L’action ut singuli : enjeux de recevabilité et protection de l’intérêt social
Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’action sociale ut singuli demeure l’un des piliers de la protection de l’intérêt social au sein des sociétés commerciales. Cette prérogative reconnue à l’associé, lui permettant d’agir en réparation du préjudice subi par la société elle-même, a connu des évolutions jurisprudentielles significatives, notamment sous l’impulsion de la Cour de cassation au cours de l’année 2025. Ces décisions précisent les contours de la recevabilité de l’action et le rôle de l’associé dans la protection du patrimoine social. Traditionnellement conçue comme une mesure de salut public au sein de la gouvernance d’entreprise, cette action constitue une entorse majeure au monopole de représentation dont bénéficient les dirigeants sociaux. En effet, en vertu des règles ordinaires de la représentation légale, seul le gérant ou le conseil d’administration dispose du pouvoir d’engager la personne morale dans une action en justice. Or, face à un dirigeant coupable de fautes de gestion ou de détournements, le mécanisme classique de l’action sociale ut universi se trouve paralysé par un conflit d’intérêts insurmontable, le dirigeant n’ayant aucune intention d’intenter une action contre lui-même. C’est précisément pour surmonter cette carence institutionnelle que le législateur a consacré la légitimité de l’action individuelle des associés pour le compte de la collectivité.
L’étude de cette matière nécessite une analyse rigoureuse des conditions d’exercice de l’action sociale, de l’articulation entre l’action de l’associé et celle de la société, ainsi que des limites procédurales imposées par la jurisprudence pour garantir l’efficacité de la défense des intérêts sociaux. Les récents développements survenus en 2024 et 2025 démontrent une volonté marquée des tribunaux de clarifier et de sécuriser ce parcours contentieux particulièrement semé d’embûches. D’un côté, la jurisprudence tend à sanctuariser le droit d’action de l’associé minoritaire en le qualifiant de droit propre et en le prévenant contre les manœuvres d’éviction initiées par la majorité. D’un autre côté, les exigences de forme et de mise en cause demeurent d’une rigueur absolue, sanctionnées par des fins de non-recevoir d’ordre public que les plaideurs ne sauraient ignorer sans compromettre irrémédiablement le succès de leur cause. L’enjeu est double : préserver un contre-pouvoir indispensable au sein de la gestion des affaires, tout en évitant que l’action sociale ne soit dévoyée à des fins de chantage, de harcèlement procédural ou de règlement de comptes personnels étrangers à l’intérêt social.
Il conviendra d’examiner le droit propre de l’associé à agir en réparation du préjudice social (I), avant d’analyser les limites procédurales et matérielles de cette action (II).
I. Le droit propre de l’associé à agir en réparation du préjudice social
A. L’autonomie de l’action de l’associé par rapport à celle de la société
L’action sociale ut singuli s’affirme comme un droit propre de l’associé, indépendant de l’exercice concomitant de l’action par la société elle-même. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a clarifié cette autonomie. La Cour a rappelé qu’« il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931).
Cette jurisprudence consacre la protection de l’intérêt social, indépendamment de l’inertie ou de la passivité des organes de direction. L’associé, en agissant, prévient le dépérissement du patrimoine social en cas de carence du gérant ou du conseil d’administration. L’affirmation solennelle du caractère de « droit propre » emporte des conséquences théoriques et pratiques de première importance. Sur le plan conceptuel, elle consacre le fait que l’associé n’exerce pas une action de la société par délégation ou mandat, mais agit en vertu d’un droit qui lui est personnellement et directement attribué par la loi en sa qualité de membre du corps social. Cette autonomie signifie que l’action ut singuli ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport à l’action ut universi. Si les nouveaux représentants légaux d’une société décident, à la suite d’un changement de contrôle, d’engager la responsabilité civile de l’ancien dirigeant, l’action initiée préalablement par un associé minoritaire conserve tout son intérêt et sa recevabilité juridique. Il n’y a ni dessaisissement de l’associé, ni caducité de son instance, les deux procédures pouvant coexister et faire l’objet, le cas échéant, d’une mesure de jonction d’instances pour une bonne administration de la justice.
En outre, cette autonomie absolue fait obstacle à toute tentative de transaction ou de renonciation contractuelle qui serait opposée à l’associé demandeur. Dans la pratique des affaires, il est fréquent que les dirigeants majoritaires tentent d’éteindre le litige en concluant un protocole d’accord transactionnel entre la société et le dirigeant fautif, aux termes duquel la personne morale renonce à toute action en responsabilité en contrepartie d’une concession dérisoire. Une telle transaction, si elle lie valablement la société dans ses rapports contractuels directs, est strictement inopposable à l’associé agissant ut singuli. Ce dernier, fort de son droit propre issu de l’ordre public sociétaire, peut poursuivre l’instance judiciaire nonobstant la transaction signée par les organes de direction. De même, les clauses statutaires qui prétendraient soumettre l’exercice de l’action sociale à une autorisation préalable de l’assemblée générale, ou à l’obligation d’informer préalablement les dirigeants sous peine d’irrecevabilité, sont réputées non écrites en vertu de l’article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce pour les SARL, et de l’article L. 225-253 pour les SA et SAS. Le législateur protège ainsi l’indépendance de l’associé contre l’hégémonie de la majorité, garantissant que le contrôle judiciaire de la gestion sociale ne puisse être étouffé par des mécanismes statutaires d’auto-protection.
Cette coexistence d’actions concurrentes impose néanmoins une discipline procédurale stricte afin d’éviter tout risque de double indemnisation pour un même préjudice social. Le juge saisi des deux actions (celle de la société et celle de l’associé) veillera à ce que le montant global des réparations allouées n’excède pas le préjudice réellement subi par l’entité morale. En pratique, si le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire condamne le dirigeant à réparer les conséquences de ses fautes de gestion, les dommages-intérêts prononcés dans l’une ou l’autre instance s’imputeront mutuellement. L’autonomie de l’action garante que l’associé minoritaire reste le gardien vigilant de la conformité de la gestion aux intérêts de l’entreprise, interdisant aux dirigeants d’organiser leur propre impunité par des manœuvres juridiques d’auto-congratulation ou de pardon réciproque.
B. Les conditions de recevabilité de l’action ut singuli
La recevabilité de l’action est conditionnée par l’intérêt à agir de l’associé. L’article L. 1843-5 du Code civil, dans le contexte des sociétés civiles, prévoit que les associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Cette exigence d’intérêt à agir, commune à toutes les formes sociales, impose que l’action soit exercée par celui qui détient la qualité d’associé.
La jurisprudence rappelle que les statuts ne peuvent restreindre indûment cette prérogative sans contrarier l’ordre public sociétaire. L’action ut singuli garantit ainsi une forme de contrôle, même au sein de structures dont le fonctionnement pourrait être entravé par une gestion unilatérale. L’exercice de cette action dans le cadre spécifique des sociétés civiles, et plus particulièrement des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), a fait l’objet d’importantes précisions jurisprudentielles. Dans un arrêt de principe majeur, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé la portée absolue de cette voie de droit en jugeant que l’action en responsabilité exercée par un associé contre le gérant d’une SCI sous le fondement de l’article L. 1843-5 du Code civil constitue un droit propre d’ordre public qui ne peut subir aucune restriction contractuelle ou statutaire (Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571). Dans cette espèce, un associé d’une SCI poursuivait le gérant pour des fautes graves commises dans l’administration des biens immobiliers sociaux, notamment des travaux injustifiés et des cessions d’actifs sous-évaluées qui grevaient lourdement la trésorerie sociale. La Haute juridiction a fermement rejeté les arguments de la défense qui prétendaient opposer une clause compromissoire ou des règles de consultation préalable prévues par les statuts, rappelant que l’action ut singuli échappe par sa nature impérative aux dispositions conventionnelles contraires.
Cette solution jurisprudentielle est cruciale pour les structures de type familial ou patrimonial où le gérant-associé majoritaire exerce souvent un pouvoir sans partage, confinant parfois à l’abus de pouvoir. Elle garantit à l’associé minoritaire une voie d’accès directe et inconditionnelle au juge pour dénoncer les dérives de gestion. Pour que l’action soit déclarée recevable, le demandeur doit rigoureusement rapporter la preuve d’une faute de gestion commise par le mandataire social dans l’exercice de ses fonctions. La notion de faute de gestion englobe une grande variété de comportements allant de la simple négligence administrative — telle que l’omission prolongée de déclarer un sinistre auprès de l’assureur ou de recouvrer des loyers commerciaux impayés — aux actes d’une extrême gravité comme le détournement d’actifs matériels ou immatériels, la signature de conventions d’assistance ou de « management fees » dépourvues de toute contrepartie économique réelle pour la société, ou encore l’octroi d’avantages financiers disproportionnés à des entités tierces dans lesquelles le dirigeant possède des intérêts personnels directs ou indirects.
La caractérisation du préjudice est le second pilier de la recevabilité de l’action. Ce préjudice doit être subi directement, exclusivement et intégralement par la société elle-même. Il peut s’agir d’un appauvrissement de l’actif social, d’une augmentation indue du passif (par exemple, par le biais de pénalités fiscales ou d’intérêts de retard consécutifs à des manquements déclaratifs du dirigeant), ou encore de la perte d’une chance sérieuse de réaliser un profit commercial légitime. L’associé demandeur doit s’abstenir scrupuleusement de réclamer une quelconque réparation pour lui-même ou de solliciter le versement des dommages-intérêts entre ses propres mains. La confusion entre le préjudice subi par l’entreprise et la baisse corrélative de la valeur des parts sociales ou la perte d’une opportunité de percevoir des dividendes constitue la cause d’irrecevabilité la plus fréquente constatée par les praticiens du droit des affaires. L’avocat doit donc rédiger son assignation avec une grande précision technique, en articulant le syllogisme juridique autour de la seule reconstitution du patrimoine de la personne morale lésée.
Précisions procédurales : compétence d’attribution, compétence territoriale et prescription de l’action
Sur le plan purement procédural, la mise en œuvre de l’action sociale ut singuli exige une détermination rigoureuse de la juridiction compétente sous peine de nullité de la saisine. S’agissant des sociétés commerciales par la forme ou par l’objet, telles que les SARL, les Sociétés Anonymes (SA) ou les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la compétence d’attribution appartient exclusivement au Tribunal de commerce. En revanche, pour les sociétés de nature civile, au premier rang desquelles figurent les SCI et les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), la compétence d’attribution relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. La compétence territoriale est quant à elle régie par les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, qui désigne le tribunal du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, la société bénéficiaire devant impérativement être appelée à la cause, l’action est le plus souvent portée devant le tribunal dans le ressort duquel est établi le siège social de la personne morale, ce qui assure une centralisation logique du litige.
Un autre aspect d’une importance pratique majeure concerne les délais pour agir, qui varient de manière significative selon la nature juridique de la société concernée. En matière commerciale, les actions en responsabilité contre les gérants de SARL ou les administrateurs et directeurs généraux de SA et SAS se prescrivent par un délai de trois ans (prescription triennale) en application des articles L. 223-23 et L. 225-254 du Code de commerce. Ce délai abrégé court à compter du fait dommageable ou, si ce fait a été volontairement ou involontairement dissimulé aux associés, à compter du jour de sa révélation. La preuve de la dissimulation incombe à l’associé demandeur, qui doit d’ailleurs démontrer que les documents comptables officiels ou les rapports de gestion mis à sa disposition ne permettaient pas de suspecter la faute. En matière civile, l’action sociale ut singuli est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans (prescription quinquennale) prévu par l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La préparation de l’action contentieuse impose généralement une phase d’instruction privée ou de mesures d’investigation préalables. L’associé minoritaire se heurte souvent à l’opacité de la gestion sociale et au refus systématique du dirigeant de lui communiquer les pièces comptables ou les contrats litigieux. Pour surmonter cet obstacle, l’associé peut solliciter en justice la désignation d’un expert de gestion sur le fondement de l’article L. 225-231 du Code de commerce, sous réserve de détenir au moins 5 % du capital social (ou de se regrouper avec d’autres associés pour atteindre ce seuil réglementaire). Alternativement, l’associé peut recourir aux dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile pour demander en référé ou sur requête la désignation d’un huissier ou d’un expert chargé de conserver ou d’établir la preuve de faits précis dont pourrait dépendre la solution du litige. Néanmoins, la Cour de cassation veille à ce que cette mesure d’instruction in futurum ne soit pas détournée pour mener des investigations de gestion générales et exploratoires, qui relèvent exclusivement du régime restrictif de l’expertise de gestion.
II. Les limites procédurales et matérielles de l’action sociale
A. L’appréciation de la qualité d’associé à la date de la demande
Une question centrale concerne le maintien de la qualité d’associé durant toute la procédure. La Cour de cassation a tranché ce point : « la qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781).
Cette solution est protectrice de l’associé-demandeur, évitant que la manœuvre du dirigeant consistant à évincer l’associé en cours d’instance ne conduise à l’irrecevabilité de son action. La sécurité juridique est ainsi renforcée. Avant cette clarification salutaire apportée par la Chambre commerciale en juin 2025, une incertitude doctrinale persistait quant à la recevabilité de l’action en cas de perte de la qualité d’associé en cours de procès. Les défendeurs soutenaient régulièrement qu’un ancien associé n’avait plus d’intérêt légitime à poursuivre la réparation d’un préjudice subi par une société au capital de laquelle il était devenu totalement étranger. Cette argumentation omettait toutefois de prendre en compte le fait que l’action ut singuli est exercée au nom et pour le compte de la société, et non pour l’intérêt personnel immédiat du demandeur. En consacrant la règle de la fixation de la qualité d’associé au jour de la demande introductive d’instance, la Haute juridiction coupe court aux stratégies dilatoires et aux abus de majorité.
Cette protection s’avère particulièrement efficace dans l’hypothèse où le dirigeant fautif, soutenu par une assemblée générale à sa dévotion, met en œuvre des mécanismes d’éviction forcée à l’encontre de l’associé minoritaire frondeur. Il peut s’agir de l’application de clauses d’exclusion statutaires, de clauses de « bad leaver » insérées dans un pacte d’associés, ou d’une opération d’accordéon consistant en une réduction du capital social à zéro pour cause de pertes, suivie d’une augmentation de capital réservée aux seuls associés majoritaires. Grâce à l’arrêt du 18 juin 2025, de telles manœuvres, si elles privent effectivement le demandeur de ses droits politiques et pécuniaires futurs au sein de l’entité, demeurent totalement sans incidence sur la recevabilité et la poursuite de l’action ut singuli déjà engagée devant le tribunal. L’ancien associé conserve sa légitimité procédurale de substitut de la personne morale pour mener l’instance jusqu’à son terme et contraindre le dirigeant à restituer à la société les fruits de ses fautes de gestion.
Cependant, la rigueur de cette règle impose que la qualité d’associé soit incontestablement établie au jour du dépôt de l’assignation. Cette condition de recevabilité s’apprécie de manière objective. Dans les sociétés par actions (SA, SAS), le demandeur doit justifier de son inscription en compte ou de la détention d’un certificat d’inscription en compte de ses titres à la date de l’acte introductif d’instance. Dans les sociétés de personnes ou à responsabilité limitée (SARL, SCI), la preuve résulte des mentions des statuts ou du registre des mouvements de parts sociales régulièrement mis à jour et déposé au greffe. Si l’associé a déjà cédé l’intégralité de ses parts sociales avant d’introduire l’action en justice, son action sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, sans possibilité de régularisation rétroactive en cours d’instance en vertu des règles du Code de procédure civile. Le moment choisi pour introduire l’action en responsabilité constitue donc une variable stratégique que l’avocat doit scrupuleusement maîtriser.
B. Le contrôle de la régularité de la mise en cause de la société
La société doit être régulièrement représentée dans le cadre de l’action sociale. L’article L. 225-252 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, impose que la société soit mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. La Cour d’appel de Paris a souligné que « le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux » (CA Paris, 6 nov. 2025, n° 20/08117).
En cas de conflit d’intérêts avéré entre les intérêts de la société et ceux du dirigeant défendeur, la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose pour représenter valablement la société. Cette exigence procédurale est essentielle pour assurer le respect des droits de la défense et la régularité du procès. L’impératif de mise en cause de la société répond à une logique évidente : la personne morale est la véritable créancière des dommages-intérêts qui seront éventuellement alloués par le tribunal. Il est donc indispensable qu’elle soit partie à la procédure afin de faire valoir ses propres observations juridiques, d’assurer la contradiction des débats, de surveiller l’évolution des demandes et de recevoir la décision finale pour procéder, le cas échéant, à l’exécution forcée du jugement. La méconnaissance de cette formalité substantielle est lourdement sanctionnée par les cours d’appel. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé l’irrecevabilité d’une action sociale engagée par des associés minoritaires au motif que la société n’avait pas été appelée en déclaration de jugement commun par l’intermédiaire d’un représentant régulier (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2025, n° 24/14637). Dans cet arrêt, la cour a réaffirmé qu’en l’absence de mise en cause régulière de la société, les juges du fond ne peuvent statuer sur les fautes attribuées au dirigeant.
La mise en cause régulière de la société pose une difficulté pratique majeure lorsque le dirigeant poursuivi est l’unique représentant légal en exercice de l’entité. Il se trouve alors dans une situation de conflit d’intérêts structurel et absolu, devant assurer à la fois sa propre défense en tant que personne physique et la représentation en justice de la société dont il est le mandataire social. La jurisprudence refuse d’admettre qu’un dirigeant puisse ainsi plaider contre lui-même ou s’octroyer le pouvoir d’émettre des conclusions de désistement au nom de la société qu’il dirige. Pour résoudre ce blocage procédural, l’associé minoritaire demandeur doit obligatoirement saisir le président du Tribunal compétent (de commerce ou judiciaire) par la voie d’une requête unilatérale ou d’un référé afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc d’administration judiciaire. Ce professionnel indépendant, totalement étranger aux conflits internes, recevra pour mission exclusive d’assurer la représentation de la personne morale dans le cadre du procès en responsabilité engagé par l’associé agissant ut singuli.
La désignation du mandataire ad hoc doit être sollicitée de préférence avant l’introduction de l’instance principale, ou concomitamment à celle-ci. Une fois l’ordonnance de désignation rendue par le juge, l’associé doit faire signifier l’assignation introductive d’instance non seulement au dirigeant poursuivi personnellement, mais également à la société elle-même prise en la personne du mandataire ad hoc nouvellement désigné. Si l’associé omet d’initier cette procédure de désignation et se contente d’assigner la société représentée par le dirigeant poursuivi, la procédure est entachée d’une irrégularité de fond. Bien que le Code de procédure civile permette en principe la régularisation des vices de forme ou des défauts de capacité en cours d’instance jusqu’au jour où le juge statue (Article 126 du CPC), la prudence commande aux avocats de ne pas spéculer sur une régularisation tardive, d’autant que le coût financier lié à la désignation et à la rémunération du mandataire ad hoc doit être initialement avancé par l’associé demandeur.
Précisions pratiques : financement de la procédure, répartition des frais et exécution forcée des condamnations
Le volet financier de l’action ut singuli constitue l’un des freins majeurs à sa mise en œuvre par les associés minoritaires. En effet, l’associé qui prend l’initiative d’agir pour le compte de la société doit assumer l’intégralité des charges économiques de l’instance. Il doit avancer les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice pour la signification des actes, les droits de greffe, ainsi que les éventuelles provisions pour expertise judiciaire si le tribunal ordonne une expertise technique ou financière. Or, en cas de succès, le produit de la condamnation (les dommages-intérêts) est intégralement versé dans le patrimoine de la société. L’associé ne perçoit aucune indemnisation personnelle directe, son seul bénéfice résidant dans la revalorisation indirecte de ses parts sociales par l’effet de la reconstitution de l’actif social. Pour rétablir l’équité, les tribunaux font une application généreuse des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, condamnant le dirigeant fautif à rembourser à l’associé les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer.
De plus, la jurisprudence admet que l’associé minoritaire triomphant puisse se retourner contre la société bénéficiaire de l’action pour solliciter le remboursement des honoraires d’avocat et des frais de procédure restés à sa charge. Cette faculté de remboursement repose sur la théorie de l’enrichissement sans cause ou de la gestion d’affaires. Dès lors que l’action sociale a profité exclusivement à la société en reconstituant son patrimoine ou en évitant une perte massive, il est juste que la personne morale supporte le coût financier de l’initiative menée par son associé. Certains statuts de sociétés rédigés avec soin prévoient d’ailleurs des clauses de prise en charge automatique par la société des frais de défense engagés par les associés agissant de bonne foi dans l’intérêt social, sous réserve de la validation de la légitimité de l’action par le juge. À défaut de telles clauses, l’associé doit formuler une demande expresse devant le tribunal pour obtenir la condamnation in solidum du dirigeant fautif et de la société au remboursement de ses frais de conseil.
L’exécution forcée du jugement de condamnation représente l’ultime étape du parcours procédural. Une fois la décision de condamnation devenue définitive et revêtue de la formule exécutoire, il appartient en principe aux représentants légaux de la société d’en poursuivre l’exécution forcée par le biais de saisies sur les comptes bancaires personnels, les biens immobiliers ou les rémunérations du dirigeant condamné. En cas de conflit persistant ou d’inertie prévisible du dirigeant qui refuserait de s’exécuter volontairement, le mandataire ad hoc désigné pour la procédure conserve sa mission pour veiller à la mise en œuvre effective des mesures d’exécution. Les fonds recouvrés doivent impérativement transiter par un compte séseptre de la Caisse des dépôts ou de la CARPA ouvert au nom exclusif de la société, assurant ainsi une traçabilité parfaite des flux financiers et interdisant toute appréhension indue par l’associé demandeur ou par le dirigeant déchu.
Conclusion
L’action ut singuli demeure un instrument privilégié de défense de l’intérêt social, conciliant droit de contrôle et protection du patrimoine des sociétés. La jurisprudence récente réaffirme la nécessité d’une interprétation protectrice des droits de l’associé, tout en maintenant des exigences procédurales strictes garantissant la régularité des instances. Les arrêts de 2024 et 2025, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation aux cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence, dessinent un cadre rigoureux où la liberté d’action se conjugue avec une discipline de forme intransigeante. L’indépendance de l’action qualifiée de droit propre et la sanctuarisation de la qualité d’associé à la date de la demande introductive d’instance protègent efficacement l’associé contre l’arbitraire et les représailles de la majorité. En contrepartie, le respect tatillon des règles de mise en cause de la société bénéficiaire et le recours systématique au mandataire ad hoc en situation de conflit d’intérêts s’imposent comme des conditions de validité incontournables.
Pour les praticiens du droit des affaires, la réussite d’une action sociale ut singuli exige non seulement une parfaite maîtrise des règles de fond du droit des sociétés, mais également une rigueur clinique dans l’application des règles de la procédure civile. La frontière entre l’action sociale et l’action individuelle reste étanche, et le moindre glissement sémantique dans l’énoncé du préjudice ou la formulation des demandes peut réduire à néant des mois d’efforts contentieux. Face à des dirigeants coupables de dérives de gestion, les associés minoritaires disposent d’un outil d’une redoutable efficacité, à condition d’en respecter scrupuleusement la notice procédurale. C’est à ce prix que l’action ut singuli remplit pleinement sa fonction de régulation éthique et financière, garantissant que l’intérêt social demeure la boussole incontestée de la gestion d’entreprise.
Sources et décisions citées :