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L’assiette minimale des cotisations sociales en l’absence de versement effectif de la rémunération : la Cour de cassation réaffirme l’impérativité de la règle de l’assiette minimale dans un arrêt du 9 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assiette minimale des cotisations sociales en l’absence de versement effectif de la rémunération : la Cour de cassation réaffirme l’impérativité de la règle de l’assiette minimale dans un arrêt du 9 avril 2026

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I. Le principe de l’assiette minimale des cotisations sociales : un mécanisme d’ordre public fondé sur la primauté de la source conventionnelle

A. Le fondement textuel du mécanisme : l’articulation des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale

La détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles d’une précision croissante dont l’effectivité conditionne l’équilibre financier des organismes de recouvrement. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dispose que les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (Legifrance). Cette règle de principe, qui fait du versement effectif de la rémunération le fait générateur apparent de l’obligation contributive, est immédiatement complétée par un dispositif réglementaire qui en corrige les effets lorsqu’un employeur alloue à son salarié une rémunération inférieure aux minima légaux ou conventionnels. L’article R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale énonce en effet que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Cette disposition réglementaire, dont la portée a été précisée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, constitue un filet de sécurité destiné à empêcher que le non-respect par l’employeur de ses obligations salariales ne se traduise par une diminution corrélative de l’assiette des cotisations sociales. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 juillet 2025, a eu l’occasion de rappeler que les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de travail, sur l’ensemble des rémunérations définies à l’article L. 242-1, dans les conditions prévues par l’article R. 242-1 (TJ Marseille, 8 juillet 2025). La juridiction marseillaise a ainsi maintenu un chef de redressement portant sur l’assiette minimum de cotisations, après avoir constaté que la société cotisante ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dans une décision du 10 mars 2026, a également validé un redressement fondé sur l’assiette minimale conventionnelle en se référant expressément à la règle selon laquelle, lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la loi ou le règlement (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026).

Dès lors, le mécanisme de l’assiette minimale apparaît comme une règle d’ordre public qui transcende la liberté contractuelle des parties au contrat de travail. L’employeur ne saurait, par une abstention fautive dans le versement du salaire dû, réduire unilatéralement l’assiette des cotisations dont il est redevable à l’égard des organismes de recouvrement. Cette conception, qui fait prévaloir la réalité normative de l’obligation salariale sur la matérialité du versement, trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui, de manière constante, refuse de faire produire à la défaillance de l’employeur un avantage contributif indu.

B. La portée du principe d’assiette minimale : une règle impérative insusceptible de dérogation conventionnelle ou transactionnelle

La règle de l’assiette minimale ne constitue pas une simple faculté offerte aux organismes de recouvrement, mais une obligation positive qui s’impose à eux dès lors qu’ils constatent que le salarié a perçu une rémunération inférieure au minimum légal ou conventionnel. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 20 mars 2025, a eu l’occasion d’examiner un litige circonscrit au chef de redressement intitulé « assiette minimum conventionnelle », dans lequel l’URSSAF Midi-Pyrénées avait constaté qu’un salarié, embauché en qualité de commercial, coefficient groupe 3, n’avait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification (CA Pau, 20 mars 2025). La juridiction paloise a rappelé que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. En conséquence, le redressement consécutif opéré par l’URSSAF, fondé sur le constat que les salaires effectivement versés étaient inférieurs au minimum conventionnel, a été validé dans son principe.

En revanche, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a apporté une nuance significative à cette construction en annulant un redressement portant sur l’assiette minimum conventionnelle au motif que l’URSSAF, en sa qualité de tiers au contrat de travail, devait respecter le protocole d’accord transactionnel signé entre la société cotisante et le salarié concerné, conformément au principe énoncé à l’article 1200 du code civil selon lequel « les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat » (CA Besançon, 28 janvier 2025). Cette décision, qui fait primer la volonté des parties sur la logique contributive de l’URSSAF, illustre les tensions qui traversent la matière lorsque le contentieux de l’assiette minimale interfère avec les droits subjectifs du salarié. Or, cette jurisprudence d’appel, pour novatrice qu’elle soit, doit être appréciée avec prudence dès lors qu’elle n’a pas été soumise au contrôle de la Cour de cassation et qu’elle pourrait être fragilisée par l’évolution récente de la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

A cet égard, il convient d’observer que la force obligatoire du mécanisme de l’assiette minimale ne saurait être neutralisée par un accord des parties au contrat de travail, fût-il transactionnel, lorsque cet accord a pour effet d’éluder le paiement de cotisations sociales légalement dues. La finalité de la règle, qui est d’assurer le financement de la protection sociale sur des bases sincères et conformes aux prescriptions légales et conventionnelles, l’emporte sur les accommodements que les parties pourraient rechercher dans le cadre d’un litige prud’homal. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé de manière constante que les organismes de recouvrement ne sont pas liés par les qualifications données par les parties à leurs relations contractuelles, ce qui inclut nécessairement la qualification du montant de la rémunération.

II. La sanction du non-respect du minimum conventionnel : la Cour de cassation réaffirme l’interdiction de se prévaloir de son propre manquement

A. L’arrêt du 9 avril 2026 : une décision de principe sur l’impossibilité pour l’employeur de tirer avantage de sa propre défaillance salariale

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe dont la portée normative dépasse les circonstances de l’espèce. Dans cette affaire, une société avait fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF du Centre-Val de Loire portant sur les années 2018 et 2019. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations du 19 janvier 2021, suivie d’une mise en demeure du 15 juin 2021, avait été adressée à la société cotisante. La cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 26 septembre 2023, avait annulé le chef de redressement litigieux en retenant que, pour l’année 2018, le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’avait pas constaté de versement de rémunérations, nonobstant le fait que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de fournir du travail et le salaire correspondant à son salarié.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe, que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n°23-23.007, Publié au Bulletin). La formule, dont la netteté ne laisse place à aucune ambiguïté, écarte définitivement l’argument selon lequel l’absence de versement effectif de la rémunération ferait obstacle à l’exigibilité des cotisations sociales. En d’autres termes, l’obligation contributive de l’employeur ne dépend pas de l’exécution, par celui-ci, de son obligation salariale : elle naît de la seule existence d’une créance salariale, fût-elle impayée.

L’arrêt du 9 avril 2026 ajoute, dans un second attendu non moins décisif, que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ». Cette formulation, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, consacre une véritable règle d’ordre public du contentieux de la sécurité sociale : l’employeur ne saurait invoquer sa propre carence dans le paiement du salaire pour réduire l’assiette des cotisations dues à l’URSSAF. La solution retenue par la Cour de cassation procède ainsi à une dissociation fondamentale entre le fait générateur apparent de la créance de cotisations — le versement de la rémunération — et le fondement réel de cette créance — l’obligation salariale elle-même, telle qu’elle résulte de la loi et de la convention collective.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, sauf en ce qu’il avait annulé un autre chef de redressement non concerné par le pourvoi, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. La cassation prononcée sur ce fondement emporte une portée normative qui dépasse très largement les circonstances de l’espèce : elle réaffirme que le mécanisme de l’assiette minimale est une règle impérative qui ne tolère aucune exception fondée sur la défaillance de l’employeur dans l’exécution de ses obligations salariales. A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris ne manquera pas de relever que cette solution renforce considérablement la position des organismes de recouvrement dans le cadre du contrôle d’assiette, en leur permettant de reconstituer l’assiette des cotisations sur la base des minima conventionnels, indépendamment du comportement fautif de l’employeur.

B. Les conséquences contentieuses pour le cotisant : la reconstitution forfaitaire de l’assiette par l’URSSAF et l’office du juge

La solution dégagée par l’arrêt du 9 avril 2026 s’insère dans un dispositif contentieux plus large qui confère aux organismes de recouvrement des prérogatives étendues en matière de reconstitution de l’assiette des cotisations. Le tribunal judiciaire de Lille, dans une série de décisions rendues le 4 novembre 2025, a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la taxation forfaitaire de l’URSSAF en l’absence de justificatifs permettant un calcul au réel. Statuant sur des contestations de redressement portant sur l’assiette minimum des cotisations dans le secteur des travaux publics, la juridiction lilloise a retenu que c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé au redressement forfaitaire des sommes, en l’absence de justificatifs produits par la société cotisante (TJ Lille, 4 novembre 2025). Cette jurisprudence illustre la logique probatoire qui gouverne le contentieux de l’assiette minimale : lorsque l’employeur ne justifie pas des rémunérations effectivement versées et que celles-ci apparaissent inférieures aux minima conventionnels, l’URSSAF est fondée à procéder à une évaluation forfaitaire du redressement.

L’articulation entre le pouvoir de reconstitution de l’assiette reconnu à l’URSSAF et les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant constitue un point d’équilibre délicat que la Cour de cassation s’emploie à préciser de manière itérative. En effet, si l’arrêt du 9 avril 2026 réaffirme la primauté du principe de l’assiette minimale, il ne dispense pas pour autant l’organisme de recouvrement de respecter les exigences formelles de la procédure de contrôle, telles qu’elles résultent des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale. La lettre d’observations doit ainsi identifier avec précision les chefs de redressement, les périodes concernées et les modalités de calcul retenues par l’inspecteur du recouvrement, faute de quoi le redressement encourt la nullité pour violation des droits de la défense du cotisant.

Par ailleurs, la charge de la preuve, dans le contentieux de l’assiette minimale, obéit à une répartition qui varie selon la nature du chef de redressement contesté. Si l’URSSAF supporte la charge d’établir le bien-fondé du redressement en produisant les éléments sur lesquels elle fonde ses constatations, le cotisant qui conteste ces constatations doit, pour sa part, apporter les justificatifs de nature à les remettre en cause. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans la décision précitée du 8 juillet 2025, a ainsi relevé que la société cotisante ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause ni les constatations de l’inspecteur du recouvrement, ni les modalités de calcul retenues, ce qui justifiait le maintien intégral du redressement. En d’autres termes, le cotisant ne saurait se borner à contester le principe du redressement sans apporter les éléments probatoires de nature à étayer sa contestation, sauf à voir sa prétention rejetée par le juge.

La Cour de cassation, par l’arrêt du 9 avril 2026, ajoute une dimension supplémentaire à ce régime probatoire en interdisant au cotisant d’invoquer sa propre carence salariale comme fait justificatif de l’absence de cotisations. Dès lors, l’employeur qui, à l’occasion d’un contrôle URSSAF, se voit opposer un redressement fondé sur l’assiette minimale conventionnelle ne peut utilement se défendre en arguant de ce qu’il n’a pas versé le salaire minimum à ses salariés, ni en invoquant l’absence de travail effectif de ces derniers. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, s’explique par la nature même de l’obligation contributive qui pèse sur l’employeur : celle-ci est une obligation légale dont l’existence ne dépend pas de l’exécution par le débiteur de ses propres obligations contractuelles à l’égard du salarié. La dualité des rapports d’obligation — rapport salarial d’une part, rapport contributif d’autre part — interdit toute confusion des régimes juridiques applicables.

En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 conforte une tendance jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, tend à renforcer la position des organismes de recouvrement dans le contentieux de l’assiette des cotisations sociales. La Cour de cassation, par cette décision publiée au Bulletin, entend donner une portée normative maximale à une solution qui, au-delà des faits de l’espèce, concerne l’ensemble des employeurs assujettis au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, tout employeur qui s’abstient de verser le salaire minimum conventionnel à ses salariés s’expose non seulement à un rappel de salaire de la part de ces derniers, mais également à un redressement de cotisations sur la base de ce même minimum, sans pouvoir opposer à l’URSSAF l’absence de versement effectif comme cause exonératoire. Cette double sanction, salariale et contributive, illustre la rigueur avec laquelle le droit de la sécurité sociale appréhende les manquements de l’employeur à ses obligations les plus fondamentales.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026 constitue une contribution majeure à la construction du régime juridique de l’assiette minimale des cotisations sociales. En décidant que l’employeur qui n’a pas payé le salaire minimum conventionnel ne peut se prévaloir de ce manquement pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées, la Haute juridiction consacre une règle d’ordre public dont la portée dépasse le seul contentieux du recouvrement. La décision s’inscrit dans une logique de préservation des ressources de la sécurité sociale qui fait primer la réalité de l’obligation salariale sur la matérialité du versement, et rappelle avec force que la défaillance de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait produire un quelconque avantage contributif à son profit. La rigueur de cette solution, combinée à la publication de l’arrêt au Bulletin, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de donner à cette jurisprudence un rayonnement maximal dans l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale.

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