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L’action en réduction des libéralités excessives : atteinte à la réserve héréditaire, ordre des imputations et calcul de l’indemnité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action en réduction des libéralités excessives : atteinte à la réserve héréditaire, ordre des imputations et calcul de l’indemnité selon la Cour de cassation

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I. La détermination de l’atteinte à la réserve héréditaire et les conditions d’exercice de l’action en réduction

A. La reconstitution de la masse de calcul et la liquidation des droits successoraux selon l’article 922 du Code civil

Le droit des successions consacre une conciliation stricte entre la liberté de tester et la préservation impérative des intérêts patrimoniaux des proches. En vertu de l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire assure la dévolution légale de biens libres de toute charge aux héritiers. Dès lors, la quotité disponible représente la fraction de succession dont le défunt peut disposer librement entre vifs ou par testament. Cette articulation se trouve délimitée par l’article 913 du Code civil, qui fixe la réserve selon le nombre exact d’enfants du de cujus.

Pour mesurer l’atteinte aux droits des héritiers protégés, la loi impose une opération liquidative rigoureuse désignée sous le nom de réunion fictive. L’article 922 du Code civil régit la composition de cette assiette arithmétique globale indispensable à l’exercice d’une action en réduction des libéralités. Ce texte fondamental dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ». Il ajoute qu’on réunit fictivement les donations « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture ». Or, cette règle de calcul arithmétique constitue une disposition d’ordre public successoral à laquelle aucune volonté individuelle ne saurait valablement déroger.

Dans un arrêt remarquable, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 24-10.363 a réaffirmé la portée exacte de cette exigence textuelle. La haute juridiction rappelle que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants ». Ceux-ci doivent ainsi être pris en compte « au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». En conséquence, les juges du fond ne peuvent retenir une méthode divergente sans encourir une cassation pour violation de la loi. Par ailleurs, en cas d’aliénation préalable du bien donné, la valeur retenue correspond rigoureusement à celle existant au jour de ladite aliénation.

Cette solution technique s’inscrit dans la continuité jurisprudentielle constante de la première chambre civile de la Cour de cassation. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-18.877 a sanctionné la méconnaissance des mécanismes de subrogation réelle des biens donnés. À cet égard, l’article 922 du Code civil prévoit qu’en cas de subrogation, le nouveau bien s’apprécie à l’ouverture de la succession. Dès lors, le notaire commis par le tribunal doit tracer avec minutie les remplois successifs de deniers réalisés par le gratifié.

La pratique judiciaire contemporaine témoigne de la complexité récurrente de l’inventaire des libéralités indirectes devant être réintégrées à la masse liquidative. Le Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, 10 février 2026, n° 24/07225 a procédé à la reconstitution du patrimoine après expertise bancaire. Les magistrats rennais ont ordonné la réunion fictive de versements financiers indirects accordés sans contrepartie démontrée au profit d’un cohéritier. Or, la qualification de libéralité rapportable suppose toujours la preuve d’un appauvrissement matériel consenti dans une intention libérale non équivoque.

Parallèlement, la déduction préalable du passif successoral demeure une condition substantielle pour chiffrer avec exactitude la réserve et la quotité disponible. Le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 21 mai 2026, n° 24/07296 a rappelé que seules les dettes exigibles réduisent l’actif. En conséquence, les frais funéraires et les charges nées postérieurement au décès font l’objet d’un traitement distinct dans le compte d’indivision. À cet égard, la fixation définitive de la masse selon l’article 922 du Code civil constitue le préalable obligatoire à tout débat liquidatif.

L’intégration des biens existants suppose une évaluation scrupuleuse des actifs immobiliers, des portefeuilles de valeurs mobilières et des avoirs bancaires. En présence d’un bien immobilier démembré, la valeur de la pleine propriété ou de l’usufruit résiduel s’apprécie selon les règles économiques pertinentes. Or, les contestations relatives à l’état matériel de l’immeuble donné requièrent fréquemment la désignation d’un expert judiciaire par le tribunal. Dès lors, les plus-values résultant de l’industrie personnelle du donataire doivent être retranchées de la valeur retenue lors de la réunion.

La réunion fictive englobe l’ensemble des donations consenties par le défunt, qu’elles soient ostensibles, indirectes, déguisées ou conclues par don manuel. À cet égard, les présents d’usage échappent seuls à cette réintégration dès lors qu’ils n’excèdent pas les facultés financières du disposant. Par ailleurs, les donations de deniers sont en principe réunies pour leur montant nominal, sauf acquisition d’un bien meuble ou immeuble. En conséquence, en cas d’emploi avéré, la valeur de réintégration correspond à celle du bien acquis selon l’article 922 du Code civil.

L’actif successoral net ainsi dégagé permet d’appliquer les fractions mathématiques fixées par la loi pour dégager la quotité disponible ordinaire. En présence d’un enfant unique, la réserve est de la moitié tandis qu’elle atteint deux tiers pour deux enfants vivants ou représentés. En conséquence, la présence de trois enfants ou plus porte la réserve globale aux trois quarts de la masse de calcul totale. À cet égard, l’article 913 du Code civil garantit ainsi une protection proportionnelle intangible à chaque souche descendantale appelée à hériter.

B. La recevabilité procédurale, la qualité pour agir et le double délai de prescription de l’article 921 du Code civil

L’exercice de l’action en réduction obéit à des conditions de recevabilité strictement circonscrites afin d’éviter la déstabilisation intempestive des actes passés. Aux termes de l’article 921 du Code civil, la réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants cause universels. Dès lors, les créanciers du défunt ainsi que les légataires particuliers sont totalement dépourvus de la qualité nécessaire pour agir en justice. Par ailleurs, l’article 2224 du Code civil confère à cette prétention successorale la nature exclusive d’une action personnelle patrimoniale soumise à prescription.

La qualification d’action personnelle a été solennellement réaffirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 octobre 2024, n° 22-19.365 lors d’un contentieux complexe. La haute juridiction a jugé que l’action en réduction présente un caractère personnel même lorsqu’elle influe sur la titularité de droits réels. En conséquence, cette action échappe aux règles de publicité foncière obligatoires mais demeure assujettie à une forclusion scrupuleusement surveillée par le juge. Or, les parties doivent veiller au respect impérieux des délais légaux pour préserver l’ensemble de leurs prérogatives financières face aux gratifiés.

Le régime de la prescription extinctive de l’action en réduction est gouverné par un double délai issu des réformes législatives civiles. Selon l’article 921 du Code civil, le délai de prescription est fixé à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ». Ce délai est aussi porté à « deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte ». Le texte précise formellement que l’action ne peut « jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » du disposant. Dans son arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 22-13.665 a explicité ces périodes. La Cour retient que l’action doit être intentée « dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans ». Cette extension décennale demeure conditionnée au fait d’être exercée « dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte ».

Cette interprétation a été de nouveau confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-19.695 dans une affaire récente. La première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant déclaré irrecevable une demande formée dans le délai quinquennal ordinaire ouvert. À cet égard, le délai abrégé de deux ans n’a vocation à s’appliquer que postérieurement à l’expiration des cinq premières années. Dès lors, tant que le délai initial de cinq ans court, le demandeur n’a nullement à prouver la date de sa découverte.

La gestion procédurale de l’interruption du cours de la prescription constitue un point névralgique du contentieux successoral pour les héritiers réservataires. Dans un arrêt fondamental du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-20.674 a clarifié les expertises préliminaires. La Cour énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription » applicable à la cause. Elle ajoute que la prescription se trouve suspendue lorsque le juge accueille une demande d’instruction présentée avant tout procès sur le fond. En conséquence, l’assignation en référé-expertise suspend valablement la forclusion jusqu’à la remise du rapport d’expertise au greffe du tribunal judiciaire.

L’accompagnement par un avocat dédié à la défense de la réserve héréditaire permet de sécuriser la recevabilité temporelle de l’assignation au fond. En effet, l’omission d’une demande formelle d’expertise ou le dépassement des délais légaux entraîne l’extinction irréversible de la créance indemnitaire recherchée. Or, l’héritier forclos ne dispose plus d’aucun moyen juridique pour contraindre le gratifié à compenser la rupture de l’égalité successorale. À cet égard, la maîtrise parfaite du calendrier procédural sous l’article 921 du Code civil conditionne le succès de toute contestation successorale.

La qualité pour agir en réduction ne peut être transmise aux créanciers de l’héritier réservataire par la voie de l’action oblique. Cette exclusion découle de la nature strictement personnelle et familiale du choix d’attaquer les dispositions libérales consenties par le parent. Dès lors, seul l’héritier réservataire ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut décider d’intenter l’instance judiciaire devant le tribunal. Par ailleurs, la renonciation à la succession prive immédiatement l’héritier de sa qualité de réservataire, sauf stipulation contraire expresse et formelle.

La contestation de la réduction peut être soulevée par voie d’exception reconventionnelle lors d’une action principale en partage judiciaire successoral. À cet égard, l’exception de réduction demeure perpétuelle tant que les opérations de liquidation et de partage n’ont pas été définitivement clôturées. En conséquence, le défendeur assigné en partage peut toujours opposer l’atteinte à sa réserve pour faire échec aux prétentions adverses. Or, cette perpétuité de l’exception protège efficacement l’héritier qui n’a pas pris l’initiative d’une assignation autonome dans le délai quinquennal.

Le pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction constitue une exception conventionnelle majeure strictement encadrée par les textes en vigueur. Aux termes de la loi, un héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à exercer l’action en réduction contre une libéralité déterminée. Cet acte solennel doit être reçu par deux notaires hors la présence du disposant afin de garantir l’intégrité absolue de son consentement. Or, en l’absence d’une telle renonciation anticipée régulière, la plénitude de l’action en réduction sous l’article 921 du Code civil demeure intacte.

II. La mécanique liquidative : imputation préalable, ordre légal des réductions et règlement de l’indemnité

A. Les règles d’imputation des libéralités et l’ordre chronologique de réduction des dispositions de l’article 923 du Code civil

La détermination d’une éventuelle réduction impose d’imputer préalablement chaque libéralité sur les masses patrimoniales théoriques définies par la loi successorale. Le régime de l’imputation varie substantiellement selon que la libéralité a été consentie en avancement de part ou hors part successorale. Selon l’article 919-1 du Code civil, la donation consentie en avancement de part s’impute prioritairement sur la part de réserve du donataire. Dès lors, ce n’est que si la valeur du bien excède cette réserve individuelle que le surplus s’impute sur la quotité.

À l’inverse, l’article 919-2 du Code civil organise l’imputation de la libéralité faite hors part directement sur la quotité disponible du défunt. Cette règle s’applique à toute disposition testamentaire ainsi qu’aux donations expressément stipulées préciputaires ou conférées à des tiers non successibles. L’article 920 du Code civil prévoit que les libéralités excédant la quotité disponible sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture. Or, la volonté d’accorder un avantage hors part doit impérativement résulter d’une stipulation expresse et dépourvue d’ambiguïté dans l’acte notarié.

Dans son arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ces principes. La Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2025, n° 23-22.904 rappelle que les libéralités hors part « s’imputeront sur la quotité disponible ». Elle précise également que « l’excédent sera sujet à réduction en application des articles 919-2 et suivants du code civil ». En conséquence, les juges ne peuvent réduire un avantage indirect sans avoir préalablement caractérisé l’intention libérale exigée par l’article 843 du Code civil. Par ailleurs, l’absence de preuve d’un appauvrissement corrélatif du défunt fait obstacle à l’intégration d’un prétendu avantage dans la masse partageable.

Lorsque la quotité disponible est totalement absorbée par les gratifications consenties, l’ordre légal des réductions doit être rigoureusement observé par tous. L’article 923 du Code civil établit une hiérarchie temporelle d’ordre public destinée à préserver la sécurité des actes patrimoniaux les plus anciens. Ce texte prévoit que la réduction frappe d’abord les dispositions testamentaires, puis, seulement après leur épuisement, les donations entre vifs successives. Dès lors, les legs sont réduits proportionnellement à leur valeur respective, sauf si le testateur a formellement exprimé une préférence particulière.

Le contentieux judiciaire met fréquemment en œuvre cette chronologie impérative lors de règlements successoraux complexes associant legs et donations entre vifs. Le Tribunal judiciaire de Colmar, Première Chambre, 22 août 2025, n° 22/00657 a fait une application rigoureuse de ces principes légaux d’éviction. Le tribunal énonce qu’on ne réduit les donations qu’« après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». Il rappelle que la réduction « se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant ». Or, cette priorité conférée aux donations repose sur le principe traditionnel de l’irrévocabilité des donations entre vifs consacré par la loi.

La jurisprudence d’appel illustre la même rigueur arithmétique lorsque la quotité disponible se révèle insuffisante pour honorer les transmissions de biens. La Cour d’appel de Riom, 1ère Chambre, 12 novembre 2025, n° 24/01902 a ainsi prononcé l’anéantissement total de dispositions testamentaires devenues caduques. Les juges auvergnats ont retenu que les donations antérieures avaient d’ores et déjà consommé la totalité des facultés libérales du disposant. À cet égard, l’application scrupuleuse de l’article 923 du Code civil garantit une protection intégrale de la réserve héréditaire légalement réservée aux descendants.

L’imputation des donations consenties conjointement à plusieurs gratifiés par un même acte s’opère proportionnellement à la valeur respective de chaque part. En cas d’insuffisance de la quotité disponible, la réduction s’applique alors au marc le franc sur l’ensemble des parts attribuées. Dès lors, aucun gratifié copartageant ne peut prétendre à une antériorité temporelle au sein d’un même acte de donation-partage notarié. Par ailleurs, les clauses d’imputation dérogatoires stipulées dans un testament ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’ordre légal impératif.

L’articulation entre le rapport des libéralités et la réduction des libéralités excessives obéit à une stricte antériorité logique dans les partages. Le rapport successoral vise à rétablir l’égalité entre cohéritiers tandis que la réduction sanctionne le dépassement direct de la quotité disponible. En conséquence, les donations en avancement de part sont d’abord rapportées à la masse partageable avant d’être soumises à réduction. Or, si la donation est réductible, l’indemnité de réduction vient éteindre la créance de rapport à due concurrence dans les comptes.

La chronologie des donations entre vifs s’établit avec certitude à compter de la date de la passation de l’acte authentique notarié. Pour les dons manuels non constatés par acte authentique, la date résulte de l’enregistrement fiscal ou d’un acte conférant date certaine. À défaut de date certaine établie, les dons manuels contemporains sont réputés consentis le même jour et réduits proportionnellement entre eux. À cet égard, l’application rigoureuse de l’article 923 du Code civil garantit la sécurité juridique des attributions patrimoniales successives.

B. Le calcul en valeur de l’indemnité de réduction, les modalités d’évaluation et le régime des intérêts

Depuis la grande réforme législative du 23 juin 2006, la réduction des libéralités excessives s’exécute en principe en valeur patrimoniale. L’article 924 du Code civil pose expressément les termes de ce principe indemnitaire moderne au cœur des opérations liquidatives successorales. Ce texte dispose : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié (…) doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ». Dès lors, le bénéficiaire conserve la pleine propriété du bien reçu mais se trouve personnellement débiteur d’une créance indemnitaire envers la masse.

Le paiement de l’indemnité par un héritier réservataire s’effectue en moins-prenant sur sa part liquidative selon l’article 924 du Code civil. Toutefois, l’article 924-1 du Code civil réserve au gratifié la faculté d’exécuter la réduction en nature si le bien lui appartient. Par ailleurs, l’article 924-4 du Code civil encadre strictement les poursuites exercées contre les tiers acquéreurs d’immeubles aliénés par le gratifié. En conséquence, les tiers se trouvent protégés contre toute revendication réelle dès lors que les héritiers réservataires ont consenti à l’acte.

L’évaluation du montant exact de l’indemnité de réduction obéit à des critères temporels rigoureusement encadrés par la Cour de cassation. Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque du partage successoral définitif. La Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 21-10.570 a précisé la liquidation en l’absence de partage indivis. La Cour énonce qu’en l’absence d’indivision, l’indemnité « se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ».

Cette solution fondamentale avait été dégagée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-10.179 en matière de libéralités successorales. La haute juridiction retient que « l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage ». La même exigence a été rappelée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-23.215. Or, cette méthode garantit que les réservataires subissent ou profitent équitablement des fluctuations du marché jusqu’à la date du règlement effectif.

Le régime des intérêts moratoires applicables à la dette de réduction constitue un autre enjeu financier d’envergure pour les parties en litige. L’article 924-3 du Code civil fixe le point de départ de la production des intérêts légaux dus sur la somme réductible. La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-12.923 a précisé ce point de départ légal. La Cour juge que « l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé ». À cet égard, les intérêts légaux ne courent pas rétroactivement au décès mais seulement à compter de la décision fixant le montant.

Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ces principes lors de la fixation finale des comptes de liquidation successorale entre les cohéritiers. La Cour d’appel de Nancy, 1ère Chambre, 22 avril 2025, n° 24/00199 a ordonné les intérêts légaux à compter du jugement. De son côté, la Cour d’appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 2, 6 mars 2025, n° 21/01893 a liquidé l’indemnité après réévaluation des actifs. Dès lors, le cadre normatif des articles 924 et suivants du Code civil assure un équilibre entre réservataires et débiteur.

Les garanties de paiement de l’indemnité de réduction sont renforcées par le privilège immobilier spécial accordé aux cohéritiers par la loi. Ce privilège peut être valablement inscrit sur les biens de la masse successorale ou sur les immeubles objet de la gratification. En conséquence, les réservataires disposent d’un droit de préférence efficace primant les créanciers personnels postérieurs du gratifié condamné au paiement pécuniaire. Or, l’inscription de cette sûreté réelle auprès du service de la publicité foncière prévient tout risque d’insolvabilité organisée du débiteur.

En matière d’assurance-vie, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la masse réductible sur le fondement de la requalification. Les magistrats apprécient l’exagération manifeste au regard de l’utilité patrimoniale de la souscription et de l’âge du souscripteur au versement. À cet égard, l’indemnité de réduction calculée sur le montant des primes excessives s’incorpore directement à l’actif liquidatif du partage. Dès lors, le bénéficiaire désigné au contrat d’assurance-vie se trouve astreint aux mêmes devoirs indemnitaires que tout donataire conventionnel ordinaire.

Le règlement amiable de l’indemnité de réduction devant le notaire instrumentaire évite la prolongation préjudiciable des conflits familiaux devant les tribunaux. Les parties peuvent librement convenir d’une modalité d’évaluation forfaitaire ou d’un échelonnement du paiement dans le cadre de l’acte de partage. Par ailleurs, cet accord transactionnel homologué par les cohéritiers éteint définitivement toute contestation future relative à l’atteinte à la réserve. Dès lors, la convention de partage liquidative confère une sécurité patrimoniale absolue à l’ensemble des attributions consenties sous l’autorité notariale.

Conclusion

L’action en réduction des libéralités excessives constitue le pilier fondamental de la protection de la réserve héréditaire au sein du droit successoral. Grâce au mécanisme de la réduction en valeur instauré par la loi, la réserve n’entrave plus la circulation économique des biens. En conséquence, les héritiers réservataires bénéficient d’une créance pécuniaire indexée sur la valeur réelle des actifs au moment du partage. Or, la mise en œuvre de cette garantie requiert une maîtrise approfondie des règles d’imputation et des délais de prescription légaux.

Les orientations jurisprudentielles récentes de la Première chambre civile de la Cour de cassation renforcent la sécurité des partages successoraux complexes. À cet égard, la précision apportée au calcul de la masse sous l’article 922 du Code civil assure une prévisibilité indispensable aux justiciables. Par ailleurs, la vigilance procédurale quant aux délais prévus par l’article 921 du Code civil demeure impérative pour préserver les prétentions financières. Dès lors, l’analyse minutieuse des actes de disposition permet de restaurer l’équité familiale tout en respectant la volonté du défunt.

La liquidation d’une succession conflictuelle impose une coordination rigoureuse entre l’expertise notariale et la stratégie contentieuse déployée devant le tribunal. En définitive, l’action en réduction préserve l’équilibre séculaire entre la solidarité intergénérationnelle et la faculté de gratifier des tiers choisis. En conséquence, chaque étape du règlement successoral doit être conduite avec une rigueur arithmétique et juridique irréprochable au fond. À cet égard, les enseignements de la jurisprudence la plus contemporaine guident utilement les héritiers vers une issue liquidative équilibrée.

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