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Le bail dérogatoire de courte durée : conditions de validité, risques de requalification statutaire et jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le bail dérogatoire de courte durée : conditions de validité, risques de requalification statutaire et jurisprudence récente

Par l’équipe de rédaction de Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit immobilier et de la construction à Paris.

Le bail dérogatoire, souvent qualifié de bail précaire dans la pratique commerciale, constitue une dérogation contractuelle majeure au statut protecteur des baux commerciaux. Ce statut, régi par les dispositions d’ordre public du livre I, titre IV, chapitre V du Code de commerce, a été conçu pour accorder au preneur une stabilité commerciale forte, matérialisée notamment par un droit au renouvellement du bail ou, à défaut, par le versement d’une indemnité d’éviction significative. L’article L. 145-5 du Code de commerce offre toutefois aux parties la faculté de différer l’application de ce statut contraignant en concluant un contrat à durée déterminée dont la vocation est d’expérimenter la viabilité d’un fonds de commerce ou la pertinence d’un emplacement géographique. Ce mécanisme conventionnel répond à un besoin d’agilité économique tant pour les bailleurs, désireux de conserver la maîtrise de leur patrimoine immobilier sans s’engager immédiatement sur le long terme, que pour les entrepreneurs, soucieux de ne pas s’obliger au paiement d’un loyer commercial sur une période minimale de trois ans.

La souplesse intrinsèque du bail dérogatoire ne doit cependant pas occulter la rigueur technique requise pour sa conclusion et son exécution. L’exercice de la liberté contractuelle en cette matière s’inscrit en effet dans les limites étroites posées par le législateur, notamment depuis l’intervention de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, qui a profondément réformé ce régime en portant sa durée maximale de deux à trois ans, tout en y associant de nouvelles exigences de forme et de procédure. L’apparente simplicité de cette convention recèle de nombreux pièges juridiques qui se manifestent principalement lors de l’expiration du terme contractuel ou lors de la succession de plusieurs contrats. En cas de non-respect des conditions légales ou d’inaction du bailleur à l’issue de la période dérogatoire, le statut des baux commerciaux s’applique de plein droit, transformant une relation temporaire en un engagement statutaire de neuf années. Cette requalification automatique, qui s’opère par le seul effet de la loi, constitue un risque financier et patrimonial majeur pour le bailleur et une source potentielle de contentieux complexes pour les parties.

L’analyse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel met en lumière une tension constante entre l’intention originelle des contractants et la rigueur des mécanismes d’ordre public. Les juges s’attachent à contrôler la sincérité des engagements pour éviter toute utilisation frauduleuse de cette dérogation, tout en précisant les contours du régime de la prescription applicable aux différentes actions judiciaires qui en découlent. L’étude de ces règles s’avère indispensable pour tout praticien du avocat droit immobilier Paris désireux de sécuriser les transactions immobilières de ses clients. La présente étude se propose d’examiner de manière approfondie le régime juridique du bail dérogatoire à la lumière des textes législatifs et des décisions récentes. Il y a lieu d’étudier, dans un premier temps, les conditions de validité et de durée indispensables à la régularité du bail dérogatoire (I), avant d’analyser, dans un second temps, les mécanismes de requalification statutaire automatique et le régime procédural de la prescription (II).

I. L’exigence de rigueur lors de la conclusion du bail dérogatoire : conditions de validité et respect du plafond temporel

La régularité du bail dérogatoire est subordonnée au respect de conditions strictes tenant tant à l’accord des volontés qu’à la durée cumulée des engagements contractuels. La jurisprudence se montre particulièrement vigilante quant au respect de ce cadre, écartant tout formalisme de façade pour rechercher la commune intention des parties et sanctionner tout dépassement du seuil de trois ans.

A. Les conditions de fond et de forme : le choix délibéré d’exclure le statut des baux commerciaux

Le premier paragraphe de l’article L. 145-5 du Code de commerce dispose que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans ». La validité de cette dérogation suppose une volonté claire et non équivoque des parties d’écarter l’application du statut des baux commerciaux. Cette volonté doit se matérialiser dès l’acte initial de conclusion du contrat, qui coïncide nécessairement avec l’entrée dans les lieux du locataire. Il n’est pas possible de conclure un bail dérogatoire si le preneur bénéficie déjà d’un droit d’occupation antérieur soumis au statut commercial dans les mêmes locaux pour le même fonds.

La rédaction des clauses contractuelles doit être exempte de toute ambiguïté. Si l’écrit n’est pas expressément exigé par la loi pour la validité même du bail dérogatoire, la preuve d’une volonté dérogatoire claire est pratiquement impossible à rapporter en l’absence d’un contrat signé. La jurisprudence apprécie souverainement l’intention des contractants. Lorsque la convention contient des références contradictoires au statut des baux commerciaux, les juges n’hésitent pas à requalifier l’acte. Le cabinet d’avocats doit veiller à éliminer des modèles de baux dérogatoires toute référence à la révision triennale du loyer, au droit de repentir ou à l’indemnité d’éviction, clauses qui sont le propre du bail commercial de neuf ans et dont l’insertion est de nature à vicier la qualification dérogatoire recherchée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, le formalisme du bail dérogatoire a été renforcé par l’obligation d’établir un état des lieux contradictoire et amiable. L’article L. 145-5 du Code de commerce précise désormais que « lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location ». À défaut d’accord amiable, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié. Si l’absence d’état des lieux ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la requalification automatique du contrat en bail statutaire, elle prive les parties des présomptions de l’article 1731 du Code civil et affaiblit considérablement la sécurité juridique de la relation contractuelle lors de la restitution des clés. La jurisprudence ordinale et judiciaire rappelle régulièrement que l’omission d’une telle formalité témoigne d’un manque de rigueur de la part des rédacteurs d’actes.

B. Le calcul du plafond légal de trois ans et la gestion des baux dérogatoires successifs

Le respect du plafond légal de durée constitue la clé de voûte de la sécurité juridique du bail dérogatoire. La loi Pinel a étendu cette durée maximale à trois ans, contre deux ans sous le régime antérieur. Cette durée de trois ans s’apprécie de manière globale et cumulative, incluant non seulement le bail initial mais également tous les baux successifs conclus entre les mêmes parties pour les mêmes locaux et pour l’exploitation du même fonds. L’article L. 145-5 du Code de commerce interdit expressément de contourner cette limite en stipulant que « à l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ».

Il est parfaitement licite pour les parties de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs, sous réserve que la somme de leurs durées n’excède pas la limite absolue de trente-six mois. Par exemple, un premier bail de douze mois peut être suivi d’un second bail de vingt-quatre mois. Toutefois, dès que la limite des trois ans est atteinte, tout nouveau contrat conclu entre les mêmes parties pour le même fonds dans les mêmes locaux est soumis de plein droit au statut des baux commerciaux. La Cour de cassation censure fermement les montages contractuels consistant à intercaler des conventions de nature différente pour éluder l’application du statut commercial. La requalification s’impose lorsque la succession de contrats traduit une continuité d’occupation commerciale sous des qualifications abusives.

Cette rigueur se manifeste avec une acuité particulière lorsque les contractants tentent de faire succéder un bail dérogatoire et une convention d’occupation précaire. La convention d’occupation précaire n’est pas régie par l’article L. 145-5 du Code de commerce mais constitue une création jurisprudentielle, désormais codifiée à l’article L. 145-5-1 du même Code, caractérisée par le fait que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, telles qu’une expropriation imminente ou des travaux d’urbanisme d’envergure. Dans un arrêt notable du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige où un bail dérogatoire de vingt mois avait été suivi d’une convention d’occupation précaire pour l’exploitation d’un établissement de nuit, sans qu’aucun motif réel de précarité ne soit caractérisé. La Haute juridiction a rappelé que l’existence d’une transaction portant sur les conditions de sortie ne pouvait faire obstacle à l’action en requalification qu’en présence de concessions réciproques effectives : « En se déterminant ainsi, sans caractériser une concession de la part de la société Donibane Berri et alors que la société [E] soutenait que la vente par M. [E] de ses actions était sans incidence sur les droits de la société Donibane Berri, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-13.422). Cette décision démontre que le juge n’hésite pas à écarter les conventions intermédiaires non justifiées par un motif objectif de précarité pour requalifier la relation contractuelle globale en bail commercial.

Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans une décision du 15 octobre 2015, que la succession injustifiée d’un bail dérogatoire et d’une convention d’occupation précaire devait être lourdement sanctionnée : « ayant retenu que la signature d’un nouveau bail dérogatoire et d’une convention d’occupation précaire n’était justifiée par aucun motif de précarité, la cour d’appel en a exactement déduit que la relation contractuelle s’était poursuivie sous le régime du bail commercial » (Cass. Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-15.863). Le non-respect du plafond temporel ou l’artifice juridique consistant à multiplier les conventions sans fondement objectif expose inéluctablement les bailleurs à la requalification statutaire de la relation contractuelle, dont il convient à présent d’analyser les effets automatiques et les règles de procédure applicables.

II. La sanction du dépassement temporel : le mécanisme de la requalification automatique et le régime de la prescription

Le dépassement du plafond légal de trois ans ou le maintien en possession du preneur sans réaction du bailleur déclenche l’application automatique du statut des baux commerciaux. Ce mécanisme d’ordre public obéit à des règles temporelles strictes et fait l’objet d’un régime de prescription dual qu’il convient de maîtriser pour apprécier la recevabilité des actions judiciaires.

A. L’automatisme légal du nouveau bail commercial et la question du congé prématuré

L’article L. 145-5, alinéa 2, du Code de commerce pose un principe d’ordre public d’une redoutable efficacité pour le preneur : « Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ». Ce texte organise une conversion automatique et instantanée du bail dérogatoire expirant en un bail commercial classique soumis au statut d’ordre public de neuf ans. Cet effet de conversion se produit par le seul fait de la loi, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord express du bailleur ou de signer un nouvel acte sous seing privé.

Pour faire échec à cet automatisme, le bailleur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’échéance du bail pour manifester son opposition au maintien dans les lieux du locataire. Cette manifestation d’opposition prend généralement la forme d’un congé ou d’une mise en demeure de libérer les locaux, signifiée par un commissaire de justice. Si le preneur reste dans les locaux au-delà de ce délai d’un mois sans que le bailleur n’ait accompli de démarche officielle pour exiger son départ, le nouveau bail statutaire est définitivement formé. La jurisprudence des cours d’appel illustre la sévérité de cette règle pour les propriétaires négligents. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, a constaté la formation d’un tel bail commercial statutaire du fait du maintien en possession du locataire plus d’un mois après le terme du contrat dérogatoire : « un nouveau bail statutaire s’était formé par le maintien de la locataire dans les lieux plus d’un mois après l’expiration du bail dérogatoire » (CA Versailles, Ch. com. 3-1, 12 décembre 2024, n° 23/00253). Dans cette affaire, la cour d’appel a fait droit à la demande du bailleur qui cherchait à se prévaloir de ce nouveau bail pour réclamer le paiement des loyers afférents à la première période triennale, le locataire n’ayant pas valablement congé dans les formes statutaires.

Le juge des référés est fréquemment saisi de ces situations d’urgence. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 3 septembre 2025, a rappelé la teneur d’ordre public de cette disposition légale : « À l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux » (TJ Strasbourg, Référés, 3 septembre 2025, n° 24/01893). Si le bailleur délivre un congé au locataire avant le terme du bail dérogatoire, ce congé met valablement fin aux relations contractuelles dérogatoires. Cependant, si malgré ce congé délivré au cours de la troisième année, le locataire se maintient dans les lieux et que le bailleur n’agit pas dans le délai d’un mois suivant l’expiration théorique pour exiger l’expulsion, la formation du bail statutaire se réalise. La Cour d’appel de Versailles a également réaffirmé cette règle dans un arrêt du 26 mai 2026, analysant les conditions de formation du bail commercial né de la prolongation de fait : « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans » (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 26 mai 2026, n° 25/04573). L’assistance d’un avocat droit de la construction Paris ou en droit immobilier s’avère alors cruciale pour le bailleur afin de piloter la phase de sortie du bail dérogatoire et de s’assurer de la délivrance d’un congé incontestable dans les délais requis.

B. Le régime de la prescription : la distinction cardinale entre requalification conventionnelle et revendication statutaire

Le régime procédural des actions judiciaires liées au bail dérogatoire constitue l’un des aspects les plus subtils du contentieux immobilier commercial. Il repose sur une distinction jurisprudentielle majeure entre, d’une part, l’action en requalification du bail initial et, d’autre part, l’action en constatation ou revendication du statut des baux commerciaux née du maintien en possession.

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial, qui tend à démontrer que la convention conclue initialement par les parties sous l’appellation de bail dérogatoire constituait en réalité dès l’origine un bail commercial de neuf ans (en raison d’une fraude ou d’une erreur de qualification), est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Ce délai de deux ans court à compter du jour de la signature de la convention litigieuse. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité définitive de la demande de requalification, le preneur ne pouvant plus contester la nature dérogatoire du contrat initial.

À l’inverse, l’action en constatation de la formation d’un bail commercial de plein droit par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce (action en revendication statutaire) n’est pas soumise à la prescription biennale. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt de principe du 1er octobre 2014, souvent réitéré depuis lors : « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du code de commerce » (Cass. Civ. 3e, 1er octobre 2014, n° 13-16.806). Cette action, qui vise à faire constater la naissance d’une nouvelle situation juridique créée par la seule force de la loi, relève du délai de prescription de droit commun de fivs ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Ce délai de cinq ans court à compter du jour où l’infraction à la durée de trois ans s’est réalisée, c’est-à-dire un mois après l’échéance du bail dérogatoire.

Cette distinction cardinale a été réaffirmée de manière constante par la jurisprudence contemporaine. Dans une décision du 25 mai 2023, la Cour de cassation a ainsi précisé : « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale » (Cass. Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-23.007). De même, la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt récent du 20 mars 2025, a infirmé une ordonnance de mise en état qui avait à tort déclaré prescrite l’action d’un locataire, rappelant que l’action en revendication statutaire échappe aux rigueurs de l’article L. 145-60 : « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 145-60 du même code » (CA Grenoble, Ch. com., 20 mars 2025, n° 24/02189).

Cette solution est d’une importance capitale pour la sécurité juridique des relations contractuelles. La constitutionnalité de ce dispositif a d’ailleurs été contestée par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tendant à faire valoir que cette différence de régime portait atteinte au principe de sécurité juridique et au droit de propriété des bailleurs. Par un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, confirmant la conformité du dispositif aux exigences suprêmes : « la question posée ne présente pas un caractère sérieux […] en effet, en premier lieu, l’article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tel qu’interprété par la Cour de cassation (3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.007, au bulletin), est-il contraire, d’une part, au principe de sécurité juridique, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autre part, au droit de propriété » (Cass. Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 24-22.125).

Enfin, il convient de souligner que même dans le cas d’une action en requalification soumise à la prescription biennale, la fraude du bailleur est de nature à suspendre le cours de la prescription. Faisant une application rigoureuse de l’adage « fraus omnia corrumpit », la Cour de cassation, dans une décision publiée au Bulletin le 30 mai 2024, a jugé que la fraude suspend le délai biennal applicable aux actions en requalification de baux successifs : « Il résulte de la combinaison du second et du principe cité que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial » (Cass. Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.184). Cette décision illustre le fait que les pratiques frauduleuses des bailleurs, consistant par exemple à contraindre le preneur à signer des baux dérogatoires de complaisance successifs sous des entités juridiques fictives distinctes pour dissimuler l’occupation continue d’un même fonds, ne sauraient être protégées par le mécanisme de la prescription. L’étude approfondie de ces mécanismes permet de mesurer l’importance de la rigueur contractuelle et procédurale qui s’impose à l’ensemble des acteurs de l’immobilier commercial.

Conclusion

Le bail dérogatoire de courte durée demeure un outil contractuel indispensable pour accompagner la vie économique des entreprises et la valorisation du patrimoine immobilier commercial. Il offre une période d’observation et d’adaptation précieuse pour tester un marché ou un modèle d’affaires. Cependant, l’examen détaillé des conditions de validité posées par l’article L. 145-5 du Code de commerce et des sanctions attachées au non-respect du plafond de trois ans révèle que la souplesse apparente de ce contrat doit être maîtrisée avec une extrême rigueur.

La requalification automatique en bail statutaire de neuf ans représente une sanction automatique que le législateur a instituée pour préserver l’intégrité du statut d’ordre public des baux commerciaux. La jurisprudence récente confirme cette orientation protectrice en faisant peser sur les bailleurs la charge d’une vigilance constante, sous peine de voir leur liberté patrimoniale durablement restreinte. La distinction établie par les juges entre l’action en requalification biennale et l’action en revendication statutaire quinquennale, validée sur le plan constitutionnel, offre aux preneurs un levier défensif puissant face aux velléités de contournement contractuel.

Pour sécuriser ces opérations complexes et éviter les lourdes conséquences d’une conversion de plein droit, la consultation préalable d’un avocat ou l’orientation vers le cabinet Kohen Avocats s’impose comme une garantie de conformité indispensable. La maîtrise fine de la chronologie des congés, la rédaction d’actes dénués de toute ambiguïté et le suivi rigoureux des délais d’action constituent les seules voies d’une gestion immobilière sereine et pérenne.

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