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La restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF : le régime de la répétition de l’indu entre autonomie de l’action et convergence des prescriptions jurisprudentielles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF : le régime de la répétition de l’indu entre autonomie de l’action et convergence des prescriptions jurisprudentielles

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I. Les conditions de fond de l’action en répétition de l’indu à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine

A. La détermination du caractère indu du versement et le droit à restitution

La restitution des cotisations sociales indûment acquittées constitue une prérogative essentielle du cotisant dans le contentieux du recouvrement. Le fondement légal de cette action réside à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » (article L. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). Si ce texte pose le cadre temporel de l’exercice de l’action, il n’en définit pas le critère substantiel : celui du caractère indu du versement, lequel doit être caractérisé par le cotisant qui s’en prévaut.

Le caractère indu peut procéder de plusieurs causes distinctes. Il peut résulter, en premier lieu, d’une erreur dans le calcul de l’assiette des cotisations, comme l’illustre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 27 novembre 2025, dans lequel la juridiction a accueilli la demande de remboursement formée par une société au titre des cotisations salariales indûment précomptées sur des heures supplémentaires pour l’année 2019, pour un montant de 223.950,19 euros (CA Versailles, 27 novembre 2025, n° 24/02401). La cour a retenu que « l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, le salarié n’ayant pas la qualité de cotisant », consacrant ainsi la qualité à agir de l’employeur en restitution des cotisations salariales précomptées.

En deuxième lieu, l’indu peut découler d’une irrégularité de la procédure de contrôle ayant conduit au redressement. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 19 février 2026, a ainsi ordonné la restitution à la société cotisante de la somme de 8.255 euros, après avoir constaté que l’URSSAF ne démontrait pas avoir adressé l’avis de contrôle au moins quinze jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, en violation de l’article R. 243-59, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale (CA Amiens, 19 février 2026, n° 24/02286). La cour a expressément jugé que « cette somme n’était pas due. Elle constitue donc un indu au sens de l’article 1302 du code civil et doit être restitué », rattachant la restitution consécutive à l’annulation d’un redressement au régime général de la répétition de l’indu.

En troisième lieu, le caractère indu peut naître d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité d’une règle de droit à une norme supérieure, hypothèse expressément visée au deuxième alinéa de l’article L. 243-6, I. La décision du Conseil constitutionnel n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 relative à la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites en offre une illustration remarquable, le Conseil ayant posé une réserve d’interprétation selon laquelle « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 avril 2025, a tiré les conséquences de cette décision en jugeant que « la décision du Conseil constitutionnel susvisée n’a pas créé un droit à agir en répétition de l’indu mais a seulement rappelé l’application de la loi et le principe de l’égalité devant les charges publiques » (CA Versailles, 10 avril 2025, n° 23/02434).

En quatrième lieu, l’indu peut résulter d’une erreur de l’URSSAF elle-même dans la mise en oeuvre des règles d’assiette, notamment en matière de réduction générale des cotisations. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 4 décembre 2025, relatif au calcul des effectifs pour l’application de la réduction Fillon et de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, rappelle que la charge de la preuve du caractère indu pèse sur le cotisant qui doit démontrer que les sommes versées excédaient celles légalement dues (CA Poitiers, 4 décembre 2025, n° 22/00336).

Par ailleurs, il est essentiel d’observer que la reconnaissance du caractère indu ne s’infère pas de la seule annulation de la procédure de redressement. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 22 mai 2025, a rappelé avec rigueur que « dès lors qu’une décision a été régulièrement notifiée et qu’elle n’a donné lieu, dans les délais, à aucun recours contentieux, elle revêt un caractère définitif ; par suite, elle s’impose tant à son destinataire, qui ne saurait en particulier, en contester la validité par voie d’exception à l’occasion d’un recours formé contre une décision distincte, qu’à son auteur » (CA Nîmes, 22 mai 2025, n° 24/01286). A cet égard, un cotisant ne saurait invoquer le caractère indu de cotisations à l’occasion d’un recours contre une décision de refus de restitution, lorsque le redressement ayant généré le versement a été définitivement validé par une décision juridictionnelle revêtue de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, le contentieux de la répétition de l’indu ne se confond pas avec celui du redressement lui-même, et la restitution suppose que soit préalablement ou concomitamment établie l’inexistence de la dette de cotisations.

B. Le titulaire de l’action en restitution et les conditions de recevabilité

L’identification du titulaire de l’action en répétition de l’indu obéit à des règles qui ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation. En principe, l’action appartient à celui qui a acquitté les cotisations indues. S’agissant des cotisations patronales, la qualité à agir de l’employeur ne fait guère de difficulté : c’est à lui qu’incombe le versement à l’organisme de recouvrement et c’est donc à lui qu’appartient l’action en restitution en cas de trop-versé.

La question est plus délicate s’agissant des cotisations salariales, dont le précompte est opéré par l’employeur sur la rémunération du salarié. Or, la Cour de cassation a tranché cette difficulté en jugeant que « l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, le salarié n’ayant pas la qualité de cotisant » (2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.776). Cette solution, reprise par la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt précité du 27 novembre 2025, confère à l’employeur la qualité pour agir en restitution des cotisations salariales indûment précomptées, aux fins d’en reverser le montant aux salariés concernés, dès lors que l’erreur de précompte est établie.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 19 mars 2025, a toutefois rappelé les limites de cette construction, en confirmant l’irrecevabilité du recours d’une salariée qui entendait agir directement contre l’URSSAF en remboursement des cotisations salariales précomptées par ses employeurs, au motif que « n’étant pas cotisante, elle n’avait pas qualité à agir pour demander directement à l’URSSAF le remboursement des cotisations salariales versées pour son compte par ses employeurs » (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 22/00075). Le salarié ne dispose donc pas d’un droit d’action directe contre l’organisme de recouvrement : il doit passer par l’intermédiaire de l’employeur, seul interlocuteur de l’URSSAF au titre des cotisations salariales.

En conséquence, la titularité de l’action en restitution des cotisations indûment versées obéit à une logique de canalisation par le cotisant, c’est-à-dire par celui qui est légalement tenu au paiement. Cette construction, conforme au mécanisme du précompte organisé par l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, confère à l’employeur une position centrale dans le contentieux de la répétition de l’indu, y compris pour la part salariale des cotisations. Un avocat en droit du travail à Paris intervenant aux côtés du cotisant devra ainsi articuler l’action en restitution avec les obligations de l’employeur à l’égard de ses salariés, notamment en matière de régularisation des bulletins de paie.

Par ailleurs, la recevabilité de la demande est subordonnée au respect de l’obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 22 mai 2025, a rappelé que la saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois constitue une condition de recevabilité du recours contentieux. Dès lors, le cotisant qui entend obtenir la restitution de cotisations indues doit d’abord saisir la commission de recours amiable, puis, en cas de décision de rejet explicite ou implicite, saisir le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent.

II. Le régime procédural et prescriptif de l’action en restitution entre autonomie et convergence

A. La prescription triennale et la pluralité de ses points de départ

L’article L. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale soumet la demande de remboursement à une prescription de trois ans, dont le point de départ est fixé au jour de l’acquittement des cotisations en cause. Ce délai s’impose à tous les cotisants, quelle que soit la nature de l’indu invoqué. Sa computation constitue un enjeu contentieux majeur, car le dépassement du délai triennal emporte irrecevabilité de la demande, comme en atteste l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 10 avril 2025, qui a déclaré prescrite la demande de remboursement formée le 26 juin 2020 d’une contribution patronale acquittée en août 2011, après avoir constaté que le point de départ devait être fixé au 5 mars 2014, date à laquelle le cotisant avait eu connaissance de l’absence de satisfaction des conditions d’attribution des actions gratuites.

Le deuxième alinéa de l’article L. 243-6, I, prévoit un point de départ dérogatoire lorsque « l’obligation de remboursement desdites cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ». Dans cette hypothèse, la demande ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. Or, la Cour de cassation, saisie pour avis, a adopté une interprétation restrictive de cette disposition en considérant que la décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel « ne revêt pas, au sens de l’article L. 243-6, I, al. 2 du code de la sécurité sociale, le caractère d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité à une règle supérieure de la règle de droit dont il a été fait application » (avis Cass. 2e civ., 22 avril 2021, n° 21-70.003, cité par CA Versailles, 10 avril 2025).

En conséquence, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription doit être fixé « au jour où l’employeur a eu connaissance de l’absence de satisfaction des conditions d’attribution desdites actions », et non au jour de la décision du Conseil constitutionnel. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 avril 2025 a ainsi rejeté la demande de restitution au motif que la société avait eu connaissance de l’absence de condition au 5 mars 2014 et qu’elle disposait d’un délai expirant le 5 mars 2017, alors qu’elle n’avait saisi l’URSSAF que le 26 juin 2020. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent la prescription triennale, y compris lorsque le droit à restitution procède d’une évolution jurisprudentielle ou constitutionnelle.

La prescription de l’action en remboursement se distingue nettement de la prescription de l’action en recouvrement des cotisations, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). A cet égard, si la durée de la prescription est identique – trois ans – les points de départ sont distincts : l’un est fixé au jour de l’acquittement (article L. 243-6), l’autre à la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (article L. 244-3). Cette dualité temporelle n’est pas sans incidence pratique, car les cotisations ayant été acquittées au cours d’une année N peuvent se prescrire, pour le recouvrement, le 31 décembre N+3, tandis que le délai de l’action en restitution court à compter de la date effective de chaque paiement.

Il convient également d’observer que la prescription triennale peut être interrompue par une demande suffisamment précise et documentée. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 27 novembre 2025, a jugé que le courrier du 15 décembre 2021 de la société cotisante « contenait l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indu réclamé » et qu’il valait donc interpellation suffisante interruptive de prescription, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-17.758). La demande de restitution doit ainsi comporter l’indication des périodes concernées, le fondement juridique invoqué et le détail du chiffrage de l’indu. La circulaire ACOSS n° 2011-0000039 du 29 mars 2011, citée par la cour d’appel de Versailles, énonce à cet égard que la demande doit « porter sur une créance certaine, liquide et exigible dont le caractère indu a été reconnu » et « être accompagnée de pièces justificatives probantes ».

B. L’office du juge dans le contrôle de la demande de restitution et l’articulation avec le contentieux du redressement

L’office du juge en matière de restitution des cotisations indues se déploie dans un cadre procédural spécifique, qui emprunte tout à la fois au droit commun de la répétition de l’indu et aux règles particulières du contentieux de la sécurité sociale. L’article 1302 du code civil, qui fonde le droit commun de l’action en répétition de l’indu, trouve application dans le contentieux des cotisations sociales, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 février 2026, qui a expressément visé « l’article 1302 du code civil » pour ordonner la restitution des sommes indûment versées consécutivement à l’annulation du contrôle.

Sur le terrain procédural, l’opposabilité des règles protectrices du contradictoire est pleinement applicable. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, impose que « tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle » (article R. 243-59, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée par l’annulation de la procédure de contrôle, laquelle peut, le cas échéant, fonder une action en restitution, comme l’illustre l’arrêt précité du 19 février 2026.

Au-delà de la régularité formelle du contrôle, la charge de la preuve du caractère indu du versement pèse sur le cotisant demandeur à la restitution. Or, cette charge probatoire ne se confond pas avec celle qui pèse sur l’URSSAF dans le cadre du redressement. La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt du 4 décembre 2025, a ainsi constaté que la société cotisante n’établissait pas le bien-fondé de sa demande de restitution, faute de produire des éléments suffisants pour justifier du nouveau mode de calcul des effectifs qu’elle invoquait. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait condamné l’URSSAF à rembourser 33.686 euros, et a débouté la société de l’ensemble de ses demandes.

La mise en demeure adressée par l’URSSAF constitue, en outre, un acte essentiel de la procédure de recouvrement, dont la régularité conditionne la validité des poursuites et, partant, la légalité des versements opérés par le cotisant. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (article L. 244-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale). Une mise en demeure insuffisamment motivée peut ainsi être annulée, et cette annulation peut, si les sommes ont déjà été acquittées, ouvrir droit à restitution.

Dès lors, le juge du contentieux de la sécurité sociale se trouve investi d’un double office : d’une part, il doit vérifier la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement ayant conduit au versement dont la restitution est demandée ; d’autre part, il doit apprécier le caractère indu du versement au regard des règles d’assiette et de calcul des cotisations. Ces deux aspects de l’office juridictionnel peuvent être dissociés, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 octobre 2024, qui a distingué « le présent litige [qui] porte uniquement sur le remboursement de l’indu et non plus sur la contestation des chefs de redressement effectués par l’URSSAF » (CA Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/02460). Cette dissociation contentieuse permet au cotisant de solliciter la restitution des sommes versées sans remettre en cause la validité du redressement lui-même, lorsque le caractère indu procède d’une cause postérieure ou distincte de la régularité formelle du contrôle.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 243-6, I, impose aux organismes de recouvrement de procéder au remboursement des cotisations indues « dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article », ce qui crée une obligation de diligence à la charge de l’URSSAF une fois le caractère indu reconnu. En cas de carence de l’organisme, le cotisant peut saisir le juge aux fins d’obtenir la condamnation de l’URSSAF au paiement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution, ainsi que l’a ordonné la cour d’appel d’Amiens dans l’arrêt du 19 février 2026 précité.

Enfin, et surtout, la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale révèle une asymétrie temporelle significative entre les droits de l’URSSAF et ceux du cotisant. Si l’URSSAF bénéficie d’un délai de prescription triennale courant à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour engager le recouvrement, le cotisant doit, quant à lui, agir en restitution dans le même délai triennal, mais dont le point de départ est fixé à la date d’acquittement de chaque versement. Cette asymétrie, qui peut paraître défavorable au cotisant, trouve sa justification dans le principe de sécurité juridique des opérations de recouvrement social, mais elle impose une vigilance particulière dans le suivi des versements et la détection des anomalies d’assiette. L’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social permet au cotisant d’identifier rapidement les erreurs de calcul ou de procédure susceptibles de fonder une action en répétition de l’indu, et d’interrompre utilement la prescription par une demande suffisamment circonstanciée avant l’expiration du délai triennal.

Conclusion

L’étude du contentieux de la restitution des cotisations sociales indûment versées à l’URSSAF révèle un régime juridique à la fois autonome et convergent. Autonome, car l’action en répétition de l’indu obéit à des conditions de fond et de prescription qui lui sont propres, distinctes de celles du contentieux du redressement. Convergent, car l’issue de l’action dépend fréquemment de la régularité de la procédure de contrôle préalable, et les principes directeurs du contradictoire et du respect des droits de la défense irriguent l’ensemble du contentieux du recouvrement. La jurisprudence récente, illustrée notamment par les arrêts de la cour d’appel de Versailles des 10 avril et 27 novembre 2025, de la cour d’appel d’Amiens du 19 février 2026 et de la cour d’appel de Nîmes du 22 mai 2025, dessine les contours d’un équilibre entre le droit à restitution du cotisant et l’impératif de stabilité des comptes publics sociaux. La maîtrise de ce contentieux suppose une connaissance précise du régime de la prescription triennale, de ses points de départ et de ses causes d’interruption, ainsi qu’une attention soutenue aux exigences formelles qui conditionnent la recevabilité de la demande.

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