Vous êtes fonctionnaire, placé en disponibilité pour suivre votre conjoint, créer votre entreprise ou simplement faire une pause, et vous travaillez à côté : salarié à temps partiel, indépendant, associé d’une société que vous venez de créer. À votre retour, l’administration vous annonce que ces années ne compteront pas pour votre avancement : ni changement d’échelon, ni avancement de grade, comme si vous n’aviez jamais travaillé. Cette réponse n’est exacte que si vous n’avez accompli aucune des démarches prévues par les textes. Car depuis la loi du 5 septembre 2018, le fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité professionnelle conserve ses droits à l’avancement, dans la limite de cinq ans, et cette période est assimilée à des services effectifs. Encore faut-il exercer une activité qui remplit les seuils, transmettre chaque année les bonnes pièces à son autorité de gestion et demander la prise en compte au moment de la réintégration. La première partie de cet article expose le droit applicable, versant par versant ; la seconde donne la méthode pour le faire reconnaître et contester le refus.
I. Conserver son avancement en disponibilité : le droit applicable
A. Le principe, les deux voies et la limite de cinq ans
Le point de départ est une règle sévère, posée par l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Placé hors de son administration, le fonctionnaire en disponibilité ne cotise plus, n’est plus noté et n’avance plus : c’est la contrepartie de sa liberté d’exercer une autre activité ou de ne rien faire pendant cette période.
La dérogation qui vous intéresse figure juste après, pour le fonctionnaire en disponibilité qui travaille comme pour celui qui élève son enfant, à l’article L. 514-2 du même code : « conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. » Ce texte couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière. Deux voies ouvrent donc le maintien : exercer une activité professionnelle pendant la disponibilité, ou être placé en disponibilité pour élever un enfant, cette seconde voie ne supposant par définition aucune condition d’activité. Dans les deux cas, la limite est de cinq ans et la période compte comme des services effectifs, c’est-à-dire comme si vous aviez travaillé dans votre corps ou votre cadre d’emplois.
Ce que recouvre le mot « avancement » est précisé pour la territoriale par l’article 25-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, dans sa version en vigueur depuis le 7 décembre 2025 : ces droits couvrent l’avancement d’échelon et l’avancement de grade, selon la formule exacte du texte : « s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. » L’avancement d’échelon, automatique à l’ancienneté, et l’avancement de grade, soumis aux tableaux et aux ratios, sont donc tous deux concernés. Pour les grades dont l’accès exige d’avoir occupé certains emplois ou exercé certaines fonctions, l’article L. 514-5 du code général de la fonction publique ajoute que « Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées » : un emploi sans rapport avec les fonctions visées ne permettra pas de cocher cette case, même s’il ouvre le maintien de l’avancement d’échelon.
Deux bornes encadrent le dispositif dans le temps. D’abord, il ne joue que pour l’avenir : le II de l’article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tel que cité par le Conseil d’État réserve le nouveau régime aux mises en disponibilité et aux renouvellements prenant effet à compter du lendemain de la publication de la loi. Le Conseil d’État l’a confirmé le 5 juillet 2024 (n° 493568) en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de cette entrée en vigueur différée au principe d’égalité : la différence de traitement née de la succession de deux régimes dans le temps « présente un caractère transitoire » et poursuit, en incitant à la mobilité entre secteur public et secteur privé, « un objectif d’intérêt général, en rapport direct avec l’objet de la loi ». Si votre disponibilité ou son renouvellement a pris effet avant le 6 septembre 2018, les années antérieures ne sont pas rattrapables. Ensuite, la période conservée ne sert pas deux fois : l’article L. 514-3 du code général de la fonction publique dispose que « La période mentionnée à l’article L. 514-2 n’est pas comprise au nombre des années dues au titre d’un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d’un fonctionnaire », et les périodes déjà prises en compte au titre d’une disponibilité en cours ne peuvent être comptées une seconde fois au titre des rédactions issues du décret du 5 décembre 2025.
B. Les seuils d’activité, versant par versant
L’activité professionnelle qui ouvre le maintien n’est pas n’importe quelle occupation : elle doit être lucrative, salariée ou indépendante, et atteindre un seuil. Pour la fonction publique de l’État, l’article 48-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans sa version en vigueur depuis le 7 décembre 2025, vise le fonctionnaire « placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 47 » qui « exerce, durant cette période, une activité professionnelle », et lui conserve ses droits à l’avancement « dans la limite de cinq ans ». L’activité « recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel » et doit, « Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an » et, « Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse en application du dernier alinéa ». Autrement dit, un mi-temps annualisé modeste suffit côté salarié dès lors que les 600 heures sont atteintes, tandis que l’indépendant doit justifier d’un revenu réel, calé sur le seuil de validation de quatre trimestres de retraite de base.
La fonction publique territoriale applique exactement le même triptyque à l’article 25-1 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, lui aussi dans sa version en vigueur depuis le 7 décembre 2025 : conservation dans la limite de cinq ans pour le fonctionnaire placé en disponibilité « dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 24 », activité lucrative salariée ou indépendante à temps complet ou partiel, 600 heures par an pour le salarié, revenu validant quatre trimestres pour l’indépendant. La fonction publique hospitalière suit à l’article 36-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, dans la même version du 7 décembre 2025 : même limite de cinq ans pour le fonctionnaire placé en disponibilité « dans les conditions prévues à l’article 31, à l’article 32, à l’article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l’article 34 », mêmes 600 heures et même seuil de revenu. Dans les trois versants, la création ou la reprise d’entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue pour ce motif échappe à toute condition de revenu : le texte l’écrit noir sur blanc, car le législateur n’a pas voulu pénaliser l’entrepreneur dont les premiers exercices sont déficitaires.
Observez bien le périmètre des disponibilités visées : disponibilités sur demande pour convenances personnelles, pour études ou recherches d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, et disponibilités de droit des 1° bis et 2° des articles de renvoi. La disponibilité de droit pour l’exercice d’un mandat d’élu local ne figure pas dans ces renvois et n’ouvre donc pas le maintien : l’élu qui cumule mandat local et disponibilité ne conserve pas son avancement à ce titre. De même, la disponibilité d’office prononcée au terme des congés pour raisons de santé, qui prive l’agent de traitement et suspend ses droits en application de l’article L. 514-1, n’entre pas dans le dispositif : les cours administratives d’appel de Douai (5 novembre 2025, n° 24DA00431) et de Nantes (11 février 2025, n° 24NT00172) ont eu à trancher en 2025 des contestations de placements en disponibilité d’office pour raison de santé dans lesquelles les requérantes invoquaient précisément leur traitement et la suspension de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Si vous êtes dans cette situation, votre combat se joue sur le terrain du congé maladie et de l’imputabilité, pas sur celui de l’article L. 514-2.
II. Faire reconnaître ses droits et contester le refus
A. Les pièces à transmettre et le calendrier à tenir
Le droit ne tombe pas tout seul : dans les trois versants, la conservation est subordonnée à la transmission des pièces à l’autorité de gestion, et les droits conservés ne vous bénéficient qu’au moment de la réintégration. La formule de l’État, à l’article 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, vaut la peine d’être lue : « Les droits à l’avancement conservés en application des dispositions de l’article 48-1 bénéficient au fonctionnaire lors de sa réintégration dans son corps d’origine. La conservation de ces droits est subordonnée à la transmission par l’intéressé à son autorité de gestion des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. La liste des pièces et les conditions de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. » Les articles 25-2 du décret n° 86-68 et 36-2 du décret n° 88-976 disent la même chose pour la territoriale et l’hospitalière, avec réintégration « dans son cadre d’emplois d’origine » et « dans son corps d’origine ». Concrètement, c’est à la réintégration que l’administration reconstitue votre carrière en intégrant les échelons gagnés pendant la disponibilité : préparez ce rendez-vous dès le premier jour de la disponibilité, pas la veille de la reprise. Notre page consacrée à la réintégration après disponibilité, au refus et à la radiation détaille les démarches du retour et les recours si l’administration vous refuse la réintégration elle-même.
La liste des pièces est fixée par l’arrêté du 19 juin 2019 (NOR CPAF1914195A). Pour une activité salariée, l’article 1er exige une copie de vos bulletins de salaire et de vos contrats de travail, seuls documents admis pour justifier de l’activité salariée : conservez chaque contrat, chaque avenant et douze mois de bulletins par année de disponibilité, car c’est sur ces documents que l’administration vérifiera les 600 heures. Pour une activité indépendante, l’article 2 demande « un justificatif d’immatriculation », au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou auprès de l’URSSAF, plus une copie de votre avis d’imposition ou tout élément comptable certifié prouvant que l’entreprise dégage de quoi atteindre le seuil des quatre trimestres : faites certifier vos comptes chaque année et gardez vos avis d’imposition. Pour la création ou la reprise d’entreprise, l’article 3 se contente du justificatif d’immatriculation, sans condition de revenu. Si vous exercez à l’étranger, l’article 4 impose des pièces équivalentes accompagnées d’une traduction en français par un traducteur assermenté : anticipez le coût et le délai de la traduction assermentée, surtout pour des bulletins de paie étrangers.
Tenez un dossier annuel type, année par année : arrêté de placement en disponibilité, contrats et avenants, douze mois de bulletins de salaire ou avis d’imposition et comptabilité certifiée, justificatif d’immatriculation, preuves de chaque envoi à l’autorité de gestion. À la réintégration, ce dossier fait la prise en compte ; en cas de refus, il fait le recours.
Le calendrier est impératif : l’article 5 de l’arrêté prévoit que les pièces des articles 1er à 4 doivent parvenir à l’autorité de gestion par tout moyen, au plus tard le 1er janvier de chaque année qui suit le premier jour du placement en disponibilité. Chaque année de disponibilité donne donc lieu à un envoi, par tout moyen permettant d’en garder la preuve : courrier recommandé avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou téléservice de la collectivité avec accusé électronique. À défaut de transmission, l’agent perd le bénéfice de l’avancement pour la période non justifiée : la sanction est la perte année par année, pas l’annulation de tout le dispositif, mais une année oubliée est une année définitivement perdue, car les textes n’organisent aucune régularisation rétroactive. Notez enfin que le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 a actualisé l’ensemble de ces dispositions dans les trois versants, avec effet au 7 décembre 2025 : travaillez toujours sur la version en vigueur à la date de votre demande, et sachez que les périodes déjà prises en compte avant son entrée en vigueur ne peuvent pas être comptées une seconde fois.
B. Contester le refus de prise en compte devant le juge
Lorsque l’administration refuse de prendre en compte vos années de disponibilité, oppose une fin de non-recevoir à vos pièces ou vous réintègre sans reconstituer votre carrière, commencez par un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision : il est gratuit, il interrompt le délai contentieux s’il est formé dans les deux mois, et il conduit parfois l’administration à réparer elle-même son erreur de calcul. Joignez-y un tableau année par année : périodes de disponibilité, employeurs successifs, heures salariées ou revenus d’indépendant, dates de vos envois annuels avec leurs accusés de réception, et échelon que vous revendiquez à la réintégration. Un recours chiffré, daté et pièces à l’appui se traite plus vite qu’une contestation générale, et il constitue déjà votre dossier pour le médiateur puis pour le juge si l’administration maintient son refus. Vérifiez ensuite si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité du recours pour certaines décisions de la fonction publique : saisir le médiateur dans le délai, c’est conserver son droit au juge ; l’oublier, c’est s’exposer à l’irrecevabilité.
Le recours pour excès de pouvoir reste la voie centrale contre le refus de prise en compte et contre l’arrêté de réintégration qui l’ignore. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Attaquez donc une décision, expresse ou implicite née du silence gardé deux mois sur votre demande : la demande chiffrée et datée que vous avez adressée à l’autorité de gestion, avec vos pièces, fait naître, en cas de silence, une décision implicite de rejet que le juge peut annuler. Demandez au juge l’annulation du refus et l’injonction de reconstituer votre carrière en intégrant les échelons conservés, avec le rappel de traitement correspondant : l’annulation d’une décision d’avancement se prolonge naturellement en reconstitution de carrière et en rappel indemnitaire. Si la décision fait grief immédiatement, par exemple une réintégration à un échelon manifestement erroné qui ampute votre traitement dès le mois suivant, le référé-suspension permet de suspendre en urgence l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond, à condition de caractériser l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
Un dernier point de vigilance concerne la nature de l’activité : les textes exigent une activité « lucrative », salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel. Le bénévolat, le volontariat non rémunéré et les études sans contrat de travail ni revenu ne remplissent pas cette condition, même s’ils occupent l’année entière : seule une activité qui procure un salaire ou un revenu d’indépendant, au-dessus des seuils, ouvre le maintien. Si vous cumulez sur la même année un emploi salarié et une activité indépendante, transmettez les deux jeux de pièces, bulletins et contrats d’un côté, immatriculation et avis d’imposition de l’autre : l’administration apprécie année par année, et une activité insuffisante ne contamine pas l’autre dès lors que l’une atteint son seuil. De même, si vous changez d’activité en cours de disponibilité, salarié puis créateur d’entreprise par exemple, documentez chaque période avec ses propres justificatifs et envoyez-les ensemble avant le 1er janvier suivant : c’est la continuité de votre dossier annuel qui fera la différence au moment de la réintégration.
Devant le juge, votre dossier se gagne sur trois points. D’abord, la nature et la quotité de l’activité : bulletins et contrats prouvant les 600 heures annuelles, avis d’imposition et comptabilité certifiée prouvant le revenu des quatre trimestres, immatriculation pour la création d’entreprise. Ensuite, la régularité des transmissions : accusés de réception prouvant chaque envoi annuel avant le 1er janvier. Enfin, le périmètre temporel : disponibilité ou renouvellement postérieur au 5 septembre 2018, dans la limite cumulée de cinq ans, hors engagement de servir et hors double-compte. L’administration qui refuse doit motiver son refus au regard de ces critères : un refus stéréotypé qui se borne à invoquer l’article L. 514-1 sans examiner vos pièces méconnaît l’article L. 514-2 et encourt l’annulation. Et si vos années de disponibilité ont été validées dans un autre cadre, par exemple pour la retraite au titre d’une activité privée, cela ne vous prive pas du maintien statutaire : les deux régimes sont indépendants, l’un relevant de vos droits sociaux, l’autre de votre carrière dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine. Conservez-en une copie complète et ordonnée : ce sera votre dossier de première instance.
Conclusion
La disponibilité n’efface plus systématiquement vos années : le fonctionnaire qui travaille pendant sa disponibilité, ou qui la consacre à élever son enfant, conserve ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans, et cette période vaut services effectifs. Ce maintien n’est pourtant ni automatique ni gratuit en démarches : il suppose une activité lucrative atteignant 600 heures par an comme salarié ou le revenu de quatre trimestres comme indépendant, la transmission annuelle des pièces avant chaque 1er janvier, et une demande de prise en compte au moment de la réintégration. Manquez une marche et l’année est perdue ; réunissez-les toutes et le refus de l’administration devient annulable, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. Vérifiez dès aujourd’hui où vous en êtes : vos bulletins et contrats sont-ils conservés, vos envois annuels sont-ils prouvés, votre disponibilité entre-t-elle dans le périmètre des textes en vigueur depuis le 7 décembre 2025 ? Cinq ans d’avancement, c’est un échelon, parfois un grade, et des années de traitement : cela vaut une mise en ordre méthodique. Commencez dès aujourd’hui : chaque année sans pièces est une année définitivement perdue.