Lorsqu’un club de football cesse de payer ses joueurs, la prime de signature devient souvent le point le plus discuté du dossier. Elle peut représenter plusieurs mois de rémunération, être payable en une seule fois, ou dépendre d’une condition inscrite dans le contrat : signature définitive, maintien du club, nombre de matches, qualification européenne ou réalisation d’un transfert. La liquidation judiciaire transforme alors une question sportive et contractuelle en un dossier de preuve, de déclaration de créance et de garantie des salaires.
La difficulté est renforcée lorsque le contrat, son avenant ou la prime n’a pas été transmis correctement à la Fédération française de football ou à la Ligue. Une absence d’homologation ne signifie pas automatiquement que le joueur perd tout droit, surtout lorsque la formalité relevait du club. À l’inverse, une prime simplement évoquée par un agent ou annoncée dans un échange de messages ne suffit pas toujours à établir une créance opposable.
Ce dossier présente la méthode à suivre après le jugement d’ouverture : qualification de la prime, vérification de l’homologation, conservation des pièces, déclaration auprès du mandataire ou du liquidateur, mobilisation de l’AGS et choix entre prud’hommes, organes sportifs, FIFA et TAS. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, entrée en vigueur le 5 août 2026, doit aussi être intégrée à la veille des clubs et des joueurs, sans remplacer l’analyse du contrat signé.
I. Une prime de signature est-elle une créance salariale opposable au club en liquidation ?
A. Le contrat, l’homologation et la preuve fixent-ils le droit à la prime ?
La première question n’est pas de savoir si la prime paraît usuelle dans le football professionnel. Il faut déterminer ce que le club a réellement promis, à qui, selon quelle date d’exigibilité et avec quelles conditions. Une prime de signature peut être une partie de la rémunération convenue à l’arrivée du joueur. Elle peut aussi être un acompte sur une rémunération annuelle, une prime de fidélité, une prime de maintien ou une prime de résultat. Le traitement juridique et le calendrier de paiement ne sont pas identiques.
Le document central est le contrat de travail signé par le joueur et le club. Les avenants, annexes financières, grilles de primes, courriels de confirmation, bulletins de paie et relevés bancaires complètent ce document. Une clause qui indique un montant brut, une date de paiement et une condition objective donne une base beaucoup plus solide qu’une promesse orale. Une clause qui renvoie à une négociation ultérieure, à une décision du conseil d’administration ou à la signature d’un autre document exige une analyse plus prudente : la volonté de s’engager doit être démontrée et la condition doit être identifiée.
Le principe de force obligatoire est formulé par l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ce texte figure dans l’article 1103 du Code civil sur Légifrance. Il ne dispense pas de lire toutes les stipulations. Il impose plutôt de partir du contrat, de ses annexes et de la commune intention des parties lorsque la rédaction est ambiguë.
La preuve est répartie par l’article 1353 du Code civil. Celui qui réclame le paiement doit établir l’existence et l’exigibilité de son obligation ; le club, le mandataire ou l’AGS qui soutient que la dette a été payée doit produire le justificatif correspondant. L’article 1353 du Code civil dispose exactement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Dans un dossier de prime de signature, cette règle conduit à reconstituer une chronologie précise : date de signature, date d’enregistrement, date d’homologation, prise de fonctions, date prévue pour le versement, éventuelle émission d’un bulletin, relances adressées au club et date du jugement d’ouverture. Un joueur qui produit seulement le contrat sans montrer que la condition de paiement est réalisée s’expose à une contestation. Un club qui oppose un paiement sans fournir de relevé bancaire ou de bulletin cohérent laisse subsister la créance.
Le droit du sport ajoute une formalité propre aux sportifs professionnels. L’article L. 222-2 du Code du sport prévoit notamment que « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié ». L’article L. 222-2-6 du même code autorise le règlement fédéral ou celui d’une ligue professionnelle à organiser l’homologation du contrat à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels. Le texte prévoit : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’ article L. 132-1 peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » L’article L. 222-2-6 est consultable sur Légifrance.
Cette articulation explique pourquoi une prime figurant dans un avenant ne doit pas être écartée mécaniquement parce que le joueur n’a pas reçu la preuve de l’homologation. Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 18-25.645, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé : « Il résulte de ces textes que si toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l’établissement d’un avenant soumis dans le délai de quinze jours après signature à homologation de la Commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football, faute de quoi ils sont nuls et de nul effet, c’est au club qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat. » La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation.
La conséquence pratique est importante : le club ne peut pas toujours transférer au joueur les conséquences de sa propre carence administrative. Dans le même arrêt, la Cour de cassation a censuré le raisonnement selon lequel le joueur devait subir cette carence : « En statuant ainsi, alors que le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le joueur doit cependant démontrer que l’avenant a bien été signé, que la prime était déterminée ou déterminable et que les conditions de paiement étaient réunies.
La jurisprudence montre aussi qu’une prime ne peut pas être déduite d’une formule générale sur la rémunération. Dans un arrêt du 17 février 2021, n° 18-21.840, relatif à un joueur professionnel, la Cour de cassation a retenu que « aucune prime d’intéressement n’était due en cas de transfert au cours des saisons 2012/2013 et 2013/2014 » et que « le joueur ne pouvait prétendre à aucune somme à ce titre ». Ces formulations figurent dans la décision officielle n° 18-21.840. Le mot « signature » ne transforme donc pas une prime conditionnelle en dette immédiatement exigible : il faut identifier le fait générateur exact.
Le dossier doit comporter, dans la mesure du possible :
- le contrat et chaque avenant signés, avec les pages financières et les conditions suspensives ;
- les accusés de transmission ou décisions d’homologation FFF ou LFP ;
- les bulletins de paie mentionnant la prime, même lorsqu’ils la distinguent du salaire mensuel ;
- les relevés bancaires montrant les versements partiels et le solde ;
- les échanges avec la direction, le directeur sportif, l’agent et le service comptable ;
- les preuves de réalisation d’une condition, comme un nombre de matches, un maintien, une qualification ou une arrivée définitive ;
- les mandats et factures de l’agent, afin de séparer la créance du joueur de la commission de l’intermédiaire ;
- les règlements applicables à la date de la signature, et non une version publiée après la rupture.
Cette séparation entre les droits du joueur et ceux de l’agent est essentielle. Une commission d’agent peut suivre un régime contractuel distinct et être payable par le club ou le joueur selon le mandat. Elle ne doit pas être présentée comme une prime salariale. De la même manière, une indemnité de transfert versée entre clubs n’est pas une rémunération due au joueur, sauf clause spécifique d’intéressement ou de bonus inscrite dans son contrat.
B. L’AGS couvre-t-elle la prime et dans quelles limites après le jugement d’ouverture ?
L’AGS n’est pas un assureur général de tous les engagements économiques du club. Son intervention dépend de la nature salariale de la créance, de la procédure ouverte, de la date à laquelle la somme est due, de son inscription dans les relevés et des plafonds applicables. Pour un joueur, l’analyse doit donc distinguer la prime de signature qui rémunère le travail de la prime qui dépend d’un évènement futur et incertain.
Le principe de garantie figure à l’article L. 3253-6 du Code du travail, qui dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Un joueur salarié entre dans ce champ lorsqu’il est lié au club par un contrat de travail relevant du droit français.
L’article L. 3253-8 précise les sommes couvertes et les périodes concernées. Il vise notamment « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». Il mentionne aussi les créances dues « dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Le texte complet de l’article L. 3253-8 doit être lu avec la date de la prime, la date de la rupture et la nature de la procédure.
Une prime de signature échue avant le jugement d’ouverture est donc dans une situation différente d’une prime payable uniquement à la fin de la saison suivante. Une prime garantie, intégrée au contrat, peut être une créance salariale même si le club n’a jamais émis le bulletin correspondant. Une prime liée à une qualification future, à un transfert ultérieur ou à un seuil non atteint peut être contestée, car son fait générateur n’est pas établi à la date pertinente. Une clause de présence ou de maintien doit aussi être confrontée à la manière dont le contrat a pris fin : la rupture imputable au club ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un départ volontaire.
La garantie est plafonnée. L’article L. 3253-17 du Code du travail indique : « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. » Le montant annoncé au contrat ne garantit donc pas le montant effectivement avancé par l’AGS. Il faut calculer le brut, les congés, les accessoires, les cotisations et le plafond applicable à la procédure.
La déclaration doit être détaillée. Une ligne « primes diverses » sans période, taux, condition et pièce justificative facilite une contestation. Il faut produire un tableau séparant : montant contractuel brut, montant déjà payé, date d’exigibilité, condition réalisée, cotisations, retenues, demandes couvertes par l’AGS et demandes éventuellement hors garantie. Le liquidateur ou le mandataire doit pouvoir rapprocher chaque ligne du contrat, de la paie et de la comptabilité du club.
La jurisprudence impose également de ne pas modifier la nature exacte du litige en cours de procédure. Dans son arrêt du 5 mars 2015, n° 13-26.825, rendu dans une affaire opposant des joueurs du Football Club Grenoble Dauphiné à l’AGS, la Cour de cassation a énoncé : « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ». La décision n° 13-26.825 est accessible sur le site de la Cour de cassation. Pour le joueur, cette décision rappelle qu’une demande doit rester fidèle aux sommes, périodes et fondements réellement présentés.
Il existe une différence entre la reconnaissance de la créance et l’avance par l’AGS. La créance peut être admise pour un montant supérieur au plafond, tandis que l’avance est limitée. Elle peut aussi être admise contre le club mais refusée par l’AGS si la somme n’entre pas dans le périmètre garanti, si le contrat ne relève pas du salariat ou si le délai de transmission a été manqué. Le joueur doit donc suivre deux questions distinctes : quelle somme le club doit-il, puis quelle somme le dispositif de garantie peut-il avancer ?
Le dossier de liquidation du club doit être surveillé dès la publication du jugement. Il faut identifier le mandataire ou le liquidateur, la date de publication, le numéro de la procédure, le représentant des salariés et les coordonnées de l’AGS compétente. Un changement de procédure, une conversion du redressement en liquidation ou une rupture des contrats peut modifier les dates de prise en charge. Le silence du club ou l’absence de bulletin de paie ne justifie pas l’attente : la déclaration et la demande de relevé doivent partir avec les preuves disponibles, puis être complétées si une pièce apparaît.
Pour les créances nées d’un contrat signé avec un club étranger ou exécuté principalement hors de France, l’AGS française n’est pas automatiquement compétente. La qualification du contrat, le lieu d’emploi, l’entité signataire, le règlement applicable et la procédure ouverte doivent être vérifiés séparément. Une décision FIFA peut aider à faire reconnaître une dette sportive, mais elle ne rend pas par elle-même la garantie AGS applicable.
Le dossier déjà consacré à la liquidation d’un club de football et aux salaires impayés peut servir de point d’entrée pour la chronologie générale. La présente question est plus étroite : elle porte sur la prime de signature, sa preuve, son éventuelle homologation et son articulation avec le plafond de garantie.
II. Quel recours utiliser contre le club, le liquidateur et la décision FIFA ?
A. Que faire immédiatement auprès du mandataire et du conseil de prud’hommes ?
Le premier recours est documentaire et conservatoire. Dès que le club annonce une cessation de paiement, un retrait de compétition, une sanction financière ou une procédure collective, le joueur doit télécharger les contrats depuis les espaces fédéraux, conserver les échanges dans leur format original et demander les bulletins de paie manquants. Les captures d’écran ne remplacent pas les fichiers sources, mais elles peuvent préserver une information lorsque l’accès à la plateforme est coupé. Les métadonnées des courriels, les relevés bancaires et les convocations aux entraînements peuvent établir l’exécution du contrat.
La mise en demeure permet de fixer une position claire avant l’ouverture ou au début de la procédure. L’article 1344 du Code civil prévoit : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » La lettre doit identifier la prime, son fondement, son montant brut, sa date d’exigibilité, les paiements déjà reçus et le délai laissé au club. Elle doit être adressée au club et, si une procédure est ouverte, au mandataire ou au liquidateur avec copie aux interlocuteurs utiles.
Cette lettre ne remplace pas la déclaration de créance. Elle crée une pièce chronologique et peut révéler une contestation précise : clause non réalisée, montant différent, absence de signature, paiement déjà effectué ou défaut d’homologation. La réponse du club doit être conservée, même si elle est envoyée par un directeur sportif qui n’a plus de pouvoir après l’ouverture de la procédure.
La déclaration de créance doit distinguer les sommes antérieures et postérieures au jugement. Elle doit mentionner le caractère privilégié ou chirographaire lorsque cela est pertinent, joindre les contrats et expliquer le calcul. Une prime de signature réclamée pour 100 000 euros ne doit pas être présentée comme 100 000 euros nets si le contrat indique un montant brut. Les cotisations, prélèvements et éventuels versements doivent apparaître séparément.
Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire est fixé par l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cette prescription de droit du travail ne doit pas être confondue avec le délai de déclaration de créance ou avec le délai spécial de contestation du relevé.
Lorsque le créancier n’est pas inscrit ou ne l’est que partiellement, l’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Ce délai de deux mois est une alerte majeure. Il ne faut pas attendre la fin des échanges avec le club pour vérifier la date de publication qui fait courir le délai.
Les instances déjà introduites ne disparaissent pas automatiquement avec la procédure collective. L’article L. 625-3 du Code de commerce dispose : « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. » Le dossier doit donc être mis à jour avec les coordonnées des organes de la procédure et l’AGS doit être appelée lorsque les conditions procédurales sont réunies.
Le conseil de prud’hommes conserve sa place pour le contrat de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail indique : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Il peut être saisi pour faire reconnaître la nature salariale de la prime, son montant, son exigibilité et les conséquences de la rupture, sous réserve des règles propres à la procédure collective.
La saisine doit présenter une demande lisible. Une structure utile comprend :
- l’identité du joueur, du club, du mandataire ou du liquidateur et, lorsque nécessaire, de l’AGS ;
- la chronologie du contrat, de la prime, de la réalisation de la condition et des impayés ;
- le texte exact de la clause et la page de l’avenant ou de l’annexe financière ;
- un tableau de calcul avec les montants bruts, les paiements et les retenues ;
- les pièces d’homologation ou la démonstration que la formalité relevait du club ;
- les relances, mises en demeure, déclarations et réponses reçues ;
- la demande principale, la demande subsidiaire et les créances qui ne relèvent pas de l’AGS.
La Cour de cassation rappelle que le juge doit interpréter les contrats qui lui sont soumis et identifier la portée de leur commencement d’exécution. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-10.616, elle a validé une analyse selon laquelle une juridiction « a pu, par une décision motivée, l’analyser en une clause pénale ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans le football, la qualification de la prime peut donc avoir des effets sur son exigibilité, sa réduction éventuelle et le calcul du préjudice. Le juge ne se limite pas au titre donné à la clause ; il examine son mécanisme et les faits établis.
Les règlements FFF et LFP peuvent prévoir un circuit de réclamation, une commission juridique ou une procédure d’homologation. Ce circuit ne doit pas faire perdre le délai prud’homal. Une demande devant une commission sportive n’est pas nécessairement une saisine du conseil de prud’hommes et ne suspend pas automatiquement tous les délais. Le joueur doit noter, dans un tableau unique, la date de chaque saisine, la juridiction concernée, le numéro de dossier, l’objet demandé et l’effet éventuel sur la prescription ou la forclusion.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, relative à diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 5 août 2026. Elle figure sur Légifrance dans sa version en vigueur. Elle ne transforme pas une prime non prévue en créance salariale. Elle doit être vérifiée lorsqu’elle affecte le cadre applicable au sport professionnel, aux obligations des acteurs ou à la procédure de mise en conformité, mais la solution du litige continue de dépendre des stipulations en vigueur lors de la signature.
Enfin, le joueur doit éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à réclamer un montant net en se fondant sur une annonce médiatique, alors que l’AGS et le juge travaillent sur la créance brute et ses justificatifs. La seconde consiste à accepter un protocole général sans isoler la prime, la rupture, les congés payés, les droits d’image et les éventuelles commissions. Toute transaction doit préciser les sommes couvertes, les renonciations et le traitement des droits restant discutés.
B. Quand saisir la FIFA ou le TAS et pourquoi cela ne remplace pas l’AGS ?
La FIFA et le Tribunal arbitral du sport peuvent entrer en jeu lorsque le litige présente une dimension internationale : club situé dans un autre pays, joueur enregistré dans une autre association, transfert international, décision d’une chambre de la FIFA ou sanction liée à l’enregistrement. La compétence doit être vérifiée avant de déposer une demande. Un contrat français exécuté par un club français et une procédure collective française relèvent d’abord du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté.
La procédure FIFA peut rechercher une décision sportive contre le club, mais elle ne remplace pas la déclaration auprès du liquidateur et ne déclenche pas automatiquement une avance AGS. Réciproquement, le dépôt d’une créance devant le mandataire ne règle pas une interdiction d’enregistrer un joueur, une sanction disciplinaire ou une question de compétence fédérale. Les deux voies peuvent être coordonnées, à condition de ne pas réclamer deux fois la même somme sans l’expliquer.
Avant une saisine internationale, il faut réunir : le contrat et ses avenants, la preuve de l’enregistrement, le mandat de représentation, les décisions de la FFF ou de la ligue, les échanges de paiement, les actes de procédure collective et toute décision antérieure. La version du règlement applicable à la date de signature ou du fait générateur doit être archivée. Un changement de règlement au cours de la saison ne suffit pas à modifier une clause salariale déjà convenue.
Le FAQ officiel de la FIFA Clearing House relatif au Tribunal du football rappelle les circuits et les voies de contestation propres aux dossiers relevant de ses organes. Il faut distinguer la décision d’un organe FIFA, son délai de recours et les conditions de saisine du TAS. Une lettre de relance envoyée à la FIFA ne constitue pas nécessairement un recours contre une décision. Le joueur doit identifier l’acte contesté, sa date de notification, le règlement qui ouvre la voie de recours et l’autorité compétente.
Le tableau suivant permet de séparer les objectifs :
| Objectif recherché | Interlocuteur principal | Pièce déterminante | Risque si la voie est mal choisie |
|---|---|---|---|
| Faire reconnaître le salaire ou la prime d’un contrat de travail français | Mandataire, liquidateur et conseil de prud’hommes | Contrat, avenant, paie, calcul et preuve de l’exigibilité | Créance omise, plafond AGS mal calculé ou forclusion |
| Obtenir l’examen d’une homologation ou d’un manquement sportif interne | FFF, LFP ou commission prévue par le règlement | Contrat enregistré, règlement applicable, décision ou refus | Confusion entre effet sportif et dette salariale |
| Faire trancher un litige international relevant de la FIFA | Organe compétent de la FIFA | Contrat, enregistrement, compétence et preuve des impayés | Demande irrecevable ou déposée hors délai |
| Contester une décision FIFA susceptible d’appel | TAS, selon la décision et le règlement applicable | Décision notifiée, preuve de notification et moyen de recours | Délai d’appel perdu |
| Obtenir une avance sur une créance salariale française | AGS par l’intermédiaire de la procédure collective | Relevé de créance, pièces de paie et jugement | Refus d’avance malgré une créance reconnue |
La coordination est particulièrement importante lorsqu’un club français en liquidation doit encore recevoir une indemnité de transfert. Cette somme appartient en principe au club, tandis que la prime du joueur appartient à son patrimoine salarial. Le joueur ne peut pas toujours compenser lui-même les deux flux. Il doit déclarer sa propre créance et signaler au liquidateur les éléments susceptibles d’alimenter l’actif, sans se substituer à l’organe de la procédure.
Un litige lié à un agent sportif doit également être isolé. Le mandat peut prévoir une commission, une date de paiement et une juridiction différente. Si la commission est prélevée sur une prime de signature, il faut produire le calcul et vérifier si le contrat autorise cette retenue. Une dette du club envers l’agent ne réduit pas automatiquement la dette salariale envers le joueur. Les deux créanciers doivent éviter les déclarations qui se contredisent sur le même montant.
L’urgence ne justifie pas une saisine imprécise. Une demande internationale qui reprend une somme globale sans distinguer salaire, prime garantie, prime conditionnelle, droit à l’image et indemnité de rupture peut créer une difficulté de compétence ou de recevabilité. Le dossier doit utiliser les mêmes chiffres devant le liquidateur, le conseil de prud’hommes, la FFF, la FIFA et le TAS, tout en expliquant les fondements propres à chaque voie.
La bonne stratégie est donc séquentielle : préserver les preuves, identifier la procédure collective, chiffrer la prime, déclarer la créance, contrôler le relevé, saisir le conseil de prud’hommes dans le délai utile, puis vérifier la voie sportive ou internationale sans abandonner la voie salariale. Cette séquence limite le risque qu’une réponse d’un club ou d’une instance sportive soit interprétée comme un règlement définitif.
Conclusion
Une prime de signature impayée après la liquidation d’un club de football ne se résume pas à une promesse de mercato. Le résultat dépend du texte signé, de l’avenant, de la condition de paiement, de l’homologation, des dates de la procédure collective et du plafond de garantie. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021, n° 18-25.645, rappelle que le club ne peut pas toujours opposer au joueur sa propre carence dans la formalité d’homologation. D’autres décisions montrent toutefois qu’une prime conditionnelle doit être rattachée à la saison et au fait générateur réellement prévus.
Le joueur doit agir sur deux plans : déclarer une créance précise auprès du mandataire ou du liquidateur et préserver les délais prud’homaux, notamment le délai de deux mois applicable à la contestation d’un relevé incomplet. L’AGS peut avancer certaines sommes salariales, dans les conditions et limites du Code du travail, mais elle ne garantit ni une commission d’agent ni toute prime future par principe. La FIFA et le TAS peuvent compléter la stratégie lorsque le litige est international ou sportif ; ils ne remplacent pas la procédure française de liquidation.