Quand un club professionnel perd de l’argent, ce sont souvent ses actionnaires qui comblent le trou. Ils laissent d’abord des avances dans la société, en compte courant, puis acceptent de les abandonner pour reconstituer les capitaux propres et passer l’examen du contrôle de gestion, avec l’espoir de les récupérer si les finances se redressent : c’est tout l’objet de la clause de retour à meilleure fortune. Le contentieux qui a opposé la société Nîmes Olympique, société anonyme sportive professionnelle, à deux de ses actionnaires montre ce que vaut cette promesse devant le juge. Selon les décisions publiées, ces actionnaires avaient abandonné 500 000 et 950 000 euros en 2012 ; ils ont obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce en 2022, perdu devant la cour d’appel de Nîmes le 1er mars 2024, puis vu leur pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 16 septembre 2026. Deux arrêts de la même cour du 12 juin 2026 ont en outre déclaré prescrites leur action contre le président du club et leur contestation d’une augmentation de capital qui les avait dilués.
Ce dossier parle à tout investisseur d’un club de football, de rugby ou de basket : comment la clause se déclenche, comment se faire payer sans s’exposer, et surtout dans quels délais agir. Une réserve s’impose d’emblée : les faits rapportés ici sont ceux que décrivent les décisions de justice ; aucune responsabilité du club ou de ses dirigeants n’est établie au-delà de ce que ces décisions ont jugé, les conventions signées priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche chaque litige.
I. Récupérer l’argent abandonné : ce que vaut la clause de retour à meilleure fortune dans un club
A. Un abandon sous condition : la rédaction de la clause et la preuve du redressement décident de tout
Le point de départ est simple. Une avance en compte courant est une créance de l’actionnaire sur la société, que la Cour de cassation décrit comme une créance dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, publié au Bulletin). Tant que l’argent reste en compte courant, l’actionnaire peut donc en principe le réclamer. Abandonner ce compte, c’est au contraire renoncer à la créance : le code civil appelle cela une remise de dette, et l’article 1350 du code civil la définit ainsi : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. »
La clause de retour à meilleure fortune corrige cette renonciation. Elle prévoit que la créance renaîtra si la situation de la société s’améliore, ce qui en fait une obligation conditionnelle au sens de l’article 1304 du code civil : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » Une cour d’appel l’a récemment résumé en des termes utiles pour les dirigeants comme pour les actionnaires : la société s’engage à rembourser, non pas à une date déterminée sur le calendrier, mais au jour où il lui en adviendra les moyens, et, faute de convention précisant les modalités du retour à meilleure fortune, elle ajoute : « Un simple retour aux bénéfices n’est pas suffisant à caractériser un retour à meilleure fortune » (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, n° 21/15127). Autrement dit, sans critère écrit, le juge apprécie la trésorerie réelle de la société, pas seulement son résultat.
Dans le sport professionnel, ce mécanisme répond à une contrainte particulière. Les clubs dont l’activité dépasse certains seuils doivent être exploités par une société commerciale, dont la société anonyme sportive professionnelle est l’une des formes, et ils sont soumis à l’organisme de contrôle de gestion que chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle doit instituer. Depuis la réforme entrée en vigueur le 5 août 2026, c’est l’article L. 133-1 du code du sport qui organise ce contrôle, dont il fixe le cap : « Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. » Dans le football, ce rôle revient à la Direction nationale du contrôle de gestion. Un club dont les fonds propres sont dégradés a donc un intérêt immédiat à obtenir de ses actionnaires des apports ou des abandons de créances, et le droit des sociétés lui en impose parfois l’obligation : lorsque les capitaux propres d’une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’article L. 225-248 du code de commerce oblige à consulter les actionnaires sur la dissolution, puis à reconstituer les capitaux propres ou à réduire le capital dans un délai déterminé.
Le dossier nîmois illustre ce lien. Selon l’arrêt du 12 juin 2026 rendu sous le numéro 25/03273, les conventions d’abandon signées le 7 juin 2012 prévoyaient le remboursement des comptes courants, au plus tard le 30 Juin 2020, dès que les capitaux propres atteindraient au moins la moitié du capital social, c’est-à-dire le seuil même de l’article L. 225-248. Un avenant du 28 juin 2013 avait été conclu, toujours selon cet arrêt, parce que les capitaux propres n’avaient pas pu être reconstitués au cours de la saison 2012-2013. Toute la difficulté tenait à la portée de la date du 30 juin 2020. D’après les écritures des actionnaires reproduites par l’arrêt, le club leur aurait opposé à tort que cette date était une limite pour le remboursement, alors qu’elle n’aurait visé, selon eux, que la réalisation des conditions. D’après celles du président du club, la cour aurait jugé en 2024 que le remboursement ne pouvait plus avoir lieu après le 30 juin 2020, que les conditions soient réunies ou non. L’arrêt du 1er mars 2024 n’a pas pu être consulté dans la base ouverte des décisions de justice : seule son issue, l’infirmation du jugement qui avait donné raison aux actionnaires, est certaine.
Ce débat rappelle les règles d’interprétation qui s’appliqueraient à toute clause de ce type. L’article 1190 du code civil pose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur », ce qui, dans une convention d’abandon négociée, pourrait profiter à la société débitrice. À l’inverse, un actionnaire pourrait invoquer l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Encore faudrait-il démontrer un comportement de la société ayant empêché la condition, ce que les décisions nîmoises publiées ne retiennent pas.
La preuve est l’autre moitié du problème. L’article 1353 du code civil le dit sans détour : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’actionnaire qui invoque la clause doit donc établir que la condition était remplie dans le délai stipulé. Dans l’affaire nîmoise, les actionnaires faisaient valoir, selon l’arrêt de 2026, que la saison 2019-2020 avait profondément modifié les comptes du club : arrêt du championnat de Ligue 1 le 30 avril 2020, aide de 7,2 millions d’euros versée pour compenser les pertes et comptabilisée en produit exceptionnel, prêt garanti par l’État de 6 millions d’euros et solde positif de 11 millions d’euros sur les mutations de joueurs. Le club répondait, toujours selon l’arrêt, que le bilan et le compte de résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 n’avaient été établis par l’expert-comptable que le 22 septembre 2020, après l’expiration de la clause, que les produits exceptionnels liés à l’aide de la ligue avaient été annoncés le 11 juin et le 4 septembre 2020, que la clause avait été rédigée par l’actionnaire lui-même lorsqu’il présidait le club, et qu’elle ne lui imposait aucune obligation de communiquer des informations comptables avant cette date.
Cet échange montre le piège d’une échéance fixée au jour de la clôture de l’exercice. Les comptes d’une société anonyme ne sont approuvés qu’ensuite : l’article L. 225-100 du code de commerce laisse six mois après la clôture pour réunir l’assemblée générale ordinaire qui les examine. Une condition appréciée sur des capitaux propres arrêtés au 30 juin et une date butoir fixée au même 30 juin pourraient donc, en pratique, devenir impossibles à vérifier à temps. Les juges examinent aussi de près la sincérité des chiffres et le critère choisi. Dans une autre affaire, l’acte prévoyait que l’abandon sera annulé au fur et à mesure de la réalisation desdits bénéfices imposables ; la cour d’Aix-en-Provence a refusé que la société réduise après coup, par une rectification de ses écritures, la somme qu’elle avait déjà recréditée à l’associé, en relevant que la dépréciation invoquée était sans incidence sur le bénéfice fiscal (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/17097).
Reste l’information de l’actionnaire, que le droit des sociétés organise sans l’imposer spontanément au dirigeant. L’article L. 225-115 du code de commerce donne à tout actionnaire le droit d’obtenir communication des comptes annuels et des rapports soumis à l’assemblée ; l’article L. 225-231 du même code permet aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital de poser des questions écrites sur des opérations de gestion, puis de demander en référé une expertise de gestion faute de réponse satisfaisante dans le mois. Selon le club, dont la position est rapportée par l’arrêt de 2026, la cour aurait relevé en 2024 que les actionnaires pouvaient solliciter la communication de documents comptables et n’avaient fait aucune démarche avant le 30 juin 2020. Pour l’investisseur d’un club, la leçon tient en quelques précautions de rédaction : un critère objectif (capitaux propres, trésorerie disponible ou résultat), un document de référence (comptes approuvés, situation intermédiaire certifiée), une date limite qui distingue la réalisation de la condition et la demande de remboursement, et une obligation d’information de la société. Lorsque l’objectif est de renforcer durablement les fonds propres, une autre voie existe : l’augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé, qui transforme la créance en actions au lieu de l’abandonner.
B. Se faire payer sans s’exposer : mise en demeure, saisie conservatoire et risques de l’exécution provisoire
Une fois la condition jugée remplie, l’actionnaire réclame son remboursement. Dans l’affaire nîmoise, l’arrêt du 12 juin 2026 retrace la chronologie : mise en demeure adressée par l’avocat des actionnaires le 30 novembre 2020 et réitérée le 11 février 2021, requête aux fins de saisie conservatoire déposée le 23 décembre 2020, décision favorable du juge de l’exécution le 6 janvier 2021, assignation en remboursement délivrée le 11 février 2021. La saisie conservatoire est ouverte par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire », à condition de justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le 31 mars 2022, le tribunal de commerce a accueilli l’intégralité des demandes.
C’est ici que le dossier devient instructif pour tout créancier pressé. Selon le club, dont l’argumentation est rapportée par l’arrêt de 2026, la saisie pratiquée le 20 janvier 2021 a été convertie en saisie-attribution le 8 avril 2022 sur le fondement du jugement, et les actionnaires ont ainsi encaissé 950 000 et 500 000 euros ; après l’infirmation du 1er mars 2024, le club n’aurait pas obtenu la restitution des fonds, et une ordonnance du tribunal de commerce du 16 mai 2025 aurait autorisé les actionnaires à consigner ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ordonnance elle-même contestée devant la cour. La cour d’appel, pour sa part, s’est bornée à constater que la question de la restitution des sommes saisies fait l’objet d’un autre contentieux pendant devant cette cour. Aucune décision publiée n’a donc encore tranché ce point.
Le principe applicable est pourtant connu. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution autorise l’exécution forcée d’un jugement exécutoire à titre provisoire, mais précise : « L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. » La deuxième chambre civile en tire une conséquence sévère pour le créancier : il doit réparer les conséquences dommageables de l’exécution d’une décision ensuite infirmée sans qu’il soit nécessaire de relever une faute à son encontre (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716, publié au Bulletin). L’actionnaire qui encaisse les fonds dès le premier jugement prend donc le risque de devoir tout rendre, avec les intérêts et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Le pourvoi en cassation n’interrompt pas cette logique. Hors les matières où il empêche l’exécution de la décision attaquée, l’article 1009-1 du code de procédure civile permet au premier président de la Cour de cassation de radier l’affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences d’une gravité excessive ou si le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter. L’arrêt du 12 juin 2026 rendu sous le numéro 25/03274 relate qu’une telle radiation avait été prononcée faute d’exécution de l’arrêt du 1er mars 2024. Le pourvoi a finalement été examiné : par un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 24-14.676), la chambre commerciale l’a rejeté sans motivation spéciale, ce que le code de procédure civile permet lorsque le moyen ne paraît pas de nature à entraîner la cassation. Une telle décision rend l’arrêt d’appel définitif, mais elle n’énonce aucune règle de principe sur la clause elle-même.
Pour un actionnaire de club, la stratégie de recouvrement mérite donc d’être pesée. Une mesure conservatoire sécurise la créance sans la consommer ; l’exécution d’un jugement frappé d’appel procure de la trésorerie mais crée une dette de restitution éventuelle ; et un compte courant bloqué par une convention, à la demande d’un repreneur ou dans le cadre d’un plan de financement, ne redevient exigible qu’aux conditions de cette convention. Les mêmes précautions valent d’ailleurs lors d’une cession du club : le rachat d’un club de football et l’option de vente des actionnaires minoritaires obéissent à la même logique de garanties à négocier avant de signer.
II. Mettre en cause le dirigeant ou contester la dilution : des délais qui se comptent en mois et en années
A. L’action contre le président qui aurait gardé les chiffres pour lui : trois ans à compter du fait dommageable
Lorsque le remboursement échoue, l’actionnaire est tenté de se retourner contre le dirigeant. L’article L. 225-251 du code de commerce rend les administrateurs et le directeur général responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux règles applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L’article L. 225-252 du même code distingue deux actions : l’action sociale, exercée au nom de la société et à son profit, et, « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement », l’action individuelle de l’actionnaire. Cette dernière suppose un préjudice propre. La chambre commerciale exige l’allégation d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social (Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, publié au Bulletin), tout en admettant un préjudice moral découlant du non-respect par le dirigeant de ses droits propres d’associé, par exemple lorsque l’associé n’obtient pas de réponse à ses questions (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.595).
Dans le dossier nîmois, les actionnaires ont assigné le président du club et la société les 24 et 26 décembre 2024. Selon l’arrêt du 12 juin 2026, ils lui reprochaient de ne pas leur avoir communiqué des informations qui leur auraient permis de mettre en œuvre la clause avant le 30 juin 2020 et réclamaient 950 000 et 500 000 euros, ou subsidiairement 902 500 et 475 000 euros au titre d’une perte de chance évaluée à 95 % des sommes abandonnées. Le président et le club contestaient, toujours selon l’arrêt, la faute, le préjudice et le lien de causalité ; le club soulevait aussi l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de 2024 et la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La cour n’a pas eu à trancher ces moyens, car elle s’est arrêtée à la prescription.
L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, sociale comme individuelle, « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation ». La cour d’appel de Nîmes l’applique sans détour : « La prescription triennale de l’article L. 225-254 du code de commerce court à compter du fait dommageable. » Elle identifie ce fait dans la rétention supposée d’informations, relatives à la situation financière et comptable du club, puis relève que les actionnaires en avaient pleinement connaissance dès leur mise en demeure du 30 novembre 2020 et qu’ils avaient choisi d’agir d’abord sur le terrain contractuel par l’assignation du 11 février 2021. Même à supposer une dissimulation ou une fraude, celle-ci était connue entre ces deux dates. L’action, introduite en décembre 2024, était donc prescrite au plus tôt le 30 novembre 2023 et au plus tard le 11 février 2024 : la cour l’a déclarée irrecevable, contre le président comme contre la société.
Cette solution rejoint la jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale sur des textes rédigés de la même manière. À propos du gérant de société à responsabilité limitée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait fait courir la prescription triennale à compter du jugement ayant révélé le fait dissimulé, la victime étant en mesure d’agir sans attendre l’arrêt rendu sur l’appel de ce jugement (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-16.644). Le message est le même : la date à laquelle l’actionnaire connaît le grief compte davantage que celle à laquelle il obtient gain de cause sur un autre fondement.
Pour l’investisseur d’un club, l’enseignement est concret. La mise en demeure qui réclame le remboursement d’un compte courant prouve aussi que l’actionnaire sait ce qu’il reproche, le cas échéant, au dirigeant, et fait donc courir le délai de trois ans contre ce dernier. Attendre l’issue du procès contractuel avant d’engager la responsabilité du dirigeant expose à une irrecevabilité, même si le procès contractuel dure plus de trois ans, ce qui est fréquent lorsque l’affaire va jusqu’en cassation. Les deux actions gagnent donc à être engagées en parallèle, ou au moins à être préservées par un acte interruptif. Les difficultés de gestion d’un club peuvent d’ailleurs prendre une autre dimension si une procédure collective s’ouvre : la responsabilité du président d’un club en redressement ou en liquidation judiciaire obéit alors à des actions et à des délais propres.
B. Le coup d’accordéon contesté trop tard : trois mois pour attaquer une augmentation de capital
Le second arrêt du 12 juin 2026, rendu sous le numéro 25/03274, concerne la dilution des actionnaires. Selon la cour, l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2022 a procédé à une réduction puis à une augmentation du capital, une opération dite de coup d’accordéon ; l’augmentation, constatée par le conseil d’administration du 20 octobre 2022, s’élevait à 5 999 987,37 euros, et la participation de la société actionnaire est tombée à 2 % du capital. Une société détenue majoritairement par le président du club a souscrit à l’augmentation par compensation de créance. La société actionnaire diluée a engagé une action en nullité par une assignation du 6 juillet 2023, selon les écritures reproduites par l’arrêt, en soutenant notamment qu’aucun rapport sur la marche des affaires sociales n’avait été présenté à l’assemblée avant la décision ; elle invoquait l’article L. 225-129 du code de commerce, qui réserve à l’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration, la décision d’augmenter le capital.
La cour a jugé l’action prescrite au regard du droit alors applicable. L’ancien article L. 235-9 du code de commerce prévoyait une prescription de trois ans pour les actions en nullité d’actes et de délibérations, mais de trois mois pour celles fondées sur les causes énumérées à l’ancien article L. 225-149-3, à compter de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation. La chambre commerciale venait de rappeler la portée de cette distinction : seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les autres restant soumises au délai de trois ans (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-20.707, publié au Bulletin). La cour de Nîmes a estimé que l’action reposait sur une cause de nullité relevant de ce délai de trois mois et sur les conditions de réalisation de l’augmentation ; le délai avait couru à compter de l’assemblée du 5 décembre 2022 et expiré le 5 mars 2023, quatre mois avant l’assignation.
Le droit a changé depuis, et dans le sens d’une sécurité renforcée pour les sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, applicable depuis le 1er octobre 2025 selon son article 70, a abrogé l’article L. 235-9 et supprimé les alinéas de l’article L. 225-149-3 consacrés aux nullités. L’article L. 225-149-4 du code de commerce prévoit désormais, hors délégation au conseil d’administration ou au directoire, que « l’action en nullité de la décision d’augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de la date à laquelle la décision dont la régularité est contestée a été prise ». En cas de délégation, le délai de trois mois court de l’assemblée au cours de laquelle le rapport sur les conditions définitives de l’opération est porté à la connaissance des actionnaires. Le texte ne distingue plus selon la cause invoquée ; il appartiendra à la jurisprudence d’en préciser la portée. L’article L. 225-149-5 ajoute que « la nullité de la décision d’augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs ».
Ces règles spéciales s’inscrivent dans un cadre général lui aussi resserré. Pour les autres décisions sociales, l’article 1844-14 du code civil prévoit, sous réserve des dispositions particulières concernant notamment les modifications du capital social, que les actions en nullité « se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ». L’article 1844-10 du code civil limite les causes possibles : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés », sauf exception, ou des causes de nullité des contrats en général. Et lorsque la nullité est prononcée ou couverte, l’action en dommages-intérêts obéit à l’article 1844-17 du code civil, qui fixe un délai de trois ans courant, selon le cas, du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée ou de celui où la nullité a été couverte. Pour un actionnaire minoritaire de club, la conclusion pratique est nette : face à une augmentation de capital qui le dilue, il doit en principe agir en nullité dans les trois mois.
Le fond du coup d’accordéon reste encadré. La chambre commerciale juge que la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci au moins au minimum légal ou statutaire (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, publié au Bulletin). Une opération décidée dans l’intérêt de la majorité au détriment des minoritaires pourrait aussi être discutée sur le terrain de l’abus de majorité, mais une telle contestation reste soumise, pour la nullité, aux délais rappelés plus haut. Dans le dossier nîmois, aucune décision publiée ne s’est prononcée sur le fond de l’opération, la cour s’étant arrêtée à la prescription.
Les deux arrêts du 12 juin 2026 livrent enfin des leçons de procédure utiles à tout plaideur. Le tribunal de commerce, saisi d’une demande préalable de désignation d’un mandataire chargé de représenter le club, avait statué au fond alors que les parties n’avaient été convoquées que sur cette question. La cour a annulé les jugements au visa de l’article 16 du code de procédure civile, en jugeant que le principe de la contradiction ne peut être satisfait de façon partielle ou imparfaite. Elle a ensuite statué elle-même sur le fond, car selon l’article 562 du code de procédure civile, « la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ». Elle a écarté les conclusions déposées après la clôture de l’instruction, faute de cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, selon lequel « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ». Enfin, elle a refusé de sanctionner les actionnaires pour procédure abusive au sens de l’article 32-1 du même code, en retenant dans l’arrêt n° 25/03273 que la multiplication des procédures sur des fondements juridiques différents est insuffisante à caractériser l’abus de droit ; la même solution figure dans l’arrêt n° 25/03274.
Conclusion
Le contentieux entre la société Nîmes Olympique et deux de ses actionnaires ne dit pas qu’une clause de retour à meilleure fortune serait sans valeur. Il montre qu’elle ne protège l’actionnaire que si elle est rédigée avec précision et suivie de près. Le critère du redressement, le document qui permet de le constater et la date limite doivent être écrits de façon à pouvoir être vérifiés à temps, d’autant qu’une échéance fixée au jour de la clôture de l’exercice précède l’arrêté et l’approbation des comptes. L’actionnaire doit ensuite user des droits d’information que lui donne le code de commerce, plutôt que d’attendre que la société lui livre spontanément ses chiffres.
Le recouvrement lui-même appelle de la prudence : une saisie conservatoire protège, alors que l’exécution d’un jugement frappé d’appel engage le créancier à restituer en cas d’infirmation, sans même qu’une faute soit nécessaire. Surtout, les délais sont courts et ne s’additionnent pas. L’action contractuelle en remboursement relève en principe de la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; l’action contre le dirigeant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ; et la contestation d’une augmentation de capital doit en principe, depuis le 1er octobre 2025, être engagée dans les trois mois.
Ces repères restent généraux. Les décisions citées ont été rendues sur des conventions, des comptes et des procédures propres à ce dossier ; aucune responsabilité du club ou de ses dirigeants n’est établie au-delà de ce qu’elles ont jugé, la restitution des sommes perçues demeure discutée devant la cour d’appel selon l’arrêt du 12 juin 2026, les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au cas par cas.