I. Le périmètre de l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée
A. Un principe légal dont la Cour de cassation a réaffirmé la rigueur
Le service des indemnités journalières ne constitue pas une prestation inconditionnelle de remplacement des revenus ; il est subordonné au respect d’obligations dont le législateur a lui-même fixé la liste. Aux termes de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées et, en son point 4°, « s’abstenir de toute activité non autorisée » L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Cette exigence s’inscrit dans la logique du dispositif de l’article L. 323-1 du même code, qui conditionne l’indemnisation à l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Or la généralité de la formule n’a cessé d’être confirmée par la jurisprudence, qui en a fait un instrument de contrôle particulièrement strict de la réalité des arrêts de travail.
Le dispositif actuel résulte d’une évolution législative continue dont il importe de restituer les étapes. La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a réécrit l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale pour lister, de manière limitative, les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières, tandis que l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 en a précisé le régime applicable aux arrêts en cours. En sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, le texte énonce six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée, informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant l’écoulement du délai de l’arrêt, et communiquer l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce catalogue légal présente une double fonction : il délimite les obligations mises à la charge de l’assuré, ce dont la jurisprudence tire qu’aucune exigence supplémentaire ne peut être ajoutée, et il fonde la sanction en cas d’inobservation. Par ailleurs, le législateur a expressément autorisé les élus locaux à poursuivre l’exercice de leur mandat pendant l’arrêt, sauf avis contraire du praticien, illustrant la recherche d’un équilibre entre la continuité des fonctions électives et la réalité de l’incapacité de travail.
La deuxième chambre civile a notamment rappelé, dans un arrêt publié du 16 mai 2024, que « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402. L’arrêt du 19 mars 2026 a réitéré cette formule en des termes identiques, en jugeant que « le service de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531. L’autorisation exigée doit émaner du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, et non de la caisse ni de l’employeur ; seule cette autorisation médicale, expresse et antérieure à l’activité, permet d’échapper à la qualification de manquement. A cet égard, l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale précise que le praticien indique sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées et « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile » R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime s’applique également aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale rendant expressément applicable l’article L. 323-6 aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle L. 433-1 du code de la sécurité sociale. La chambre sociale a ainsi sanctionné, dans un arrêt publié du 27 juin 2024, l’assuré qui, pendant un arrêt prescrit à la suite d’un accident de trajet, avait exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur sans y avoir été autorisé par le médecin prescripteur Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468. Des lors, la nature de la pathologie, maladie ou accident, ne modifie pas l’étendue de l’obligation : l’incapacité constatée par le médecin justifie à elle seule l’interdiction, sous réserve des autorisations qu’il délivre. La connaissance de ces règles est d’autant plus utile que le contentieux des indemnités journalières servies au titre d’une maladie professionnelle, qui obéit au même régime par l’effet de l’article L. 433-1 précité, mobilise les mêmes exigences probatoires et les mêmes sanctions maladie professionnelle.
B. Une notion extensive d’activité : de la recherche d’emploi au bénévolat
La jurisprudence donne à la notion d’activité une acception particulièrement large, qui ne se limite ni aux activités rémunérées ni aux activités professionnelles. La cour d’appel de Nîmes a énoncé que « l’exercice d’une activité quelconque, même occasionnelle, pendant un arrêt de travail pour maladie, constitue une infraction à l’obligation faite au bénéficiaire des indemnités journalières de s’abstenir de toute activité non autorisée » CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00535. En l’espèce, un assuré avait conduit bénévolement un véhicule de son club de handball à près de trente reprises durant son arrêt ; la cour a confirmé l’indu de 7 111,74 euros réclamé par la caisse, au motif que seul le médecin prescripteur pouvait apprécier la compatibilité d’une activité avec l’état de santé. Le caractère gratuit de l’activité est donc indifférent, tout comme son caractère ponctuel, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en jugeant qu’une activité même non rémunératrice entre dans les prévisions de l’article L. 323-6 TJ Boulogne-sur-Mer, 27 juin 2025, n° 23/00495.
La participation à des compétitions sportives est tout aussi strictement appréciée : la cour d’appel de Paris a retenu le manquement d’un assuré ayant disputé vingt-neuf matchs de football pendant un arrêt de travail de quatorze mois et demi, en jugeant que l’absence de contre-indication médicale ne vaut pas autorisation CA Paris, 31 mars 2023, n° 19/01523. L’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne bénéficie d’aucune immunité : la cour d’appel de Versailles a considéré que des heures de délégation effectuées pendant l’arrêt constituaient une activité non autorisée, peu important leur fondement légal CA Versailles, 8 février 2024, n° 22/03304. Enfin, la recherche d’emploi, pratique pourtant fréquente et socialement encouragée, entre également dans le champ de l’interdiction lorsqu’elle se traduit par des démarches actives : l’arrêt du 19 mars 2026 a jugé que « l’assurée, qui s’était rendue à un entretien d’embauche pendant son arrêt de travail, ne s’était pas abstenue d’exercer une activité, de sorte que le manquement reproché était constitué » Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531. La seule circonstance que la démarche ne soit ni rémunérée ni immédiatement productive est inopérante, les juges ayant écarté le moyen tiré de ce que la recherche d’emploi ne relèverait d’aucune des catégories d’activités visées par le texte.
Les limites du dispositif n’en demeurent pas moins réelles, et la Cour de cassation veille à ce que l’obligation légale ne soit pas étendue au-delà de son texte. Saisie d’une question préjudicielle, elle a constaté, à la suite du Conseil d’État du 28 novembre 2024, que « l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières », ne permet pas de soumettre le déplacement du malade hors de la circonscription de la caisse à une autorisation préalable de celle-ci Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162. L’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée s’apprécie donc exclusivement au regard des prévisions de l’article L. 323-6 et des indications du médecin prescripteur, à l’exclusion de toute exigence supplémentaire posée par la caisse.
La poursuite d’une activité salariée ou indépendante pour le compte d’un autre employeur tombe naturellement sous le coup de l’interdiction, dès lors qu’elle traduit une capacité de travail incompatible avec l’arrêt prescrit. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que l’assuré placé en congé sans solde pour création d’entreprise ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières, la caisse ayant suspendu leur versement dès la connaissance de cette situation CA Paris, 11 juillet 2025, n° 23/03901. De même, la cour d’appel de Versailles a confirmé un indu fondé sur l’exercice d’activités salariées multiples pendant l’arrêt, en relevant que des bulletins de paie établissaient la poursuite de prestations de travail, et a rappelé qu’il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de l’autorisation expresse et préalable du médecin prescripteur CA Versailles, 5 février 2026, n° 24/01280. La production de bulletins de salaire ou de relevés d’activité par les organismes de contrôle constitue d’ailleurs le mode de détection le plus fréquent des manquements, les croisements de données organisés par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de vérifier les situations de reprise d’activité. En conséquence, la prudence commande à tout assuré qui envisage une activité, même modeste, de solliciter préalablement une autorisation écrite du médecin prescripteur et de conserver les justificatifs correspondants.
II. Les conséquences du manquement : la restitution des indemnités et les voies de contestation
A. Un mécanisme de sanction renforcé par la loi du 25 juin 2026
L’inobservation volontaire des obligations de l’article L. 323-6 entraîne la restitution à la caisse des indemnités versées, selon les modalités prévues à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale L. 323-6 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence précise l’étendue de cette sanction : l’exercice d’une activité non autorisée, même au cours d’une seule journée, fait disparaître une condition d’attribution des indemnités pour toute la période considérée. La Cour de cassation a ainsi jugé que « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707. L’organisme de sécurité sociale n’a, en outre, pas à démontrer une intention frauduleuse ni à rappeler expressément au bénéficiaire ses obligations, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 19 mars 2026 en écartant des motifs inopérants tirés de l’absence de réponse de la caisse aux interrogations de l’assurée Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531.
Le législateur a encore durci ce dispositif par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que, lorsque l’activité non autorisée a donné lieu à des revenus d’activité, une sanction financière peut être prononcée dans les conditions de l’article L. 114-17-1 du même code, en sus de la restitution des indemnités. Par ailleurs, le texte impose au bénéficiaire d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail, obligation nouvelle dont la méconnaissance aggrave la situation de l’assuré. La même loi a modifié l’article L. 1226-1 du code du travail, qui exclut désormais le bénéfice de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé en application du VI de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale L. 1226-1 du code du travail. L’employeur qui a connaissance de l’activité exercée par son salarié en arrêt peut ainsi, dans les conditions légales, suspendre le versement de l’indemnité complémentaire qu’il assure.
La sanction sociale ne se confond toutefois pas avec la sanction pénale ni avec la sanction disciplinaire, et la Cour de cassation distingue soigneusement les régimes. La cour d’appel de Montpellier a rappelé que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », de sorte que le licenciement fondé sur une telle activité suppose que l’acte commis ait causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise CA Montpellier, 25 février 2026, n° 24/00877. La jurisprudence relative au travail accompli à l’initiative du salarié pendant son arrêt rejoint cette analyse, les juges exigeant la démonstration d’un préjudice réel avant d’indemniser celui qui a été sollicité ou s’est livré spontanément à des prestations de travail : la cour d’appel de Lyon a ainsi rappelé que l’exécution du contrat de travail est suspendue par l’arrêt de travail pour maladie, sans que cette suspension ne prive le salarié de toute protection CA Lyon, 18 juin 2025, n° 21/08166, tandis que la cour d’appel de Besançon a retenu le manquement de l’employeur qui sollicitait régulièrement son salarié en arrêt pour l’établissement de devis et de feuilles de vente CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032. A cet égard, le contentieux de l’indu indemnitaire, celui du maintien de salaire et celui de la rupture obéissent à des logiques distinctes, dont la confusion serait préjudiciable aux intérêts de l’assuré comme à ceux de l’employeur.
B. La charge de la preuve de l’autorisation et les recours ouverts à l’assuré
La charge de la preuve de l’autorisation pèse sur l’assuré, qui doit démontrer qu’il avait été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur à exercer l’activité litigieuse. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités qui exerce une activité durant une période d’arrêt de rapporter la preuve de l’autorisation, une absence de contre-indication médicale ne suffisant pas à cette démonstration CA Paris, 17 novembre 2023, n° 21/02762. En pratique, seules les mentions portées sur l’arrêt de travail initial ou sur ses prolongations, ou un document médical contemporain, permettent de satisfaire cette exigence ; la preuve est en revanche rapportée à l’égard des activités expressément visées par le praticien au titre de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. Des lors, la conservation des prescriptions et la sollicitation d’une mention expresse d’autorisation constituent des réflexes essentiels pour l’assuré qui envisage une activité durant son arrêt.
L’assuré dispose ensuite de voies de contestation organisées par le code de la sécurité sociale. La notification de l’indu doit d’abord être discutée devant la commission de recours amiable dans le délai légal, puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’action de la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, ainsi qu’en dispose l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; l’assuré qui entend invoquer la prescription doit donc établir la date des paiements et l’absence de toute manœuvre. En cas de précarité de sa situation, il peut en outre solliciter la remise de sa dette, l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale autorisant les caisses à réduire les créances « sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » L. 256-4 du code de la sécurité sociale. La jurisprudence applique ces règles avec rigueur, la prescription biennale ayant été écartée lorsque la notification de l’indu était intervenue dans le délai ou lorsque la fraude était caractérisée Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.113.
Le recours juridictionnel offre enfin à l’assuré un contrôle utile de la régularité de la procédure : la caisse doit justifier de la notification de l’indu, de son montant et de la période concernée, et le juge vérifie que l’activité reprochée entre bien dans les prévisions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. La saisine de la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire, dont la méconnaissance rend irrecevable l’action devant le pôle social ; les délais de recours, d’une durée de deux mois à compter de la notification de la décision, sont d’ordre public et s’apprécient strictement. Le tribunal procède ensuite à un contrôle complet de la décision de la caisse, tant sur la réalité de l’activité reprochée que sur l’étendue de la période de restitution, la jurisprudence ayant rappelé que la caisse ne peut réclamer la restitution des indemnités versées lorsque l’obligation a été respectée au cours de la période considérée. En pareille hypothèse, un avocat en droit du travail à Paris vérifie, pièces médicales à l’appui, la conformité des autorisations de sortie et l’existence d’une autorisation expresse du médecin prescripteur, puis discute le bien-fondé de l’indu devant la commission de recours amiable et le pôle social, avant d’apprécier l’opportunité d’une demande de remise de dette avocats en droit du travail à Paris. En conséquence, la maîtrise de ces mécanismes procéduraux conditionne directement le sort des sommes réclamées, qu’il s’agisse de la démonstration d’une autorisation, de la prescription de l’action ou de la remise gracieuse.
Conclusion
La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme la vigueur du principe posé à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : tout assuré en arrêt de travail doit s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur, sans que la gratuité, l’occasionnalité ou la nature non professionnelle de l’activité ne l’en dispense. L’entretien d’embauche, le bénévolat sportif, la pratique compétitive et l’exercice d’un mandat de représentation entrent ainsi dans le champ du manquement, dont la sanction consiste en la restitution des indemnités versées depuis la date de l’activité fautive. La loi du 25 juin 2026 renforce ce dispositif en autorisant une sanction financière en cas de revenus d’activité et en privant le salarié fautif du maintien de salaire lorsque la caisse a informé l’employeur. Or l’assuré conserve des moyens de défense efficaces, fondés sur la preuve de l’autorisation médicale, la prescription biennale et la remise de dette, dont la mise en œuvre exige une appréciation rigoureuse des pièces et des délais. A cet égard, le contentieux des indemnités journalières illustre l’articulation délicate entre la protection des finances sociales et les droits de l’assuré, que le juge et le législateur continuent d’équilibrer au fil des réformes. Des lors, la vigilance s’impose tant aux assurés, invités à solliciter l’autorisation de leur médecin avant toute démarche, qu’aux employeurs, qui doivent s’abstenir de toute sanction automatique en présence d’une simple activité non autorisée, la démonstration d’un préjudice demeurant requise pour fonder une rupture. Cette exigence de mesure, au cœur des arbitrages de la jurisprudence récente, devrait continuer d’encadrer la pratique des caisses comme celle des juridictions.