Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’action en parasitisme et l’arrêt Cartier du 18 mars 2026 : un nouveau souffle pour la défense des valeurs économiques

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en parasitisme et l’arrêt Cartier du 18 mars 2026 : un nouveau souffle pour la défense des valeurs économiques

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le droit de la régulation des comportements économiques s’est historiquement construit autour d’une tension dialectique constante entre la protection exclusive des innovations et la libre concurrence. Si le législateur s’est efforcé d’ériger des monopoles d’exploitation rigides au travers de la propriété intellectuelle, la jurisprudence a corrélativement développé un régime de responsabilité civile délictuelle destiné à appréhender les déloyautés de marché. L’action en concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur les dispositions générales de l’article 1240 du Code civil, ont longtemps été enserrés dans une autonomie procédurale rigoureuse qui bridait leur efficacité pratique face à des stratégies de contrefaçon avortées. L’évolution jurisprudentielle récente témoigne toutefois d’un basculement d’ampleur en faveur d’un pragmatisme procédural renforcé et d’une autonomie substantielle accrue des valeurs économiques.

L’arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.016, Cartier et Richemont c. Tism) consacre une rupture historique en harmonisant les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sous le prisme de l’article 565 du Code de procédure civile. En décidant que ces actions tendent aux mêmes fins lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits matériels, la Cour de cassation facilite l’introduction des demandes en parasitisme pour la première fois en cause d’appel tout en s’affranchissant du dogme du rapport de concurrence directe. Cette étude se propose d’analyser l’économie générale de cette décision majeure en décryptant, d’une part, la consécration de l’identité de fins procédurales entre contrefaçon et parasitisme, et, d’autre part, le dévoiement de la concurrence directe pour la protection autonome des investissements économiques.

I. La consécration de l’identité de fins procédurales entre contrefaçon et parasitisme

La mise en œuvre des actions destinées à assainir le marché de ses comportements déloyaux a longtemps été parasitée par des exigences de cloisonnement disciplinaire très strictes. La Cour de cassation a pendant plusieurs décennies imposé une distinction radicale entre la défense des droits exclusifs et la sanction de la responsabilité civile extracontractuelle, ce qui interdisait toute passerelle procédurale simple au stade de l’appel.

A. Le dépassement de l’autonomie classique des actions en responsabilité et en propriété intellectuelle

La distinction traditionnelle entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale reposait sur la nature de leur cause respective. La première action vise à sanctionner l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle privatif et opposable à tous, tandis que la seconde tend à obtenir la réparation du préjudice né d’un comportement fautif sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. Cette dualité de fondements juridiques induisait une étanchéité procédurale que les juridictions du fond appliquaient avec une rigueur dogmatique, privant les opérateurs économiques de recours complémentaires en cas d’annulation de leurs titres de propriété industrielle. La Chambre commerciale jugeait ainsi de manière constante que l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins.

Cette position historique se trouvait notamment illustrée par l’arrêt Com. 29 mars 2011, n° 09-71.990, lequel affirmait de manière catégorique que la demande visant à voir constater et sanctionner l’atteinte à un droit privatif sur une marque dénominative ne tendait pas aux mêmes fins qu’une demande en concurrence déloyale ou parasitaire visant à réparer le préjudice consécutif à l’imitation d’un conditionnement. L’autonomie disciplinaire imposait alors aux plaideurs de segmenter leurs prétentions dès la première instance, sous peine de voir leurs demandes subsidiaires déclarées irrecevables comme nouvelles à hauteur d’appel en vertu de l’article 564 du Code de procédure civile. Le rejet d’une action en contrefaçon pour défaut de droit privatif laissait l’opérateur économique démuni, sans possibilité d’invoquer la responsabilité délictuelle en cause d’appel pour des faits pourtant identiques à ceux initialement débattus devant les premiers juges.

La jurisprudence avait par la suite amorcé un assouplissement de cette étanchéité en validant la possibilité d’agir simultanément sur les deux fondements en première instance, ou de fonder l’action en responsabilité délictuelle sur des faits matériellement identiques dès lors que l’action en contrefaçon était rejetée. Dans un arrêt de référence Com. 12 juin 2012, n° 11-21.723, la Haute juridiction avait rappelé que : « l’action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif ». Cette solution, bien que pragmatique sur le plan substantiel, demeurait inopérante si le demandeur n’avait pas formulé cette demande subsidiaire dès le premier degré de juridiction, l’obstacle de la nouveauté des prétentions en appel demeurant inchangé.

La dualité procédurale imposait donc un fardeau de prévoyance excessif aux plaideurs qui devaient systématiquement concevoir leurs écritures de première instance sous une forme cumulative ou alternative complexe. L’arrêt Cartier du 18 mars 2026 s’inscrit en rupture avec ce formalisme en unifiant la finalité économique des deux actions afin de dépasser l’autonomie classique des concepts de propriété intellectuelle et de responsabilité. La Cour de cassation substitue ainsi une vision fonctionnelle et réaliste des prétentions à une approche purement formelle et abstractive des qualifications juridiques.

B. La recevabilité en appel des demandes fondées sur l’identité matérielle des faits

L’apport fondamental de l’arrêt Com. 18 mars 2026, n° 24-17.016 réside dans l’interprétation croisée qu’il opère des exigences substantielles de la concurrence déloyale et des règles de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel. La Cour de cassation se réfère explicitement aux dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile pour évaluer le caractère nouveau d’une prétention soumise pour la première fois aux juges d’appel. Aux termes de l’article 565 du Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Pour opérer cette unification fonctionnelle, la Chambre commerciale commence par rappeler qu’une action en concurrence déloyale ou parasitaire peut légitimement prospérer sur le fondement de faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon écartée en première instance. Cette règle substantielle avait déjà été consacrée par des arrêts importants tels que Com. 7 juin 2016, n° 14-26.950 ou encore Com. 20 septembre 2016, n° 15-10.939, précisant de manière constante que l’action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. La Cour de cassation extrait de ce principe substantiel une conséquence procédurale inéluctable en relevant que : « Il se déduit de l’interdiction d’agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon, d’une part, et de la concurrence déloyale ou du parasitisme, d’autre part, et de la possibilité de former une demande en concurrence déloyale ou de parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l’article 565 du code de procédure civile, lorsqu’elles sont fondées sur les mêmes faits. »

La formulation retenue par la Cour de cassation est d’une limpidité remarquable et modifie la trajectoire du contentieux de la propriété intellectuelle. Elle énonce désormais sans équivoque que : « lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s’ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. »

Cette évolution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt d’assemblée Com. 24 avril 2024, n° 22-22.999 qui avait également validé l’admissibilité de demandes de concurrence déloyale fondées sur des faits identiques à la contrefaçon de brevet lorsque l’opposabilité de ce titre avait été contestée avec succès. La Chambre commerciale impose ainsi une cohérence d’ensemble qui s’affranchit des clivages conceptuels abstraits pour embrasser la réalité économique du litige. L’interdiction et la réparation constituent les deux piliers de la protection des investissements sur le marché, qu’ils soient appréhendés sous le sceau exclusif du droit de la propriété industrielle ou sous le régime universel de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce, la société Officine Panerai, aux droits de laquelle venait la société Richemont, avait vu sa demande en contrefaçon d’un modèle de montre rejetée après l’annulation de ses marques tridimensionnelles protégeant la forme de la montre. En cause d’appel, elle avait réorienté son argumentation pour formuler une demande indemnitaire pour parasitisme, reprochant à un tiers de s’être immiscé dans son sillage par la commercialisation d’un modèle reprenant l’esthétique générale de sa création. La Cour d’appel de Paris avait opposé une fin de non-recevoir en qualifiant cette prétention de demande nouvelle irrecevable, au motif erroné qu’elle tendait à sanctionner un comportement fautif là où la première instance visait à défendre un droit de propriété. La censure de la Cour de cassation rétablit la recevabilité de cette réorientation procédurale en rappelant que la fin économique demeurait matériellement identique, à savoir faire cesser la distribution des montres litigieuses et réparer l’atteinte commerciale afférente.

Cette convergence procédurale offre une soupape de sécurité indispensable aux praticiens du droit des affaires. Les actions en contrefaçon de marques, de dessins, de modèles ou de brevets d’invention sont intrinsèquement exposées à des aléas de validité de plus en plus prégnants devant les tribunaux judiciaires. L’unification des fins économiques garantit désormais que le débat de concurrence puisse être poursuivi sereinement devant la cour d’appel, sans risque d’irrecevabilité, dès lors que la trame factuelle des agissements incriminés demeure rigoureusement la même.

II. Le dévoiement de l’exigence de concurrence directe et la protection autonome des valeurs économiques

L’arrêt Cartier ne se contente pas d’accomplir une révolution technique sur les chemins procéduraux de l’appel. Il procède concomitamment à une clarification de fond d’une importance capitale concernant le champ d’application du parasitisme économique en confirmant que l’action est déconnectée de l’existence d’un rapport de concurrence directe ou d’un chevauchement effectif de clientèle.

A. L’indifférence du rapport de concurrence et de l’étanchéité des segments de marché

La notion de concurrence déloyale suppose historiquement un certain rapport de rivalité commerciale entre les opérateurs économiques, caractérisé par une clientèle commune ou un marché partagé. Cette exigence de proximité concurrentielle a souvent été indûment transposée par les juges du fond à l’action en parasitisme économique, limitant son champ d’application aux cas d’imitation au sein d’une même niche commerciale. Dans l’affaire soumise à la Chambre commerciale, la cour d’appel s’était appuyée sur la radicale divergence de prix et d’image entre les deux modèles de montres en présence pour écarter tout fait de parasitisme. Les juges du fond relevaient que le modèle de la requérante s’inscrivait dans l’horlogerie de luxe avec un prix de base s’élevant à 5 000 euros, tandis que le produit adverse constituait une montre de fantaisie commercialisée au tarif modeste de 149 euros. Ils en déduisaient que les produits ciblaient des publics parfaitement distincts, de sorte que l’exploitation de l’esthétique imitée ne pouvait détourner la clientèle aisée de la maison de luxe ni affaiblir son réseau de distribution exclusif.

La Cour de cassation censure fermement ce raisonnement fondé sur l’étanchéité des segments de marché. Elle affirme avec force que l’action en parasitisme est autonome et s’affranchit des exigences traditionnelles de la concurrence déloyale en ce qu’elle sanctionne l’usurpation de la valeur économique elle-même, indépendamment de toute confusion sur l’origine des produits ou de toute rivalité de clientèle. La Haute juridiction rappelle le principe fondamental selon lequel l’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence, ce qui rend inopérant le constat d’une absence d’overlap de clientèle ou de gammes tarifaires distinctes. L’intention de se placer dans le sillage d’un autre opérateur pour s’approprier indûment le fruit de ses investissements demeure fautive, que l’usurpateur opère dans un domaine d’activité identique, dans un segment bas de gamme parallèle ou même dans un secteur industriel totalement déconnecté.

Cette autonomie s’était déjà affirmée de manière plus précoce dans la jurisprudence commerciale, notamment dans l’arrêt de référence Com. 10 décembre 2013, n° 11-19.872. Dans cette décision portant sur la fragrance d’un parfum exclue de la protection par le droit d’auteur, la Cour de cassation avait ouvert grand la voie de la responsabilité délictuelle pour sanctionner l’usurpation d’un savoir-faire olfactif hors de tout droit privatif exclusif. L’arrêt Cartier parachève ce mouvement doctrinal en interdisant d’utiliser la segmentation du marché ou la différenciation de prix comme un bouclier juridique destiné à légitimer l’usurpation d’une identité esthétique.

L’analyse de la Chambre commerciale est guidée par une logique d’assainissement moral du marché. Le parasitisme économique ne se préoccupe pas de la protection individuelle des consommateurs contre un risque de méprise, rôle dévolu au droit des marques ou à l’action en concurrence déloyale pour confusion. Il vise à réprimer la déloyauté inhérente au comportement de l’opérateur qui s’abstient de consentir les efforts financiers, créatifs et industriels nécessaires à l’élaboration d’une valeur marchande en se contentant de copier un modèle préexistant à succès. Le fait de reproduire l’aspect d’une montre de luxe pour l’appliquer à une montre bon marché est d’autant plus préjudiciable qu’il banalise un design distinctif et dilue la rareté qui fonde la réputation de l’opérateur copié. L’arrêt du 18 mars 2026 pose ainsi un interdit clair : l’absence de concurrence ne saurait valoir licence d’usurper librement les investissements d’autrui.

B. La caractérisation du comportement parasitaire et la délimitation du double préjudice

L’ouverture procédurale opérée par la jurisprudence exige un rigoureux travail de qualification pour éviter tout risque de confusion ou de double indemnisation. Lorsque le demandeur triomphe sur le terrain de la contrefaçon, il ne peut obtenir une condamnation cumulative pour concurrence déloyale ou parasitisme que s’il démontre l’existence d’une faute distincte de l’atteinte au droit privatif. Ce principe est indispensable pour respecter la règle de non-cumul des indemnités pour un même dommage. Le rôle de cette étanchéité substantielle est régulièrement rappelé par la Haute juridiction, à l’instar de l’arrêt Com. 26 mars 2025, n° 23-13.589. Dans cette affaire opposant Meta à Cargo Media au sujet de la marque Facebook et du nom de domaine Fuckbook, l’arrêt affirmait que la victime pouvait obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification seulement si ce dommage n’était pas déjà réparé au titre de la contrefaçon.

Ce même impératif de caractérisation minutieuse des préjudices distincts se retrouve dans l’arrêt de la Chambre commerciale Com. 14 novembre 2018, n° 17-12.454, lequel censurait les juges d’appel pour avoir alloué des dommages et intérêts pour concurrence déloyale sans caractériser d’actes délictueux dissociables de la contrefaçon de marque elle-même. De même, l’arrêt Com. 28 juin 2023, n° 22-10.759 avait rappelé avec fermeté qu’en condamnant cumulativement pour contrefaçon de modèle et pour concurrence déloyale sans caractériser de comportements distincts, les cours d’appel privent leur décision de base légale au regard de l’article 1240 du Code civil.

La situation se présente sous un jour radicalement différent lorsque l’action en contrefaçon est rejetée, déclarée irrecevable ou inexistante en l’absence de tout titre. Dans cette hypothèse, le débat sur l’existence de faits distincts s’éteint de lui-même puisqu’aucune double indemnisation n’est à craindre, la contrefaçon n’étant pas caractérisée ou le droit privatif étant déclaré nul. L’opérateur peut alors exploiter l’identité matérielle des faits pour caractériser la faute délictuelle autonome de parasitisme. La Chambre commerciale réitère à cette occasion la définition classique du parasitisme économique en énonçant que : « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. »

Cette définition, qui se concentre sur l’usurpation globale de la valeur économique sans exiger la démonstration d’un risque de confusion, s’applique également de manière très pertinente au domaine des technologies de l’information et des logiciels. La Première chambre civile s’était prononcée en ce sens dans l’arrêt cardinal 1re Civ. 5 octobre 2022, n° 21-15.386 (Entr’ouvert c. Orange). Dans cette affaire majeure relative à la violation des termes d’une licence libre de logiciel, la Cour de cassation avait admis la recevabilité de l’action en contrefaçon pour manquement contractuel, tout en validant le prononcé d’une condamnation pour parasitisme pour avoir utilisé sans bourse délier le savoir-faire, le travail et les investissements substantiels de l’éditeur du logiciel libre afin de remporter un marché public d’envergure.

La caractérisation du comportement parasitaire repose donc sur trois éléments cumulatifs que le demandeur doit rigoureusement rapporter : l’existence d’investissements matériels ou d’une notoriété acquise constituant une valeur économique individualisée, l’usurpation intentionnelle de cette valeur par un tiers qui se place sciemment dans le sillage de son créateur, et enfin le préjudice économique ou moral qui en résulte pour l’entreprise victime. En dispensant le plaideur de démontrer tout rapport de concurrence, la jurisprudence déplace le curseur de l’analyse judiciaire depuis les conséquences de l’acte de copie sur les consommateurs vers la nature même du comportement de l’auteur de la copie. Le rôle du juge consiste désormais à sanctionner le parasitisme comme une captation injustifiée de richesse, érigeant ainsi le parasitisme en véritable gardien de l’équité des relations d’affaires.

Pour les entreprises, cette clarification substantielle et procédurale invite à une refonte des stratégies de défense de leurs actifs incorporels. Lorsqu’un brevet expire, qu’une marque est menacée de déchéance pour défaut d’exploitation sérieuse, ou qu’un modèle manque de l’originalité requise pour prétendre à la protection par le droit d’auteur, la perspective de succomber en justice n’est plus synonyme de défaite définitive. L’action en parasitisme économique, purifiée de ses scories concurrentielles par l’arrêt Cartier et par l’ensemble des décisions marquantes des années 2022-2026, s’impose désormais comme le véhicule juridique indispensable pour protéger de manière autonome l’intégrité et la valeur marchande des efforts entrepreneuriaux.

Conclusion

L’arrêt Cartier du 18 mars 2026 constitue indiscutablement un tournant doctrinal majeur dans l’articulation des actions en justice destinées à réguler la loyauté du commerce. Sur le plan procédural, il jette un pont salutaire au-dessus du gouffre de la nouveauté en appel en consacrant l’identité de fins entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme. Les plaideurs bénéficient ainsi d’une liberté d’action renforcée pour défendre leurs intérêts sans subir la rigueur excessive d’un cloisonnement formel obsolète. Sur le plan substantiel, la Chambre commerciale réaffirme avec force l’autonomie du parasitisme en le dégageant des contraintes du rapport de concurrence directe, sanctuarisant ainsi la valeur économique en tant que telle.

Pour assurer la pleine efficacité de ces outils judiciaires face à des comportements de marché de plus en plus complexes, il demeure essentiel pour les entreprises d’être accompagnées par des conseils spécialisés capables de structurer une défense globale combinant propriété intellectuelle, secret des affaires et responsabilité délictuelle. Les avocats du cabinet Kohen Avocats à Paris interviennent de manière rigoureuse dans l’élaboration de ces stratégies contentieuses. Pour approfondir ces questions complexes de régulation du marché, vous pouvez également consulter notre expertise dédiée à l’action en concurrence déloyale et parasitisme à Paris ou vous rapprocher de notre pôle spécialisé en contentieux commercial pour sécuriser vos actifs économiques majeurs.

📄 Circulaire officielle