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Pro bono et bénéfices non commerciaux : le Conseil d’État exclut les prestations gratuites de l’avocat du bénéfice imposable

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pro bono et bénéfices non commerciaux : le Conseil d’État exclut les prestations gratuites de l’avocat du bénéfice imposable

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Par un arrêt du 22 juillet 2026 rendu par ses 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’État a posé un principe dont la portée doctrinale intéresse l’ensemble de la profession d’avocat : les prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constituent pas une recette à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial. La décision, promise à la publication au Recueil Lebon (ECLI:FR:CECHR:2026:508339.20260722), opère un revirement de la position défendue par l’administration fiscale et consacre une solution qui sécurise une pratique professionnelle essentielle à l’accès au droit.

L’espèce portait sur une avocate ayant, au titre des années 2015 à 2017, consacré bénévolement des heures de travail aux associations « Innocence en danger » et « L’enfance au cœur ». Le vérificateur avait réintégré dans ses bénéfices non commerciaux la valeur de ces prestations, évaluées à un taux horaire de 300 euros hors taxes, et lui avait infligé la pénalité pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé cette analyse par un arrêt du 17 juillet 2025 (n°24PA00433). Le Conseil d’État censure l’arrêt pour erreur de droit, au visa de l’article 92 du code général des impôts.

Au-delà de sa solution immédiate, la décision apporte une contribution doctrinale majeure en distinguant, pour la première fois avec cette netteté, les régimes fiscaux respectifs de l’article 200 du CGI (dons des particuliers) et de l’article 238 bis du CGI (mécénat d’entreprise), appliqués au cas particulier des prestations de services réalisées sans contrepartie. Le Conseil d’État relève d’office que « les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ». Ce motif, relevé d’office, constitue le cœur de la construction doctrinale de l’arrêt.

L’intérêt de cette décision dépasse le seul cas de l’avocate requérante. Elle dessine les contours d’un régime fiscal cohérent du pro bono, dont les implications pratiques sont considérables pour l’ensemble des professions libérales et pour les organismes bénéficiaires de ces prestations désintéressées.

I. La valeur des prestations pro bono exclue du bénéfice imposable de l’avocat

A. La thèse administrative : l’abandon d’honoraires comme recette imposable

Le raisonnement de l’administration fiscale, tel que reproduit dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 (n°24PA00433), reposait sur une construction articulée en deux temps. Il était d’abord soutenu que l’avocate avait « nécessairement eu la disposition » des sommes correspondant à la valorisation horaire de ses prestations avant de les reverser aux associations sous forme de dons. Les attestations de versement établies par les deux associations bénéficiaires mentionnaient un nombre d’heures et un taux horaire, ce dont le vérificateur déduisait l’existence d’une créance d’honoraires préalablement acquise par l’avocate, puis abandonnée au profit de ces organismes.

Le second temps du raisonnement administratif consistait à appliquer la doctrine de l’abandon de revenus. Aux termes du BOI-IR-RICI-250-20, « quel que soit sa nature, l’abandon d’un revenu ou d’un produit à un tiers suppose, par construction, que le donateur en ait eu la disposition préalable. Lorsque ces revenus ou produits sont imposables à l’impôt sur le revenu, ils y sont assujettis dans les conditions de droit commun ». Le vérificateur considérait donc que les honoraires, bien que non facturés, constituaient un revenu dont l’avocate avait eu la disposition, et que leur abandon au profit des associations n’effaçait pas le fait générateur de l’imposition.

Cette analyse s’inscrivait dans une ligne jurisprudentielle plus large, selon laquelle l’administration peut réintégrer dans le résultat imposable d’un contribuable le montant des recettes auxquelles il a anormalement renoncé. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 juin 2019 (n°18MA01014), que « si ces contribuables sont, en principe, sous réserve en ce qui concerne les professions libérales et les professions réglementées du contrôle qu’exercent les instances de supervision spécialement instituées à cet effet, seuls juges de l’opportunité des décisions qu’ils prennent, l’administration est cependant fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu’ils auraient anormalement renoncé à percevoir ». La cour précisait que « tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente pour ces contribuables, qu’elle ne peut être regardée comme relevant de l’exercice normal de leur profession ».

La cour administrative d’appel de Versailles a pareillement rappelé, dans plusieurs arrêts du 25 janvier 2022 (n°20VE01044, 20VE01045, 20VE01046 et 20VE01047), que « le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ou de l’occupation ou exploitation lucrative ou de la source de profits dont ils tirent parti ». La formulation de ce considérant de principe, par sa généralité, laissait place à l’interprétation extensive que le vérificateur avait retenue en l’espèce.

La doctrine administrative elle-même ne fournissait aucun tempérament explicite au cas particulier des prestations gratuites à caractère désintéressé. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10 rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 92 du code général des impôts, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie ». Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20 précise que « les revenus tirés d’activité autres que celles des professions libérales ou des charges et offices, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». La généralité de ces formulations laissait à l’administration une marge d’appréciation que le Conseil d’État vient précisément de réduire.

C’est cette interprétation extensive que la Haute juridiction administrative a censurée. Le considérant de principe énonce que « pour l’application de ces dispositions, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono » (CE, 9ème-10ème ch. réunies, 22 juillet 2026, n°508339, publié au Recueil Lebon).

B. Le fondement textuel et la cohérence retrouvée du dispositif fiscal

La solution retenue par le Conseil d’État ne procède pas d’une construction prétorienne déliée des textes. Elle s’ancre au contraire dans l’économie même du prélèvement sur les bénéfices non commerciaux. Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le 1 de l’article 93 du même code précise que « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». La notion de recette suppose, par hypothèse, une perception effective. Une prestation réalisée sans contrepartie, sans facturation et sans encaissement ne génère aucune recette au sens de ce texte.

Le Conseil d’État a, de manière remarquable, relevé d’office un second moyen qui éclaire la cohérence d’ensemble du dispositif. La formation de jugement a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que « la décision du Conseil d’État était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ».

Cette distinction entre les deux régimes fiscaux du mécénat est capitale. L’article 200 du CGI, relatif aux dons effectués par les particuliers, ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le BOI-IR-RICI-250-30 précise que « l’assiette de la réduction d’impôt est constituée du montant de l’ensemble des versements effectués au cours de l’année au profit des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI et qui correspondent à des dons, en espèces ou en nature, des cotisations, des abandons de revenus ou de produits ». Mais cet abandon suppose, par construction, que le contribuable ait eu la disposition préalable du revenu auquel il renonce. Le BOI-IR-RICI-250-20 le rappelle expressément : « quel que soit sa nature, l’abandon d’un revenu ou d’un produit à un tiers suppose, par construction, que le donateur en ait eu la disposition préalable ».

L’article 238 bis du CGI, applicable aux versements effectués par les entreprises, obéit à une logique distincte. Le BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 expose que « lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise » (§ 30). Il précise surtout, au paragraphe 40, que « conformément à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donnée ». Cette valorisation au coût de revient, et non à la valeur de marché (le taux horaire de 300 euros retenu par le vérificateur), traduit l’idée que le don en nature ne génère pas de profit pour le donateur. Elle conforte la solution du Conseil d’État : la prestation pro bono, dont la valorisation relève du régime de l’article 238 bis et non de l’article 200, ne produit aucune recette imposable entre les mains de l’avocat qui l’accomplit.

La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà aperçu cette distinction dans un arrêt du 1er avril 2020 (n°18LY04185), en jugeant que « pour l’application de ces dispositions, qui visent les versements, la valeur d’un don en nature effectué sous forme de prestation de services doit être déterminée conformément aux règles de l’article 238 bis du CGI ». Le Conseil d’État élève cette solution au rang de principe et l’articule avec l’article 92 du CGI pour en déduire l’absence de recette imposable.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les professions libérales

A. La distinction entre pro bono, aide juridictionnelle et abandon d’honoraires

L’arrêt du 22 juillet 2026 invite à clarifier trois régimes fiscaux que la pratique professionnelle conduit parfois à confondre, alors que leurs conséquences sont radicalement différentes.

Le pro bono stricto sensu se caractérise par l’absence totale de rémunération. La prestation est accomplie sans qu’aucune convention d’honoraires ne soit conclue, sans qu’aucune facture ne soit émise et sans qu’aucune somme ne transite par la comptabilité de l’avocat. Depuis l’arrêt commenté, la valeur de cette prestation est expressément exclue du bénéfice imposable. Elle n’ouvre droit, pour l’avocat personne physique qui relève de l’article 92 du CGI, à aucune réduction d’impôt au titre de l’article 200 du CGI, dès lors qu’elle ne correspond pas à un abandon de revenu préalablement disponible. Cette exclusion est désormais ancrée dans un considérant de principe du Conseil d’État statuant en formation de chambres réunies.

L’aide juridictionnelle, à la différence du pro bono, donne lieu au versement d’une rétribution par l’État en application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 (§ 180) rappelle que « cette rétribution est imposable au titre des bénéfices non commerciaux » et « doit, en conséquence, être retenue au titre des recettes professionnelles ». La contribution de l’État, même modeste, constitue une recette effective au sens de l’article 93 du CGI. Le BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 précise en outre que « les tarifs des actes de postulation et de procédure et des indemnités versées aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle sont considérés comme hors taxe », les avocats assujettis à la TVA devant la facturer en sus.

L’abandon d’honoraires se situe dans une configuration intermédiaire, qui n’est pas directement tranchée par l’arrêt du 22 juillet 2026 : une convention d’honoraires a été conclue, une facture a été émise, puis l’avocat renonce à en poursuivre le recouvrement. Cette renonciation à une créance certaine et liquide peut, selon les circonstances, être assimilée à un abandon de revenu au sens de l’article 200 du CGI. Encore faut-il que l’avocat ait préalablement constaté la recette correspondante dans sa comptabilité et qu’il justifie de la réalité de l’abandon exprès au profit d’un organisme éligible. L’administration fiscale pourrait, dans cette hypothèse, considérer que la recette ayant été acquise, son abandon ultérieur ne fait pas disparaître rétroactivement le fait générateur de l’imposition. Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans un arrêt du 16 février 2026 (n°499138, 8ème-3ème chambres réunies), que « les recettes à retenir au titre d’une année déterminée pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles qui ont été effectivement perçues ». La frontière entre la perception et l’abandon reste une question de fait soumise à l’appréciation des juges du fond.

La décision du Conseil d’État a également censuré, par voie de conséquence, l’application de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. La cour administrative d’appel de Paris avait validé cette pénalité au motif que l’avocate ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes en cause. Le Conseil d’État, en censurant l’arrêt pour erreur de droit sur le fond, prive de base légale l’ensemble des rectifications, y compris les pénalités qui en procédaient. L’avocate requérante avait d’ailleurs expressément soutenu que, « en l’absence d’élément intentionnel et eu égard aux montants en cause, cette pénalité n’était ni suffisamment motivée ni fondée ».

B. La sécurisation des pratiques et les précautions à conserver

L’arrêt du 22 juillet 2026 constitue une avancée décisive pour la reconnaissance fiscale du pro bono. Il n’épuise cependant pas toutes les questions que la pratique professionnelle peut soulever, et certaines précautions demeurent nécessaires.

En premier lieu, la solution est énoncée au visa de l’article 92 du CGI, dans le cadre de l’imposition des bénéfices non commerciaux des personnes physiques. Son application aux avocats exerçant en société (SELARL, SELAS, SCP) soumises à l’impôt sur les sociétés devra être vérifiée. La logique qui sous-tend l’arrêt — l’absence de recette effective — conserve sa pertinence dans le cadre de l’IS, mais la qualification fiscale du pro bono pour une personne morale suivrait alors les règles de l’article 238 bis du CGI. Le BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 § 40 dispose que la valorisation s’effectue au coût de revient, ce qui exclut, là encore, la constatation d’un profit imposable. La société qui met gratuitement à disposition un avocat salarié pour une mission pro bono consent un don en nature valorisé au coût de revient, ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis, sans que la valeur de cette prestation ne constitue un produit imposable.

En deuxième lieu, la frontière entre le pro bono et l’acte anormal de gestion n’est pas abolie par la décision commentée. La gratuité doit être réelle et totale : elle ne saurait dissimuler une opération à but lucratif. Si l’avocat consent une prestation gratuite à un client dont il espère, en contrepartie, obtenir des missions rémunérées, l’administration pourrait être fondée à y voir une pratique commerciale et non un acte désintéressé. La CAA de Marseille, dans son arrêt précité du 25 juin 2019, réserve expressément l’hypothèse où « la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente » et ne « relève de l’exercice normal de la profession ». Le pro bono véritable, accompli au profit d’un organisme d’intérêt général sans aucune attente de retour, satisfait à ce double critère.

En troisième lieu, les obligations déclaratives et comptables ne sont pas modifiées par l’arrêt. L’avocat qui réalise des prestations pro bono doit être en mesure de documenter la nature gratuite de son intervention : absence de convention d’honoraires, absence de facturation, absence d’écriture comptable de produit. Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (§ 690) rappelle que « l’article 92 du CGI permet de soumettre à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, tous les bénéfices ou profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives à la condition que les sommes perçues ne soient pas rattachables à une autre catégorie de revenus ». Il appartient à l’avocat de démontrer, le cas échéant, que ses prestations ne relèvent pas d’une occupation lucrative mais d’une activité entièrement gratuite.

En quatrième lieu, l’avocat qui choisit de formaliser son engagement pro bono dans une convention écrite avec l’organisme bénéficiaire devra s’abstenir de mentionner un taux horaire ou une valorisation quelconque de ses prestations. La décision du 22 juillet 2026 démontre, par les faits de l’espèce, que la présence de tels éléments dans les attestations de versement a précisément été exploitée par le vérificateur pour soutenir l’existence d’une recette imposable. La prudence commande de décrire la mission en nature (nombre de consultations, rédaction d’actes, assistance à audience, recherche juridique) sans lui attacher de valorisation monétaire. La convention pourra utilement rappeler le caractère intégralement gratuit de l’intervention et l’absence de toute contrepartie financière, directe ou indirecte.

Enfin, il convient de souligner que la solution dégagée par le Conseil d’État dépasse le seul cas de la profession d’avocat. Le considérant de principe vise les « professions libérales » dans leur ensemble. Les médecins, experts-comptables, architectes, géomètres-experts et autres titulaires de bénéfices non commerciaux qui accomplissent des prestations gratuites dans un cadre désintéressé peuvent se prévaloir de cette décision. La généralité de la formule employée — « la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono » — confère à l’arrêt une portée qui intéresse l’ensemble des professions réglementées.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue une décision de principe qui consacre, sur le terrain fiscal, la spécificité de l’engagement pro bono des professions libérales. En jugeant que les prestations gratuites ne génèrent pas de recette imposable au sens de l’article 92 du code général des impôts, la Haute juridiction ancre le pro bono dans une logique de gratuité irréductible à toute forme de revenu — fût-il abandonné. La distinction opérée entre les régimes de l’article 200 et de l’article 238 bis du CGI confère à la solution une cohérence d’ensemble qui sécurise la pratique professionnelle pour l’avenir.

Les avocats et l’ensemble des professionnels libéraux qui s’engagent dans des actions pro bono peuvent désormais le faire avec la garantie que ces prestations, dès lors qu’elles sont intégralement gratuites et documentées comme telles, échappent à l’assiette de l’impôt sur le revenu. La décision ne saurait toutefois dispenser d’une rigueur documentaire dans la traçabilité de ces interventions désintéressées, ni d’une attention particulière à la frontière, parfois ténue, qui sépare la gratuité véritable de la renonciation à une recette déjà acquise.


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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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