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Action de groupe santé en 2026 : qui peut agir après un médicament ou un dispositif médical défectueux ?

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Maître Hassan KOHEN
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Action de groupe santé en 2026 : qui peut agir après un médicament ou un dispositif médical défectueux ?

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Depuis l’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, l’action de groupe en santé ne se lit plus seulement à travers les anciens articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique. Le régime repose désormais sur un cadre commun aux actions de groupe, complété par une règle particulière pour les manquements au Code de la santé publique. La procédure est donc ouverte lorsqu’un même manquement d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire utilisant un produit de santé a placé plusieurs personnes dans une situation comparable. Elle ne transforme pas, pour autant, chaque erreur médicale en action collective.

La question se pose après la découverte d’un médicament indésirable, d’un dispositif médical défectueux, d’une mauvaise utilisation répétée d’un produit ou d’une information insuffisante donnée à plusieurs patients. Une personne victime ne peut pas saisir seule le tribunal au nom de tout un groupe. Elle doit réunir son dossier, repérer d’autres situations comparables et saisir une association habilitée, qui décidera de porter ou non l’action. La loi actuelle permet de demander la cessation du manquement et la réparation des préjudices, mais les conditions de rattachement au groupe, la preuve du lien causal, la juridiction et le délai d’adhésion restent déterminants.

Cette évolution est importante en 2026, car plusieurs fiches pratiques diffusées avant la réforme continuent de présenter l’ancien régime comme s’il était inchangé. Le bon réflexe consiste à distinguer les actions introduites avant la réforme, qui peuvent rester soumises aux textes antérieurs, des actions nouvelles. Il faut ensuite décider si l’action de groupe est adaptée au dossier ou si un recours individuel, une démarche auprès de la CCI, une procédure contre un établissement ou une action dirigée contre le fabricant offre une meilleure protection.

I. Action de groupe santé en 2026 : qui peut agir après un médicament ou un dispositif médical défectueux ?

A. Quels produits et quels manquements ouvrent l’action de groupe santé ?

Le point de départ est l’article 16 de la loi n° 2025-391. Son I-A définit l’action de groupe comme une action exercée pour plusieurs personnes placées dans une situation similaire en raison d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à des obligations légales ou contractuelles. Le texte précise : « L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions. » Cette phrase fournit le cadre général de la réforme.

Pour le secteur médical, le I-B du même article ajoute une restriction précise. Il dispose : « lorsqu’elle a pour objet un manquement aux obligations légales ou contractuelles résultant du code de la santé publique, l’action de groupe n’est exercée qu’en raison d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du même code ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits ». Le produit et la qualité de la personne mise en cause doivent donc être identifiés dès le premier examen du dossier.

Le renvoi à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique couvre notamment les médicaments, les produits contraceptifs et contragestifs, les dispositifs médicaux et leurs accessoires. Le texte cite, parmi les produits surveillés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, « les médicaments » et « les dispositifs médicaux et leurs accessoires ». Le champ est plus large que le seul médicament pris par voie orale : un implant, une prothèse, un dispositif de perfusion, un matériel de diagnostic ou un accessoire médical peuvent entrer dans l’analyse, à condition que le litige se rattache bien au produit visé par le texte.

Trois catégories de personnes peuvent être concernées par le manquement. Le producteur est celui qui fabrique ou met le produit en circulation. Le fournisseur peut être un distributeur, un grossiste ou un opérateur intervenant dans la chaîne de mise à disposition. Le prestataire est l’établissement ou le professionnel qui utilise le produit. Une action de groupe peut ainsi être envisagée lorsqu’un même produit a été livré avec un défaut identique, lorsqu’une même information de sécurité n’a pas été communiquée ou lorsqu’un même protocole d’utilisation d’un produit a été appliqué de manière fautive à plusieurs patients.

La présence d’un hôpital ou d’un médecin dans le dossier ne suffit pas à faire entrer le litige dans l’action de groupe santé. Une complication isolée liée à un acte opératoire, une erreur de diagnostic propre à un patient ou un défaut d’organisation sans lien avec l’utilisation d’un produit de santé relèvent en principe d’autres régimes de responsabilité. Le patient peut disposer d’un recours individuel contre le professionnel, l’établissement ou l’assureur, mais la règle spéciale de l’article 16-I-B doit être respectée pour retenir la voie collective.

La distinction est particulièrement importante pour les établissements publics. Une erreur répétée dans la délivrance ou l’utilisation d’un médicament peut soulever une question collective. À l’inverse, plusieurs patients qui ont subi des prises en charge différentes dans le même service ne forment pas automatiquement un groupe juridiquement homogène. L’association qui étudie le dossier devra isoler le fait générateur commun, la période concernée, le produit, le professionnel responsable et les critères qui permettent de distinguer les personnes réellement exposées des autres usagers.

La réforme a aussi modifié la présentation des préjudices. Le texte général vise les préjudices « quelle qu’en soit la nature ». La règle médicale du I-B limite les producteurs, fournisseurs et prestataires susceptibles d’être poursuivis ; elle ne reprend pas, dans sa formulation nouvelle, la limitation ancienne aux seuls dommages corporels. Il serait toutefois imprudent de déduire de cette évolution que chaque préjudice moral, financier ou corporel sera automatiquement indemnisé. Le juge doit retenir un manquement, définir un groupe, déterminer les catégories de préjudices et vérifier les règles spéciales applicables au dommage corporel. Le dossier doit donc chiffrer séparément les atteintes à la santé, les dépenses, les pertes de revenus, les besoins d’assistance, les souffrances et les conséquences personnelles.

La prudence s’impose aussi face aux informations anciennes. La page de Service-Public consacrée au préjudice lié à un produit de santé indique elle-même qu’elle a été vérifiée le 3 janvier 2025 et qu’un décret du 30 juillet 2025 a adapté la procédure, tandis que sa mise à jour complète était encore annoncée comme attendue. Cette page reste utile pour comprendre des dossiers antérieurs, mais elle ne doit pas être citée comme une reproduction complète du droit applicable à une action nouvelle en 2026. Le texte actuel est l’article 16 de la loi de 2025, complété par les règles de procédure publiées ensuite.

Le changement de régime est confirmé par l’article R. 77-10-1 du Code de justice administrative, qui prévoit que l’action de groupe fondée sur l’article 16 de la loi de 2025 est formée, instruite et jugée selon les règles nouvelles. Il précise aussi que les actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi demeurent régies par les règles antérieures. Cette règle de transition peut modifier la réponse donnée à deux patients dont les faits médicaux sont proches mais dont les actions ont été engagées à des dates différentes. La date de saisine, le fait générateur et le type de demande doivent être vérifiés.

La réforme n’a pas supprimé la nécessité d’un manquement commun. Une réaction indésirable connue mais correctement signalée ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute du fabricant. Un produit peut également être utilisé hors de son indication, ce qui impose d’examiner l’information fournie, la prescription, le consentement, le protocole de l’établissement et la conduite du professionnel. La qualification juridique dépend des documents et de l’expertise, non du seul rapprochement entre plusieurs symptômes.

Dans un dossier de médicament, il faut distinguer le défaut de conception, le défaut de fabrication, l’absence ou l’insuffisance d’information, la défaillance de pharmacovigilance, la rupture de chaîne de conservation, l’erreur de délivrance et la mauvaise utilisation par un prestataire. Dans un dossier de dispositif médical, la question peut porter sur la sécurité attendue, la notice, la traçabilité de la série, le rappel, l’implantation ou la maintenance. Ces hypothèses ne font pas peser les mêmes obligations sur le fabricant, le distributeur et le professionnel.

Le dossier collectif doit enfin éviter un regroupement trop large. Une action portant sur « tous les patients ayant utilisé tel médicament » sera fragile si les doses, les périodes, les indications, les lots, les antécédents et les dommages sont profondément différents. Un groupe plus étroit, défini par une série, une période de commercialisation, un défaut d’information ou un protocole identique, peut fournir une meilleure base probatoire. La précision du périmètre protège les victimes autant qu’elle renforce la recevabilité de l’action.

B. Peut-on agir seul et quelles pièces faut-il préparer avant de saisir une association ?

Une victime ne lance pas elle-même une action de groupe en signant une assignation au nom de toutes les personnes concernées. L’article 16-I-C prévoit que l’action en réparation est exercée par les associations agréées à cette fin, sous réserve des autres catégories de demandeurs prévues par le texte. Les associations sans but lucratif qui remplissent les conditions légales peuvent aussi agir pour faire cesser un manquement, même si la demande de réparation obéit à des conditions d’habilitation plus exigeantes. Pour le patient, la démarche consiste à transmettre un dossier complet à une structure susceptible d’accepter le portage de l’action.

La procédure d’agrément est désormais organisée par le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, qui porte sur les actions de groupe nationales et transfrontières et sur la publicité de leurs financements. Les critères ne portent pas uniquement sur le nombre de victimes. L’association doit être régulièrement déclarée, sans but lucratif, active dans la défense des intérêts concernés et indépendante des personnes qui auraient un intérêt économique dans le contentieux. Le patient doit donc vérifier l’identité et le rôle de l’association, sans confondre une simple communauté d’échanges avec le demandeur habilité à agir.

Le premier document à conserver est la preuve exacte du produit. Il faut garder l’ordonnance, la boîte, la notice, le numéro de lot, la date de péremption, le code du dispositif, l’identifiant unique lorsqu’il existe, les photographies de l’implant ou de l’emballage, les factures et les échanges avec la pharmacie, l’hôpital ou le fabricant. Lorsque le produit a été jeté, il faut demander aux professionnels qui l’ont conservé une attestation de référence et solliciter sans tarder les éléments de traçabilité. Une photographie datée ou une facture ne remplace pas toujours le numéro de lot, mais elle peut aider à reconstituer la chaîne.

Le deuxième bloc concerne l’exposition. La victime doit établir quand le produit a été prescrit, délivré, implanté, utilisé, retiré ou remplacé. Elle doit préciser la dose, la durée, le lieu de délivrance, le professionnel intervenu et les événements apparus ensuite. Une chronologie simple, avec une ligne par date, permet de comparer les dossiers sans mélanger les symptômes antérieurs et les complications postérieures. Cette chronologie doit intégrer les périodes d’hospitalisation, les urgences, les arrêts de travail, les consultations, les examens et les traitements correctifs.

Le troisième bloc concerne le dommage. Il faut réunir les comptes rendus, résultats d’imagerie, analyses, certificats, courriers médicaux, décisions d’invalidité, prescriptions d’aide, justificatifs de transport, frais restés à charge, bulletins de salaire et attestations de perte de revenus. Lorsque le dommage est évolutif, la victime doit conserver les éléments successifs au lieu d’attendre une stabilisation. Le préjudice futur, les soins à venir et les besoins d’un proche aidant peuvent avoir une incidence sur la stratégie collective ou individuelle.

Le quatrième bloc concerne la causalité. Un événement apparu après la prise du produit ne démontre pas automatiquement que le produit en est la cause. Il faut rechercher les antécédents, les autres traitements, les facteurs de risque, les alternatives thérapeutiques, la littérature médicale disponible et les avis déjà établis. L’association pourra demander une expertise, mais elle a besoin de cas individuels suffisamment documentés pour présenter au juge des situations représentatives. Une expertise n’a pas pour objet de remplacer la preuve du produit utilisé ou de la date d’exposition.

Le patient doit aussi conserver les signalements effectués auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l’établissement, du fabricant, du pharmacien ou de l’assureur. Une déclaration de vigilance peut contribuer à faire émerger un signal collectif, mais elle n’emporte pas reconnaissance de responsabilité. Les réponses reçues, les numéros de dossier et les dates de relance doivent être classés. Si plusieurs personnes contactent la même association, la comparaison des références de lot et des périodes peut révéler un fait générateur plus précis.

Le dossier transmis à l’association doit être anonymisé autant que possible dans les premiers échanges. Les données de santé sont sensibles. Une victime peut préparer une version courte pour présenter le problème, puis une version complète destinée aux personnes tenues au secret et aux avocats. Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau. Un dossier de cent pages sans chronologie est plus difficile à exploiter qu’un dossier plus court, classé selon le produit, l’exposition, le dommage et les dépenses.

La lettre adressée à l’association doit poser des questions concrètes : le produit est-il déjà identifié dans d’autres dossiers ; le manquement envisagé est-il commun ; l’action viserait-elle le fabricant, le fournisseur, le prestataire ou plusieurs intervenants ; la demande porte-t-elle sur la cessation, la réparation ou les deux ; quelle procédure de mandat est proposée ; quelles pièces seront communiquées ; comment les conflits d’intérêts et le financement sont-ils déclarés ; et quelle place reste-t-il pour une action individuelle ? Ces réponses sont utiles avant toute signature d’un mandat ou d’un accord.

La victime peut agir individuellement avant qu’une association décide de se saisir. Elle ne doit pas attendre une hypothétique action de groupe si un délai de prescription approche, si un examen médical doit être organisé ou si un produit doit être conservé. Une démarche individuelle n’empêche pas toujours une participation ultérieure, mais la coexistence des procédures doit être signalée. Le tribunal peut informer une personne qu’une action de groupe est déjà engagée et lui demander de choisir la poursuite de son instance, une intervention ou une adhésion au groupe.

II. Comment rejoindre l’action de groupe et obtenir une indemnisation en 2026 ?

A. Quel tribunal, quel délai et quelles étapes faut-il respecter après le lancement de l’action ?

La première étape judiciaire est l’examen de la responsabilité et du périmètre du groupe. L’association présente des cas individuels, expose le manquement commun et demande au juge de définir les personnes qui pourront être rattachées à l’action. Le juge ne verse pas immédiatement une somme identique à toutes les victimes. Il peut reconnaître la responsabilité, déterminer les critères d’appartenance au groupe, classer les catégories de dommages et fixer les modalités de la réparation. La décision sur la responsabilité constitue donc la charnière entre la preuve collective et la liquidation individuelle.

La juridiction dépend de la personne mise en cause et de la nature de la responsabilité. Les actions dirigées contre une personne privée ou un producteur relèvent de l’ordre judiciaire, sous réserve des règles de compétence territoriale et de la désignation de certains tribunaux judiciaires pour les actions de groupe. Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 a fixé un tableau de tribunaux judiciaires spécialement désignés. Paris figure parmi les sièges désignés pour un vaste ressort judiciaire. Cette donnée ne signifie pas que toute victime francilienne doit saisir Paris : le défendeur, le fait générateur et les règles de compétence doivent être vérifiés.

Lorsqu’un établissement public de santé ou une autre personne publique est en cause, l’ordre administratif peut être compétent. L’article R. 77-10-2 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction administrative compétente est déterminée à partir des règles qui auraient gouverné les requêtes individuelles. Si plusieurs juridictions administratives pouvaient être compétentes, le Conseil d’État peut intervenir pour désigner la juridiction. Une action contre un hôpital public de Paris ne se traite donc pas comme une action dirigée contre un laboratoire privé établi en Île-de-France.

Dans le ressort de Paris et de l’Île-de-France, le lieu de résidence de la victime est un élément pratique, mais il ne décide pas à lui seul du tribunal. Il faut identifier l’auteur du manquement, le statut de l’établissement, le produit concerné et le type de demande. Pour une action judiciaire visant un fabricant ou un fournisseur privé, la liste des tribunaux spécialisés peut conduire à Paris. Pour un établissement public, la juridiction administrative et les règles propres au service public hospitalier peuvent conduire à une autre analyse. Une saisine mal orientée peut retarder la procédure et rendre plus difficile la conservation des preuves.

Après le jugement sur la responsabilité, les victimes doivent lire les mesures de publicité et les critères de rattachement. Le jugement indique le produit ou le service, la période, le type de dommage, le lien avec le manquement, les justificatifs nécessaires, la personne à contacter et le délai de demande. Les annonces générales publiées sur internet ou dans la presse ne remplacent pas la lecture de la décision. Une personne qui a utilisé le même médicament mais à une autre date, avec une autre indication ou un autre lot peut ne pas entrer dans le groupe.

Le Code de justice administrative donne une indication très concrète sur le contenu de l’information. L’article R. 77-10-15 exige notamment que soient précisés « la forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée ». Le même article prévoit que les documents utiles doivent être produits et que la personne qui n’effectue pas sa demande dans le délai fixé ne peut plus obtenir l’indemnisation dans le cadre de l’action de groupe, tout en conservant la possibilité d’agir individuellement pour ses préjudices.

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement un délai trouvé dans une fiche ancienne. Le délai est fixé par le jugement et dépend de la procédure et des mesures de publicité ordonnées. Une page d’information datant d’avant la réforme peut annoncer une fourchette qui ne correspond pas au régime nouveau ou à la situation transitoire. La victime doit relever la date de début, la date de fin, l’adresse d’envoi, la liste des pièces, la forme de la signature et la personne qui reçoit la demande. Un envoi recommandé ou un dépôt électronique avec accusé de réception permet de conserver la preuve de la démarche.

La demande d’adhésion prend la forme d’une demande de réparation. Elle doit permettre d’identifier la victime, de justifier son exposition et de rattacher son dommage aux critères du groupe. Elle ne doit pas se limiter à une déclaration selon laquelle le produit est dangereux. La victime joint les documents demandés et conserve l’original ou une copie complète. Si une pièce manque, elle doit demander une confirmation écrite de la possibilité de compléter le dossier et du maintien du délai.

L’adhésion donne un mandat au demandeur à l’action pour les actes nécessaires à l’indemnisation dans le périmètre du groupe. Le mandat ne signifie pas nécessairement que la victime devient membre de l’association. Il ne couvre pas les dommages qui ne figurent pas dans le jugement. La personne peut donc devoir conserver une action individuelle pour une aggravation, une perte de revenus, un besoin d’aide ou une atteinte distincte qui n’a pas été réparée par la procédure collective.

Le régime prévoit aussi un effet sur la prescription. L’article 16-IX-A de la loi indique : « L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation » résultant des manquements concernés. Le délai recommence ensuite à courir selon les modalités prévues par le texte. Cette suspension ne dispense pas de conserver les preuves ni de vérifier la prescription propre à la nature du dommage. Elle ne transforme pas une action collective abandonnée en garantie automatique de réparation.

La publicité et la gestion financière ont aussi une portée pratique. L’article R. 77-10-21 du Code de justice administrative prévoit l’ouverture d’un compte spécifique au groupe auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les situations visées par le texte. Les victimes doivent demander comment les fonds seront répartis, comment les justificatifs seront contrôlés et quelle voie reste ouverte si le responsable refuse de payer. Une association doit également informer les personnes concernées de l’état de la procédure et de tout accord soumis au juge.

La réforme a prévu un mécanisme de contrôle des conflits d’intérêts et du financement. L’association doit pouvoir expliquer ses liens avec les fabricants, les prestataires, les assureurs et les financeurs extérieurs. Une victime doit signaler tout lien susceptible de compromettre la représentation du groupe. Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 organise la procédure de l’action de groupe et le registre des actions en cours. Le décret n° 2025-1191 complète le dispositif pour l’agrément et la publicité des financements.

B. Action de groupe ou recours individuel : quelle stratégie après le dommage médical ?

L’action de groupe est adaptée lorsqu’un fait générateur commun peut être démontré et que de nombreuses victimes ont besoin d’un cadre de preuve et de réparation comparable. Elle peut donner une visibilité à un défaut de série, à une information absente ou à une pratique répétée. Elle permet aussi de partager la discussion sur la responsabilité et les critères d’appartenance. Elle n’est pas toujours la voie la plus rapide pour une personne dont l’état exige une indemnisation urgente, une expertise personnalisée ou la prise en compte de dommages très différents de ceux des autres patients.

Le recours individuel permet de demander la réparation de l’ensemble des préjudices qui résultent du dossier, de discuter la situation médicale personnelle et de solliciter une expertise adaptée. Il peut viser un fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits, un établissement ou un professionnel sur le fondement de sa responsabilité, un assureur ou, dans certaines hypothèses, un dispositif d’indemnisation. Il peut aussi porter sur un défaut d’information, une perte de chance, une infection, une erreur de prescription ou une faute d’organisation qui ne correspond pas au cadre spécial de l’article 16-I-B.

Le choix ne doit pas être guidé uniquement par le nombre de victimes. Il faut comparer le dommage de la personne, la solidité de la preuve, l’urgence, le délai, le coût d’une expertise, la possibilité d’une action contre plusieurs responsables et le contenu exact du groupe envisagé. Une personne peut signaler son dossier à une association tout en demandant à un avocat de préserver une action individuelle. Elle doit déclarer l’existence de toute procédure afin d’éviter deux demandes portant sur le même préjudice.

Le droit de la procédure collective ne permet pas une double indemnisation. Le Code de justice administrative prévoit que l’adhésion au groupe ne fait pas obstacle à une action individuelle pour des préjudices qui ne relèvent pas du champ réparé, mais qu’une nouvelle demande individuelle ne peut pas obtenir une seconde fois la réparation du même dommage déjà indemnisé. La victime doit donc conserver un tableau distinguant chaque poste : déficit fonctionnel, souffrances, dépenses de santé, aide humaine, perte de revenus, incidence professionnelle, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et préjudice moral lorsqu’il est recevable dans le cadre choisi.

La jurisprudence récente montre que la phase collective exige une préparation technique. Dans son arrêt du 2 mai 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-10.480, la Cour de cassation a examiné une mesure d’instruction dans l’action de groupe relative à l’Androcur. La décision rappelle que « le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction », à condition que la mesure reste limitée aux questions techniques utiles à la responsabilité, aux critères de rattachement et aux dommages réparables. La décision est antérieure au nouveau régime, mais elle éclaire la manière dont les cas individuels et les éléments médicaux peuvent être structurés.

La Cour de cassation a encore rendu, le 11 septembre 2025, un arrêt dans le contentieux Androcur, pourvoi n° 22-23.162. La décision officielle illustre l’importance des questions de procédure, de mise en état et de financement dans une action de groupe portant sur un médicament. Les personnes qui envisagent de rejoindre un groupe doivent lire non seulement les communiqués sur le produit, mais aussi les décisions qui déterminent les pouvoirs du juge, les provisions, les expertises et les voies de recours.

Un autre contentieux relatif à un produit de santé a été examiné par la cour d’appel de Lyon le 16 octobre 2025, RG n° 24/03113. La fiche officielle de la décision peut être consultée pour suivre les développements liés à une action concernant un produit thyroïdien. Chaque contentieux conserve ses propres faits, mais ces affaires démontrent une réalité utile au patient : la qualification du produit, la représentativité des dossiers et l’organisation des expertises peuvent peser autant que l’existence d’un signal médiatique.

La stratégie individuelle doit aussi prendre en compte l’établissement de soins. Si le dommage résulte d’une mauvaise utilisation d’un dispositif médical par un prestataire, l’action de groupe santé peut théoriquement viser ce prestataire si le manquement et le produit sont communs. Si le dommage résulte d’un acte médical sans produit commun, une action individuelle est souvent plus cohérente. Si le patient a été traité dans un établissement public, la voie administrative, la responsabilité sans faute ou les règles propres aux infections et aux produits peuvent modifier la juridiction et la preuve. Le dossier doit être qualifié avant toute assignation.

À Paris et en Île-de-France, la consultation du registre des actions de groupe et des décisions publiées peut permettre de repérer une procédure déjà engagée. Il faut rechercher le nom du fabricant, la dénomination du médicament, le dispositif, le lot ou la pathologie, puis vérifier si la procédure concerne réellement la période d’exposition et le dommage subi. Une action dirigée contre un laboratoire ne couvre pas nécessairement un défaut de prise en charge dans un hôpital, même si les deux événements concernent le même produit. Un lien interne entre des dossiers ne suffit pas à créer un groupe juridique.

Avant de rejoindre une action, la victime doit demander une copie du jugement sur la responsabilité ou de l’accord homologué, les critères de rattachement, la date limite, les modalités de mandat et la liste des pièces. Elle doit vérifier si le groupe couvre le dommage corporel, les pertes financières, les conséquences familiales et les préjudices futurs. Elle doit également vérifier si la procédure prévoit une liquidation individuelle ou collective, qui reçoit la demande, qui avance les frais d’expertise et comment une contestation de l’indemnisation sera traitée.

Le refus d’une association n’efface pas le dommage. Une association peut estimer que les dossiers sont trop différents, que le fabricant ne peut pas encore être identifié, que la causalité est insuffisamment documentée ou qu’une autre procédure est plus adaptée. La victime peut alors renforcer son dossier, demander un avis médical indépendant, signaler d’autres cas et engager une démarche individuelle. Elle peut aussi solliciter la CCI lorsque les conditions d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection sont réunies. L’action de groupe est un outil, pas une condition préalable à toute indemnisation.

La bonne méthode consiste à travailler sur deux calendriers. Le premier est médical : soins, stabilisation, aggravation, expertise et besoins futurs. Le second est juridique : prescription, demande préalable, saisine, publicité, adhésion et recours. Un événement médiatique peut faire connaître un défaut, mais ne remplace ni le respect d’un délai ni la conservation d’un produit. Une association peut agir dans l’intérêt du groupe, tandis que chaque victime reste responsable de la preuve de son exposition et de l’étendue de son dommage.

Conclusion

En 2026, une action de groupe liée à un médicament ou à un dispositif médical défectueux est possible dans un cadre rénové, mais elle suppose une qualification précise. Le manquement doit relever du Code de la santé publique et concerner un producteur, un fournisseur ou un prestataire utilisant un produit mentionné par l’article L. 5311-1. Plusieurs victimes doivent se trouver dans une situation comparable, avec un fait générateur suffisamment commun pour permettre au juge de définir un groupe et des critères de rattachement.

La première démarche utile est de préserver le produit et les preuves : ordonnance, lot, notice, identifiant du dispositif, traçabilité, dossier médical, chronologie, examens, dépenses et pertes de revenus. La deuxième est de contacter une association habilitée avec un dossier structuré, tout en faisant vérifier la prescription et la possibilité d’un recours individuel. La troisième est de suivre la procédure publiée par le tribunal : décision sur la responsabilité, critères du groupe, mesures de publicité, forme de la demande, délai et pièces à envoyer. Une victime qui laisse passer le délai fixé par le jugement peut perdre l’indemnisation collective, même si une action individuelle reste parfois possible.

Le nouveau régime ne doit pas être confondu avec les anciennes fiches consacrées aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique. Les actions engagées avant la réforme peuvent conserver leur cadre antérieur, tandis que les nouvelles actions relèvent de l’article 16 de la loi n° 2025-391 et des textes réglementaires de 2025. La juridiction peut être judiciaire ou administrative, et Paris n’est compétent que lorsque les règles de compétence le justifient. Une stratégie adaptée compare le collectif et l’individuel, évite la double indemnisation et protège chaque poste de préjudice.

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