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L’action en révision de la répartition des charges de copropriété : contester et recalculer ses tantièmes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en révision de la répartition des charges de copropriété : contester et recalculer ses tantièmes

I. Les fondements de la contestation de la répartition des charges : entre révision lésionnaire et clause réputée non écrite

A. L’action en révision pour lésion de l’article 12 : un contrôle d’équité proportionnelle sous conditions de seuils

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis en France repose sur des règles d’ordre public d’une rigueur absolue. Parmi ces règles, les modalités de contribution financière de chaque copropriétaire constituent une source fréquente de contentieux. L’article 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ouvre une voie de contestation spécifique appelée l’action en révision judiciaire de la répartition des charges. Cette action vise à rétablir l’équilibre lorsque la part de charges imposée à un lot s’avère manifestement disproportionnée par rapport aux critères légaux de l’article 10 de la même loi. Elle se distingue fondamentalement des autres actions en nullité par son caractère strictement encadré, tant sur le plan temporel que sur celui des conditions de fond. L’action en révision est une action en justice par laquelle un copropriétaire remet en cause la régularité mathématique et matérielle de sa quote-part afin de solliciter du juge l’établissement d’une grille corrective conforme aux réalités physiques de l’immeuble. Pour mener à bien une telle contestation, il convient de s’adresser à un avocat en droit immobilier à Paris capable d’auditer le règlement de copropriété et de diligenter l’expertise requise.

La première exigence légale imposée par l’article 12 réside dans l’existence d’un seuil de lésion d’une importance majeure. La loi exige en effet que la part incombant au lot du demandeur soit supérieure de plus d’un quart (25 %), ou que la part d’un autre copropriétaire soit inférieure de plus d’un quart, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux prescriptions légales. Cette disproportion mathématique doit être établie de manière objective. Le calcul de la lésion implique de comparer la quote-part litigieuse fixée par le règlement de copropriété avec la quote-part théorique idéale calculée sur la base des surfaces, des consistances et de la situation des lots. Cette démonstration technique requiert presque systématiquement l’intervention d’un géomètre-expert désigné judiciairement. L’office de ce technicien consiste à mesurer l’ensemble des parties privatives et à appliquer les règles de pondération habituelles pour dresser une grille conforme à l’article 10.

Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment apporté des éclaircissements fondamentaux sur cette action dans une affaire impliquant la division de lots. Dans un jugement de fond rendu le 18 juin 2026, la 8ème chambre, 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé la teneur de ces dispositions en énonçant que : « … dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions de l’article 10. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. » (TJ Paris, 18 juin 2026, n° 23/05439, SCI Piscita c. SCI Sokhome et Syndicat des copropriétaires). Dans cette affaire, la division d’un lot initial en deux nouvelles entités privatives avait généré une répartition gravement lésionnaire pour l’une d’elles, dépassant largement le seuil requis de 25 %. Le tribunal a validé la méthode de comparaison appliquée par l’expert and a prononcé la révision judiciaire des charges communes générales, bâtiment et escaliers.

Sur le plan de la procédure, l’action en révision de l’article 12 obéit à des règles de recevabilité strictes. Le défendeur principal à cette action est obligatoirement le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice. Toutefois, lorsque l’action est fondée sur le fait que la part d’un autre copropriétaire est sous-évaluée de plus d’un quart, ce copropriétaire bénéficiaire de l’erreur doit être attrait dans la cause. La question de la recevabilité de l’appel en cause direct des autres copropriétaires a fait l’objet d’un débat procédural intense devant le juge de la mise en état. Dans cette même affaire du Tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 15 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le copropriétaire voisin en relevant que : « … si l’article 52 du décret du 17 mars 1967 mentionne que l’action doit être intentée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, il n’exclut pas la possibilité pour un copropriétaire d’être partie à l’instance. » (TJ Paris, 15 mars 2024, n° 23/05439, consorts W. c. SCI Sokhome). Cette décision confirme que la présence des copropriétaires directement affectés par la révision des charges est non seulement recevable mais hautement opportune pour assurer le respect du principe du contradictoire et l’opposabilité de la décision finale de réorganisation des tantièmes.

Un autre aspect procédural crucial concerne le délai de prescription applicable. L’action en révision de l’article 12 est enfermée dans un délai de forclusion de cinq ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de son modificatif modificatif contenant la grille de répartition contestée. La loi ELAN a également introduit une fenêtre de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot intervenue depuis la publication du règlement. Passé ces délais, la grille de répartition devient inattaquable sur le fondement de la révision lésionnaire de l’article 12. Cependant, il convient de distinguer soigneusement cette action de celle portant sur de simples modalités administratives de gestion des comptes de copropriété. Les résolutions d’assemblée générale portant sur la gestion comptable interne sont soumises à la prescription abrégée de deux mois prévue par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Cette distinction a été fermement réaffirmée par la Cour d’appel de Nîmes qui, dans un arrêt récent, a jugé que : « … la résolution n°14 de l’assemblée générale du 28 février 2014 portant seulement sur les modalités d’organisation dans la gestion comptable se trouve donc de ce fait soumis au délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965… » (CA Nîmes, 2ème chambre section A, 23 janvier 2025, n° 22/01204). Ainsi, si la répartition structurelle des charges relève d’une contestation imprescriptible ou quinquennale, la simple modification pratique des circuits de facturation ou de recouvrement comptable est soumise aux conditions strictes de contestation des assemblées générales dans le délai de deux mois sous peine de forclusion.

B. La nullité absolue et perpétuelle des clauses réputées non écrites au titre de l’article 43

Lorsque le délai de prescription quinquennal de l’action en révision de l’article 12 est expiré, les copropriétaires disposent d’un second fondement juridique bien plus puissant : l’action tendant à voir réputer non écrite une clause de répartition des charges en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme juridique exceptionnel repose sur la notion d’ordre public. En effet, toute clause d’un règlement de copropriété qui déroge aux critères impératifs fixés par l’article 10 de la loi est nulle de plein droit. Le législateur a choisi la sanction du « réputé non écrit » pour marquer l’anéantissement de plein droit de la clause illicite. Contrairement à une simple action en annulation, l’action fondée sur l’article 43 est imprescriptible. Elle peut être exercée à tout moment par n’importe quel copropriétaire ou par le syndicat lui-même, sans qu’on puisse lui opposer l’ancienneté de la clause ou son approbation antérieure lors de la signature de l’acte d’achat du lot.

La Cour de cassation protège cette imprescriptibilité avec une constance remarquable, rappelant que le temps ne saurait couvrir une illicéité portant atteinte à l’ordre public de la copropriété. Dans un arrêt fondamental publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait déclaré prescrite une action engagée vingt-sept ans après la publication d’un modificatif de répartition des charges. La Haute juridiction a ainsi jugé que : « … l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété, que l’article 43 précité n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et que tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions… » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045). Cette jurisprudence consacre le droit absolu pour chaque copropriétaire d’agir en justice à tout moment pour faire écarter une clause illégale et obtenir une redistribution conforme aux critiques d’ordre public.

Le contrôle de conformité exercé par les juges du fond sous l’égide de l’article 43 s’applique à toutes les clauses contractuelles dérogeant aux critères de l’article 10. Les clauses d’aggravation unilatérale ou les clauses d’exonération injustifiée de charges communes sont particulièrement visées par cette sanction. Par exemple, la Cour d’appel de Colmar a récemment réputé non écrite une clause d’un règlement de copropriété qui mettait à la charge exclusive de certains lots les surprimes d’assurance résultant de la nature de leur activité commerciale. La Cour d’appel a relevé que l’assurance de l’immeuble relève par nature de la conservation des parties communes et ne peut faire l’objet de dérogations subjectives : « … au regard de la nature des surprimes d’assurance qui relèvent de la catégorie des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes lesquelles doivent être réparties entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur relative des parties privatives comprises dans leur lot, la clause prévue à l’article 100 susvisé caractérisant une clause d’aggravation des charges violant les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965… » (CA Colmar, Chambre 2 A, 28 mars 2025, n° 22/04070). Cette décision illustre parfaitement la rigueur des juges face aux tentatives d’aménager de manière arbitraire ou disproportionnée la contribution des copropriétaires aux dépenses nécessaires à la survie collective du bâtiment.

La distinction fondamentale entre l’action en révision de l’article 12 et l’action en nullité de l’article 43 réside dans la nature du contrôle opéré par le juge. Dans le cadre de l’article 12, le juge contrôle l’équité de la répartition et l’existence d’une lésion mathématique, ce qui justifie un encadrement dans le délai de prescription de fiv ans. Dans le cadre de l’article 43, le juge effectue un contrôle de pure légalité de la clause. Si la méthode de répartition stipulée viole frontalement les critères de l’article 10 (par exemple en répartissant par parts égales des charges d’ascenseur entre des étages différents ou en exonérant totalement des lots de cave des charges de toiture), la clause est réputée inexistante, et cette inexistence juridique peut être invoquée sans aucune limite de temps. L’intervention d’un avocat maîtrisant le droit de la construction à Paris est indispensable pour analyser la légalité intrinsèque des grilles de charges du règlement de copropriété.

II. L’office du juge et les modalités de la nouvelle répartition : de l’analyse d’utilité objective à l’effet temporel des décisions

A. L’application des critères de l’article 10 : de la conservation des parties communes à l’utilité objective des équipements

Pour apprécier la validité d’une clause de répartition des charges ou pour procéder à l’élaboration d’une nouvelle grille de répartition, le juge doit appliquer rigoureusement la distinction bipartite posée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte fondamental distingue les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes générales, qui doivent être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot (tantièmes de copropriété généraux), et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, qui sont réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot. Cette distinction est impérative et d’ordre public. Toute confusion entre ces deux catégories de charges conduit inévitablement à la nullité de la clause concernée.

Concernant les équipements communs et les services collectifs, le critère d’utilité objective doit être apprécié indépendamment de l’usage effectif qu’en fait le copropriétaire individuel. C’est l’usage potentiel, rendu possible par la configuration matérielle de l’immeuble, qui fonde l’obligation de contribuer financièrement aux charges. La Cour de cassation maintient fermement cette interprétation, ainsi qu’en atteste un arrêt très récent rendu le 2 juillet 2026. Dans cette affaire, des propriétaires de places de stationnement situées en sous-sol contestaient leur participation aux charges d’ascenseur au motif qu’ils n’utilisaient jamais cet équipement. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en énonçant que : « … les copropriétaires étaient tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun au regard de l’utilité objective qu’ils présentaient pour leur lot, dès lors que ces charges n’étaient pas individualisées. », puis en ajoutant que « … l’ascenseur présentant une utilité objective pour leurs lots, les copropriétaires devaient participer aux charges entraînées par cet équipement, peu important qu’ils aient fait le choix de ne pas l’utiliser. » (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-19.787). Cette décision d’actualité réaffirme de manière claire que l’accès potentiel à un équipement commun, caractérisé en l’espèce par la détention d’un badge d’accès au hall d’entrée desservant l’ascenseur, suffit à caractériser son utilité objective et à imposer la contribution financière correspondante, annihilant ainsi toute argumentation fondée sur l’absence d’usage concret ou effectif.

Cependant, si l’utilité objective justifie l’obligation de contribuer, elle impose également que la quote-part de charges reflète le degré d’utilité offert à chaque lot. Ainsi, une répartition uniforme ou par parts égales de charges d’ascenseur ou de chauffage entre des lots situés à des niveaux d’utilité objective manifestement différents constitue une violation caractérisée du critère légal de l’article 10. La Cour de cassation applique cette règle avec une grande fermeté en censurant les clauses prévoyant des répartitions forfaitaires injustifiées. La Haute juridiction a ainsi jugé que : « … est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents… » (Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334). L’égalité mathématique simple au sein d’une grille de charges spéciales est paradoxalement contraire à l’équité et à l’ordre public lorsque l’utilité de l’équipement varie objectivement selon la situation des lots. Pour contester valablement une telle grille, le copropriétaire lésé doit démontrer l’absence de conformité objective de la clause contractuelle.

Cette approche a été explicitée par la Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt récent, qui a rappelé la différence essentielle entre utilisation effective et utilisation potentielle en copropriété, en soulignant le caractère d’utilité objective de l’équipement : « … la notion d’utilité objective n’ait été expressément introduite à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965… elle était auparavant consacrée par une jurisprudence constante, de sorte que c’est bien l’utilisation potentielle et non effective de l’équipement considéré qui doit être prise en compte pour déterminer la répartition des charges… », et que « … est utile à un copropriétaire un service ou un équipement qui dessert le lot. Donc, si un équipement dessert un lot, il est considéré comme étant utile à celui-ci. Ce n’est donc pas l’usage effectif d’un équipement qui définit les charges dont un copropriétaire est redevable, mais le point de savoir si son lot est desservi par cet équipement. » (CA Chambéry, 1ère Chambre, 21 janvier 2025, n° 22/00607). Dès lors que l’immeuble dispose d’un équipement qui dessert physiquement un lot, ce lot retire un intérêt de l’existence de ce service, de sorte que le règlement de copropriété doit fixer des tantièmes d’équipement en conséquence, sous le contrôle attentif de l’expert et du juge.

À l’inverse des charges d’équipement commun, les denses relatives à la conservation des structures de l’immeuble (telles que le gros œuvre, la toiture, les façades ou les fondations) relèvent de la catégorie des charges de conservation générale. Elles s’imposent à l’intégralité des copropriétaires du seul fait de leur appartenance à l’ensemble immobilier, sans que quiconque puisse s’en soustraire en invoquant son absence d’utilité objective directe. Le Tribunal judiciaire de Grasse a récemment sanctionné une clause de règlement de copropriété qui prétendait exonérer totalement les copropriétaires de lots situés en sous-sol (les garages et caves) de la participation aux frais de ravalement de la façade de l’immeuble. Dans un jugement de fond rendu le 13 mars 2026, la 2ème Chambre Construction de ce tribunal a déclaré que : « … les dispositions d’un règlement de copropriété ayant pour effet de dispenser le propriétaire d’un lot de toute participation aux charges communes relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes doivent être réputées non écrites. » (TJ Grasse, 13 mars 2026, n° 24/05539, Résidence Le Majestic c. SCI Ahimsa). Le tribunal a réaffirmé avec vigueur que le ravalement de façade relève par nature de la conservation et de l’esthétique générale de l’immeuble, ce qui interdit d’en exclure une partie des membres de la copropriété, y compris les propriétaires de lots techniques en sous-sol. Ce jugement ordonne une mesure d’expertise judiciaire confiée à un géomètre-expert pour rebâtir une grille de charges respectueuse de la valeur relative de chaque lot conformément aux exigences légales.

B. L’office impératif du juge et la neutralisation de la rétroactivité dans la nouvelle répartition

Le traitement du contentieux des clauses de répartition des charges illégales impose au juge du fond un office particulièrement étendu. Lorsqu’un tribunal constate que les modalités contractuelles de contribution aux charges ne respectent pas les critères d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, il ne peut se borner à prononcer la nullité de la clause ou à la déclarer inapplicable. Cet anéantissement de la clause créerait en effet un vide juridique intolérable en privant le syndicat des copropriétaires de toute base légale pour appeler les fonds nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. C’est pourquoi le juge est investi par l’effet de la loi d’un pouvoir de substitution. Il doit d’office procéder à une nouvelle répartition des charges respectueuse des dispositions légales en fixant lui-même les quotes-parts révisées.

Cette obligation de prononcer une nouvelle répartition corrective a été solennellement consacrée par la Cour de cassation, qui veille à ce que les tribunaux remplissent pleinement leur mission régulatrice. Dans un arrêt important publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : « … le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l’effet même de la loi, d’en ordonner une nouvelle. », en censurant la décision d’appel qui s’était contentée d’annuler la grille sans y substituer une répartition conforme : « … lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose. » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036). Le rôle de l’avocat spécialisé travaillant au sein du cabinet Kohen Avocats est précisément d’orienter le juge en lui soumettant, sur la base d’une expertise technique, des propositions de grilles de substitution solides afin que la décision de justice contienne des dispositions concrètes et directement applicables par le syndic.

Un enjeu juridique majeur concerne l’effet temporel de cette nouvelle répartition judiciaire. Traditionnellement, en droit civil, l’anéantissement d’une clause illicite réputée non écrite produit des effets rétroactifs, la clause étant censée n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité posait des difficultés de gestion considérables pour les syndicats de copropriétaires, obligeant les syndics à régulariser des comptes individuels sur de nombreuses années passées, au détriment de la sécurité financière de la copropriété. Afin de remédier à cette insécurité, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, prise en exécution de la loi ELAN, a introduit à l’article 43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 une dérogation majeure à la rétroactivité de droit commun. Désormais, la nouvelle répartition fixée judiciairement ne s’applique que pour l’avenir et prend effet uniquement au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Les tribunaux et cours d’appel font une application rigoureuse de cette neutralisation temporelle de la rétroactivité. Dans une décision de la Cour d’appel de Pau, le juge du fond a rappelé l’impact de cette réforme législative en validant le rejet de demandes de restitution de charges antérieures au procès : « … l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 applicable au 1er juin 2020 est venue confirmer cette jurisprudence tout en lui apportant une précision temporelle. Elle a ainsi ajouté à l’article 43 la phrase suivante :  » cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive « . » (CA Pau, 1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/03163). Le Tribunal judiciaire de Grasse a appliqué de façon identique cette limitation des effets rétroactifs dans le litige précité de mars 2026, en rappelant que la clause annulée relative aux façades continuait de produire ses effets pour la période passée, faisant obstacle au recouvrement immédiat d’un arriéré rétroactif : « … si en principe, une clause réputée non écrite est considérée comme n’ayant jamais existé, cette rétroactivité est exclue en matière de répartition des charges… » (TJ Grasse, 13 mars 2026, n° 24/05539). Ainsi, l’action en nullité de la répartition des charges, bien que perpétuelle et imprescriptible, s’avère singulièrement atténuée dans sa portée financière par cette absence d’effet rétroactif, le copropriétaire victime d’une répartition illégale ne pouvant obtenir de remboursement pour le passé, mais s’assurant uniquement d’un rétablissement de l’équité pour le futur comptable de la copropriété.

Conclusion

La contestation de la répartition des charges de copropriété s’est profondément modernisée sous l’influence des réformes législatives récentes et d’une jurisprudence d’une grande technicité. Qu’il s’agisse de l’action en révision de l’article 12, enserrée dans des conditions strictes de seuil et de délais, ou de l’action imprescriptible fondée sur l’article 43 relative aux clauses réputées non écrites, les copropriétaires disposent d’outils procéduraux redoutables pour assurer le respect des principes d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les arrêts les plus récents de la Cour de cassation et des juridictions de première instance, notamment ceux rendus en 2026, illustrent la volonté inébranlable des juges d’imposer des critères d’utilité objective rigoureux tout en veillant à la stabilité financière des syndicats des copropriétaires grâce à l’exclusion de la rétroactivité des grilles judiciaires correctives. Cette matière complexe requiert l’assistance indispensable d’un avocat praticien de l’immobilier afin de mener à bien l’analyse technique des règlements de copropriété, de piloter avec succès les expertises judiciaires géométriques et d’obtenir du tribunal l’établissement d’une répartition juste et pérenne.

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