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Compte épargne-temps dans la fonction publique : alimenter son CET, obtenir ses congés ou son indemnisation et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte épargne-temps dans la fonction publique : alimenter son CET, obtenir ses congés ou son indemnisation et contester le refus

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Vous êtes fonctionnaire ou contractuel, votre compte épargne-temps affiche quarante ou cinquante jours, et votre administration vous annonce que ces jours sont perdus parce que vous changez d’établissement, parce que vous partez en retraite ou parce que le service ne peut pas vous laisser partir en congés. Cette situation se rencontre chaque année dans les trois versants de la fonction publique, au moment d’une mutation, d’un détachement, d’une fin de contrat ou d’un départ en retraite. La question n’est pas seulement de savoir si vos jours sont conservés : elle porte aussi sur leur utilisation en congés, sur leur indemnisation à un montant forfaitaire qui dépend de votre catégorie, et sur les recours ouverts quand l’administration refuse d’alimenter votre compte, de vous laisser prendre vos congés ou de payer le solde. Le contentieux existe et il est documenté, y compris devant le Conseil d’État qui a condamné en 2023 un centre hospitalier à verser 15 000 euros à un praticien dont les cinquante jours n’avaient pas pu être soldés avant la retraite. Encore faut-il identifier son versant, son statut et la décision précise que l’on conteste, car les règles de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière ne se confondent pas.

I. Ouvrir et alimenter son compte épargne-temps puis conserver ses droits en cas de mobilité

A. Qui peut ouvrir un CET et avec quels jours selon son versant

Dans la fonction publique de l’État, le principe est simple : il est institué un compte épargne-temps, et ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 s’applique aux agents titulaires et contractuels des administrations et des établissements publics administratifs de l’État, à condition d’être employés de manière continue et d’avoir accompli au moins une année de service. Sont en revanche exclus les agents qui relèvent de régimes d’obligations de service particuliers, notamment dans l’enseignement, ce qui écarte d’emblée une partie des enseignants du dispositif. Les magistrats de l’ordre judiciaire relèvent pour leur part de dispositions propres, et les stagiaires qui disposaient déjà d’un compte avant leur nomination conservent leurs jours sans pouvoir les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant le stage.

L’alimentation du compte obéit à une règle commune aux trois versants : on y reporte des jours de congés annuels et des jours de réduction du temps de travail non pris, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Autrement dit, l’agent doit d’abord prendre vingt jours de congés effectifs dans l’année ; seuls les jours excédentaires peuvent être épargnés. Le texte ajoute une exclusion nette : le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, ces congés supplémentaires liés à l’outre-mer ne pouvant donc jamais gonfler le compteur. Selon les administrations, des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires peuvent aussi alimenter le compte, dans des conditions fixées par arrêté propre à chaque administration.

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps n’est pas automatique dans toutes ses utilisations : il dépend d’une délibération de la collectivité. Le code général de la fonction publique prévoit qu’une collectivité peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’État, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Concrètement, sans délibération ouvrant l’indemnisation ou la prise en compte au titre de la retraite additionnelle, l’agent territorial ne peut utiliser ses jours que sous forme de congés. Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 exige en outre une année de service continu et exclut les agents soumis à des régimes d’obligations de service définis par le décret du 12 juillet 2001. Avant d’engager le moindre recours, un agent territorial doit donc vérifier si sa collectivité a délibéré et sur quoi porte exactement cette délibération.

Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ouvre le compte aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service. L’alimentation annuelle comprend le report des congés annuels avec le même plancher de vingt jours pris, le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail, et les heures supplémentaires qui n’ont fait l’objet ni d’une compensation horaire ni d’une indemnisation. Là encore, les congés bonifiés sont exclus. La fiche officielle consacrée au compte épargne-temps hospitalier détaille ces conditions et les montants applicables, tandis que les fiches relatives à l’État et à la territoriale permettent de comparer les trois régimes avant d’agir.

Un point mérite une attention particulière car il alimente de nombreux refus : certaines administrations réservent l’alimentation du compte aux seuls congés qui n’ont pas pu être pris pour des nécessités de service, par notes de service internes. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 20 octobre 2022 qu’une telle restriction est illégale : les textes posent comme seules limites à l’alimentation du compte épargne-temps, que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à vingt, ou que la demande de l’agent ne porte pas sur des congés bonifiés. Le pouvoir d’organiser les congés sur la base d’un tableau prévisionnel ne permet pas de limiter le droit d’alimenter le compte. Un infirmier qui avait demandé l’inscription de trois jours de congés 2019 non pris a ainsi obtenu l’annulation du refus de son directeur général. Face à un refus d’alimentation fondé sur une note interne, ce précédent constitue le moyen central du recours.

B. Mutation, détachement et disponibilité : conserver ses jours et les faire transférer

Changer d’administration ne fait pas perdre les jours épargnés, mais les modalités de conservation dépendent du versant et de la position statutaire. Pour les agents de l’État, le code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. Le décret du 29 avril 2002 précise le mécanisme : en cas de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l’administration ou l’établissement d’accueil. L’administration d’origine doit adresser à l’agent et à l’administration d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date, et une attestation symétrique est établie à la réintégration. Ces attestations écrites sont des pièces décisives : sans elles, l’agent muté peine à prouver son solde devant sa nouvelle affectation, et c’est précisément l’absence d’inscription en temps utile qui a conduit à la condamnation du centre hospitalier guyanais dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2023.

Le même article 10 du décret de 2002 organise la mobilité entre versants : un agent de l’État muté vers une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier conserve le bénéfice de ses droits, mais l’utilisation de ces droits est ensuite régie par les règles de la collectivité ou de l’établissement d’accueil. En pratique, un fonctionnaire d’État qui rejoint la territoriale peut découvrir que sa collectivité d’accueil n’a pas délibéré sur l’indemnisation, ce qui limite l’usage de ses jours repris aux seuls congés. Inversement, un agent territorial qui rejoint l’État bascule sous le régime de l’option annuelle et de l’indemnisation forfaitaire. En position de mise à disposition ou dans certaines positions statutaires comme le détachement de longue durée ou la disponibilité, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine. Avant d’accepter une mobilité, l’agent a donc intérêt à demander par écrit le montant exact de son solde, le régime applicable dans la structure d’accueil et la date de transmission de l’attestation.

Dans la territoriale, l’article 9 du décret du 26 août 2004 reprend la même architecture : l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement de collectivité par mutation, intégration directe ou détachement, avec gestion reprise par la collectivité d’accueil et attestations croisées aux dates d’affectation et de réintégration. En cas de mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil. Dans l’hospitalière, l’article 11 du décret du 3 mai 2002 détaille les cas de conservation, du changement d’établissement au détachement, à l’intégration directe et au placement en recherche d’affectation. Une spécificité hospitalière mérite d’être connue : les établissements doivent comptabiliser un passif pour chaque jour épargné, et ce passif est transféré, respectivement, au nouvel établissement d’affectation ou au Centre national de gestion en cas de changement d’établissement. Le transfert financier suit donc l’agent, ce qui interdit à l’établissement d’origine de subordonner l’inscription des jours au versement préalable des sommes par l’ancien employeur.

C’est exactement ce qu’a sanctionné le Conseil d’État le 13 décembre 2023 : un praticien hospitalier muté du centre hospitalier de Martinique vers celui de Cayenne, puis admis à la retraite, n’avait pas pu faire inscrire ses cinquante jours avant son départ parce que l’établissement d’accueil conditionnait l’inscription au versement préalable des montants par l’ancien établissement. Le Conseil d’État a jugé cette condition contraire aux textes, constaté que l’agent s’était trouvé dans l’impossibilité de solder ses jours sous forme de congés avant sa retraite, et condamné le centre hospitalier à lui verser 15 000 euros, l’arrêté applicable fixant alors le montant de cette indemnisation à 300 euros brut par jour pour les praticiens. Ce régime des praticiens hospitaliers, régi par le code de la santé publique, diffère de celui des autres agents hospitaliers soumis au décret du 3 mai 2002, mais le raisonnement vaut pour tous : quand l’administration empêche l’agent de solder ses jours avant son départ, elle doit l’indemniser.

II. Utiliser ses jours ou se les faire payer, puis contester un refus

A. Congés, indemnisation ou retraite additionnelle : exercer l’option du 31 janvier

L’utilisation des jours suit un mécanisme à deux étages, identique dans son principe dans les trois versants, avec un seuil fixé par arrêté. Dans l’État, le seuil est fixé à 15 jours : en dessous ou à hauteur de ce seuil, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés. Au-delà du seuil, les jours excédentaires donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. L’agent titulaire choisit dans les proportions qu’il veut entre trois destinations : la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l’indemnisation forfaitaire, et le maintien sur le compte. Le contractuel choisit entre l’indemnisation et le maintien. À défaut d’option exprimée, les jours excédentaires des titulaires basculent vers la retraite additionnelle, tandis que ceux des contractuels sont indemnisés. Chaque jour indemnisé est payé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, et les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sont de 150 euros pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C. Le maintien sur le compte est plafonné : progression annuelle limitée à dix jours au-delà du seuil et plafond global fixé à 60 jours. Un agent de catégorie B qui fait indemniser vingt jours au-delà du seuil perçoit ainsi 2 000 euros bruts, et tout refus de payer ce montant après une option régulière constitue une décision contestable.

Les congés pris au titre du compte ne sont pas des congés au rabais : ils sont assimilés à une période d’activité, l’agent conserve ses droits à avancement, à retraite et aux congés statutaires, et il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé. Depuis le 1er juin 2026, le décret n° 2026-427 du 30 mars 2026 a ajouté une garantie importante : à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Le chef de service peut fixer des dates de prise de congés pour l’organisation du service, mais il ne peut pas priver l’agent de ce droit de tirage après ces congés familiaux. Dans l’hospitalière, le même droit au bénéfice de plein droit après les congés familiaux figure désormais à l’article 9 du décret du 3 mai 2002, et les jours de congés sollicités au titre du compte sont accordés sous la seule réserve des nécessités du service.

Quand l’autorité s’oppose à une demande de congés, le refus doit être motivé et l’agent hospitalier peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Ce recours interne préalable devant l’autorité hiérarchique, après avis de la commission, constitue une étape à ne pas manquer avant le juge : il permet souvent d’obtenir une réécriture de la décision et, en cas d’échec, il nourrit le dossier contentieux. Dans la territoriale, l’option annuelle n’existe que si la collectivité a délibéré en ce sens ; à défaut, les jours ne peuvent être utilisés qu’en congés, et l’agent qui réclame une indemnisation sans délibération s’expose au rejet. La vérification de la délibération locale conditionne donc toute la stratégie : congés à imposer, indemnisation à réclamer, ou délibération à faire adopter par l’employeur.

La jurisprudence confirme que l’option d’indemnisation, une fois exprimée, oblige l’administration. Le 4 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une administratrice civile qui avait demandé la monétisation de ses jours devait être regardée comme ayant opté pour l’indemnisation, puis a relevé que le jugement de première instance devait être annulé et qu’il y a lieu d’enjoindre à l’État d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, avec 1 000 euros au titre des frais de procès. L’enseignement pratique est double : formuler l’option par écrit avant le 31 janvier en visant expressément l’indemnisation, et conserver la preuve de l’envoi, car l’administration ne peut ensuite ni ignorer la demande ni renvoyer l’agent vers une prétendue absence de crédits. La prise en compte au titre de la retraite additionnelle mérite un mot, car elle constitue l’option par défaut des titulaires qui n’ont rien demandé avant le 31 janvier. Les jours orientés vers ce régime sont convertis en points de retraite complémentaire, et le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l’indemnité qui est versée en cas d’indemnisation, soit la même base forfaitaire de 150, 100 ou 83 euros selon la catégorie. Autrement dit, ne pas opter ne fait pas perdre les jours : cela les convertit en droits à pension complémentaire plutôt qu’en paiement immédiat. L’agent qui préfère le versement en argent doit donc impérativement formuler son option d’indemnisation dans le délai, tandis que celui qui vise sa retraite future peut laisser jouer le basculement automatique en vérifiant simplement que le décompte de l’administration est exact. Dans les deux cas, l’information annuelle obligatoire sur les droits épargnés et consommés, prévue dès l’article 1er du décret de 2002 pour l’État, fournit le relevé de contrôle : tout écart entre ce relevé et le calcul de l’option doit être signalé par écrit avant l’expiration du délai d’option.

Pour l’agent qui n’a pas exercé l’option à temps, le basculement automatique vers la retraite additionnelle ou vers l’indemnisation selon le statut joue de plein droit, et c’est alors le calcul de l’administration qu’il faut contrôler ligne à ligne.

B. Départ, retraite et décès : solder son compte et saisir le juge en cas de blocage

L’approche du départ en retraite, de la démission, du licenciement ou de la fin d’un contrat concentre la plupart des litiges, car les jours non utilisés ne se reportent pas indéfiniment et l’agent pressé par le temps se heurte à des fins de non-recevoir. Dans l’État, les conditions de durée et de délai ne peuvent pas être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement ou de la fin de leur contrat, ce qui signifie que l’administration ne peut pas exiger d’un partant qu’il respecte des délais d’utilisation conçus pour les agents en activité. Concrètement, l’agent qui part doit demander par écrit, plusieurs mois avant son départ, soit à solder ses jours en congés, soit à exercer l’option d’indemnisation pour les jours excédant le seuil, et exiger l’attestation de son solde. Si l’administration refuse les congés au motif des nécessités du service tout en refusant l’indemnisation, elle se place dans la configuration sanctionnée par le Conseil d’État en 2023 : c’est son propre comportement qui rend le solde impossible, et c’est elle qui doit payer.

En cas de décès de l’agent, les trois versants organisent l’indemnisation des ayants droit. Dans l’État, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit, avec des montants forfaitaires par jour identiques à ceux de l’indemnisation ordinaire. La territoriale et l’hospitalière prévoient le même mécanisme au profit des ayants droit. Mais cette indemnisation n’est pas automatique : encore faut-il établir que des jours étaient effectivement épargnés sur le compte et qu’ils n’avaient pas déjà été indemnisés. Le 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande de la veuve d’un pilote d’hélicoptère de la sécurité civile qui réclamait l’indemnisation de 122 jours : d’une part l’option transitoire d’indemnisation ouverte par le décret du 3 novembre 2008 supposait une demande avant le 31 décembre 2009, au plus tard, ce qui n’avait pas été fait, et d’autre part il ne résultait pas de l’instruction que des jours non indemnisés subsistaient sur le compte, les 22 jours épargnés ayant déjà été payés. Les ayants droit doivent donc réclamer vite, produire les relevés du compte et distinguer les jours déjà indemnisés de ceux qui ne l’ont pas été.

Le recours contentieux suit le droit commun du contentieux administratif, avec ses délais stricts. Tout refus d’alimenter le compte, de payer l’indemnisation ou d’accorder les congés doit être contesté dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et la requête indemnitaire n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé rapidement et par écrit, permet de faire réexaminer la décision et de constituer le dossier, notamment pour obtenir la communication du solde détaillé année par année. En cas d’urgence, par exemple un départ en retraite imminent ou une mutation qui va disperser les droits, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Les conditions de ce référé-suspension et les réflexes d’urgence sont détaillés dans notre guide du référé-suspension du fonctionnaire, utile quand une décision de refus menace de produire des effets irréversibles avant le jugement au fond. Selon la nature du litige et le ressort, une médiation préalable peut aussi s’imposer avant tout recours : notre présentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique rappelle les décisions concernées, les délais conservés et le risque d’irrecevabilité en cas d’oubli.

Un dernier réflexe concerne les plafonds exceptionnels que l’actualité peut modifier. En 2020, l’état d’urgence sanitaire avait porté le plafond de l’État à 70 jours, et en 2024 l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques l’avait relevé de 10 jours pour les agents mobilisés, comme le rappellent les pages officielles consacrées au compte épargne-temps dans l’État. Ces relèvements temporaires ne sont pas reconduits automatiquement : hors texte spécial en vigueur, le plafond global de droit commun reste fixé à 60 jours et la progression annuelle à 10 jours au-delà du seuil. L’agent qui se prévaut d’un plafond majoré doit donc citer le texte temporaire applicable à sa situation et vérifier qu’il est toujours en vigueur à la date de sa demande, faute de quoi l’administration lui opposera à juste titre le plafond ordinaire.

Pour mettre toutes les chances de son côté, l’agent suit une méthode simple : il identifie son versant et son statut, il réclame par écrit son solde détaillé et l’attestation de ses droits, il exerce son option avant le 31 janvier en visant l’indemnisation quand il veut être payé, il conteste tout refus d’alimentation fondé sur une note interne, il anticipe son départ de plusieurs mois et, en cas de décès, ses ayants droit agissent vite avec les relevés du compte. Les montants en jeu justifient cette rigueur : vingt jours indemnisés représentent 3 000 euros en catégorie A, et un solde de cinquante jours peut atteindre 15 000 euros dans les cas limites tranchés par le juge. Un dossier incomplet fait perdre ces sommes, comme l’a montré l’arrêt lyonnais de 2018, tandis qu’un dossier documenté les fait payer, comme l’ont montré les arrêts parisien de 2021 et du Conseil d’État de 2023.

Conclusion

Le compte épargne-temps n’est ni un droit virtuel ni une prime déguisée : c’est un stock de jours dont l’alimentation, la conservation en cas de mobilité, l’utilisation en congés et l’indemnisation obéissent à des textes précis, distincts selon que l’agent relève de l’État, de la territoriale ou de l’hospitalière. Les litiges se gagnent sur des pièces simples, un solde réclamé par écrit, une option exercée avant le 31 janvier, une attestation de droits exigée à chaque mutation, un refus contesté dans les deux mois, et sur la connaissance des précédents qui interdisent à l’administration d’ajouter des conditions que les décrets ne prévoient pas. Quand l’administration empêche l’agent de solder ses jours avant son départ, le juge l’oblige à payer ; quand personne ne prouve les jours restants, le juge rejette. Entre ces deux issues, la différence tient à la méthode et au calendrier.

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