I. La consécration de l’action interrogatoire : une protection essentielle du tiers contractant
A. Le pacte de préférence, socle de la relation contractuelle
Le pacte de préférence est défini par l’article 1123 du Code civil comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Cette définition, initialement conçue pour des hypothèses simples, trouve dans le pacte d’associés une application complexe. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans de nombreuses décisions, a souligné la force obligatoire de ces stipulations, rappelant qu’elles constituent la « loi des parties » (ex : Cour d’appel de Bastia, 16 décembre 2024, pourvoi n° 25/00341).
Dans les sociétés, ces pactes revêtent souvent la forme de clauses de préemption ou de priorité. La force de ces engagements ne saurait être sous-estimée, car ils constituent le socle de la confiance entre les associés. La jurisprudence, à l’instar de l’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° 21/15398), rappelle régulièrement que le pacte de préférence, s’il n’est pas un contrat à exécution successive, n’en reste pas moins une convention unilatérale à exécution instantanée, assortie d’un terme et dont la violation entraîne des conséquences patrimoniales sérieuses.
La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 16 septembre 2025, pourvoi n° 24/04177), insiste sur l’importance de l’exécution forcée du pacte d’associés. La haute juridiction rappelle que l’exécution forcée constitue une sanction naturelle de la violation d’un pacte, lorsque celle-ci est possible et que le bénéficiaire en fait la demande, rejetant ainsi les tentatives de limiter la réparation au seul versement de dommages et intérêts. La validité de ces engagements, dès lors qu’ils respectent les conditions de formation du contrat, ne saurait être remise en cause, comme le confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 6 décembre 2018 (Chambre civile 3, pourvoi n° 17-23.321), qui souligne l’obligation pour le promettant d’exécuter de bonne foi ses engagements.
B. L’institution de l’action interrogatoire par l’article 1123 du Code civil
Pour pallier l’incertitude du tiers contractant, le législateur a inséré, au quatrième alinéa de l’article 1123 du Code civil, une action interrogatoire : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir ». Cette faculté est d’une portée pratique majeure : elle permet au tiers, avant de s’engager, de vérifier l’absence de droits concurrents et de purger ainsi toute incertitude quant à une future substitution ou nullité.
La portée de cette innovation législative est de créer une sécurité juridique pour le tiers qui, en l’absence de réponse, se voit protéger contre les risques liés à la violation du pacte. Il s’agit d’une exception remarquable au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, ici utilisé pour purger un risque de contentieux. La jurisprudence confirme que cette faculté est d’ordre public de protection pour le tiers. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris (16 novembre 2024, pourvoi n° 21/15398) a souligné que la méconnaissance volontaire par le tiers des stipulations du pacte l’expose à des risques majeurs, validant la résiliation unilatérale de pacte par le tiers en cas de défaillance du bénéficiaire.
Dans le même esprit, la Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-25.952) rappelle que l’article L. 227-15 du Code de commerce, s’il sanctionne la violation des clauses statutaires, n’est pas le seul texte protecteur des droits des associés. La combinaison des règles de droit commun et du droit des sociétés permet une protection efficace, pour peu que les tiers utilisent les outils de sécurisation tels que l’action interrogatoire.
II. Les effets de l’action interrogatoire et les risques pour le bénéficiaire du pacte
A. La sanction de l’inertie du bénéficiaire : une extinction des droits
La force de l’action interrogatoire réside dans sa sanction : « L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat ». L’inertie du bénéficiaire, dans le délai imparti par le tiers, entraîne donc la perte de deux prérogatives majeures : la substitution au contrat et l’action en nullité.
Cette sanction est automatique et ne nécessite aucune intervention judiciaire pour produire ses effets. Le tiers est dès lors libéré de son inquiétude quant à la validité de son engagement. Le bénéficiaire qui, par négligence ou volonté d’entretenir un flou sur ses intentions, laisse passer le délai, se trouve dans une situation juridique irréversiblement dégradée. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 12 février 2025, pourvoi n° 23-11.410) insiste sur la force obligatoire des contrats, rappelant que tout associé, hormis exception légale, a le droit de participer aux décisions collectives, droit qui ne saurait être remis en cause que par des procédures conformes aux statuts et à la loi. L’inertie du bénéficiaire dans le cadre de l’action interrogatoire est, dans cette perspective, une renonciation tacite à se prévaloir des droits issus du pacte.
B. La sécurisation du tiers face au risque de substitution ou de nullité
La mise en œuvre de l’action interrogatoire sécurise le tiers, qui, en cas de silence du bénéficiaire, est protégé contre toute action future en nullité ou en substitution. Il ne restera au bénéficiaire que l’action en réparation du préjudice subi, si les conditions de la responsabilité civile sont réunies.
Il importe toutefois de préciser que l’action interrogatoire ne couvre pas tout. Elle ne purge pas, par exemple, les risques liés à la mauvaise foi du tiers ou à sa complicité dans la violation du pacte. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-25.952) souligne que le tiers doit agir en toute transparence. Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la protection offerte par l’action interrogatoire pourrait être limitée par la démonstration d’une collusion frauduleuse. Ainsi, l’action interrogatoire est un outil de sécurisation puissante, mais elle doit être utilisée avec la prudence nécessaire, en toute transparence et bonne foi.
De même, la Cour d’appel de Paris (31 mai 2022, pourvoi n° 20/06188) a eu l’occasion de préciser que les tiers doivent respecter les stipulations des pactes d’associés lorsqu’ils ont connaissance de leur existence. La combinaison de l’obligation de loyauté, principe fondamental du droit des sociétés, et des dispositions de l’article 1123 du Code civil, impose une grande vigilance de la part des parties à la convention.
Conclusion
L’action interrogatoire constitue un outil de sécurisation juridique indispensable pour tout tiers souhaitant contracter avec un associé lié par un pacte de préférence. En permettant d’interroger le bénéficiaire sur ses intentions, elle purge les incertitudes et limite les risques contentieux. Sa mise en œuvre rigoureuse, par un écrit clair et la fixation d’un délai raisonnable, est la condition d’une efficacité totale. Les bénéficiaires de pactes, quant à eux, doivent veiller à ne pas négliger ces demandes sous peine de perdre des prérogatives substantielles, illustrant la nécessaire vigilance imposée par le droit contemporain des contrats.
Le droit des sociétés, par son dynamisme et son attachement à la liberté contractuelle, confirme ainsi son aptitude à intégrer des mécanismes de régulation issus du droit des obligations. Cette interaction, qui est au cœur de la sécurisation des investissements dans les sociétés françaises, est le garant d’un environnement des affaires stable et attractif. Le recours systématique à cette action, dans le cadre de la négociation de pactes d’associés, témoigne de la maturité des acteurs économiques et de leur volonté de maîtriser les aléas liés aux ruptures conventionnelles ou contractuelles.
Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.