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La filiation maternelle sous le contrôle de la première chambre civile : de la désignation de la mère dans l’acte de naissance à l’action en recherche de maternité (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La filiation maternelle sous le contrôle de la première chambre civile : de la désignation de la mère dans l’acte de naissance à l’action en recherche de maternité (2023-2026)

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La filiation maternelle occupe, dans le droit français de la filiation, une place singulière : parce qu’elle repose, depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, sur le constat objectif de l’accouchement, elle s’établit en principe sans l’intervention du juge, par la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Pourtant, cette apparente simplicité ne doit pas faire illusion. Lorsque l’enfant ne bénéficie ni d’un titre, ni d’une possession d’état conforme, la reconnaissance judiciaire du lien maternel suppose la mise en œuvre de l’action en recherche de maternité, dont les conditions, les titulaires et les délais sont strictement encadrés par les articles 325 et suivants du Code civil. Entre la présomption tirée de l’accouchement et les hypothèses où la vérité biologique doit être judiciairement établie, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce, depuis 2023, un contrôle particulièrement exigeant, tant sur le terrain probatoire que sur celui des règles de conflit de lois ou des garanties constitutionnelles attachées au droit de l’enfant de connaître et d’établir sa filiation.

L’enjeu n’est pas purement technique. La filiation maternelle commande, pour l’enfant, l’attribution d’un état civil complet, l’exercice de l’autorité parentale, l’application des règles de dévolution successorale, voire, en matière internationale, la détermination de la loi applicable à l’ensemble de sa filiation. Elle est aussi le socle sur lequel repose la protection de l’enfant privé de toute filiation établie, notamment dans les hypothèses d’accouchement sous le secret. Il convient donc de restituer, dans son architecture d’ensemble, le régime juridique de l’établissement de la filiation maternelle, avant d’analyser la manière dont la première chambre civile en contrôle, depuis 2023, les principales applications contentieuses.

I. Le cadre juridique de l’établissement de la filiation maternelle

Le Code civil organise un double niveau d’établissement de la filiation maternelle. Dans la grande majorité des cas, celle-ci résulte de la loi elle-même, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25. À défaut de titre et de possession d’état, l’action en recherche de maternité permet à l’enfant d’établir judiciairement le lien qui l’unit à sa mère, dans des conditions et des délais qu’il convient d’exposer précisément.

A. La désignation de la mère dans l’acte de naissance : un établissement par l’effet de la loi

La réforme du 4 juillet 2005 a consacré, à l’article 311-25 du Code civil, le principe selon lequel « la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Ce mode d’établissement, dit « par l’effet de la loi », repose sur une présomption simple : celle que la femme désignée dans l’acte de naissance est bien celle qui a accouché. Il traduit la règle ancestrale selon laquelle mater semper certa est — la mère est toujours certaine —, la maternité étant, par nature, un fait plus facilement constatable que la paternité.

Cette règle a été soumise, à plusieurs reprises, au contrôle de constitutionnalité. Par une question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 10 décembre 2025 (n° 25-40.027, non-lieu à renvoi), la première chambre civile a été interrogée sur la conformité de l’article 311-25 au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, au motif que la seule désignation dans l’acte de naissance n’est pas prévue pour la filiation paternelle. La Cour a écarté le caractère sérieux de la question en jugeant que « l’article 311-25 du code civil, en ce qu’il prévoit que le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, a pour objet de faciliter l’établissement de la filiation maternelle ». Elle précise que ce texte « répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouve la mère du fait de l’accouchement, le père et la mère étant à cet égard dans des situations différentes, et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». La Cour ajoute que la règle « ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il facilite l’établissement de la filiation à l’égard de la mère sans le priver de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi, soit par l’effet de la présomption de paternité lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance, soit, à défaut, par l’effet d’une reconnaissance, de la possession d’état ou d’une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil ».

Cette solution conforte une jurisprudence constante, déjà esquissée par deux décisions du 10 juillet 2024 (n° 24-40.011) et n° 24-40.012 qui avaient écarté, dans le cadre de litiges relatifs à la nationalité, la transmission d’une question identique. L’asymétrie entre l’établissement de la filiation maternelle, automatique par la désignation dans l’acte de naissance, et l’établissement de la filiation paternelle, subordonné à la présomption, à la reconnaissance ou au jugement, est ainsi érigée en différence de situation objectivement justifiée, en lien direct avec la réalité de l’accouchement. L’égalité entre les filiations n’impose pas, aux yeux de la Cour, une identité des modes d’établissement, mais une égalité des possibilités d’établir le lien : l’enfant conserve, dans tous les cas, la faculté d’établir sa filiation paternelle par l’un des modes prévus par la loi.

Il importe cependant de souligner que la présomption issue de l’article 311-25 n’est pas irréfragable. La filiation ainsi établie peut être contestée, dans les conditions strictes posées par les articles 332 et suivants du Code civil, ce qui renvoie au contrôle probatoire de la première chambre civile analysé dans la seconde partie. À défaut de titre — c’est-à-dire d’acte de naissance désignant la mère — et de possession d’état, le droit positif ménage toutefois une voie judiciaire d’établissement : l’action en recherche de maternité.

B. L’action en recherche de maternité : une action subsidiaire, réservée à l’enfant et soumise à des délais stricts

L’article 325 du Code civil fixe le principe : « A défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché ». La lecture de ce texte révèle trois caractères essentiels de l’action.

Premièrement, l’action en recherche de maternité est subsidiaire. Elle ne peut prospérer que lorsque la filiation maternelle n’est établie ni par un titre (acte de naissance désignant la mère, acte de reconnaissance), ni par la possession d’état. En d’autres termes, l’action judiciaire ne vient qu’en dernier ressort, lorsqu’aucun autre mode d’établissement n’a pu jouer. Cette subsidiarité est le corollaire du principe posé à l’article 326 du Code civil, selon lequel « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » : dans cette hypothèse, aucun titre ne peut être établi, et la question du lien maternel se pose dans des termes radicalement différents, comme on le verra en seconde partie.

Deuxièmement, l’action est réservée à l’enfant. L’article 328 du Code civil précise que « le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n’est établi ou si ce parent est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 408. L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’Etat ». La titularité de l’action appartient donc, en principe, à la mère lorsque sa propre filiation est établie (la mère agit alors pour le compte de l’enfant mineur), et à l’enfant lui-même, à défaut de parent qualifié, ou après sa majorité. Cette architecture procédurale garantit que l’action demeure, en toutes circonstances, l’expression de l’intérêt de l’enfant et non celle d’un tiers.

Troisièmement, l’action est enfermée dans des délais stricts. L’article 321 du Code civil dispose en effet que « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ». La suspension du délai pendant la minorité de l’enfant constitue une garantie essentielle : l’enfant dispose, en pratique, de dix années à compter de sa majorité pour agir, sauf circonstances particulières. La charge de la preuve pèse, quant à elle, entièrement sur l’enfant demandeur, qui « est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché » (article 325). La preuve de l’accouchement est donc le cœur du litige : elle peut être rapportée par tout moyen, notamment par la production de documents médicaux, de témoignages, ou d’une expertise biologique, dont le régime a été précisé par la première chambre civile.

Ce cadre, apparemment simple, donne lieu à un contentieux nourri dans lequel la première chambre civile, depuis 2023, n’a cessé d’affiner son contrôle. C’est ce contrôle qu’il convient désormais d’examiner.

II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Les décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessinent un contrôle à deux dimensions : d’une part, un contrôle probatoire rigoureux, centré sur la preuve de l’accouchement, la possession d’état et l’expertise biologique ; d’autre part, un contrôle des limites du système, qu’elles tiennent au secret de l’accouchement ou au conflit de lois dans les situations internationales.

A. La preuve et la contestation de la maternité : possession d’état, acte de notoriété et expertise biologique

La première chambre civile rappelle avec constance que la filiation maternelle, une fois établie, n’est pas intangible. Dans son avis du 5 avril 2023 (n° 22-70.018), rendu sur demande de la chambre criminelle, la Cour définit d’abord la reconnaissance comme « la libre démarche par laquelle un homme ou une femme affirme être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes les charges que la loi y attache », avant d’énoncer, au visa de l’article 332 du Code civil, que « la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché, la paternité en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, c’est-à-dire que la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ». Cette formule, directement reprise de l’article 332 du Code civil (« la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant »), érige la réalité de l’accouchement en critère unique et exclusif de la vérité de la filiation maternelle. La contestation de maternité est ainsi largement ouverte : toute personne qui y a intérêt peut la rapporter, à charge pour elle de démontrer que la femme désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant.

Cette libéralité probatoire trouve néanmoins sa limite dans les délais de prescription et dans la protection de la possession d’état. L’arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22-20.120) en offre une illustration remarquable. En l’espèce, une action en contestation de maternité et de paternité avait été engagée plus de trente ans après la naissance, à l’encontre d’une femme désignée comme mère dans l’acte de naissance et décédée depuis 2017. Pour déclarer l’action irrecevable comme prescrite, la cour d’appel de Papeete avait retenu que l’intéressé « a bénéficié d’une possession d’état paisible, continue, publique et non équivoque pendant les cinq ans qui ont suivi sa naissance, de sorte que l’action en contestation de maternité et de paternité engagée plus de trente ans après est prescrite ». La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause : les attestations produites, en ce qu’elles indiquaient que la mère présumée n’avait eu qu’un seul enfant biologique et avait élevé plusieurs autres enfants « de son mari ou de la famille de celui-ci », ne permettaient pas d’établir qu’elle avait élevé l’intéressé « comme son fils ». Cette décision souligne l’importance décisive des faits constitutifs de la possession d’état — les quatre éléments traditionnels du nom, du traitement, de la réputation et de la filiation — dans le calcul des délais de prescription des actions en contestation.

Le contrôle de la première chambre civile porte également sur l’acte de notoriété, instrument de constatation de la possession d’état. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220, publié au Bulletin), la Cour rappelle que « l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel », de sorte que l’interdiction de recours énoncée par l’article 317 du Code civil n’empêche pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate. Surtout, la Cour fait application de l’article 320 du Code civil, aux termes duquel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait » : l’acte de notoriété constatant une possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme alors même qu’une filiation paternelle légalement établie existait déjà au profit d’un autre a été annulé, la Cour statuant au fond et ordonnant la mention de la nullité en marge de l’acte de naissance. La logique est transposable à la filiation maternelle : nul ne peut, par le jeu de la possession d’état, établir une filiation maternelle qui contredirait une filiation maternelle déjà légalement établie et non contestée.

Enfin, la preuve de la maternité peut être rapportée par l’expertise biologique, dont la première chambre civile rappelle le caractère de droit en matière de filiation. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.540), rendu en matière de contestation de paternité, la Cour énonce, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle précise, de manière décisive pour le contentieux de la filiation après décès, que ce texte « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». La Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise de fratrie au seul motif du décès du père présumé. Cette solution, par sa généralité, irrigue également l’action en recherche de maternité : lorsque la mère présumée est décédée, une expertise comparant les empreintes de l’enfant à celles des membres de la famille maternelle peut être ordonnée. Le droit à la preuve de la filiation l’emporte ainsi, en principe, sur les difficultés techniques ou le prédécès du parent présumé.

B. Les limites du système : le secret de l’accouchement et le conflit de lois

Le contrôle de la première chambre civile se heurte, dans deux configurations, aux limites structurelles du droit de la filiation maternelle : celle de l’accouchement sous le secret, qui neutralise toute possibilité d’établir la filiation maternelle, et celle des situations internationales, où la détermination de la loi applicable conditionne la recevabilité même de l’action.

S’agissant, d’abord, du secret de l’accouchement, l’arrêt de la première chambre civile du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490) en rappelle les fondements et les effets. La Cour énonce que « l’immatriculation définitive en qualité de pupille de l’Etat concerne notamment les enfants sans filiation établie après que la mère a, en application de l’article 326 du code civil, demandé lors de l’accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Elle souligne que « ce droit à l’anonymat de la mère, en ce qu’il tend à éviter le déroulement de grossesses et d’accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l’enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants, poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Le secret de l’accouchement, consacré à l’article 326 du Code civil, fait donc échec, par principe, à l’établissement de la filiation maternelle : la mère qui a demandé le secret ne peut être ni désignée dans l’acte de naissance, ni soumise à une action en recherche de maternité, l’enfant restant, pendant la période considérée, « sans filiation maternelle et paternelle établie ». La première chambre civile précise néanmoins que le dispositif ménage des voies de protection : le placement en vue de l’adoption plénière « met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance » (article 352-2 du Code civil), mais la procédure administrative d’admission en qualité de pupille de l’Etat « ouvre au père de naissance plusieurs possibilités pour obtenir la restitution de l’enfant avant son placement aux fins d’adoption », notamment dans le délai de deux mois suivant l’admission provisoire. L’article 62-1 du Code civil offre, en outre, au père informé du secret opposé par la mère, la faculté d’informer le procureur de la République, « lequel procède à la recherche des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance de l’enfant ». Le secret de l’accouchement n’est donc pas une forclusion absolue : il est aménagé, dans l’intérêt de l’enfant, par un ensemble de mécanismes procéduraux dont la première chambre civile contrôle rigoureusement la mise en œuvre.

S’agissant, ensuite, des situations internationales, la détermination de la loi applicable à la filiation constitue un préalable contentieux décisif. L’article 311-14 du Code civil pose la règle de principe : « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Cette règle de rattachement, qui fait de la loi de la mère la loi de référence de l’ensemble de la filiation de l’enfant, y compris de la filiation paternelle, a donné lieu à deux arrêts majeurs de la première chambre civile.

Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-12.252, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour rappelle d’abord que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant », avant de préciser la méthode applicable lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État fédéral comprenant plusieurs systèmes de droit : le système applicable est « celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait fait application de la loi de l’État de Floride à une action en recherche de paternité, après avoir retenu la loi américaine comme loi nationale de la mère. La première chambre civile a cassé l’arrêt, au motif que la cour d’appel, pour identifier le système de droit applicable au sein de l’État fédéré, s’était référée non aux règles de conflit internes américaines, mais aux règles de compétence juridictionnelle des « Florida Statutes » et d’autres codes d’États, confondant ainsi compétence et loi applicable. Cet arrêt illustre la technicité du contrôle exercé par la Cour en matière internationale, où la moindre erreur dans l’identification de la loi applicable compromet la recevabilité et le bien-fondé de l’action.

Dans l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-12.247), la première chambre civile a, de surcroît, apporté une précision essentielle sur la mise à l’écart de la loi étrangère contraire à l’ordre public international. La Cour énonce qu’« il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». Elle précise qu’« il en est ainsi d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant ». En l’espèce, la loi gabonaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu’à peine de forclusion, l’action en recherche de paternité devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement : la Cour a validé l’application de la loi française, la loi étrangère privant l’enfant mineur du droit d’établir sa filiation devant être écartée. Cette solution, qui fait de la protection de l’enfant mineur un principe d’ordre public international, s’étend mutatis mutandis à l’action en recherche de maternité : une loi étrangère qui, par l’effet d’un délai de forclusion trop bref, priverait l’enfant mineur du droit d’établir sa filiation maternelle, devrait être écartée par le juge français.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, manifeste une double préoccupation. D’un côté, elle garantit la sécurité juridique des filiations légalement établies, en enfermant les contestations dans des délais stricts et en subordonnant la preuve contraire à une démonstration rigoureuse de la réalité de l’accouchement. De l’autre, elle fait de l’établissement de la filiation maternelle un droit fondamental de l’enfant, protégé jusque dans ses dimensions constitutionnelle et internationale, et aménagé, dans les hypothèses d’accouchement sous le secret, par un dispositif procédural protecteur. Le juge apparaît ainsi, en matière de filiation maternelle, comme le gardien d’un équilibre entre vérité biologique, intérêt supérieur de l’enfant et sécurité des situations établies.

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