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L’action paulienne dans le divorce : quand l’époux organise son insolvabilité face à la prestation compensatoire et aux pensions alimentaires (2020-2026)

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L’action paulienne dans le divorce : quand l’époux organise son insolvabilité face à la prestation compensatoire et aux pensions alimentaires (2020-2026)

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L’action paulienne dans le divorce : quand l’époux organise son insolvabilité face à la prestation compensatoire et aux pensions alimentaires (2020-2026)

Le contentieux du divorce est aussi un contentieux patrimonial. Tandis que la procédure suit son cours devant le juge aux affaires familiales, l’un des époux peut être tenté de déplacer, de donner ou de vendre une partie de son patrimoine : donation de la nue-propriété d’un immeuble à un enfant issu d’une première union, donation de l’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières à un parent, cession à prix minoré au profit d’un proche, réorganisation de sociétés destinée à faire échapper les titres sociaux à la future liquidation. Ces montages, souvent préparés avec soin avant même l’introduction de l’instance, poursuivent un objectif commun : réduire le gage du conjoint créancier, diminuer la masse à partager et priver le créancier d’aliments ou d’une prestation compensatoire des moyens de se payer.

Le droit positif ne laisse pourtant pas ces manœuvres sans réponse. Outre la sanction spécifique du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, le conjoint lésé dispose de l’action paulienne, dont le fondement est aujourd’hui l’article 1341-2 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette action, qui permet de faire déclarer inopposable à son égard l’acte accompli en fraude de ses droits, a connu un regain d’actualité devant la première chambre civile : la jurisprudence rendue du 13 juin 2019 au 28 janvier 2026 précise ses conditions, son régime probatoire et sa prescription, au premier rang desquels l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-19.859) qui fixe le point de départ du délai quinquennal en présence d’un acte publié.

La présente analyse propose une lecture systématique du mécanisme (I) avant d’en décliner les applications familiales, du conjoint créancier d’une prestation compensatoire au débiteur de pensions alimentaires (II).

I. Le mécanisme de l’action paulienne : un rempart contre l’insolvabilité organisée du conjoint

L’action paulienne est une action en inopposabilité : elle ne rétroagit pas dans le patrimoine du débiteur, mais elle rend l’acte frauduleux inopposable au créancier qui l’exerce, lequel peut alors saisir le bien entre les mains du tiers comme si l’acte n’avait pas été accompli. La première chambre civile en a précisé les conditions dans une série d’arrêts dont le socle demeure le triptyque créance certaine, acte d’appauvrissement, fraude du débiteur (I.A), complété par un régime probatoire exigeant (I.B).

I.A. Les conditions cumulatives : créance certaine, acte d’appauvrissement et fraude

L’article 1341-2 du code civil dispose : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Trois conditions se dégagent de cette rédaction, que la jurisprudence a stabilisées.

La première tient à la qualité du demandeur : celui-ci doit être titulaire d’une créance à l’encontre de l’auteur de l’acte. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-10.553), que, sur le fondement de l’article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « l’action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d’une créance certaine ». Dans cette affaire, la demande de la banque tendant à se voir déclarer inopposable une donation de nue-propriété consentie par sa débitrice à ses enfants avait été rejetée au motif que la créance faisait l’objet d’une contestation devant le juge du fond et n’était donc pas certaine. La solution se retrouve dans la décision du 16 février 2022 (n° 21-14.231), rendue sur pourvoi non spécialement motivé, dont le moyen rappelle qu’« il faut justifier d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude », et dans l’arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-22.869), aux termes duquel « il faut qu’un principe de créance ait existé au moment de l’acte ». Pour le conjoint, la question est d’importance : le créancier d’une pension alimentaire impayée ou d’une prestation compensatoire déjà fixée dispose d’une créance certaine ; en revanche, celui qui n’invoque qu’une simple espérance de créance devra démontrer que son principe était déjà né, ou à tout le moins certain, à la date de l’acte contesté.

La seconde condition réside dans l’existence d’un acte d’appauvrissement du patrimoine du débiteur. L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-20.929) apporte une précision notable : « Il résulte de l’article 1341-2 du code civil que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte l’appauvrissement du débiteur. » En l’espèce, un débiteur condamné en qualité de caution avait consenti à ses trois filles la donation de l’usufruit de l’ensemble des parts de deux sociétés civiles immobilières, après leur avoir précédemment donné la nue-propriété. Le créancier avait obtenu que cette donation lui soit déclarée inopposable. Le moyen soutenait que, faute de distribution effective de dividendes, l’usufruit n’avait aucune valeur et qu’aucun appauvrissement n’était caractérisé. La Cour de cassation a jugé le contraire : la cour d’appel, ayant relevé que les sociétés avaient réalisé des bénéfices au cours des exercices antérieurs et disposaient d’un patrimoine immobilier non négligeable, a pu « souverainement déduire que le fait que les dividendes des SCI n’aient pas été effectivement distribués était sans incidence sur la valeur du droit à les percevoir ». L’appauvrissement s’apprécie donc au regard de la valeur économique du droit cédé ou donné, et non des revenus effectivement perçus — une solution précieuse lorsque l’époux dépouille son patrimoine de droits sociaux dont la valeur ne se matérialise que plus tard.

La troisième condition tient à la fraude, c’est-à-dire à la connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier. L’arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-10.553) l’énonce clairement dans le moyen : « l’élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l’acte querellé ». Cette conscience s’infère des circonstances : proximité chronologique entre la naissance de la dette et l’acte de disposition, nature de l’acte (libéralité, démembrement, cession à prix minoré), absence de contrepartie réelle. La Cour de cassation a ainsi pu retenir, dans l’arrêt du 7 octobre 2020 (n° 19-19.063), que l’action suppose « la fraude du débiteur à l’encontre du créancier » et a apprécié souverainement les indices de cette fraude. En matière familiale, la donation consentie par un époux à un proche alors même qu’une instance en divorce est engagée, ou qu’une procédure de recouvrement de pension est en cours, constitue un faisceau d’indices particulièrement parlant.

I.B. La preuve de la fraude : appauvrissement, concert frauduleux et connaissance du tiers

La charge de la preuve incombe au créancier qui exerce l’action. Celui-ci doit démontrer l’appauvrissement, la fraude et, lorsque l’acte est à titre onéreux, la connaissance par le tiers cocontractant de la fraude — exigence expresse de l’article 1341-2 du code civil. En revanche, pour les actes à titre gratuit, la seule démonstration de la fraude du débiteur suffit : le bénéficiaire de la libéralité n’est pas protégé, quand bien même il serait de bonne foi.

La jurisprudence de la première chambre civile sur la responsabilité des bénéficiaires de l’acte frauduleux complète ce dispositif. L’arrêt du 13 juin 2019 (n° 17-28.582) est à cet égard instructif. Une débitrice avait consenti à chacun de ses enfants une donation immobilière, puis ceux-ci avaient cédé une partie des biens à des créanciers de leur mère, ce qui avait conduit au paiement par compensation de la créance de ceux-ci. Les autres créanciers, restés impayés, ont obtenu que la donation leur soit déclarée inopposable et ont fait condamner les enfants in solidum à des dommages-intérêts. Le moyen soutenait que « la responsabilité du bénéficiaire d’une donation déclarée inopposable sur le fondement de la fraude paulienne est subordonnée à la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité ». La Cour de cassation a validé la condamnation : la cour d’appel avait « caractérisé la faute engageant leur responsabilité » en relevant qu’ils avaient connaissance, « par la chronologie des faits, de leur participation à un concert frauduleux permettant à leur mère de se soustraire au paiement de sa dette », et s’étaient « empressés d’apporter leur concours pour soustraire les biens » à l’action des créanciers. Transposée au contentieux familial, cette solution signifie que les membres de la famille — enfants, frères et sœurs, parents — qui participent à un montage destiné à soustraire les biens du conjoint au partage ou au paiement des pensions engagent leur responsabilité personnelle, au-delà de l’inopposabilité de l’acte.

La connaissance de l’acte frauduleux est, enfin, au centre du contentieux de la prescription. L’arrêt le plus récent, rendu le 28 janvier 2026 (n° 24-19.859), fixe le régime applicable avec netteté. Un créancier avait obtenu en 2008 qu’une première donation-partage lui soit déclarée inopposable pour fraude paulienne ; en 2019, il a assigné en inopposabilité d’une nouvelle donation consentie en 2012 par le bénéficiaire du premier acte à ses propres enfants. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite au motif que la publication de l’acte au service de publicité foncière faisait courir le délai. La Cour de cassation approuve le principe : « en présence d’un acte de donation-partage régulièrement porté à la connaissance des tiers par sa publication au service du livre foncier, ceux-ci sont réputés avoir connaissance de son existence dès cette date, laquelle fait courir la prescription de l’action paulienne ». Elle aménage toutefois une exception : « ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action à compter de la publication, que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte accompli en fraude de ses droits ». La motivation de l’arrêt résume l’équilibre recherché : « Cette solution de principe et l’exception qu’elle comporte ménage un juste équilibre entre l’objectif de sécurité juridique que poursuit l’opposabilité aux tiers des actes régulièrement publiés et la protection des droits du créancier, lorsque celui-ci se trouve empêché d’agir par la fraude du débiteur. » En pratique, le conjoint créancier devra donc se montrer vigilant : la consultation des registres de publicité foncière ou l’obtention d’informations sur les mutations intervenues pendant l’instance peuvent être déterminantes pour ne pas laisser courir le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil.

II. Les applications familiales : la protection des droits patrimoniaux du conjoint et des enfants

Si la technique de l’action paulienne relève du droit commun des obligations, ses applications au droit de la famille sont multiples. Le conjoint devenu créancier — d’une prestation compensatoire, de pensions alimentaires, d’une contribution aux charges du mariage — peut y recourir contre les actes d’appauvrissement accomplis par l’autre époux (II.A). Elle se combine avec la sanction spécifique du recel de communauté, dont le régime a été consolidé par deux arrêts publiés au Bulletin de mars 2025 et de janvier 2024 (II.B).

II.A. Le conjoint créancier : prestation compensatoire, pensions alimentaires et révocation des libéralités

Le divorce transforme les époux en créanciers réciproques potentiels. L’article 270 du code civil prévoit ainsi que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », prestation « de caractère forfaitaire » qui « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Cette créance, dont le principe peut être certain dès le prononcé du divorce, constitue un titre permettant l’exercice de l’action paulienne contre les actes d’appauvrissement antérieurs ou postérieurs.

La première chambre civile a, par ailleurs, rappelé le lien d’indivisibilité qui unit la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire dans l’arrêt publié au Bulletin du 25 mars 2026 (n° 23-20.905), cassant une décision qui avait écarté la prestation compensatoire au motif que la demande devait impérativement être formée devant le juge français : le moyen rappelait « le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire », principe auquel la chambre réserve l’hypothèse du divorce prononcé à l’étranger. L’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-17.103), également publié au Bulletin, en précise la portée : lorsque la cour d’appel prononce le divorce « aux torts partagés », la cassation de ce chef entraîne celle de la prestation compensatoire « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée au regard de la faute ». Ces arrêts intéressent directement la stratégie du créancier : la créance de prestation compensatoire s’apprécie dans le cadre du divorce, et les actes de disposition accomplis pendant l’instance, en anticipation de la disparité à venir, peuvent être attaqués dès lors que le principe de la créance est établi.

Le législateur a, en outre, doté le conjoint d’une arme complémentaire : la révocation de plein droit des libéralités. L’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », mais qu’« il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort », sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. La première chambre civile a fait application de ce mécanisme dans l’arrêt du 25 mai 2016 (n° 15-19.156), qui évoque la « déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux » s’étaient consentis : la sanction du divorce s’ajoute ainsi à l’action paulienne pour neutraliser les libéralités entre époux, tandis que l’action paulienne reste utile pour les libéralités consenties à des tiers.

Le contentieux des charges du mariage offre un dernier exemple de l’imbrication entre créances entre époux et qualification juridique. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-10.824), rendu dans un litige successoral opposant la veuve aux enfants d’une première union, rappelle qu’« en vertu de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil » dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, « les conventions légalement formées s’imposent tant au juge qu’aux parties ». La Cour a censuré la cour d’appel pour avoir refusé de considérer comme une contribution aux charges du mariage la prise en charge par l’époux des indemnités d’occupation et des échéances d’emprunt de son épouse, au motif qu’une « inégalité flagrante des facultés contributives » n’était pas démontrée, alors qu’elle avait constaté que l’époux gagnait « en moyenne, plus de six fois » plus que son épouse. La leçon est double : d’une part, les sommes versées dans le cadre du mariage peuvent être qualifiées de contribution aux charges et échapper aux restitutions ; d’autre part, l’appréciation des facultés contributives des époux commande l’existence même des créances entre eux, que l’action paulienne viendra ensuite protéger contre les actes d’appauvrissement.

II.B. L’articulation avec le recel de communauté et la stratégie contentieuse : délais et preuve

L’action paulienne ne doit pas être confondue avec le recel de communauté, dont la sanction est distincte et plus sévère. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » La première chambre civile a fait application de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (n° 23-14.322), rendu en matière de cessions de titres sociaux réalisées au préjudice de l’épouse, en rappelant qu’« aux termes du troisième de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets » de la communauté encourt la privation de sa part. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024 (n° 22-11.303), la chambre a de nouveau contrôlé les conditions du recel et la caractérisation de l’intention frauduleuse de l’époux. Le recel suppose en effet un acte matériel de détournement et une intention frauduleuse ; il sanctionne la dissimulation dans le cadre de la liquidation, tandis que l’action paulienne protège les créanciers, y compris le conjoint créancier, contre les actes d’appauvrissement. Les deux mécanismes peuvent donc être cumulés : l’épouse victime d’une donation consentie à un tiers en fraude de ses droits pourra agir en inopposabilité sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil, et invoquer le recel lorsque le bien détourné relevait de la communauté.

Sur le terrain procédural, la stratégie du conjoint créancier doit intégrer les contraintes de prescription. L’article 2224 du code civil fixe le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-19.859) en précise le jeu pour l’action paulienne : la publication de l’acte au service de la publicité foncière fait courir la prescription à l’égard des tiers réputés connaître son existence, sauf à démontrer que la fraude du débiteur a empêché le créancier d’agir, auquel cas le point de départ est reporté au jour de la connaissance effective. Le conjoint doit ainsi : premièrement, se ménager des preuves de sa situation de créancier (jugement fixant la prestation compensatoire, condamnations au titre des pensions, relevés d’impayés) ; deuxièmement, identifier les actes de disposition (consultation du livre foncier, registres des sociétés, actes authentiques) ; troisièmement, agir dans le délai de cinq ans, en faisant valoir, le cas échéant, les manœuvres du débiteur qui l’ont empêché d’agir. La jurisprudence admet par ailleurs que la seule passivité du créancier ne suffit pas à exclure l’intention frauduleuse du débiteur : l’arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-10.553) retient que « l’absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d’un comportement exprimant positivement qu’il renonce à sa créance, ne saurait suffire à exclure l’intention frauduleuse du débiteur ».

Enfin, la question de l’exécution de la créance alimentaire ou compensatoire rejoint la protection offerte par l’action paulienne. L’arrêt publié au Bulletin du 20 novembre 2024 (n° 22-19.154) illustre la vigilance de la première chambre civile sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, dont le juge fixe le montant et les modalités. Cette vigilance se prolonge logiquement du côté du créancier : la prestation compensatoire et les pensions alimentaires n’ont de valeur que si le débiteur conserve un patrimoine saisissable. L’action paulienne, en neutralisant les actes d’appauvrissement, préserve précisément ce gage.

Conclusion

L’action paulienne apparaît ainsi comme un instrument essentiel de la stratégie patrimoniale du conjoint dans le divorce. La jurisprudence de la première chambre civile, du 13 juin 2019 au 28 janvier 2026, en a précisé les contours avec une exigence constante : créance certaine, acte d’appauvrissement, fraude du débiteur — et, pour les actes à titre onéreux, connaissance par le tiers de la fraude. L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-20.929) rappelle que tout acte appauvrissant peut être frappé, y compris la donation d’usufruit de droits sociaux ; l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-19.859) fixe les règles de prescription applicables aux actes publiés ; l’arrêt du 13 juin 2019 (n° 17-28.582) étend la responsabilité aux bénéficiaires complices du montage. Combinée au recel de communauté et à la révocation de plein droit de l’article 265 du code civil, elle offre au conjoint créancier d’une prestation compensatoire ou de pensions alimentaires des voies de droit efficaces contre l’insolvabilité organisée.

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