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La prescription en droit de la famille : l’office du juge face aux délais pour agir dans le contentieux du divorce, de la nullité du mariage et de la filiation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prescription en droit de la famille : l’office du juge face aux délais pour agir dans le contentieux du divorce, de la nullité du mariage et de la filiation (2023-2026)

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Le droit de la famille n’est pas un droit sans délai. Derrière chaque action — divorce, nullité du mariage, liquidation du régime matrimonial, contribution à l’entretien des enfants — se profile une prescription extinctive dont la méconnaissance peut anéantir les prétentions les mieux fondées. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions qui précisent le régime de la prescription en matière familiale, tantôt en rappelant la rigueur du délai de droit commun, tantôt en consacrant des régimes dérogatoires adaptés à la spécificité des liens conjugaux et parentaux.

La prescription extinctive remplit une fonction essentielle de sécurité juridique : elle protège le débiteur contre des actions trop tardives et incite le créancier à la diligence. Mais en droit de la famille, où les intérêts en jeu sont à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux, l’application mécanique de la prescription peut entrer en tension avec la protection du conjoint économiquement fragile, de l’enfant ou de l’époux trompé. La jurisprudence récente s’efforce de concilier ces impératifs en précisant le point de départ et la durée des délais applicables aux principales actions du contentieux familial. Le praticien qui néglige cette cartographie des délais s’expose à une fin de non-recevoir susceptible d’anéantir l’ensemble de l’édifice contentieux, quelle que soit la légitimité des prétentions invoquées au fond.

L’analyse de l’état du droit positif invite à distinguer deux régimes : d’une part, celui du droit commun de la prescription quinquennale, qui gouverne l’essentiel des actions personnelles et mobilières du droit patrimonial de la famille (I) ; d’autre part, les régimes spéciaux que le législateur a institués pour les actions les plus personnelles — nullité du mariage et actions relatives à la filiation (II).

I. La prescription extinctive de droit commun, clé de voûte du contentieux patrimonial familial

A. Le délai quinquennal et son application aux créances entre époux

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce texte, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, constitue le droit commun de la prescription extinctive. Il s’applique à l’ensemble des actions personnelles et mobilières nées du mariage et de sa dissolution, à moins qu’une disposition spéciale n’en dispose autrement.

La première chambre civile en a rappelé la portée dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147). La cour d’appel de Nîmes avait jugé que la demande reconventionnelle d’une épouse tendant à voir sanctionner le recel de communauté imputé à son ex-époux constituait une demande en partage et, comme telle, était imprescriptible. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 2224 du Code civil et énonce avec netteté : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ». La solution est rigoureuse : l’action en recel, bien qu’elle sanctionne un comportement frauduleux et qu’elle s’insère dans les opérations de partage, ne bénéficie pas du régime d’imprescriptibilité de l’action en partage. L’époux qui découvre tardivement la dissimulation de biens communs par son conjoint doit agir dans les cinq ans de cette découverte, sauf à voir sa demande déclarée prescrite (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147).

Cette application de la prescription quinquennale aux créances entre époux est confirmée par un arrêt publié au Bulletin du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-21.842). À l’occasion d’un litige relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription des créances entre époux. Elle rappelle que « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ». L’arrêt censure la cour d’appel de Paris qui avait retenu comme point de départ la date du rejet du pourvoi en cassation contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel tardif contre le jugement de divorce. La Cour rappelle, au visa des articles 500 et 539 du Code de procédure civile, que « le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-21.842, Publié au Bulletin).

Cette décision revêt une importance pratique considérable. Elle signifie que le créancier d’une somme due par son ex-époux au titre de la liquidation du régime matrimonial dispose, en principe, d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Passé ce délai, l’action en paiement est irrecevable. La solution est protectrice du débiteur mais exige du créancier une vigilance particulière, notamment lorsque les opérations de liquidation traînent en longueur. En pratique, un époux qui tarde à faire valoir ses droits après le prononcé définitif du divorce — par exemple parce qu’il néglige de solliciter la liquidation du régime matrimonial ou parce qu’il se repose sur des pourparlers amiables qui n’aboutissent pas — peut se retrouver forclos sans même s’en être aperçu. L’arrêt du 15 janvier 2025 impose ainsi au praticien de vérifier avec la plus grande précision la date à laquelle le jugement de divorce a acquis l’autorité de la chose jugée, cette date constituant le point de départ unique et irréversible du délai.

Ce régime protecteur pour les couples mariés contraste avec la situation des couples non mariés. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler avec netteté à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-10.157, Publié au Bulletin). Un concubin invoquait l’inconstitutionnalité de l’article 2236 du Code civil, qui ne prévoit la suspension de la prescription qu’entre époux et partenaires pacsés, à l’exclusion des concubins. La Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, jugeant que la différence de traitement est « fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Elle relève que « afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union », le concubinage se distinguant en ce qu’« il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique » (Cass. 1re civ., QPC, 10 juill. 2024, n° 24-10.157, Publié au Bulletin). La conséquence pratique est immédiate : les concubins ne bénéficient d’aucune suspension de prescription pendant la vie commune et doivent agir en temps utile pour interrompre les délais, y compris lorsque leur couple perdure.

B. Le point de départ du délai : la connaissance des faits et l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire

La détermination du point de départ du délai de prescription constitue l’enjeu le plus contentieux de la matière. Le critère posé par l’article 2224 — « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » — confère au juge un pouvoir d’appréciation dont la Cour de cassation contrôle l’exercice. L’appréciation du point de départ peut varier sensiblement selon la nature de l’action : pour une créance de liquidation, il se situe à la date où le divorce passe en force de chose jugée ; pour une action en recel, à la date de la découverte de la dissimulation ; pour une demande de récompense, à la date de la dissolution de la communauté. Cette diversité des points de départ impose au praticien de procéder action par action, chaque prétention obéissant à sa propre logique temporelle.

S’agissant de la prestation compensatoire, la première chambre civile rappelle de manière constante le principe d’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-17.153), elle censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’époux n’en avait pas fait la demande dans le dispositif de ses conclusions d’appel. La Cour rappelle « le principe de l’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire » et précise que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin). Il en résulte que la demande de prestation compensatoire, accessoire à l’action en divorce, ne se prescrit pas indépendamment de celle-ci : tant que l’action en divorce n’est pas éteinte, la demande de prestation compensatoire peut être formée. La portée pratique de cet arrêt est considérable : un époux qui a négligé de demander une prestation compensatoire en première instance peut encore le faire en appel, à la condition impérative qu’un appel ait été interjeté, à titre principal ou incident, sur le principe même du divorce. Si seul l’appel sur les conséquences accessoires a été formé, la demande nouvelle de prestation compensatoire est irrecevable.

Ce principe d’indivisibilité a toutefois une contrepartie que la jurisprudence rappelle également : lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, la substitution d’un capital peut être demandée. L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077), publié au Bulletin, précise que « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital » dans les conditions prévues par l’article 276-4 du Code civil. L’arrêt rappelle qu’en application de l’article 280 du Code civil, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » et qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire, celle-ci est capitalisée en raison du décès du débiteur. La Cour en déduit que l’action en révision engagée par les héritiers était irrecevable, la rente s’étant trouvée capitalisée de plein droit au jour du décès. La prescription de l’action en substitution obéit au droit commun et court à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits justifiant la substitution (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin).

Le délai butoir de vingt ans édicté par l’article 2232 du Code civil trouve également à s’appliquer en droit de la famille. Ce texte dispose que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », tout en exceptant expressément les « actions relatives à l’état des personnes ». Cette exclusion est essentielle : les actions en contestation de filiation ou en nullité du mariage, qui touchent à l’état des personnes, échappent au délai butoir, comme le confirme la lettre même du texte.

Une règle spécifique mérite enfin d’être soulignée : celle de la suspension de la prescription entre époux. L’article 2236 du Code civil énonce que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Cette disposition, qui remonte à la réforme de 2008, protège le conjoint créancier pendant le mariage : le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la dissolution de l’union. Elle est d’une importance décisive pour les créances nées pendant le mariage, notamment les récompenses dues par un époux à la communauté ou les créances entre époux séparés de biens. La justification de cette règle est double : elle préserve la paix des ménages en évitant qu’un époux soit contraint d’assigner son conjoint en justice pendant l’union, et elle tient compte de ce que, dans une communauté de vie, la découverte des manquements de l’autre est souvent tardive. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision QPC du 10 juillet 2024 précitée, cette suspension ne s’étend pas aux concubins, dont la situation se distingue en ce qu’« il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux ».

Un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-10.157), qui fait suite à la QPC du 10 juillet 2024, illustre la rigueur de cette distinction. La Cour de cassation y rappelle que le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité d’agir prévue par l’article 2234 du Code civil, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. Elle précise que « la simple réticence à solliciter auprès [du concubin] pendant le temps du concubinage le remboursement des sommes [… exposées] pour le compte de l’indivision ne remplissait pas les conditions […] permettant d’établir son impossibilité d’agir et d’interrompre la prescription avant l’expiration du délai » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157, Publié au Bulletin). La leçon pratique est limpide : un concubin ne peut pas invoquer la vie commune pour justifier son inaction ; il doit, comme tout créancier de droit commun, interrompre la prescription par une action en justice, une reconnaissance de dette ou une demande de paiement, même pendant la relation.

Cette exigence est d’autant plus redoutable que la vie commune peut durer de nombreuses années. Imaginons des concubins qui acquièrent un bien immobilier en indivision : celui qui finance seul l’apport personnel sans formaliser de reconnaissance de dette se trouve exposé à la prescription quinquennale de sa créance, qui court dès l’acquisition. S’il attend la séparation, survenue quinze ans plus tard, pour réclamer le remboursement, sa créance est prescrite depuis dix ans. Tel est précisément le cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 10 septembre 2025 : la créance d’apport de M. [P], née en 2002 lors de l’acquisition et non réclamée avant la séparation en 2019, a été jugée prescrite. La solution, rigoureuse mais logique, illustre la nécessité pour les concubins de formaliser leurs relations patrimoniales en temps utile.

II. Les régimes de prescription dérogatoires propres au droit de la famille

A. La prescription de l’action en nullité du mariage : un délai-objectif de cinq ans à compter de la célébration

Le régime de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se distingue radicalement du droit commun. L’article 181 du Code civil dispose que « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». La formulation est impérative : le point de départ n’est pas la découverte du vice, mais la date même de la célébration du mariage. Il s’agit d’un délai-objectif, d’un délai préfix, que la connaissance tardive du vice ne permet pas de reporter.

La première chambre civile en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 24-22.299). Un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, soutenant que la cause de nullité ne s’était révélée que par le jugement de condamnation pénale de son épouse pour violences conjugales. La cour d’appel de Lyon avait déclaré l’action prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce un principe clair : « Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ». Le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017, l’assignation en nullité datait du 26 juin 2023, soit plus de cinq ans après la célébration ; l’action était donc prescrite, « peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin).

Cette solution, d’une rigueur certaine, s’explique par la nature particulière du mariage, institution dont la stabilité commande que les actions en nullité soient enfermées dans un bref délai. Le législateur a fait le choix d’un délai-objectif, sans égard à la connaissance subjective du vice par l’époux demandeur, afin de préserver la sécurité des unions et des enfants qui en sont issus. L’arrêt du 20 mai 2026 illustre les conséquences parfois sévères de ce choix : un époux victime de violences peut se voir fermer la voie de la nullité du mariage s’il agit plus de cinq ans après la célébration, alors même que la révélation du vice est postérieure à l’expiration du délai.

Le caractère préfix du délai de l’article 181 emporte une conséquence procédurale majeure : il n’est susceptible ni de suspension — y compris pendant le mariage, la règle de l’article 2236 ne s’appliquant pas à un délai préfix qui court à compter de la célébration, et non à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits — ni d’interruption. La prescription quinquennale de l’article 181 ne peut être interrompue par une assignation en référé ou une mise en demeure, et elle ne bénéficie d’aucune des causes de report que le droit commun ménage aux délais de prescription classiques. Le délai est, pour le dire autrement, un couperet : une fois écoulé, l’action est éteinte, et aucune circonstance ultérieure ne peut la ressusciter. La seule voie ouverte à l’époux qui découvre le vice après l’expiration du délai est l’action en divorce pour faute, qui offre une réparation distincte mais ne permet pas l’anéantissement rétroactif du lien matrimonial. En pratique, cette architecture impose au praticien de distinguer avec soin l’objectif poursuivi par son client : s’il s’agit d’obtenir l’annulation du mariage, le délai de cinq ans à compter de la célébration est intangible ; s’il s’agit d’obtenir la dissolution du lien, le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal demeure ouvert, sans condition de délai autre que le délai butoir de vingt ans de l’article 2232, inapplicable aux actions relatives à l’état des personnes.

B. La prescription décennale des actions relatives à la filiation : un régime protecteur de l’enfant

Les actions relatives à la filiation obéissent à un régime de prescription qui leur est propre. L’article 321 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, dispose que « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté ». Le texte ajoute une disposition protectrice essentielle : « À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».

Ce régime se distingue du droit commun à un double titre. D’une part, le délai est de dix ans, soit le double du délai quinquennal de l’article 2224. D’autre part, le point de départ est spécifiquement adapté à la matière : il court du jour où la privation ou la jouissance de l’état a commencé, et non de la connaissance des faits. La suspension du délai pendant la minorité de l’enfant garantit que celui-ci, une fois devenu majeur, dispose d’un délai de dix ans pour agir en contestation ou en établissement de sa filiation, quelle que soit la date des faits.

L’articulation entre le point de départ de l’article 321 et celui de l’article 2224 mérite une attention particulière. Alors que l’article 2224 retient un critère subjectif — la connaissance effective ou présumée des faits par le titulaire du droit — l’article 321 retient un critère objectif — le fait même de la privation ou de la jouissance de l’état. Cette différence n’est pas anodine : elle signifie que le délai de prescription de l’action en contestation de filiation peut commencer à courir alors même que la personne concernée ignore encore les circonstances qui fondent son action. Prenons l’exemple d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur : la privation d’état à l’égard de son père biologique peut être constituée dès sa naissance, et le délai décennal commencerait à courir à cette date. Mais la suspension pendant la minorité neutralise cet effet pour l’enfant lui-même, qui conserve, une fois majeur, un délai de dix années pleines pour agir. Pour les autres titulaires de l’action — le parent, le ministère public —, le délai court en principe à compter de la privation ou de la jouissance d’état, sans suspension.

La première chambre civile veille au respect de ce régime dérogatoire. Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.835), elle rappelle les conditions d’exercice de l’action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et les conséquences, notamment au regard de la prescription, de la détermination du parent débiteur. La Cour y précise que l’obligation parentale d’entretien — distincte de l’obligation alimentaire de droit commun — ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur et que ce dernier, une fois parvenu à sa majorité, dispose du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et à son éducation. L’arrêt illustre la nécessité, dans le contentieux familial, de déterminer avec précision le régime de prescription applicable à chaque action, le droit commun et les régimes spéciaux pouvant coexister au sein d’un même litige (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin).

L’action en contribution à l’entretien et l’éducation des enfants obéit quant à elle au droit commun de la prescription quinquennale. La Cour de cassation rappelle de manière constante que l’obligation d’entretien, qui pèse sur les parents en vertu des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, donne lieu à des créances de nature personnelle et mobilière soumises à la prescription de l’article 2224. Chaque mensualité impayée constitue une créance distincte qui se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. Cette solution, consolidée par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.996), permet au parent créancier de réclamer les arriérés des cinq dernières années sans pouvoir remonter au-delà (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-12.996).

Le régime de l’article 321 présente une cohérence remarquable avec le système général de la prescription extinctive en droit de la famille. Le législateur a pris la mesure de l’importance des intérêts en jeu dans le contentieux de la filiation — l’identité même de la personne, son rattachement à une lignée, les droits successoraux qui en découlent. En portant le délai de prescription à dix ans et en le suspendant pendant la minorité, il a fait prévaloir la vérité biologique et la protection de l’enfant sur la sécurité juridique à court terme. Le parent qui souhaite contester sa paternité dispose d’un délai de dix ans à compter du jour où il a été privé de l’état qu’il réclame — typiquement, à compter du jour où la filiation de l’enfant à l’égard d’un autre a été établie, ou à compter du jour où il a découvert qu’il n’était pas le père biologique. L’enfant, quant à lui, peut agir en contestation de filiation à tout moment de sa minorité (le délai étant suspendu) et dispose encore de dix ans à compter de sa majorité. Cette architecture fait de la filiation le domaine le plus protecteur du droit de la famille en matière de prescription — plus protecteur que le droit commun, plus protecteur que le régime de la nullité du mariage, plus protecteur que celui des créances patrimoniales entre époux.

L’articulation entre le droit commun et les régimes spéciaux de prescription en droit de la famille révèle ainsi une cohérence d’ensemble. Les actions à dominante patrimoniale — créances entre époux, recel de communauté, contribution à l’entretien — sont soumises au délai quinquennal de droit commun, dont le point de départ est en principe la connaissance des faits ou la force de chose jugée du divorce. Les actions qui touchent à l’état des personnes — nullité du mariage, actions relatives à la filiation — bénéficient de régimes spécifiques, plus longs ou plus protecteurs, qui traduisent la hiérarchie des valeurs que le législateur a entendu consacrer. Dans les deux cas, la vigilance s’impose : un délai de dix ans peut sembler long, mais en matière de filiation, où les révélations surviennent parfois des décennies après les faits, il peut être très vite écoulé. Le praticien doit ainsi, pour chaque dossier, identifier la nature exacte de l’action — personnelle et mobilière, réelle immobilière, relative à l’état des personnes — afin de déterminer le régime de prescription applicable et son point de départ.

Conclusion

La prescription en droit de la famille constitue une matière technique mais redoutablement efficace pour qui sait en maîtriser les ressorts. La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, en a précisé les contours avec une rigueur qui ne laisse guère de place à l’improvisation. Qu’il s’agisse de l’action en recel de communauté, soumise au délai quinquennal de droit commun, de l’action en nullité du mariage, enfermée dans un délai-objectif de cinq ans à compter de la célébration, ou des actions relatives à la filiation, qui bénéficient d’un délai dérogatoire de dix ans suspendu pendant la minorité de l’enfant, la vigilance s’impose à chaque étape de la procédure.

La suspension de la prescription entre époux pendant le mariage, la détermination précise du point de départ du délai — notamment la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée — et l’indivisibilité de l’action en divorce et de la demande de prestation compensatoire sont autant de règles dont la méconnaissance peut anéantir des droits pourtant légitimes. Le praticien doit ainsi, dès l’ouverture du dossier, établir une cartographie des délais applicables à chaque prétention, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt du 10 septembre 2025 relatif au concubinage le rappelle avec une netteté particulière : le seul fait de vivre en couple ne protège pas contre la prescription. Seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficient de la suspension légale du délai ; pour tous les autres, la prescription court, et seule une action en justice ou une reconnaissance de dette peut l’interrompre.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les justiciables dans l’ensemble du contentieux familial, du divorce à la liquidation du régime matrimonial en passant par les actions relatives à la filiation et à l’autorité parentale. La maîtrise des délais de prescription constitue un préalable essentiel à toute stratégie contentieuse efficace.

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