I. Le régime social de l’indemnité d’activité partielle et la condition d’autorisation administrative
A. La nature de revenu de remplacement subordonnée au placement régulier des salariés en activité partielle
L’activité partielle constitue l’un des dispositifs de maintien dans l’emploi les plus mobilisés par les entreprises confrontées à une réduction temporaire de leur activité. Son régime juridique repose sur l’article L. 5122-1 du code du travail. Aux termes de ce texte, les salariés ne sont placés en position d’activité partielle qu’après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale. Le même texte précise que les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur, tandis que celui-ci perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice de ce dispositif est étroitement conditionné au respect d’un formalisme préalable dont l’importance s’est révélée décisive dans le contentieux du recouvrement. L’article R. 5122-2 du code du travail impose en effet à l’employeur d’adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. L’article R. 5122-4 du même code dispose que la décision d’autorisation ou de refus est notifiée dans un délai de quinze jours et que l’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande. Ce n’est qu’une fois cette autorisation obtenue que l’employeur peut solliciter auprès de l’agence de services et de paiement l’allocation destinée à compenser le coût des indemnités versées aux salariés.
La nature sociale des sommes en cause dépend directement de la régularité de ce placement. L’indemnité d’activité partielle, lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un dispositif autorisé, constitue un revenu de remplacement exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée. La jurisprudence du fond a rappelé ce principe avec netteté dans une décision du 13 mars 2026, par laquelle le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a énoncé que « en l’absence de preuve (accusé de réception électronique ou accord express de la DIRECCTE), l’indemnité d’activité partielle ne peut être qualifiée de revenu de remplacement » (TJ Nantes, 13 mars 2026, RG n° 24/01008). La même juridiction a ajouté que « le montant du salaire doit alors être réintégré dans l’assiette des cotisations » (TJ Nantes, précité).
Cette solution illustre le glissement de qualification opéré en cas de défaillance procédurale de l’employeur. Or, dans l’affaire nantaise, l’inspecteur du recouvrement avait constaté que deux demandes d’autorisation d’activité partielle, présentées pour la période du 1er juillet au 31 août 2021, étaient demeurées au stade provisoire, et qu’aucune demande n’avait été formée pour les mois de septembre et octobre 2021. Les indemnités afférentes à la période de juillet à octobre 2021, pour un montant de 3 287 euros, ont dès lors été requalifiées en revenus d’activité. Le montant des salaires reconstitués a été réintégré dans l’assiette des cotisations au taux de droit commun à hauteur de 4 696 euros, le tribunal validant le redressement de 1 946,69 euros pour son entier montant. Par ailleurs, la même juridiction a écarté le grief d’une taxation forfaitaire en relevant que l’organisme s’était fondé sur le montant réel de l’allocation de chômage partiel versée, divisé par le pourcentage d’indemnisation de 70 % applicable en l’espèce.
La même logique a été mise en œuvre par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans un jugement du 5 février 2026. La société requérante, qui avait placé ses salariés en activité partielle sans pouvoir justifier de l’autorisation préalable, y compris implicite, a vu son recours intégralement rejeté et a été condamnée à payer à l’URSSAF d’Auvergne la somme de 43 954 euros au titre de la mise en demeure du 31 janvier 2023. Le tribunal a rappelé que « les dispositions instituant des règles d’exonération de cotisations sont d’interprétation stricte, de sorte que si le cotisant n’est pas en mesure de justifier de sa faculté de bénéficier de l’exonération qu’il revendique, le redressement est pleinement fondé » (TJ Clermont-Ferrand, 5 février 2026, RG n° 25/00146). La société avait pourtant reconnu, devant la commission de recours amiable, avoir « omis d’opérer les déclarations subséquentes ».
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a adopté une position convergente dans un jugement du 22 mai 2026, qui a validé un redressement de 76 606 euros portant notamment sur des indemnités d’activité partielle. Le tribunal a relevé qu’« il n’est produit aucun élément justificatif aux débats aucune pièce de nature à démontrer l’existence d’un contrat de travail effectif distinct du mandat social exercé par les dirigeants concernés, ni l’exercice de fonctions techniques placées dans un lien de subordination » (TJ Mont-de-Marsan, 22 mai 2026, RG n° 25/00333). Il en a déduit que les intéressés ne pouvaient être qualifiés de salariés au sens de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’entreprise ne répondant ni à la condition de fermeture temporaire de l’établissement ni à celle de réduction de l’horaire de travail.
La jurisprudence du fond retient ainsi une conception exigeante de la régularité du placement en activité partielle, qui conditionne l’exclusion de l’assiette des cotisations. Or, cette exigence s’étend également aux bénéficiaires des indemnités, ainsi que le démontre la décision rendue le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble à propos d’une somme de 3 001 euros perçue en 2020 par un mandataire social au titre d’une indemnité d’activité partielle. Le tribunal a jugé que, la société ayant remboursé l’allocation à l’État tandis que le dirigeant conservait la somme, « celle-ci doit être qualifiée de rémunération et doit être soumise à cotisations » (TJ Grenoble, 20 novembre 2025, RG n° 24/00505).
B. La distinction entre l’indemnité légale et le complément d’indemnité : revenu de remplacement et revenu d’activité
Le régime social de l’activité partielle repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de sommes. L’indemnité légale d’activité partielle, versée par l’employeur pour les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail, constitue un revenu de remplacement. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux taux réduits de 6,20 % et 0,50 % après abattement de 1,75 % pour frais professionnels, en application des articles L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et L. 131-2 du même code. Le complément d’indemnité, en revanche, versé par l’employeur en sus de l’indemnité légale, a la nature d’un revenu d’activité. Il se trouve soumis aux cotisations sociales dès le premier euro, l’assiette de la contribution sociale généralisée étant, à cet égard, harmonisée avec celle des cotisations.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment eu l’occasion de préciser ce régime dans un arrêt du 20 juin 2025, rendu dans un litige opposant une société de vente et d’entretien de véhicules automobiles à l’URSSAF à propos de la période d’urgence sanitaire du 16 mars au 11 mai 2020. La cour a énoncé que « l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant la période de suspension d’activité de l’urgence sanitaire du 16 mars 2020 au 11/05 2020 constitue un revenu de remplacement qui n’est pas assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale et est soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % » (CA Aix-en-Provence, 20 juin 2025, RG n° 23/10367). La cour a en outre jugé inopérante la circonstance que les bulletins de salaire ne fissent pas mention du chômage partiel. Elle a relevé que l’employeur justifiait de l’autorisation administrative et du virement de l’allocation par l’agence de services et de paiement, et a ordonné à l’URSSAF de procéder à un nouvel examen des chefs de redressement en tenant compte de la période de chômage partiel du salarié concerné.
Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de la même distinction dans un jugement du 15 mai 2025, dont l’intérêt tient à ce qu’il a annulé la contrainte délivrée par l’URSSAF d’Île-de-France à l’encontre d’une association d’enseignement supérieur. Le tribunal a relevé que l’association justifiait d’une autorisation expresse délivrée le 23 mars 2020 par le ministère du Travail pour placer son établissement en activité partielle du 16 mars au 30 juin 2020, et a rappelé que « les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur sont exonérées de cotisations mais sont imposables », tandis que « le complément d’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur a la nature d’un revenu d’activité. Il est donc soumis aux cotisations sociales dès le premier euro » (TJ Paris, 15 mai 2025, RG n° 23/01730). Faute pour l’organisme d’expliciter l’assiette des cotisations réclamées et de distinguer ce qui relevait de l’indemnité légale et du complément d’indemnité, la contrainte a été annulée.
Cette dernière décision démontre que la charge de la justification de l’assiette pèse également sur l’organisme de recouvrement lorsque le cotisant établit la régularité du placement. Or, l’exigence de distinction entre indemnité légale et complément d’indemnité a été renforcée par l’évolution réglementaire du dispositif. Depuis le 31 décembre 2022, le complément d’indemnité d’activité partielle est assujetti dans son intégralité aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité, alors que, antérieurement, seule la fraction excédant le montant de l’indemnité légale était soumise à cotisations. Cette évolution, qui réduit la marge d’appréciation des employeurs, rend d’autant plus déterminante la vérification du montant des indemnités déclarées lors des opérations de contrôle.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, pour sa part, précisé les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle dans deux arrêts publiés au Bulletin. Par un arrêt du 24 avril 2024, rendu en formation de section, elle a jugé que « l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire » (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415, Publié au Bulletin). Par un arrêt du 6 novembre 2024, également rendu en formation de section, elle a jugé que, lorsqu’un salarié est placé en position d’activité partielle, « les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966, Publié au Bulletin).
La distinction entre revenu de remplacement et revenu d’activité conditionne enfin le taux de la contribution sociale généralisée applicable, l’indemnité légale étant soumise au taux réduit de 6,20 % alors que les revenus d’activité supportent le taux de droit commun. Les redressements opérés par les organismes portent dès lors non seulement sur l’assiette des cotisations mais également sur la reprise des écrêtements de contribution sociale généralisée appliqués à tort, ainsi qu’il résulte du jugement nantais du 13 mars 2026 qui a validé la reprise de l’écrêtement calculé sur les indemnités versées à une salariée pour la période litigieuse. Les entreprises qui versent des indemnités d’activité partielle sans avoir obtenu l’autorisation administrative s’exposent donc à une double régularisation, celle des cotisations de sécurité sociale et celle des contributions sociales sur les revenus d’activité, le tout assorti des majorations de retard. C’est dans ce contexte que l’intervention d’un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris peut permettre d’apprécier, en amont de tout redressement, la régularité du placement en activité partielle et l’étendue des sommes susceptibles d’être réintégrées dans l’assiette.
II. La charge de la preuve de l’autorisation et les limites du contrôle de l’organisme de recouvrement
A. La preuve de l’autorisation administrative préalable à la charge du cotisant
Le contentieux de l’activité partielle s’inscrit dans le principe général de répartition de la charge de la preuve énoncé à l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Transposé au contentieux du recouvrement, ce principe conduit à mettre à la charge du cotisant la preuve qu’il remplit les conditions légales du bénéfice de l’exonération qu’il invoque. Or, les dispositions instituant des exonérations de cotisations étant d’interprétation stricte, la seule assertion de la réalité du placement en activité partielle ne suffit pas à écarter le redressement.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé ce principe dans son jugement du 5 février 2026, en relevant que la société n’avait été « pas en mesure de communiquer, pour les périodes concernées par le redressement, l’autorisation administrative préalable, explicite ou implicite, d’activité partielle, ni même les tableaux d’indemnisation destinés à demander l’allocation visant à compenser le coût de l’indemnité d’activité partielle ». La société soutenait pourtant que les allocations ne pouvaient être déclenchées ni versées sans vérification préalable par l’administration, mais elle ne justifiait pas davantage de la perception de ces allocations sur les périodes litigieuses. En conséquence, le tribunal a validé le chef de redressement n° 2 pour son entier montant, condamnant la société à payer la somme de 43 954 euros, soit le principal de 44 693 euros réduit de la part annulée par la commission de recours amiable.
Le tribunal judiciaire de Nantes a précisé, dans son jugement du 13 mars 2026, les exigences probatoires auxquelles l’employeur est soumis. D’une part, l’employeur doit être en mesure de produire l’accusé de réception électronique de sa demande ou l’accord exprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la demande d’autorisation demeurée au stade provisoire étant insusceptible de valoir autorisation. D’autre part, la période couverte par l’autorisation doit être déterminée avec précision, les demandes formées après le placement des salariés en activité partielle étant inopérantes pour les périodes antérieures. Le tribunal a ainsi jugé qu’une demande présentée le 30 juillet 2021 ne pouvait couvrir une période débutant le 1er juillet 2021, et qu’aucune demande n’ayant été formée pour les mois de septembre et octobre 2021, les indemnités versées sur cette période devaient être réintégrées dans l’assiette.
Cette solution met en évidence le rôle déterminant de la traçabilité documentaire dans la prévention des redressements. Or, l’exigence probatoire s’apprécie également au regard de la reconstitution du salaire effectuée par l’inspecteur du recouvrement lorsque les indemnités ont été versées sans autorisation. Le tribunal nantais a validé la méthode consistant à diviser le montant de l’allocation de chômage partiel par le pourcentage d’indemnisation prévu en fonction de la période de référence, soit 70 % ou 60 %, afin de reconstituer le montant des salaires à réintégrer dans l’assiette sociale, en relevant qu’aucune régularisation forfaitaire n’avait été effectuée, l’inspecteur s’étant fondé sur le montant réel des allocations versées. La jurisprudence du fond confirme ainsi que la charge de la preuve de l’autorisation pèse entièrement sur le cotisant, sans que la bonne foi de l’employeur ou la complexité du dispositif puisse suppléer la démonstration requise.
Le tribunal judiciaire de Meaux a fait une application similaire de ce principe dans un jugement du 3 novembre 2025. Il a validé le chef de redressement relatif au « chômage partiel, activité partielle, aucune demande préalable effectuée » à hauteur de 5 225 euros, la société n’ayant formulé aucune nouvelle contestation ni produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause la décision de la commission de recours amiable (TJ Meaux, 3 novembre 2025, RG n° 23/00313). La solution est d’autant plus remarquable que le redressement initial avait été ramené de 7 730,12 euros à 5 225 euros par la commission, ce qui illustre l’importance de la phase amiable dans la contestation des chefs de redressement relatifs à l’activité partielle. À cet égard, la défense du cotisant suppose de rassembler, dès le stade du contrôle, l’intégralité des demandes d’autorisation, des accusés de réception et des tableaux d’indemnisation, afin de pouvoir démontrer la régularité du placement.
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2026, la portée de l’autorisation administrative ainsi obtenue. Saisie d’un litige opposant le comité social et économique d’un établissement de la société Renault Trucks à celle-ci, elle a jugé que, « dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet, en vertu de l’article L. 5122-1 du code du travail après consultation préalable du comité social et économique, à placer des salariés en activité partielle, il n’est plus tenu, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). L’autorisation préfectorale confère ainsi une stabilité au dispositif de placement, dont le cotisant peut se prévaloir à l’égard de l’ensemble des acteurs, y compris l’organisme de recouvrement.
Dans ce cadre, la sécurisation des pratiques suppose que l’employeur conserve, pour chaque période de placement, la preuve de la demande préalable, de l’autorisation expresse ou de l’acceptation implicite intervenue dans le délai de quinze jours, ainsi que les justificatifs des demandes d’indemnisation adressées à l’agence de services et de paiement. Or, la jurisprudence du fond montre que les redressements les plus lourds interviennent précisément lorsque cette documentation fait défaut, les montants réintégrés pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le recours à un cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des employeurs lors des contrôles URSSAF à Paris permet d’auditer ces documents en amont du contrôle et de préparer les éléments de preuve susceptibles d’être opposés à l’inspecteur du recouvrement, dans le respect du principe du contradictoire.
B. L’obligation de l’organisme de justifier l’assiette et le contrôle du juge sur la régularité du redressement
La charge de la preuve pesant sur le cotisant n’exonère pas l’organisme de recouvrement de son obligation de justifier l’assiette des cotisations réclamées. Le tribunal judiciaire de Tulle a eu l’occasion de le rappeler dans un jugement du 20 août 2025, qui a annulé la mise en demeure délivrée par l’URSSAF du Limousin à hauteur de 13 730 euros au titre de l’indemnisation du chômage partiel. La société requérante produisait l’intégralité des demandes d’autorisation préalable pour ses deux établissements, y compris pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, ainsi que les demandes d’indemnisation pour un montant total de 90 626,93 euros, tandis que la mise en demeure de l’organisme omettait des pièces probantes pour un total de 74 665,51 euros. Le tribunal a jugé que « le redressement de 13 730 € au titre de l’indemnisation du chômage partiel n’est pas justifié en l’état, en ce qu’il écarte nombre de pièces probantes et n’est pas exhaustif » (TJ Tulle, 20 août 2025, RG n° 24/00141).
Cette décision illustre l’étendue du contrôle du juge sur la régularité des opérations de contrôle, lequel ne se limite pas à la vérification de la charge de la preuve mais s’étend à l’exhaustivité de l’analyse des pièces produites par le cotisant. L’organisme ne saurait en effet fonder son redressement sur l’absence de production de pièces dont il a lui-même connaissance ou qu’il a omis de prendre en compte dans le calcul de l’assiette. La solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de contrôle des exercices 2020 à 2022, soit la période la plus affectée par la crise sanitaire, durant laquelle la documentation des entreprises a pu présenter des lacunes imputables aux circonstances exceptionnelles.
Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de la même exigence dans son jugement du 15 mai 2025, en relevant que ni la lecture de la mise en demeure préalable à la contrainte, ni celle de la contrainte elle-même, ni les explications de l’URSSAF d’Île-de-France ne permettaient de clarifier ce qui constituait exactement l’assiette des cotisations réclamées. L’organisme restait « complètement silencieux sur l’application du dispositif d’activité partielle ». Le tribunal a en outre écarté les arguments de l’organisme relatifs à une éventuelle inéligibilité de l’association au regard de son secteur d’activité, dès lors qu’il n’était pas contesté que celle-ci avait bénéficié du dispositif d’activité partielle durant la période litigieuse. La contrainte a en conséquence été annulée, l’URSSAF étant condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, de son côté, ordonné dans son arrêt du 20 juin 2025 un nouvel examen des chefs de redressement par l’organisme de recouvrement. Elle a jugé que l’URSSAF n’était pas fondée à éluder la justification par la cotisante des aides dont elle avait bénéficié de l’État pour la prise en charge partielle des rémunérations pour 245 heures sur la période du 16 mars au 11 mai 2020. La cour a ainsi rappelé que les articles L. 5122-1 et R. 5122-14 du code du travail faisaient obligation à l’employeur de verser l’indemnité d’activité partielle à la date normale de paie, alors même que l’allocation ne lui avait été virée par l’agence de services et de paiement que postérieurement, le 15 juin 2020. Cette solution, favorable au cotisant, reconnaît la spécificité des circonstances de la crise sanitaire, durant lesquelles le versement des indemnités précédait nécessairement l’octroi de l’allocation.
Le contrôle du juge s’étend enfin à la régularité formelle de la procédure de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi examiné, dans son jugement du 20 novembre 2025, la validité de la mise en demeure et du contrôle au regard des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 244-1 du même code. Il a ensuite validé le redressement de 21 707 euros, dont 3 001 euros au titre de l’indemnité d’activité partielle perçue par le mandataire social. Il a, à cette occasion, rappelé que la limitation de la durée du contrôle prévue à l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement, sans que cette prorogation ait à être motivée par un motif particulier. Il a également jugé que rien n’interdit à l’inspecteur d’exploiter dans ses locaux les documents remis par le cotisant.
Au regard de l’ensemble de ces décisions, le contentieux de l’activité partielle devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale apparaît structuré par un équilibre entre la rigueur probatoire imposée au cotisant et le contrôle exercé sur la régularité du redressement. Or, cet équilibre se trouve aujourd’hui au cœur des préoccupations des entreprises qui ont recouru au dispositif durant la crise sanitaire, les contrôles portant sur les exercices 2020 à 2022 donnant lieu à des redressements dont le montant peut être significatif. La chambre sociale de la Cour de cassation a, quant à elle, consolidé le régime de l’indemnité d’activité partielle en précisant ses modalités de calcul, la portée de l’autorisation administrative et le sort des jours fériés chômés, autant d’éléments que les juridictions du fond intègrent désormais dans l’examen des chefs de redressement.
Conclusion
La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine un régime cohérent de l’activité partielle dans le contrôle URSSAF, dont la ligne directrice est la subordination de l’exclusion d’assiette à la régularité du placement. L’indemnité d’activité partielle ne conserve la nature de revenu de remplacement que si les salariés ont été placés dans le dispositif après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, l’employeur supportant la charge de la preuve de cette autorisation. À défaut, les sommes versées sont requalifiées en rémunérations et réintégrées dans l’assiette des cotisations, selon la méthode de reconstitution validée par les juridictions du fond. En conséquence, la sécurisation des pratiques exige une documentation rigoureuse des demandes d’autorisation, des accusés de réception et des tableaux d’indemnisation, ainsi qu’une vigilance particulière sur la distinction entre indemnité légale et complément d’indemnité. Des lors, l’articulation entre la charge de la preuve incombant au cotisant et l’obligation de l’organisme de justifier l’assiette des cotisations réclamées constitue le point d’équilibre du contentieux, dont l’issue dépendra, dans chaque espèce, de la qualité des éléments produits par les parties.