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Les sanctions économiques internationales et le gel des avoirs : impact contractuel, force majeure et voies d’exécution (2020-2026)

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Les sanctions économiques internationales et le gel des avoirs : impact contractuel, force majeure et voies d’exécution (2020-2026)

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Le durcissement géopolitique contemporain place les sanctions économiques internationales et le gel des avoirs au cœur du contentieux transfrontalier. Les entreprises et les banques se heurtent quotidiennement à des régimes d’embargo complexes édictés par l’ONU, l’Union européenne ou les autorités américaines. Ces mesures prohibitives bouleversent l’équilibre contractuel en paralysant les livraisons commerciales, les transferts technologiques et les paiements bancaires.

Face à ces entraves majeures, les opérateurs économiques se trouvent contraints de suspendre leurs prestations ou leurs règlements financiers. Ils cherchent ainsi à échapper à de très lourdes sanctions administratives et pénales. Les cocontractants défaillants invoquent alors fréquemment la force majeure ou le bouleversement imprévisible des circonstances économiques. Or la jurisprudence récente encadre très strictement l’admission de ces mécanismes libératoires face aux embargos internationaux.

Par ailleurs, le gel des avoirs ordonné par l’autorité administrative ou les règlements européens soulève d’immenses difficultés d’exécution forcée. Les créanciers munis d’un titre exécutoire régulier se heurtent à l’indisponibilité absolue des fonds gelés. Ce blocage suscite un contentieux abondant sur les autorisations préalables et les intérêts de retard. Dès lors, l’analyse approfondie de ces règles s’avère indispensable pour sécuriser les opérations transfrontalières.

La multiplication des régimes de sanctions secondaires accentue l’insécurité juridique pesant sur les entreprises opérant dans des secteurs stratégiques. L’articulation entre le droit international public, les normes communautaires et le droit privé des contrats impose une rigueur méthodologique sans faille. Les acteurs économiques doivent anticiper les risques de rupture brutale des relations d’affaires et maîtriser les voies de recours judiciaires disponibles.

I. L’impact des sanctions économiques internationales sur l’exécution des contrats commerciaux : force majeure, imprévision et ordre public

A. L’inadmissibilité de la force majeure pour le débiteur sanctionné et l’exigence d’une impossibilité absolue

En droit français des obligations, la force majeure constitue une cause légale d’exonération de la responsabilité contractuelle. Ses critères stricts sont définis par l’article 1218 du Code civil. Selon ce texte fondamental, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité.

Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution des obligations réciproques se trouve suspendue jusqu’à la disparition de l’obstacle légal. Toutefois, le retard prolongé qui en résulte peut justifier la résiliation judiciaire du contrat si l’économie générale de la convention est irrémédiablement compromise. Dès lors, les juges doivent analyser si la survenance d’un régime de sanctions internationales rend la prestation définitivement impossible ou simplement différée dans le temps.

L’application de cette définition aux sanctions internationales a donné lieu à une précision jurisprudentielle essentielle. La décision porte sur l’exigence d’extériorité de l’événement perturbateur invoqué. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542 a fixé une solution rigoureuse. La haute juridiction a jugé que « le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité, de sorte que, malgré l’impossibilité où elle se trouve d’exécuter une condamnation au paiement d’une somme d’argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n’est pas suspendu ».

Cette solution ferme consacre l’idée que le débiteur visé par une mesure restrictive ne saurait invoquer sa propre situation. Il ne peut s’en prévaloir pour éluder ses obligations pécuniaires fondamentales. À cet égard, les juges du fond vérifient minutieusement si l’obstacle procède d’une impossibilité absolue d’exécuter. Ils distinguent soigneusement l’empêchement insurmontable de la simple difficulté financière temporaire.

L’extériorité fait défaut lorsque la mesure de sanction résulte du comportement ou du positionnement de l’entité désignée sur les listes internationales. En conséquence, les débiteurs frappés par des sanctions ciblées ne peuvent transférer sur leurs cocontractants les conséquences préjudiciables de leur propre statut juridique. Cette jurisprudence protectrice préserve les droits des créanciers et maintient la force obligatoire des engagements commerciaux régulièrement souscrits.

Dans un litige commercial emblématique, le Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2026, n° 2025094070 a statué sur ce point. Les juges consulaires ont rejeté l’exception de force majeure soulevée par un exportateur de gaz naturel liquéfié. Le tribunal a relevé que le débiteur n’établissait pas avoir sollicité de dérogation auprès de la Direction Générale du Trésor. Cette autorité ministérielle est pourtant seule compétente pour délivrer les autorisations d’exécution requises.

Dès lors, la charge de la preuve pèse intégralement sur la partie qui se prévaut de la force majeure. Le débiteur doit démontrer qu’aucune voie légale d’exemption administrative n’était accessible pour maintenir la relation commerciale. En conséquence, l’inaction de l’opérateur auprès des régulateurs compétents le prive immédiatement du bénéfice de l’exonération contractuelle. Ce constat confirme la sévérité du contrôle juridictionnel exercé sur les clauses contractuelles de force majeure.

La juridiction consulaire a rappelé que l’impossibilité doit s’apprécier au regard des démarches effectives accomplies par le débiteur. La simple allégation d’un risque réglementaire ou de retards administratifs ne suffit pas à caractériser l’impossibilité absolue d’exécution. Les juges imposent aux contractants une obligation de diligence renforcée pour solliciter en temps utile les autorisations d’exportation ou de transfert prévues par les règlements européens.

Cette rigueur s’applique de manière tout aussi stricte aux litiges civils et immobiliers transfrontaliers. Par un jugement solidement motivé, le Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08989 a refusé d’exonérer une acquéreuse étrangère. Celle-ci n’avait pas transféré les fonds nécessaires à la réitération authentique d’une vente en raison du blocage des banques russes. Le tribunal a retenu que cette défaillance financière ne caractérisait pas une impossibilité insurmontable d’exécution.

Par ailleurs, la juridiction parisienne a écarté la demande subsidiaire de révision contractuelle pour imprévision. L’acquéreuse fondait sa prétention sur les dispositions de l’article 1195 du Code civil. Le tribunal a rappelé que ce dispositif impose de solliciter formellement une renégociation préalable auprès du cocontractant. En l’absence de toute démarche amiable démontrée, le juge judiciaire ne peut modifier l’économie de la convention.

L’imprévision contractuelle suppose en effet qu’un changement imprévisible de circonstances rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie. La partie affectée doit impérativement continuer à exécuter ses obligations pendant la phase de renégociation amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les parties peuvent saisir conjointement ou unilatéralement le juge pour adapter ou résilier la convention.

Or la chambre commerciale veille avec une égale fermeté au respect des règles impératives européennes. Ainsi que l’illustre la Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2026, n° 25-14.358, l’illicéité alléguée d’un accord impose une analyse concrète de ses effets économiques réels. De même, selon la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, n° 23-10.696, la mise en œuvre des sanctions contractuelles exige la caractérisation rigoureuse d’un manquement fautif.

En outre, les juridictions civiles rappellent que l’obligation pécuniaire ne subit pas d’impossibilité absolue d’exécution. Comme l’affirme la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-11.456, le débiteur financier doit rechercher des circuits alternatifs licites pour payer sa dette. L’invocation d’un embargo ne saurait ainsi constituer une dispense générale permettant d’éluder le respect de la parole contractuelle donnée.

B. Le blocage des flux financiers transfrontaliers et l’opposabilité du Règlement de blocage européen

L’application des sanctions économiques internationales s’opère principalement par l’intermédiaire des banques et prestataires de paiement. Soumises à de lourdes obligations de vigilance financière, les institutions bancaires procèdent régulièrement au gel préventif des opérations suspectes. Dans son arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 8 juin 2022, n° 20/01436, la cour a statué sur la responsabilité bancaire. Les juges ont retenu que la banque qui bloque un virement sans motif légitime justifié commet une faute contractuelle indemnisable.

Les établissements de crédit doivent concilier leurs obligations de conformité réglementaire avec leur devoir d’exécuter les ordres de paiement valides. Le blocage intempestif d’un compte ou d’une lettre de crédit engage la responsabilité civile de la banque si aucune infraction n’est caractérisée. Dès lors, les établissements bancaires doivent motiver précisément leurs décisions de refus auprès de leurs clients professionnels.

Cette exigence probatoire a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 6 novembre 2024, n° 22/16585. La juridiction d’appel a jugé que l’établissement financier doit prouver que l’opération litigieuse violait directement une liste officielle de sanctions. Dès lors, le client professionnel dispose d’un recours indemnitaire effectif lorsque le zèle excessif de l’établissement entraîne la rupture injustifiée de ses flux commerciaux.

Par ailleurs, un conflit normatif majeur survient face aux sanctions unilatérales extraterritoriales des États-Unis. Pour protéger les entreprises du marché intérieur, l’Union européenne a adopté le Règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996. Ce texte de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux législations étrangères énumérées dans son annexe. Il neutralise les effets juridiques des embargos unilatéraux sur le sol de l’Union européenne.

Ce mécanisme de protection vise à garantir la souveraineté économique des États membres face aux pressions diplomatiques et financières étrangères. Les entreprises européennes ne peuvent invoquer les menaces de sanctions secondaires américaines pour rompre unilatéralement des contrats valides exécutés dans l’Union. En conséquence, les juridictions nationales appliquent strictement cette interdiction de se conformer aux lois extraterritoriales non reconnues.

La portée concrète de ce bouclier communautaire a été précisée par le Tribunal judiciaire de Paris, référés, 27 octobre 2025, n° 25/55463. Le magistrat des référés a jugé que « les succursales dans l’Union des sociétés de droit étranger ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de leur société mère, et qu’elles ne sont pas considérées comme des opérateurs de l’Union et ne sont pas soumises à la loi de blocage ». En conséquence, ces succursales ne peuvent contraindre une institution publique française à consigner des fonds sous sanction étrangère.

Le juge des référés a souligné que le statut protecteur du règlement de blocage est réservé aux opérateurs régulièrement établis dans l’Union. Les succursales de sociétés étrangères demeurent tributaires du statut de leur maison mère et des régimes de sanctions qui leur sont applicables. Dès lors, elles ne peuvent contourner les restrictions financières en invoquant la législation communautaire de blocage.

À cet égard, l’impact des embargos s’étend au contentieux de l’arbitrage commercial international. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/07261 a jugé que les régimes de sanctions économiques relèvent de l’ordre public international. La méconnaissance flagrante de ces embargos justifie l’annulation de la sentence arbitrale. Cette règle a été réitérée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 16 décembre 2025, n° 21/07215 concernant les transactions énergétiques prohibées.

Le juge de l’annulation exerce ainsi un contrôle approfondi sur les sentences arbitrales internationales. Comme l’énoncent la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mars 2022, n° 17-17.981 et la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 septembre 2022, n° 20-22.118, le contrôle de l’ordre public est plein et autonome. Le juge vérifie que la reconnaissance de la sentence ne valide pas des opérations illicites.

Les arbitres internationaux sont tenus d’appliquer d’office les lois de police et les règlements de sanctions internationales pertinents. Une sentence qui ordonnerait le paiement d’une créance issue d’une transaction prohibée par un embargo encourt l’annulation immédiate pour contrariété à l’ordre public international. Dès lors, les parties à l’arbitrage doivent impérativement intégrer la conformité aux embargos dans l’argumentation de leurs prétentions.

Dès lors, les clauses contractuelles de conformité aux sanctions internationales deviennent indispensables dans les contrats transfrontaliers. Les parties doivent organiser des mécanismes d’expertise et de suspension automatique pour gérer les blocages bancaires sans commettre d’inexécution fautive. En conséquence, l’anticipation contractuelle des embargos constitue le garant indispensable de la sécurité juridique des échanges économiques internationaux.

II. Le régime juridique du gel des avoirs et le contrôle juridictionnel des voies d’exécution

A. L’indisponibilité des fonds sous gel administratif et l’interdiction des saisies sans autorisation ministérielle

Le dispositif national de gel des avoirs repose sur des mesures préventives de police administrative. Selon l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier, « le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ». L’arrêté ministériel emporte l’indisponibilité juridique immédiate des actifs visés.

L’effet de l’arrêté de gel est immédiat et frappe l’intégralité des comptes bancaires, des instruments financiers et des biens immobiliers identifiés. Tout transfert de fonds ou acte de disposition accompli en violation du gel est nul de plein droit. Les établissements financiers dépositaires des fonds sont tenus d’appliquer le blocage sans délai dès la publication de la décision ministérielle au Journal officiel.

De manière analogue, l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier autorise le ministre de l’économie à ordonner le gel d’avoirs pour exécuter les résolutions onusiennes ou les règlements européens. La violation de ces interdictions administratives est pénalement réprimée. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867, la chambre criminelle a jugé que la soustraction au gel constitue une infraction douanière poursuivie par les agents des douanes judiciaires.

La qualification douanière confère à l’administration des pouvoirs de constatation, de perquisition et de saisie particulièrement étendus. Les auteurs de manœuvres visant à dissimuler des avoirs gelés ou à organiser leur transfert clandestin s’exposent à de lourdes peines d’emprisonnement et à des amendes confiscatoires proportionnelles au montant des sommes litigieuses.

Or le gel des avoirs paralyse directement l’exercice des voies d’exécution forcée par les créanciers du débiteur sanctionné. Dans un arrêt fondamental pour la pratique civile, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936 a tranché le régime applicable aux saisies. La Cour a jugé que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ».

La haute juridiction a déduit de ce principe communautaire qu’« à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution ».

À cet égard, l’office du juge de l’exécution s’articule étroitement avec les prérogatives administratives du ministre chargé de l’économie. Selon l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution et l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation judiciaire suppose la justification préalable d’un déblocage ministériel formel. Dès lors, toute saisie tentée sans cette autorisation administrative préalable encourt une nullité d’ordre public.

Cette règle impérative empêche tout créancier d’acquérir un droit préférentiel indu sur des actifs affectés par une mesure de sauvegarde internationale. Les fonds gelés doivent demeurer intacts dans l’attente d’une décision politique de levée ou d’une autorisation administrative spécifique. En conséquence, les praticiens doivent coordonner leurs assignations devant le juge de l’exécution avec des demandes d’exemption auprès des services du Trésor.

L’exigence d’autorisation préalable s’applique à toutes les formes de mesures d’exécution forcée et conservatoires. Qu’il s’agisse d’une saisie de créances, d’une saisie de droits d’associé ou d’une saisie immobilière, le créancier doit justifier d’une décision expresse de l’autorité compétente. Ce verrouillage procédural assure l’effectivité des sanctions et préserve l’égalité de traitement entre les différents créanciers du débiteur sous sanction.

B. Le contentieux de l’exonération des intérêts majorés et le contrôle de légalité des mesures restrictives

L’indisponibilité des fonds gelés soulève un contentieux récurrent quant au cours des intérêts de retard pesant sur le débiteur empêché. Si les intérêts moratoires continuent de courir en l’absence de force majeure, la majoration de cinq points fait l’objet d’un régime d’exonération spécifique. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 16 novembre 2023, n° 22/16065 a totalement exonéré une banque étrangère de cette majoration.

La cour d’appel a souligné que les mesures de gel poursuivent une finalité préventive de sécurité et non la sanction d’une faute contractuelle. Le créancier ne peut se prévaloir d’un retard fautif lorsque l’embargo international interdit tout transfert de fonds licite. Cette position équitable a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 2 mars 2023, n° 22/12426. Les juges d’appel ont ordonné la restitution intégrale des intérêts majorés perçus indûment.

La cour de renvoi a jugé que l’impossibilité légale d’exécuter la condamnation pécuniaire fait obstacle à l’application d’une sanction punitive de retard. Dès lors que le débiteur s’est heurté à des refus d’autorisation administrative ou bancaire, il ne peut être qualifié de débiteur récalcitrant. En conséquence, les sommes perçues au titre de la majoration de cinq points doivent être intégralement restituées avec intérêts au taux légal.

Dès lors, les juridictions judiciaires distinguent soigneusement la réparation du préjudice moratoire de la sanction incitative à l’exécution. La majoration légale de cinq points devient sans objet quand l’obstacle juridique insurmontable empêche tout paiement volontaire. En conséquence, le débiteur sanctionné dispose d’une action en restitution pour récupérer les sommes indûment prélevées au titre de cette pénalité.

Par ailleurs, la légalité des arrêtés ministériels de gel fait l’objet d’un contrôle scrupuleux devant les juridictions administratives. Dans son arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406 a vérifié l’exactitude matérielle des faits invoqués par le ministre. La juridiction administrative s’assure que l’administration produit des éléments précis justifiant l’application de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier.

Ce contrôle de proportionnalité protège le droit fondamental de propriété contre les excès éventuels du pouvoir de police économique. Comme l’ont jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02587 et la Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02591, l’arrêté doit préserver les ressources nécessaires aux besoins vitaux du débiteur. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir offre une garantie juridictionnelle indispensable.

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits retenus par les ministres compétents. Si les indices d’implication dans des activités illicites sont insuffisants ou imprécis, l’arrêté de gel est annulé avec effet rétroactif. L’administration est alors tenue de débloquer immédiatement les avoirs indûment immobilisés et de réparer les préjudices matériels subis par l’intéressé.

À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté permet aux opérateurs économiques d’articuler efficacement contestations administratives et contentieux judiciaires. Les entreprises exposées aux sanctions peuvent solliciter un recours contentieux et conseil stratégique pour préserver leurs intérêts patrimoniaux. Cette stratégie globale assure une protection optimale face à la complexité croissante des réglementations internationales.

Conclusion

En conclusion, les sanctions économiques internationales et le gel des avoirs transforment en profondeur le contentieux contractuel et les voies d’exécution. Les juridictions françaises maintiennent un équilibre rigoureux entre le respect des embargos internationaux et la sauvegarde des droits procéduraux des justiciables.

D’une part, le juge civil refuse d’ériger les embargos en dispense automatique de paiement pour les entités personnellement sanctionnées. D’autre part, le juge de l’exécution et le juge administratif encadrent strictement les saisies et contrôlent la proportionnalité des arrêtés ministériels de gel.

La jurisprudence récente dessine ainsi un cadre prétorien équilibré conciliant impératifs de sécurité internationale et sécurité juridique des transactions. Les créanciers comme les débiteurs disposent de garanties substantielles pour faire valoir leurs droits tout en respectant l’ordre public de direction.

Face à ces défis géopolitiques majeurs, les acteurs du commerce international doivent faire preuve d’une vigilance contractuelle constante. La rédaction soignée des clauses d’embargo, l’obtention diligente des autorisations administratives et l’audit régulier des circuits bancaires constituent les clés de la sécurité juridique des affaires.

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