

Le Conseil d’État, sur sa page consacrée aux actions collectives, explique que cette action peut viser la cessation d’un manquement de l’administration, la réparation des préjudices subis de ce fait, ou les deux à la fois. Autrement dit, l’association qui agit ne demande pas un titre de séjour pour une personne : elle demande au juge de constater que l’administration manque à ses obligations et de lui ordonner d’y mettre fin, pour tout le groupe concerné. La même page précise que l’action de groupe peut désormais être exercée en toute matière, ce qui inclut le droit des étrangers et le fonctionnement des préfectures.

Qui peut agir ? Selon le ministère de la justice, sur sa page dédiée à l’action de groupe, sont habilités à introduire une action de groupe le ministère public, les associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément, et, sous certaines conditions définies par la loi, une association non agréée pour une action en cessation d’un manquement uniquement, ainsi que des organisations syndicales et des entités qualifiées inscrites sur la liste européenne. La même page présente la représentation par avocat comme obligatoire. Et lorsque le manquement est constaté, le juge enjoint à l’administration de cesser et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles, au besoin en désignant un tiers chargé de suivre l’exécution. C’est exactement le schéma revendiqué dans le dossier des Hauts-de-Seine : cessation, délai, astreinte, tiers de suivi.

Un dernier point, décisif pour votre stratégie personnelle, figure sur la page du Conseil d’État : si vous avez déjà un recours individuel en cours sur le même manquement, le recours individuel portant sur le même manquement ne sera jugé qu’après l’action collective, dont le particulier bénéficiera sans engager de frais de justice. L’action collective peut donc profiter aux dossiers individuels, mais elle impose aussi un ordre de jugement : le collectif d’abord, l’individuel ensuite. Attendre n’est pas neutre, agir seul non plus. C’est tout l’enjeu de la seconde partie.

B. Le dossier des Hauts-de-Seine : ce que la presse établit début septembre 2026

Le 3 septembre 2026 à 14 h 19, Le Parisien révèle que l’ADDE a déposé une requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre la préfecture des Hauts-de-Seine, dénonçant des dysfonctionnements graves et systémiques dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour, avec des ruptures de droits à la clé. Selon le journal, la requête a été déposée fin juillet 2026. Le 4 septembre 2026, le site d’information JSS précise qu’il s’agit d’une action de groupe en cessation de manquement, déposée début juillet, et que l’association demande que la cessation soit assortie d’une astreinte de 300 000 euros par mois de retard, avec un suivi mensuel confié à un tiers indépendant, le Défenseur des droits étant cité comme exemple. Ces éléments sont rapportés par la presse : ni le jugement, ni l’ordonnance du tribunal ne sont publics au 14 septembre 2026, et l’issue comme le calendrier restent inconnus.

Le terrain juridique de cette action est balisé par une décision récente et solennelle : l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, le 5 mai 2026 (n° 502860). Saisi par des associations, dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité, le Conseil d’État a jugé les dysfonctionnements de la plateforme ANEF et enjoint à l’État de prendre les mesures correctrices. Au point 49 de sa décision, il vise l’article L. 911-1 du code de justice administrative puis enjoint à l’État de prendre dans les six mois suivant la notification les mesures listées aux points 13, 15, 16, 31, 38 et 40 de la décision, et dans les douze mois celle du point 12. Le délai de six mois expire donc début novembre 2026. Au dispositif, l’article 2 annule le refus implicite du ministre de l’intérieur de prendre ces mesures, l’article 3 prononce l’injonction, et l’article 4 met à la charge de l’État une somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code, dont le premier alinéa dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (article L. 761-1).

Le principe que le Conseil d’État dégage au point 5 vaut pour toutes les requêtes comparables, y compris celle de Cergy : il appartient au juge, dans les limites de sa compétence, de dire si le refus de l’administration est entaché d’illégalité et, dans ce cas, de lui enjoindre les mesures nécessaires. Le juge peut ainsi ordonner la fin des dysfonctionnements d’un service public quand ils compromettent l’accès normal des usagers ou l’exercice effectif de leurs droits, sans pour autant se substituer aux pouvoirs publics pour définir une politique publique. Dans son communiqué du 5 mai 2026, le Conseil d’État rappelle l’obligation centrale : quand le titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l’instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment un dossier complet, avant l’expiration du titre précédent, puis la renouveler si l’instruction se prolonge.

Cette attestation est précisément le document qui manque dans les dossiers bloqués. L’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est direct : « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. » Et : « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. » Quand l’instruction se prolonge en raison de circonstances particulières, l’attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué. Pour une personne qui vit entre deux pays, l’enjeu est concret : sans cette attestation délivrée et renouvelée à temps, impossible de prouver la régularité du séjour à un employeur, à une compagnie aérienne ou à un agent aux frontières, et chaque voyage professionnel ou familial devient un risque. L’article L. 431-3 du même code ajoute une limite à connaître : la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour « autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». Et, « Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Autrement dit, le document provisoire protège le séjour, mais le droit au travail dépend du texte applicable à votre catégorie : un salarié dont l’attestation n’est pas renouvelée peut voir son employeur suspendre le contrat, et un voyageur sans preuve de séjour régulier peut rater un retour en France. C’est cette chaîne de conséquences, du guichet ANEF au contrat de travail puis à la frontière, que l’action de Cergy prétend briser à la source.

Autre repère à inscrire dans votre calendrier : le délai de six mois fixé par le Conseil d’État le 5 mai 2026 expire début novembre 2026 pour les mesures correctrices de l’ANEF. Si à cette date les attestations ne sont toujours ni délivrées ni renouvelées à temps, les associations requérantes pourront retourner devant le juge pour faire constater l’inexécution, et le tribunal de Cergy statuera dans un contexte où la plus haute juridiction administrative aura déjà dit le droit. Pour votre dossier, cela signifie qu’un référé introduit à l’automne 2026 s’appuiera sur un état du droit plus favorable que jamais : obligation de délivrance rappelée par l’Assemblée du contentieux, injonction nationale en cours d’exécution, action collective pendante sur les mêmes manquements. Chacun de ces éléments, cité dans votre requête avec sa référence exacte, renforce la demande d’injonction sous astreinte.

II. Votre dossier : attendre le collectif ou saisir seul le juge

A. Agir seul, sans attendre : mise en demeure et référé

Premier réflexe : constituer la preuve du manquement dans votre cas. Vérifiez d’abord que votre demande a été déposée complète et dans les délais : l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger déjà titulaire d’un document de séjour « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ». Un dépôt tardif ou incomplet affaiblit toute requête, car l’obligation de délivrer l’attestation suppose une demande complète et déposée à temps. Conservez la preuve du dépôt de votre demande complète sur le téléservice, la date d’expiration de votre titre, chaque attestation reçue avec ses dates de validité, les captures d’écran de l’espace ANEF, les réponses ou silences de la préfecture, et surtout les conséquences concrètes : lettre de l’employeur qui suspend ou menace le contrat, billets de voyage annulés ou déplacements professionnels impossibles, refus de prestations. Sans ce dossier, ni le juge des référés ni le juge du fond ne pourront mesurer l’urgence ni l’illégalité.

Deuxième temps : la mise en demeure écrite au préfet. Rappelez le dépôt complet, l’expiration du titre, l’absence d’attestation ou de renouvellement, et demandez la délivrance sous un délai bref, en visant l’article R. 431-15-1. Cette lettre ne garantit rien, mais elle date le manquement, elle peut déclencher une régularisation, et elle servira de pièce maîtresse si vous saisissez le juge. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec vos preuves de dépôt.

Troisième temps : le référé. L’article L. 521-3 du code de justice administrative ouvre une voie rapide : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Pas besoin d’attendre un refus écrit du préfet : le silence et l’absence d’attestation suffisent à caractériser une situation à trancher. Vous pouvez demander au juge d’enjoindre la délivrance ou le renouvellement de l’attestation sous astreinte, en démontrant l’urgence par vos pièces : contrat de travail suspendu, voyage familial ou professionnel imminent, expiration de vos droits. Le juge peut aussi, sur le fondement de l’article L. 911-1 précité, assortir sa décision d’un délai d’exécution. L’article L. 911-1 précité (texte sur Legifrance) dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Formulez donc des conclusions précises : mesure demandée, délai, astreinte. Et si l’administration n’exécute pas le jugement obtenu, l’article L. 911-4 du même code permet d’y revenir : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. » La juridiction « peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Pour les voyageurs, une distinction de la fiche officielle de service-public sur le retour en France après une sortie de l’espace Schengen mérite toute votre attention : l’attestation de prolongation délivrée à l’occasion d’un renouvellement, accompagnée du titre de séjour ou du visa de long séjour périmé (hors mention dispense temporaire de carte de séjour) et du passeport valide, permet de revenir. En revanche, prévient la même page, celle délivrée pour une première demande ne le permet pas. (service-public, retour en France après une sortie de l’espace Schengen). Concrètement, si votre dossier est un renouvellement et que vous finissez par obtenir l’attestation, vous pouvez voyager avec le triptyque attestation, titre périmé et passeport valide, sous réserve de remplir les conditions d’entrée dans l’espace Schengen. Si c’est une première demande, aucun voyage : sortir, c’est risquer de ne pas pouvoir revenir sans visa. C’est pourquoi, quand l’attestation tarde, la première question à trancher avec votre conseil n’est pas seulement « quand vais-je l’avoir », mais « puis-je partir sans la perdre » : un déplacement professionnel ou familial entrepris sans le bon document peut transformer un simple retard administratif en impossibilité de retour, avec l’emploi à la clé.

Avant de vous lancer, faites vérifier votre dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris : le choix entre référé mesures utiles, référé suspension et recours au fond dépend de votre titre, de votre employeur et de vos voyages, et une requête mal calibrée fait perdre des semaines.

B. Articuler le collectif et l’individuel sans se tromper de délai

L’erreur la plus coûteuse serait de tout miser sur l’action de Cergy en oubliant vos propres délais. D’abord, l’action collective ne suspend pas les délais de recours contre les décisions individuelles qui vous visent : si vous recevez un refus de titre, une obligation de quitter le territoire ou un refus de renouvellement, les délais pour contester courent à votre encontre, indépendamment de la requête de l’ADDE. Un refus notifié non contesté devient définitif même si, des mois plus tard, le tribunal ordonne à la préfecture de mieux fonctionner. Vérifiez donc chaque courrier reçu et faites dater chaque notification.

Ensuite, comprenez l’ordre des jugements. Le Conseil d’État l’annonce sans détour : le recours individuel portant sur le même manquement sera jugé après l’action collective, dont le particulier bénéficiera sans frais de justice supplémentaires. Concrètement, si vous avez déjà saisi le tribunal pour obtenir votre attestation, votre affaire peut attendre l’issue du collectif. Ce n’est pas une raison pour ne rien faire : déposer votre requête individuelle conserve vos droits et vous place dans la file des bénéficiaires potentiels. C’est en revanche une raison pour ne pas multiplier les procédures identiques qui s’empileraient sans accélérer le résultat.

Troisième point : distinguez la cessation du manquement et la réparation de votre préjudice. L’action de Cergy, en l’état rapporté par la presse, vise la cessation : faire ordonner à la préfecture de délivrer et renouveler à temps, sous astreinte. Elle ne chiffre pas vos salaires perdus, vos voyages annulés ni vos mois sans couverture sociale. Si vous avez subi un préjudice financier du fait des délais, sa réparation relève d’une demande distincte, indemnitaire, qui suppose de démontrer la faute de l’administration, le préjudice et le lien entre les deux. Gardez donc dès aujourd’hui les justificatifs chiffrés : bulletins de paie avant et après la suspension, attestations de l’employeur, factures de voyages perdus, relevés de prestations interrompues. Même si vous ne demandez rien aujourd’hui, ces pièces feront la différence demain.

Quatrième point : suivez l’instance collective sans la fantasmer. Au 14 septembre 2026, on ignore si le tribunal jugera la requête recevable, s’il ordonnera des mesures, avec quels délais, et si l’État fera appel. L’échéance de novembre 2026, terme du délai de six mois fixé par le Conseil d’État dans l’affaire ANEF, donne un repère national, pas une garantie locale : elle concerne les mesures ordonnées à l’État dans cette autre affaire, pas directement la préfecture des Hauts-de-Seine. Si vous vivez dans un autre département, l’action de Cergy ne vise pas votre préfet, mais le raisonnement du Conseil d’État du 5 mai 2026 s’applique partout en France : l’obligation de délivrer l’attestation, l’office du juge pour enjoindre, et le délai d’exécution sont des règles nationales que votre avocat peut invoquer devant votre propre tribunal.

En pratique, la bonne séquence pour une personne bloquée qui voyage et travaille entre deux pays est donc la suivante : prouver le dépôt complet et le dépassement, mettre en demeure par écrit, saisir le juge des référés en cas d’urgence caractérisée par le travail ou un voyage, contester dans les délais toute décision individuelle défavorable, chiffrer le préjudice, et suivre l’action collective comme un levier supplémentaire, jamais comme un substitut. Le collectif traite la cause, l’individuel protège votre situation : les deux se combinent, aucun ne remplace l’autre.

Conclusion : le collectif ouvre une brèche, votre dossier exige une décision

L’action de groupe déposée à Cergy est une première marquante : pour la première fois, les délais d’une préfecture sont attaqués par la voie collective nouvelle issue de la loi du 30 avril 2025, avec une astreinte massive demandée et un contrôle d’exécution réclamé. Si le tribunal suit l’association, tous les étrangers bloqués dans les Hauts-de-Seine en bénéficieront, y compris ceux qui n’auront engagé aucun frais. Mais au 14 septembre 2026, rien n’est jugé, et vos voyages, votre contrat de travail et vos droits ne peuvent pas attendre un calendrier inconnu. La décision qui vous appartient est simple à formuler : tout ce qui dans votre dossier est urgent et prouvé doit être porté seul devant le juge, par mise en demeure puis référé ; le collectif se suit en parallèle comme une chance supplémentaire, en vérifiant chaque décision individuelle reçue entre-temps. C’est cette double vigilance, collective et individuelle, qui transforme une actualité judiciaire en protection réelle de votre séjour, de votre travail et de vos allers-retours.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers en ligne.

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