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L’action en restitution d’une partie commune annexée sans autorisation en copropriété : prescription, usucapion et procédure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en restitution d’une partie commune annexée sans autorisation en copropriété : prescription, usucapion et procédure

Copropriété : partie commune annexée, quel délai pour agir ?

I. L’appropriation d’une partie commune face au duel des prescriptions : action réelle trentenaire contre usucapion

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi cardinale du 10 juillet 1965, constitue un terrain d’élection pour d’intenses confrontations juridiques entre l’intérêt collectif, représenté par le syndicat des copropriétaires, et les prérogatives individuelles des copropriétaires. Parmi ces litiges, l’appropriation non autorisée d’une partie commune, souvent qualifiée d’annexion sauvage, représente une source majeure de contentieux, particulièrement au sein du parc immobilier ancien de la capitale. Qu’il s’agisse de l’intégration d’un sas de couloir, de combles, de débarras ou de cabinets d’aisance, les copropriétaires cèdent fréquemment à la tentation de repousser les limites physiques de leurs lots privatifs sans solliciter l’aval préalable de l’assemblée générale de copropriété. Face à ces emprises de fait, la réaction du syndicat des copropriétaires s’articule autour de l’action en restitution, tandis que le copropriétaire poursuivi oppose, comme une barrière infranchissable, le jeu de la prescription acquisitive trentenaire, ou usucapion. Ce conflit frontal entre le titre de propriété et la possession prolongée met aux prises deux branches fondamentales du droit des biens, dont la résolution dépend d’une stricte qualification des actions en justice et du respect rigoureux des délais de prescription légaux. Pour résoudre ces situations complexes, l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour naviguer entre les méandres du Code civil et de la législation sur la copropriété.

Le duel s’ouvre sur le choix de l’arme procédurale et la détermination de la prescription applicable. Pendant longtemps, l’interprétation de la frontière entre les actions personnelles nées de la copropriété et les actions réelles immobilières a suscité des débats doctrinaux passionnés. Le législateur a entendu enserrer les actions personnelles dans des délais particulièrement brefs afin de stabiliser le fonctionnement des immeubles en copropriété, tandis que la propriété immobilière, par sa nature même de droit réel absolu et perpétuel, bénéficie d’une protection temporelle beaucoup plus étendue. L’étude de ce duel de prescriptions impose d’abord d’analyser la qualification de l’action en restitution intentée par la copropriété, pour ensuite examiner le fondement de la prescription acquisitive opposée en défense par le copropriétaire annexeur.

A. La qualification réelle de l’action en restitution du syndicat des copropriétaires

L’action par laquelle le syndicat des copropriétaires poursuit la restitution d’une partie commune illicitement annexée par un copropriétaire a longtemps été l’objet de velléités de neutralisation temporelle. Les copropriétaires poursuivis tentent systématiquement d’attirer ce contentieux sur le terrain des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de l’ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable aux litiges introduits avant la réforme de 2018, les actions personnelles se prescrivaient par dix ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Élan du 23 novembre 2018, ce délai de prescription des actions personnelles a été harmonisé avec le droit commun de l’article 2224 du Code civil pour être ramené à cinq ans. L’enjeu de la qualification est donc capital : si l’action en restitution du syndicat est qualifiée de personnelle, elle se trouve frappée de forclusion après seulement cinq années à compter de la réalisation des travaux d’annexion, laissant ainsi le syndicat impuissant face à une spoliation récente.

La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’oppose avec une constance remarquable à cette réduction temporelle de la protection des parties communes. Les hauts magistrats opèrent une distinction fondamentale entre, d’une part, les travaux non autorisés qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sans pour autant en modifier l’assiette ou la propriété (comme le percement d’un mur porteur ou la pose d’un châssis de toit), lesquels relèvent de l’action personnelle soumise à la prescription courte, et d’autre part, les travaux qui se traduisent par une appropriation privative réelle de parties communes. Lorsque le copropriétaire clôture un espace commun, en intègre le volume physique au sein de ses parties privatives de manière exclusive et s’en attribue la jouissance souveraine, son comportement s’analyse en un accaparement de propriété. L’action du syndicat visant à faire cesser cette emprise et à obtenir la restitution du bien spolié s’analyse alors en une action réelle immobilière.

Cette distinction cardinale a été rigoureusement appliquée par les juridictions du fond, à l’instar du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement rendu le 3 mars 2025, n° 18/09493. Dans cette affaire, un copropriétaire avait physiquement intégré au sein de son studio des water-closets situés sur le palier commun du quatrième étage de l’immeuble. Poursuivi en restitution sous astreinte par le syndicat des copropriétaires, le défendeur excipait de la prescription de l’action en prétendant que le litige relevait des actions personnelles soumises à la prescription abrégée de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a écarté cette fin de non-recevoir en qualifiant l’action de réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. La juridiction énonce de manière limpide que :

« Le délai de prescription de droit commun applicable au syndicat est en revanche porté à trente ans lorsque les travaux illicitement effectués se traduisent par une appropriation privative réelle de parties communes, qui, si elle durait pendant plus de 30 ans, serait de nature à permettre au copropriétaire qui en est l’auteur d’en devenir propriétaire par usucapion. Dans un tel cas, l’action se meut en une action réelle immobilière, qui, en vertu de l’article 2227 du code civil, se prescrit par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Par cette formulation d’une grande rigueur doctrinale, le tribunal consacre la symétrie parfaite entre l’action en revendication de la propriété des parties communes menacée d’usucapion et la prescription trentenaire des actions réelles immobilières énoncée à l’article 2227 du Code civil. Le syndicat dispose donc de trois décennies entières pour réagir et engager des poursuites à l’encontre du copropriétaire annexeur. Cette solution est justifiée par la nécessité de préserver l’intégrité de la copropriété et d’empêcher que des spoliations immobilières ne soient légitimées par la simple inertie à court terme des organes de gestion de l’immeuble. La preuve de l’appropriation privative réelle se déduit de la matérialité des aménagements : la pose d’une cloison fermée, d’une porte à serrure unique faisant obstacle au libre accès des autres résidents ou du syndic suffit à caractériser l’assiette de l’action réelle. L’intervention d’un avocat compétent en droit de la construction à Paris permet de caractériser techniquement ces emprises structurelles au moyen de constats d’huissier et de rapports d’expertise géométrale.

B. L’usucapion comme moyen de défense opposable du copropriétaire

Face à l’action réelle en restitution du syndicat des copropriétaires, soumise à la prescription trentenaire, le copropriétaire défendeur ne se trouve pas démuni. Le droit civil lui offre un moyen de défense symétrique et libérateur : la prescription acquisitive, ou usucapion. L’usucapion constitue un mode d’acquisition originaire de la propriété par l’effet d’une possession prolongée durant le délai fixé par la loi. L’article 2272 alinéa 1er du Code civil dispose que, pour les immeubles, en l’absence de juste titre, le délai requis pour acquérir la propriété est de trente ans. Si le copropriétaire parvient à démontrer qu’il a possédé la partie commune litigieuse de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, il en devient le propriétaire légitime et rétroactif. L’effet de l’usucapion fait obstacle définitif à l’action en restitution du syndicat : la copropriété a perdu ses droits réels sur l’espace annexé, qui se trouve juridiquement transformé en lot privatif ou intégré au lot existant de l’annexeur.

Cette faculté pour un copropriétaire d’usucaper une partie commune, bien que dérogatoire à l’organisation collective de l’immeuble, est admise de longue date par la Cour de cassation. La nature collective des parties communes ne fait pas obstacle à leur appropriation par prescription acquisitive individuelle, dès lors que la possession remplit les conditions de droit commun du Code civil. L’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour réaliser les travaux d’annexion ou de réunion de locaux n’est pas de nature à paralyser le jeu de l’usucapion. C’est ce qu’a rappelé avec force le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 4 octobre 2024, n° 22/03181. Dans cette instance, un syndicat poursuivait la restitution d’une portion de couloir fermée par un copropriétaire pour réunir deux chambres mansardées de service au cinquième étage de l’immeuble. Le tribunal a accueilli le moyen de défense tiré de l’usucapion trentenaire opposé par le copropriétaire, en précisant que :

« Le défaut d’autorisation d’une assemblée générale pour des travaux affectant des parties communes ne fait pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une partie commune. Lors de l’assemblée générale du 26 juin 2019, le délai de prescription de 30 ans était écoulé depuis 16 ans. »

Le tribunal affirme ainsi que l’illiciteté d’origine des travaux de cloisonnement n’entache pas de vice la possession ultérieure. L’usucapion n’exige pas un comportement initial conforme au règlement de copropriété ; elle suppose uniquement le constat d’une emprise physique pérenne exercée durant le temps requis par la loi. De même, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un autre jugement du 7 juillet 2026, n° 25/02864, a rappelé l’équilibre entre le statut de la copropriété et le mécanisme de l’usucapion immobilière, en soulignant les fondements de ce mode d’acquisition de la propriété :

« Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

L’usucapion opère donc une purge de toutes les irrégularités passées. Le copropriétaire qui a annexé une cour commune ou un sas de couloir et qui a résisté à toute contestation pendant trente ans bénéficie d’une propriété consolidée que le syndicat ne peut plus remettre en question. Cette consolidation juridique répond à un impératif de paix sociale et de sécurité foncière : l’écoulement du temps doit finir par faire coïncider la réalité de fait avec la situation de droit. Néanmoins, pour que cette défense triomphe, le possesseur doit surmonter un fardeau probatoire d’une extrême rigueur, le syndicat des copropriétaires disposant de multiples arguments pour démontrer que la possession invoquée était affectée d’un vice de nature à la rendre inefficace pour prescrire.

II. Les conditions rigoureuses de la possession utile et la mise en œuvre de la restitution

L’acquisition de la propriété par usucapion ne résulte pas de la simple occupation matérielle passive du bien d’autrui. La loi subordonne l’efficacité de la prescription à l’existence d’une possession qualifiée d’utile, c’est-à-dire exempte de vices. Le Code civil encadre strictement les caractéristiques qualitatives que doit revêtir l’emprise physique pour emporter translation de propriété. Dans le cadre spécifique de la copropriété, où chaque copropriétaire dispose naturellement d’un droit d’accès et d’usage sur les parties communes, la distinction entre la possession utile à titre de propriétaire exclusif et la simple jouissance ou tolérance collective est d’une subtilité extrême. L’appréciation de ces caractères factuels constitue le cœur des débats judiciaires, le syndicat luttant pour révéler l’équivoque de la possession, tandis que le copropriétaire doit prouver des actes d’appropriation exclusifs et manifestes. En l’absence de possession caractérisée, la sentence est inéluctable : le tribunal ordonne la démolition des ouvrages d’annexion et le rétablissement de l’accès aux parties communes sous un régime d’astreinte financière particulièrement contraignant.

A. Les caractères de la possession utile et l’appréciation de l’équivoque

L’article 2261 du Code civil énumère les caractères cumulatifs que doit présenter la possession pour être utile à la prescription acquisitive. Le texte dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». L’appréciation in concreto de ces caractères relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui examinent scrupuleusement la nature et la portée des actes matériels accomplis par le possesseur. Dans le contentieux de la copropriété, le vice d’équivoque constitue la principale arme du syndicat des copropriétaires. Une possession est qualifiée d’équivoque lorsque les actes matériels accomplis par l’occupant peuvent s’expliquer autrement que par son intention de se comporter en propriétaire exclusif (l’animus domini). Puisque tout copropriétaire possède par définition un droit d’usage sur les parties communes, l’utilisation même prolongée d’un couloir, d’un placard ou de combles peut être interprétée comme l’exercice normal de son droit d’usage ou comme bénéficiant d’une simple tolérance de la part du syndicat. Pour écarter l’équivoque, le possesseur doit d’abord démontrer qu’il a manifesté, par des signes extérieurs indiscutables, sa volonté de s’approprier l’espace à l’exclusion de tout autre résident.

Le cloisonnement hermétique de la partie commune annexée et l’installation d’un accès réservé par serrure constituent les éléments matériels par excellence de l’exclusion des tiers, de nature à purger le vice d’équivoque. Les tribunaux se montrent très exigeants quant à cette matérialisation physique de l’appropriation. C’est ce qu’illustre de manière remarquable le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 8 juillet 2025, n° 23/04308. Dans ce dossier, un copropriétaire revendiquait l’usucapion d’une salle d’eau de 6,43 m² qui constituait juridiquement une partie commune de l’immeuble, mais qui avait été physiquement intégrée à sa chambre de service (lot n° 59) et mise en location à un tiers depuis 1987. Le syndicat contestait le caractère utile de la possession en arguant de son caractère équivoque et précaire, le règlement de copropriété autorisant théoriquement l’usage de cette salle d’eau par l’ensemble des résidents du huitième étage. Le tribunal a écarté les arguments du syndicat et constaté l’usucapion, relevant que :

« la conclusion d’un tel contrat et la perception de loyers justifient au contraire de sa volonté de se conduire en propriétaire (…) de plus, le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires tiré de l’absence de titre de M. [M] ne peut prospérer puisque ce dernier revendique précisément son acquisition par prescription à défaut de disposer d’un titre. »

La juridiction parisienne précise les raisons pour lesquelles la possession de la salle d’eau était exempte d’équivoque et de clandestinité :

« La circonstance que le règlement de copropriété ait octroyé au lot n°59 l’usage de la salle d’eau litigieuse n’est pas davantage de nature à caractériser une prescription équivoque ni précaire dans la mesure où cette salle d’eau a été fermée et utilisée que par le lot n°59, caractérisant a fortiori une possession publique et alors qu’il n’est pas justifié de la moindre contestation de la part d’un copropriétaire ou syndicat des copropriétaires en 34 ans. »

L’installation d’une porte fermée à clé, visible depuis les circulations communes du palier, exclut la clandestinité. L’utilisation continue et exclusive de l’espace par les locataires successifs, confortée par le relevé régulier du compteur d’eau privatif et la prise en charge des frais d’entretien par le seul copropriétaire du lot n° 59, traduit sans ambiguïté l’animus domini de ce dernier. Le tribunal confirme ainsi que la passivité prolongée des autres copropriétaires face à une porte visiblement fermée à clé valide le caractère public et non équivoque de la possession.

De même, le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 9 septembre 2025, n° 23/02496, a fait application de ces mêmes principes s’agissant de la réunion physique d’un local d’eau de 4,75 m² dépendant juridiquement d’un lot mitoyen au profit du lot privatif du possesseur. Le tribunal a constaté la réalité de l’usucapion en retenant que :

« Il résulte des plans joints au projet de modification de l’état descriptif de division que l’espace \ »salle d’eau WC\ » d’une surface de 4,75 m², quoique faisant juridiquement partie du lot n°64 désigné en tant que réserve, est effectivement physiquement rattaché au lot n°65, ceci de façon manifeste depuis le règlement de copropriété établi le 9 septembre 1971 (…) [G] [Y] justifie donc pendant trente ans d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

La configuration visible et permanente des lieux, matérialisée par des cloisons stables intégrant l’espace à un appartement unique, constitue le support le plus puissant d’une possession non équivoque. À l’inverse, l’absence de cloisonnement, le fait de laisser subsister un passage d’accès ou l’autorisation accordée à d’autres résidents de traverser ou d’utiliser ponctuellement l’espace détruisent l’utilité de la possession en y réintroduisant le vice d’équivoque. La preuve de ces caractères factuels s’établit librement par la réunion de pièces de preuve concordantes : attestations d’anciens copropriétaires ou locataires rédigées conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, factures de plomberie et d’aménagement de l’espace, avis d’imposition foncière sur les surfaces augmentées, plans d’architectes et constats de commissaires de justice. Le rôle de l’avocat en droit immobilier à Paris consiste à structurer cette preuve complexe pour emporter la conviction du tribunal lors des débats oraux et de l’instruction.

B. La procédure judiciaire de restitution et les mesures de remise en état devant le Tribunal Judiciaire

Lorsque les conditions de l’usucapion trentenaire ne sont pas réunies – soit parce que le délai de trente ans n’est pas écoulé, soit parce que la possession est entachée de clandestinité ou d’équivoque – le syndicat des copropriétaires est en droit d’obtenir la restitution intégrale de la partie commune et sa remise en état d’origine. Cette action doit être introduite devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, qui dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à l’application de la loi du 10 juillet 1965 et aux droits réels immobiliers. Le syndicat doit être représenté par son syndic en exercice, lequel doit être dument habilité par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette habilitation doit être rédigée de manière précise et désigner expressément le copropriétaire poursuivi et les espaces communs litigieux, sous peine d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir.

L’office du juge saisi d’une demande de restitution bien fondée consiste à ordonner la cessation immédiate du trouble et la remise en état des lieux aux frais exclusifs du copropriétaire fautif. Cette remise en état se traduit matériellement par la démolition des cloisons de fermeture irrégulières, le rétablissement des accès d’origine par le couloir ou le palier commun, et la suppression de toute porte ou cloison ayant indument intégré la partie commune au lot privatif. Pour assurer l’efficacité de sa décision et vaincre la résistance de l’occupant, le tribunal assortit quasi systématiquement sa condamnation d’une astreinte journalière. C’est ce qu’illustre le jugement précité du Tribunal judiciaire de Nanterre du 3 mars 2025, n° 18/09493. Après avoir écarté la prescription trentenaire invoquée par le défendeur en l’absence de preuve d’une emprise trentenaire antérieure, le tribunal a ordonné la restitution des WC communs sous une contrainte financière sévère :

« CONDAMNE M. [O] [F] à procéder à la remise en état des WC commun du 4ème étage en rétablissant l’accès aux WC partie commune du 4ème étage par la porte donnant sur le couloir également partie commune situé au droit du palier et en supprimant tout accès direct depuis le lot n°108 dont il est propriétaire, dans un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, CONDAMNE M. [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 148, avenue de la République à MONTROUGE (92120), représenté par son syndic, une astreinte journalière de 50 euros par jour de retard durant un délai de quatre mois, à défaut d’avoir fait procéder aux travaux de restitution des WC partie commune… »

Cette condamnation rigoureuse démontre que le juge n’accorde aucun droit de rétention au copropriétaire sur la partie commune annexée. De surcroît, le copropriétaire qui a entrepris de réaliser des travaux d’aménagement substantiels dans l’espace annexé (comme l’installation d’équipements de WC broyeur ou de carrelage neuf) ne peut prétendre à aucun remboursement de ses frais de la part de la copropriété ou du copropriétaire voisin qui bénéficiait également d’un droit d’usage sur cette partie commune. Le Tribunal judiciaire de Nanterre rejette fermement toute demande reconventionnelle en remboursement formulée par l’annexeur sur le fondement de l’irrégularité des travaux non autorisés :

« mais, le syndicat des copropriétaires oppose à bon droit à M. [F] que les travaux qu’il a pu effectuer sur les WC litigieux partie commune, sans autorisation de l’assemblée générale, sont irréguliers de sorte qu’il n’est pas fondé à invoquer les stipulations du règlement de copropriété pour en obtenir le remboursement dans les conditions fixées par celui-ci concernant la répartition des frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien des parties communes. »

Les travaux non autorisés sur parties communes sont entachés d’illiciteté et assimilés à un trouble manifestement illicite, ce qui exclut tout droit à remboursement ou indemnisation du copropriétaire auteur de l’infraction. L’action en restitution s’avère donc particulièrement risquée pour l’annexeur défaillant, qui s’expose non seulement à la démolition de ses cloisons et à une astreinte financière lourde, mais également à la perte totale du capital investi pour équiper et rénover l’espace annexé. Les dépens de l’instance et une indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à sa charge en sa qualité de partie succombante. Pour le syndicat des copropriétaires, l’action en restitution s’impose comme la mesure impérative de protection de son patrimoine collectif et de préservation des quotes-parts de parties communes rattachées aux lots de l’immeuble. La rigueur et le formalisme de cette procédure imposent d’être défendu par un avocat hautement qualifié en droit immobilier et droit de la copropriété à Paris.

Conclusion

L’appropriation non autorisée d’une partie commune de copropriété pose un défi permanent à l’autorité du syndicat et à la rigueur du règlement de copropriété. Le droit français arbitre ce conflit au moyen d’un équilibre sophistiqué entre l’action réelle trentenaire dévolue à la copropriété pour protéger son patrimoine et la prescription acquisitive offerte au possesseur utile. L’usucapion d’une partie commune demeure possible, mais elle est assujettie à des conditions probatoires drastiques. Le possesseur doit vaincre la présomption de précarité et d’équivoque inhérente à la vie collective en démontrant une emprise exclusive, paisible, publique et continue durant trente années entières, matérialisée par un cloisonnement hermétique et visible des lieux. À défaut d’une telle démonstration, l’action en restitution intentée par le syndicat triomphera de manière inéluctable devant le Tribunal Judiciaire, se traduisant par des condamnations sévères à la démolition sous astreinte et à la remise en état des lieux aux frais exclusifs du copropriétaire annexeur. Face à ces risques judiciaires majeurs, l’intervention du Cabinet Kohen Avocats, praticien en droit immobilier à Paris, s’avère décisive pour conseiller, défendre et sécuriser les droits des copropriétaires comme des syndicats de copropriété.

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