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Musique générée par IA : peut-on l’utiliser pour une publicité après l’accord Suno-BMG ?

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Maître Hassan KOHEN
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Musique générée par IA : peut-on l’utiliser pour une publicité après l’accord Suno-BMG ?

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L’accord annoncé le 12 août 2026 entre BMG et Suno change le contexte commercial de la musique générée par intelligence artificielle, mais il ne transforme pas chaque morceau produit avec une IA en musique libre de droits. L’annonce porte sur une alliance mondiale : les artistes et auteurs de BMG qui choisissent d’y participer doivent voir leurs droits protégés et leur musique rémunérée, tandis que l’accord règle aussi l’utilisation antérieure de certains enregistrements et œuvres éditées par BMG. Cette actualité intéresse directement l’entreprise qui veut utiliser une musique Suno dans une publicité, le créateur qui souhaite monétiser un morceau et l’artiste dont la voix, le catalogue ou le style semble avoir été repris.

La vraie question n’est donc pas seulement : « Puis-je télécharger le fichier audio ? » Il faut déterminer qui a autorisé quoi, sur quelle version du modèle, pour quels territoires, pendant quelle durée et pour quels supports. Une autorisation donnée par une plateforme ne couvre pas nécessairement les paroles importées par l’utilisateur, la voix reconnaissable d’un interprète, un échantillon sonore, un catalogue édité ou les droits nécessaires à une campagne publicitaire. L’accord Suno-BMG peut sécuriser une partie de la chaîne lorsque l’artiste concerné a effectivement opté pour le dispositif ; il ne constitue pas une licence générale accordée à tous les utilisateurs.

Le présent article distingue le contrat conclu entre une plateforme et un ayant droit de la protection française du droit d’auteur et des droits voisins. Il indique les vérifications à effectuer avant de publier un spot, les preuves à conserver et les recours disponibles en cas de réclamation ou de retrait. La question de l’entraînement des modèles et de la décision GEMA fait l’objet d’une analyse distincte dans notre article consacré à Suno, à la musique générée par IA et aux recours de l’auteur français.

I. Musique générée par IA et accord Suno-BMG : quels droits sont réellement concédés ?

A. L’accord Suno-BMG autorise-t-il automatiquement une publicité, une entreprise ou un artiste français ?

L’annonce de BMG et Suno doit d’abord être lue pour ce qu’elle est : la présentation d’un partenariat et d’un cadre de licences, pas le contrat individuel de chaque artiste ni la preuve que tous les morceaux accessibles sur Suno relèvent du catalogue BMG. Le communiqué indique que les artistes et auteurs BMG qui choisissent de participer bénéficient d’une protection et d’une rémunération. Le verbe « choisir » est essentiel. Il suppose un périmètre de participants, des conditions d’adhésion et des modalités de rémunération qu’un utilisateur extérieur ne peut pas présumer.

Le même raisonnement vaut pour le règlement des utilisations antérieures. Le fait qu’une plateforme et un groupe musical concluent un accord sur des enregistrements ou des œuvres éditées ne signifie pas que chaque fichier généré avant cette date est purgé de toute difficulté. Il faut encore identifier l’enregistrement, l’œuvre musicale, les paroles, la prestation vocale, les éléments importés et les versions du modèle concernés. Une entreprise qui reprend un résultat dans une publicité devient un exploitant commercial. Elle doit pouvoir démontrer le fondement de son autorisation au moment de la diffusion, même si elle n’a pas participé à l’entraînement du modèle.

Un abonnement payant ou une mention « usage commercial » ne répond pas à toutes les questions. Il peut s’agir d’une licence d’utilisation accordée par les conditions de la plateforme, limitée aux sorties produites dans un certain cadre. Cette licence peut aussi être subordonnée à des exclusions, à une obligation de respecter les droits des tiers, à une interdiction de revendiquer une exclusivité ou à la conservation d’éléments de preuve. Elle ne peut pas transférer à l’utilisateur un droit que la plateforme ne détient pas. Si une chanson générée reproduit substantiellement une œuvre préexistante, la clause commerciale ne fait pas disparaître le risque de contrefaçon.

Avant toute campagne, le service juridique ou l’agence doit obtenir et archiver la version des conditions applicable à la date de création et à la date de diffusion. Il faut sauvegarder le compte utilisé, la formule d’abonnement, l’identifiant de la génération, les prompts, les fichiers importés, la date et l’heure, la version du modèle si elle est affichée, ainsi que le texte de la licence. Une capture isolée de l’écran de téléchargement est insuffisante : elle ne prouve ni l’identité du titulaire des droits ni la portée territoriale de l’autorisation.

La licence doit répondre à des questions concrètes : l’utilisation couvre-t-elle une publicité payante, une publication organique, un film institutionnel, une diffusion télévisée, une plateforme vidéo, un podcast, un jeu ou une sonnerie ? Autorise-t-elle la synchronisation de la musique avec des images et un slogan ? La durée est-elle illimitée ou liée à l’abonnement ? Le droit est-il mondial ou limité à certains pays ? La plateforme garantit-elle l’absence d’atteinte aux droits de tiers, ou l’utilisateur assume-t-il seul cette garantie ? Une campagne française diffusée sur Internet peut devenir accessible dans le monde entier ; la portée géographique doit être formulée, pas déduite.

Il faut également distinguer la musique utilisée dans la publicité de la publicité elle-même. Le donneur d’ordre peut avoir des droits sur la vidéo, le slogan, les photographies, le logo et la voix du comédien, tout en n’ayant pas de titre valable sur la bande sonore. La clearance doit couvrir la composition, les paroles, l’enregistrement, l’interprétation, la voix, les éventuels samples et les droits d’image. Le contrat conclu avec un prestataire qui a produit le spot doit préciser qu’il remet les autorisations et les justificatifs correspondants ; une simple clause générale de garantie ne remplace pas les documents sources.

Pour un artiste ou un auteur qui envisage de participer au dispositif BMG-Suno, la question est inversée. Il doit connaître les œuvres, masters et données concernés, les modèles autorisés, les utilisations admises, le mécanisme d’opt-in, le calcul de la rémunération et le traitement des revenus antérieurs. Il doit demander si son nom, son image, sa voix, ses enregistrements et ses compositions sont traités de façon distincte. Une licence de catalogue ne vaut pas automatiquement autorisation d’imiter une voix ou une identité. La clause doit aussi préciser le retrait, la fin de l’exploitation, l’information sur les utilisateurs commerciaux et le règlement des réclamations.

Dans le droit français, la forme d’un contrat ne suffit pas à identifier le périmètre des droits. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause disant « tous droits, tous supports, pour toujours » doit donc être examinée avec précision. L’article L. 131-4 du même code encadre en outre la rémunération de l’auteur, qui doit en principe être appropriée et proportionnelle lorsque les conditions de l’exploitation le permettent.

La conclusion pratique est simple : l’accord Suno-BMG peut être un élément favorable pour les participants au catalogue concerné, mais il ne constitue pas le certificat automatique de la musique téléchargée par une entreprise. L’exploitant doit conserver la preuve du régime applicable à son fichier précis et vérifier séparément les droits français attachés aux contributions humaines et aux éléments de tiers.

B. Qui détient les droits sur une musique générée par IA : auteur, artiste-interprète, producteur ou plateforme ?

La première difficulté vient de la pluralité des objets juridiques. Une musique peut comprendre une composition, des paroles, un arrangement, une interprétation, un enregistrement sonore et un fichier de sortie. Le mot « chanson » masque plusieurs droits. Une plateforme peut fournir un outil sans devenir titulaire de chaque droit sur la sortie ; l’utilisateur peut disposer d’un droit contractuel d’usage sans être automatiquement auteur ; un artiste peut contrôler sa prestation sans contrôler la composition ; un producteur peut détenir des droits sur le phonogramme sans détenir les droits d’auteur sur les paroles.

Le point de départ est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Encore faut-il établir une création humaine originale. Une personne qui sélectionne, structure, réécrit, arrange et dirige une production peut revendiquer des apports protégeables selon leur originalité. Une sortie entièrement produite par des instructions minimales ne donne pas, par elle-même, la même sécurité qu’une œuvre composée, écrite ou arrangée par une personne identifiable.

Cette analyse ne signifie pas qu’une musique générée est juridiquement sans valeur. Elle peut être couverte par une licence contractuelle, par des droits sur des apports humains ou par des droits détenus par les personnes dont les œuvres et prestations ont été intégrées dans la chaîne. Mais la licence d’usage et la titularité du droit d’auteur sont deux questions différentes. Le responsable d’une campagne doit savoir ce qu’il achète : une permission d’utiliser un fichier, une cession de droits, une garantie d’éviction, une exclusivité, ou seulement un accès technique à un service.

Le droit moral ajoute une contrainte souvent oubliée. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une campagne ne devrait pas attribuer à un artiste une musique qu’il n’a pas créée, ni modifier une œuvre en donnant l’impression que l’auteur a validé une utilisation contraire à ses choix. La question du crédit, de la présentation et de l’intégrité de l’œuvre doit figurer dans le contrat, particulièrement lorsque la sortie est associée à une marque.

Le mécanisme de fouille de textes et de données ne doit pas être confondu avec une autorisation générale de créer des chansons commerciales. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle organise des copies et reproductions numériques d’œuvres auxquelles il est licitement accédé pour certaines fouilles. Pour les fouilles à des fins autres que la recherche scientifique, le texte prévoit notamment la possibilité d’une opposition de l’auteur dans des conditions appropriées, y compris par des procédés lisibles par machine. Il encadre aussi le stockage et la destruction des copies. Ces règles concernent une technique d’analyse et ses conditions ; elles ne valent pas licence de synchroniser une sortie dans un film publicitaire.

Il faut ensuite isoler les droits voisins. Si une voix humaine est fixée ou utilisée, l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet notamment à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. Le consentement doit être suffisamment informé : une autorisation pour enregistrer un refrain ne couvre pas nécessairement l’entraînement d’un modèle destiné à générer des milliers de nouvelles performances vocales. Il faut préciser la durée, le support, la finalité, le territoire, la rémunération, les modifications et la possibilité d’utiliser la voix séparément de l’image.

Le phonogramme possède son propre titulaire. L’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle désigne comme producteur de phonogrammes la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son, et soumet à son autorisation plusieurs actes d’exploitation du phonogramme. Une entreprise qui obtient une licence sur une composition ne peut donc pas en déduire automatiquement qu’elle peut reprendre un master existant. Inversement, l’accord d’un producteur ne suffit pas si les paroles ou la composition appartiennent à un autre ayant droit.

La voix appelle une vigilance particulière après l’arrêt rendu le 24 juin 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-20.483. La décision publiée au Bulletin rappelle : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. » Le texte officiel de l’arrêt ne permet pas de réduire l’identité vocale à un simple paramètre musical. Une imitation reconnaissable, une voix clonée ou une présentation laissant croire à la participation d’un artiste doit être traitée comme un sujet autonome, avec une autorisation expresse et une preuve de consentement.

La question de la similarité sonore doit enfin être traitée avec méthode. Dans un arrêt du 8 février 2023, première chambre civile, pourvoi n° 21-24.980, la Cour de cassation a approuvé l’absence de contrefaçon dans une affaire où « il n’était pas établi que l’oeuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l’enregistrement de l’oeuvre « The bridge is broken ». » Le texte officiel de cette décision rappelle l’importance de démontrer la reprise d’éléments protégés, et pas seulement une impression générale de proximité. Pour une publicité, il est utile de conserver une analyse comparative, les versions intermédiaires et l’origine des éléments utilisés.

Le dossier de titularité doit donc établir une chaîne claire : qui a écrit les paroles, qui a composé ou arrangé, qui a interprété, qui a produit l’enregistrement, quelle plateforme a fourni le modèle, quelles données ont été importées et quel utilisateur a demandé la génération. Plus la campagne est visible ou coûteuse, plus une validation écrite et une recherche d’antériorité sont nécessaires avant la mise en ligne.

II. Peut-on exploiter une musique générée par IA sans risque juridique ?

A. Quelles clauses et quelles preuves vérifier avant une diffusion commerciale ?

Une entreprise peut réduire son risque en traitant la musique générée comme une production à libérer avant diffusion, au même titre qu’une photographie, une voix off ou une police de caractères. Le contrôle doit intervenir avant le montage final et non au moment de la première réclamation. La question n’est pas seulement de savoir si le fichier est techniquement téléchargeable, mais si l’entreprise sera capable de prouver l’autorisation de chacun des éléments de la campagne.

Première vérification : identifier le commanditaire et l’utilisateur. Le compte Suno utilisé pour créer le morceau doit être rattaché à la bonne personne ou société. Si une agence, un salarié, un freelance ou un studio a utilisé son propre compte, le contrat de prestation doit transférer au client la licence effectivement disponible. Il faut éviter de faire passer une utilisation personnelle ou gratuite pour une licence d’entreprise. Les conditions de la plateforme applicables le jour de la création doivent être téléchargées au format original ou conservées par un moyen permettant d’en vérifier l’intégrité.

Deuxième vérification : inventorier les entrées humaines. Les paroles, mélodies, enregistrements de référence, voix, images, samples, sons de marque et prompts détaillés doivent être listés. Chaque fichier importé doit être accompagné de la preuve de son origine et de l’autorisation correspondante. Le fait d’avoir trouvé un extrait sur Internet ne donne aucun droit de l’utiliser comme référence. Un prestataire qui fournit une « musique inspirée par » une chanson connue doit démontrer qu’il n’a pas incorporé son enregistrement ou ses paroles sans autorisation.

Troisième vérification : distinguer la sortie de la licence. Le dossier doit comporter l’identifiant du morceau, l’URL ou l’export original, les métadonnées, la date, le compte, la formule souscrite et la clause qui autorise la publicité. Il faut vérifier la synchronisation avec des images, la diffusion sur les réseaux sociaux, le reciblage publicitaire, les territoires, la durée de la campagne et la possibilité de remonter le spot. Une permission limitée à un usage non commercial ou à un seul canal ne couvre pas une campagne mondiale pilotée par une marque.

Quatrième vérification : contrôler l’exclusivité annoncée. Une plateforme peut autoriser plusieurs utilisateurs à exploiter des sorties proches ou un même type de génération. Si l’entreprise a besoin d’une musique exclusive, le contrat doit le dire et préciser les conséquences d’une sortie similaire, d’une revendication automatisée ou d’un retrait. L’absence de revendication au jour J ne constitue pas une garantie d’exclusivité. Une recherche audio, textuelle et documentaire peut identifier un refrain, une progression ou une voix qui rapproche la sortie d’une œuvre existante, sans transformer une intuition en preuve automatique de contrefaçon.

Cinquième vérification : sécuriser la voix et l’identité. Une autorisation spéciale est nécessaire lorsque la génération reprend une voix identifiable, un nom d’artiste, une image, un pseudonyme ou une signature sonore susceptible de faire croire à une participation. Le contrat doit indiquer si la voix est enregistrée, clonée, transformée, utilisée pour l’entraînement, communiquée à des partenaires ou conservée après la campagne. Il doit aussi prévoir le retrait des publicités, la fin du traitement et la procédure à suivre si l’artiste retire son consentement ou découvre une utilisation dépassant le périmètre convenu.

Sixième vérification : prévoir la rémunération et la traçabilité. L’accord BMG-Suno met précisément en lumière l’importance de la protection et de la rémunération des participants. Pour une commande française, le contrat doit préciser la somme forfaitaire, la rémunération proportionnelle lorsqu’elle est pertinente, les revenus de synchronisation, les exploitations dérivées, les territoires et les audits. L’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit des mécanismes de révision ou de rémunération complémentaire dans certaines situations où la rémunération initiale devient gravement insuffisante. Une clause claire sur les relevés, la conservation des journaux et la vérification des déclarations évite un conflit ultérieur sur la réalité de l’exploitation.

Septième vérification : organiser les garanties. Le commanditaire doit savoir qui répondra si un auteur, un interprète ou un producteur demande le retrait du spot. Une garantie illimitée donnée par un petit prestataire peut être difficile à exécuter ; une garantie inexistante laisse toute la charge au client. Le contrat doit répartir les responsabilités selon la cause : entrée fournie par le client, erreur du prestataire, défaut de licence de la plateforme, reprise d’un catalogue tiers ou imitation d’une personne. Il doit prévoir une obligation d’information immédiate et la remise de toutes les pièces utiles.

Huitième vérification : fixer une procédure de retrait. Un plan de crise doit indiquer qui désactive le spot, qui contacte la plateforme, qui conserve une copie probatoire, qui répond à l’auteur et qui décide d’une négociation. Supprimer précipitamment le fichier original peut faire perdre les métadonnées et empêcher de comprendre l’origine du litige. La bonne pratique consiste à mettre la campagne en pause si nécessaire, à préserver une copie complète et à qualifier séparément la demande de retrait, la demande financière et l’allégation de contrefaçon.

Cette méthode vaut aussi pour l’artiste. Celui-ci doit demander une annexe qui identifie les œuvres et masters couverts par l’opt-in, les formes d’exploitation permises et la manière dont une utilisation par un tiers sera attribuée. Il doit vérifier si les droits sont concédés pour l’entraînement, la génération, la diffusion, la promotion, l’analyse ou la création d’œuvres dérivées. Une phrase générale sur « l’intelligence artificielle » ne permet pas de connaître les modèles concernés ni les obligations de retrait. La durée et le territoire doivent être lisibles, notamment lorsque la campagne est diffusée depuis la France vers d’autres États.

Il est également prudent de séparer trois dossiers : le dossier de création, qui contient les prompts, versions et éléments importés ; le dossier contractuel, qui contient les conditions, cessions et autorisations ; et le dossier de diffusion, qui contient le montage final, les factures, les URL, les audiences, les dates et les retraits. Cette séparation facilite une réponse rapide et évite de confondre une preuve de téléchargement avec une preuve de titularité.

B. Que faire en cas de réclamation, retrait ou utilisation non autorisée d’une voix ou d’un catalogue ?

Une réclamation ne doit pas être ignorée, mais elle ne doit pas non plus être admise sans examen. Il faut demander l’identification de l’œuvre, du phonogramme ou de la prestation prétendument repris, le titulaire qui agit, les actes contestés, la date de première diffusion et le remède demandé. En parallèle, l’entreprise doit préserver le fichier de sortie, les versions antérieures, les prompts, les conditions de service, les contrats, les factures, les statistiques et les captures de la publicité. Les éléments doivent être horodatés et conservés dans leur format original.

La demande peut porter sur des droits d’auteur, des droits voisins, la personnalité, la concurrence déloyale, la publicité trompeuse ou une rupture contractuelle. Une analyse doit distinguer une reprise d’éléments protégés d’une ressemblance de genre, d’une référence stylistique ou d’une simple coïncidence. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 février 2023 déjà cité, qu’une reprise doit être établie. À l’inverse, l’absence de copie d’un master n’écarte pas nécessairement une atteinte à une composition, à des paroles ou à la voix d’une personne. Chaque couche doit être comparée séparément.

Si l’auteur ou l’ayant droit ne dispose pas des informations sur l’origine de la génération et les utilisateurs, une action probatoire peut être utile. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet au juge, sous conditions, d’ordonner la production d’informations ou de documents nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution d’une atteinte alléguée. Dans un dossier impliquant une plateforme, un prestataire et une marque, cette étape peut aider à séparer le contenu fourni par chacun et à identifier l’acte précis qui pose difficulté.

Le préjudice doit être documenté, pas seulement affirmé. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris certaines économies d’investissement. Les dépenses de campagne, les impressions, le chiffre d’affaires lié à l’opération, le coût d’une nouvelle production et l’atteinte à l’image doivent donc être rassemblés. Une estimation théorique sans pièces fragilise la négociation comme la demande judiciaire.

Lorsque l’urgence est réelle, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle organise notamment des mesures de saisie ou de description de la contrefaçon. La stratégie dépend de la persistance de la diffusion, du risque de disparition des preuves et de la proportionnalité de la mesure. Une mise en demeure bien ciblée peut suffire si la musique a été publiée par erreur et si la marque dispose d’un dossier contractuel sérieux. Elle ne doit pas demander à la plateforme de supprimer indistinctement tout le compte lorsque seul un fichier est contesté.

La reproduction ou la diffusion non autorisée d’une œuvre peut relever de la contrefaçon. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle vise notamment « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Les droits voisins sont également protégés : l’article L. 335-4 du même code prévoit des sanctions pour certaines fixations, reproductions, communications ou mises à disposition non autorisées d’une prestation ou d’un phonogramme. La qualification pénale exige une analyse des éléments constitutifs et de l’intention ; elle ne découle pas automatiquement de toute ressemblance entre deux fichiers.

Une action en concurrence déloyale peut parfois compléter une action en contrefaçon, mais elle ne doit pas recycler les mêmes faits sous un autre intitulé. Dans un arrêt du 26 mars 2025, chambre commerciale, pourvoi n° 23-13.589, la Cour de cassation rappelle que « L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon ». Le texte officiel de l’arrêt fournit le cadre de cette distinction. Une présentation mensongère de la participation d’un artiste, un détournement de clientèle ou une désorganisation distincte doit être prouvé par des faits propres.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé avec une attention particulière à la diffusion numérique et à la conservation des preuves. Une entreprise peut avoir son siège à Paris, une agence à Boulogne-Billancourt, un prestataire à Saint-Denis et une plateforme située à l’étranger. Les contrats, factures, exports de campagne, historiques de connexion, URL, messages de retrait et versions de la musique doivent être réunis avant de choisir le canal procédural. La compétence du tribunal judiciaire de Paris, la compétence internationale, la loi applicable et l’existence d’une clause attributive doivent être vérifiées au regard des parties et des contrats ; elles ne se déduisent pas du seul fait que la publicité est visible en Île-de-France.

Dans un litige portant sur une voix, l’auteur de la demande doit produire des éléments de comparaison : enregistrements antérieurs, autorisations données, conditions de clonage, empreintes audio, échanges avec la plateforme et contexte de diffusion. L’arrêt du 24 juin 2026 sur la voix montre pourquoi le dossier doit identifier la personne et l’attribut de personnalité en cause, sans se contenter d’affirmer qu’une voix « ressemble » à une autre. Si l’artiste avait participé au dispositif d’opt-in, il faudra confronter l’exploitation contestée à la clause signée. Si aucun consentement n’existe, la discussion portera sur l’utilisation de la voix, l’identification du titulaire, le préjudice et les mesures de cessation.

La négociation peut aboutir à une licence rétroactive, à une modification du montage, à un retrait territorial, à une nouvelle attribution ou à une indemnisation. Elle doit préciser ce qui se passe avec les copies déjà diffusées, les bibliothèques publicitaires, les publications des influenceurs, les caches, les sous-traitants et les campagnes archivées. Une transaction doit également traiter la confidentialité, la non-réitération, la preuve du retrait et le sort des données utilisées pour créer la musique. Signer rapidement un accord sans identifier les supports concernés peut laisser subsister le litige sur les vidéos déjà téléchargées.

Pour le créateur victime d’une utilisation non autorisée, la priorité est de ne pas détruire sa propre preuve en répondant publiquement sous le coup de l’émotion. Il doit conserver les URL, les dates, les copies, les messages, les statistiques, les versions et les éléments établissant sa titularité. Pour l’entreprise qui reçoit une réclamation, la priorité est de geler la nouvelle diffusion, de préserver la chaîne de création et de demander une qualification précise. Dans les deux cas, une consultation rapide permet de choisir entre demande de retrait, mise en demeure, négociation, mesure probatoire et action au fond.

Conclusion

L’accord Suno-BMG marque une étape importante parce qu’il reconnaît la nécessité d’organiser la licence, la protection et la rémunération des catalogues utilisés par l’intelligence artificielle. Il ne donne toutefois pas à une entreprise française une autorisation universelle pour toute musique générée par Suno. Le morceau destiné à une publicité doit être rattaché à un compte, à une licence, à des entrées autorisées et à une chaîne de droits vérifiable.

Avant diffusion, il faut donc contrôler les conditions de la plateforme, les paroles, les samples, la composition, le master, la voix, l’image, le territoire, la durée, la rémunération, la publicité et les modalités de retrait. En cas de contestation, la conservation des preuves et l’identification de l’acte précis sont souvent plus utiles qu’une réponse générale sur le caractère « artificiel » de la musique.

Un artiste, une agence ou une marque qui souhaite participer à un dispositif d’opt-in ou exploiter une musique générée doit faire relire le contrat et vérifier les éléments effectivement couverts. La technologie accélère la création ; elle ne remplace ni le consentement, ni la preuve, ni la délimitation des droits.

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