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Taxe foncière 2026 : calendrier fiscal d’août, réclamation contentieuse et dégrèvement — les droits du contribuable

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 : calendrier fiscal d’août, réclamation contentieuse et dégrèvement — les droits du contribuable

Le mois d’août 2026 marque, comme chaque année, l’arrivée des avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les boîtes aux lettres et les espaces en ligne des quelque 34 millions de contribuables concernés. Selon le calendrier officiel publié par Le Particulier (Le Figaro) le 3 août 2026, les avis de taxe foncière seront disponibles à partir du 27 août 2026 sur l’espace particulier des contribuables non mensualisés, et du 19 septembre pour les mensualisés. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2026 pour les paiements non dématérialisés. Cette échéance annuelle est l’occasion de rappeler que le contribuable dispose de droits substantiels en matière de contestation de ses impositions locales, qu’il s’agisse de réclamations contentieuses ou de demandes de dégrèvement pour vacance, inexactitude de la valeur locative ou erreur d’imposition. Le présent article propose une analyse juridique approfondie du cadre légal et jurisprudentiel applicable, en croisant la doctrine administrative BOFiP, les dispositions du code général des impôts et les décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le cadre juridique de la taxe foncière et les échéances fiscales du mois d’août 2026

I. A. L’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties : principes directeurs

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt direct local établi et perçu par voie de rôle, conformément à l’article 1658 du code général des impôts (CGI). Son fait générateur est fixé au 1er janvier de l’année d’imposition, en application du principe de l’annualité de l’impôt. C’est à cette date qu’il convient de se placer pour déterminer la nature du bien imposable, le débiteur légal de la taxe et l’évaluation de la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul de l’impôt. Comme le rappelle le BOFiP BOI-IF-TFNB-10-10 au paragraphe 10, « c’est en particulier à cette date qu’il convient de se placer pour déterminer la nature de culture à considérer pour l’imposition de chaque parcelle et le débiteur légal de la taxe ».

L’assiette de la taxe foncière repose sur la notion de valeur locative cadastrale, dont les modalités d’évaluation varient selon la nature du bien. Pour les propriétés bâties à usage d’habitation, la méthode par comparaison prévue au 2° de l’article 1498 du CGI est applicable, tandis que les établissements industriels relèvent de la méthode comptable de l’article 1499 du CGI. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), engagée depuis plusieurs années, a pour objet d’actualiser ces bases d’imposition en tenant compte de l’état réel du marché locatif.

La matière imposable étant généralement recensée avant le 1er janvier de l’année d’imposition, il est parfois nécessaire de recourir à des régularisations a posteriori pour mettre l’impôt en concordance avec la situation réelle. Comme l’expose le BOFiP BOI-IF-TFB-50 au paragraphe 1, « des décharges ou réductions de taxe, des dégrèvements ou des impositions supplémentaires sont prononcés, selon la nature de l’erreur ou de l’omission, en application des règles de procédure contentieuse ». Le même document recense, au paragraphe 10, les dégrèvements prévus par les articles 1391 B, 1391 B bis, 1391 C, 1391 D et 1391 E du CGI « en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et des propriétaires de logements sociaux ».

Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 dans sa version actualisée au 14 juin 2023, détaille les principales règles contentieuses en matière de taxe foncière. Son paragraphe 380 précise que « compte tenu des règles prévues à l’article 1499 du CGI et à l’article 1499 A du CGI, pour l’évaluation de la valeur locative cadastrale des établissements industriels relevant de la méthode comptable, les réclamations portant sur cette évaluation devraient, en règle générale, être assez rares. Elles peuvent porter sur la méthode d’évaluation retenue ou sur des erreurs matérielles ayant affecté le calcul de cette valeur ». Le paragraphe 390 ajoute que « les contribuables peuvent obtenir, par voie de réclamation, et malgré le défaut ou l’insuffisance de déclaration en ce qui concerne les changements de consistance ou d’affectation, une réduction de leur imposition consécutive aux changements de toute nature, affectant la valeur locative des propriétés bâties et qui sont intervenus depuis la fixation de l’évaluation ».

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de cette obligation déclarative. Dans un arrêt du 18 novembre 2019 (n°418466), la neuvième chambre a jugé que « pour l’établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel M. A… a été assujetti au titre de l’année 2016, les locaux situés 15, rue du Musée à Bourbon-Lancy ont été évalués par application de la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts ». La Haute juridiction a rappelé que le refus de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance dont tout contribuable peut se prévaloir doit être motivé en fait et en droit.

Dans une décision plus récente du 19 février 2025 (n°472854), la neuvième chambre du Conseil d’État a statué sur la question de l’évaluation séparée des propriétés. Elle a jugé que des immeubles sont passibles de la taxe foncière dans les conditions de droit commun du 1° de l’article 1498 du code général des impôts « lorsqu’elles sont susceptibles de faire chacune l’objet d’une utilisation distincte par un même occupant, quand bien même elles feraient l’objet d’une exploitation commune. Par suite, la circonstance que des immeubles fassent l’objet d’une exploitation commune est sans incidence pour apprécier s’ils peuvent chacun faire l’objet d’une utilisation distincte ».

I. B. Le calendrier fiscal d’août 2026 : avis d’imposition, dates de paiement et mensualisation

Le calendrier fiscal du mois d’août 2026, tel que publié par Le Particulier (Le Figaro) le 3 août 2026, s’articule autour de plusieurs échéances majeures pour les contribuables assujettis à la taxe foncière et aux impôts directs locaux. La première d’entre elles est le prélèvement du 17 août 2026, qui correspond au huitième prélèvement mensuel pour les contribuables ayant opté pour la mensualisation de leurs impôts locaux — taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises (CFE). Chaque prélèvement correspond au dixième de l’impôt dû l’année précédente.

Le 17 août 2026 correspond également au huitième prélèvement d’acompte d’impôt à la source pour les revenus sans collecteur, qui concerne les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les bailleurs percevant des revenus fonciers, ainsi que les bénéficiaires de pensions alimentaires, de rentes viagères ou de revenus de source étrangère. Pour ces catégories de contribuables, il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel avant le 30 septembre 2026.

L’échéance centrale du mois est celle du 27 août 2026 : les avis de taxe foncière 2026 seront disponibles à cette date dans l’espace particulier du site impots.gouv.fr pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui ont opté pour la mensualisation, la mise en ligne interviendra le 19 septembre 2026. Les contribuables qui reçoivent encore un avis papier — sur demande expresse formulée avant le 15 juin 2026 — le recevront par courrier postal entre le 27 août et le 19 septembre 2026.

Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-30 précise, au paragraphe 1, que « la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle (CGI, art. 1658) ». Le paragraphe 10 du même document rappelle que « l’impôt peut être acquitté par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement ». Le recouvrement est opéré suivant les règles générales prévues en matière d’impôts directs et de taxes assimilées aux articles 1657 et suivants du CGI.

En application des dispositions de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales (LPF), un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Comme le rappelle le BOFiP BOI-IF-TH-50-10 au paragraphe 180, « cet avis mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ». Le paragraphe 190 du même BOFiP précise les modalités du paiement mensuel : « aux termes de l’article 1681 ter du CGI, les redevables de la taxe d’habitation peuvent opter pour un système de paiement mensuel de leurs cotisations, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d’impôt sur le revenu à l’article 1681 A du CGI et articles 376 bis à 376 octies de l’annexe II au CGI ».

Une autre échéance importante du mois d’août 2026 concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les contribuables assujettis peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 août 2026, pour un paiement qui interviendra le 25 septembre 2026. La date limite de paiement de l’IFI est quant à elle fixée au 15 septembre 2026. Sauf avis contraire du contribuable, le contrat de prélèvement à l’échéance est reconduit tacitement d’une année sur l’autre.

II. Les voies de contestation de la taxe foncière : réclamation contentieuse et dégrèvement

II. A. La réclamation contentieuse : délais, formes et procédure applicable

Le contentieux de la taxe foncière obéit aux règles générales de la procédure fiscale, telles qu’organisées par le livre des procédures fiscales. Le contribuable qui entend contester sa cotisation de taxe foncière doit, préalablement à toute saisine du juge de l’impôt, adresser une réclamation à l’administration fiscale. Cette obligation de réclamation préalable, prévue à l’article L. 190 du LPF, constitue une condition de recevabilité de l’action contentieuse.

En matière de délais, l’article R*. 196-2 du LPF prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 rappelle, au paragraphe 220, que « les demandes doivent être présentées dans le délai prévu à l’article R.* 196-2 du LPF, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’imposition ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Ainsi, pour les avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à la fin du mois d’août 2026, le contribuable dispose d’un délai expirant le 31 décembre 2027 pour présenter sa réclamation contentieuse.

Le paragraphe 300 du même BOFiP précise les conditions du transfert d’imposition : « les personnes inscrites au rôle ont la possibilité, lorsqu’une fraction de l’imposition est laissée à leur charge, de porter le litige devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu à l’article R.* 199-1 du LPF à compter de la notification de la décision intervenue sur la demande de dégrèvement ». Ce délai de deux mois est un délai franc, qui court à compter de la notification de la décision administrative de rejet, explicite ou implicite.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante sur la régularisation des réclamations prématurées. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n°25-15.132), elle a jugé que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation ». Cette solution, qui consacre une souplesse procédurale bienvenue, évite au contribuable d’avoir à reformuler sa réclamation après la mise en recouvrement effective de l’imposition contestée.

Dans un autre arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale a rappelé le 9 juillet 2025 (n°24-16.379) le régime des intérêts moratoires en cas de dégrèvement : « il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin ».

Le Conseil d’État, pour sa part, a précisé dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n°499747) les règles de preuve applicables en matière de dégrèvement. La neuvième chambre a jugé « qu’il incombe au contribuable qui sollicite le dégrèvement de la taxe foncière sur le fondement du I de l’article 1389 du CGI de démontrer que les conditions posées par ce texte, notamment le caractère indépendant de sa volonté de la vacance, sont réunies ». Cette charge de la preuve pèse donc sur le contribuable, qui doit produire tout élément de nature à établir que la vacance ou l’inexploitation résulte de circonstances extérieures à sa volonté : annonces publicitaires, mandat de location confié à une agence, attestation justifiant de l’état du marché locatif local.

II. B. Les mécanismes de dégrèvement : vacance, inexactitude de la valeur locative et erreurs d’imposition

Le code général des impôts prévoit plusieurs mécanismes de dégrèvement de la taxe foncière, qui permettent au contribuable d’obtenir une décharge ou une réduction de son imposition dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi. Le plus emblématique est le dégrèvement pour vacance ou inexploitation, prévu par l’article 1389 du CGI, lequel dispose que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-20-30, dédié au dégrèvement pour vacance ou inexploitation, précise au paragraphe 1 les conditions de fond du dispositif : « aux termes du I de l’article 1389 du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’habitation ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Le paragraphe 10 du même BOFiP affine la distinction entre les deux régimes : « comme l’a rappelé le Conseil d’État, la première disposition du I de l’article 1389 du CGI, relative à la vacance d’une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage d’habitation. D’autre part, le dégrèvement prévu en cas d’inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial est expressément subordonné, par la seconde disposition dudit article, à la condition que l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ».

Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-20-40, au paragraphe 1, complète le dispositif en précisant que « les propriétaires de logements donnés en location peuvent, en application du I de l’article 1389 du CGI, obtenir un dégrèvement de cette taxe en cas de vacance d’une maison ou d’un appartement normalement destiné à la location à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin ». Il est précisé au paragraphe 230 que « les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent donc être, en application de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ou de la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs ».

S’agissant des exigences formelles, le paragraphe 240 du même BOFiP souligne que « les demandes de dégrèvement doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires. Elles sont adressées au service des impôts dans le ressort duquel est situé l’immeuble ». Le contribuable peut adresser sa demande par voie postale, par courrier électronique via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, ou par dépôt au guichet du service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 décembre 2019 (n°426847), a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la SCI Hyéroise sollicitait le dégrèvement de taxe foncière « prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts en cas de vacance ou d’inexploitation de plus de trois mois indépendante de la volonté du contribuable, à raison de différents locaux d’un immeuble dit Le Versailles sis 47, avenue Gambetta à Hyères (Var) ». La Haute juridiction a examiné avec rigueur si les conditions cumulatives de l’article 1389 étaient réunies pour chacun des locaux concernés.

Dans un arrêt plus ancien du 26 juillet 2018 (n°409385), le Conseil d’État a rappelé, au visa de l’article 1389 du CGI, que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin ». Cet arrêt illustre l’importance pour le contribuable de démontrer que la vacance ou l’inexploitation est indépendante de sa volonté — condition qui ne saurait être présumée et dont la preuve incombe au demandeur.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 octobre 2018 (n°17VE01111), a eu à connaître d’un litige portant sur « l’évaluation faite par l’administration fiscale de la valeur de son local à usage commercial selon la méthode par comparaison prévue au 2° de l’article 1498 du code général des impôts ». Cette décision illustre le contentieux récurrent des valeurs locatives cadastrales, dans lequel le contribuable conteste non le principe de l’imposition mais le quantum de la base d’imposition retenue par l’administration, en invoquant des termes de comparaison plus pertinents.

Au-delà du dégrèvement pour vacance, le contribuable peut solliciter une régularisation en cas d’erreur sur la valeur locative. Le BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 rappelle à cet égard, au paragraphe 170, que « aux termes des dispositions combinées de l’article 1416 du CGI et à l’article L. 173 du LPF, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition ». Le paragraphe 180 précise les conséquences des erreurs au détriment des collectivités locales : « lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge, ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d’une exonération ou d’un dégrèvement, en application de l’article 1391 du CGI à l’article 1391 B ter du CGI, fait ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération ou du dégrèvement accordés à tort est établie ».

Le BOFiP BOI-IF-TFNB-20-10-40-20, dans sa version actualisée au 20 décembre 2021, prévoit au paragraphe 200 que « les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ». Le paragraphe 220 précise que « les contribuables qui justifient au 31 décembre de l’année d’imposition avoir cédé le terrain faisant l’objet de la majoration peuvent demander le dégrèvement de la fraction de cotisation résultant de la majoration au titre de l’année d’imposition ».

Enfin, le BOFiP BOI-IF-AUT-60, relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants, rappelle au paragraphe 150 une distinction importante : « la vacance involontaire au sens de la TLV est différente de la vacance indépendante de la volonté au sens du I de l’article 1389 du CGI relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Le paragraphe 260 précise que « lorsque la vacance du logement se révèle indépendante de la volonté du redevable et que cette situation n’a pas pu être prise en considération par le service, il peut obtenir la décharge de cette imposition. Il doit produire, à cet effet, tout document susceptible d’établir que la vacance est indépendante de sa volonté ».

En conclusion, le cadre juridique de la taxe foncière offre au contribuable des droits substantiels en matière de contestation, que ce soit par la voie de la réclamation contentieuse ou par celle du dégrèvement. Le mois d’août 2026, avec l’arrivée imminente des avis d’imposition, constitue le moment opportun pour les propriétaires de vérifier leurs bases d’imposition et, le cas échéant, de préparer leurs recours dans les délais légaux. La combinaison des dispositions du code général des impôts, de la doctrine administrative BOFiP et des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation dessine un corpus juridique cohérent, protecteur des droits des contribuables tout en préservant les intérêts financiers des collectivités territoriales bénéficiaires de cet impôt.

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