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Les activités sociales et culturelles du comité social et économique : l’interdiction des conditions d’ancienneté et des exclusions fondées sur la durée de l’absence, la discrimination indirecte liée à l’état de santé et l’annulation des règlements intérieurs dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les activités sociales et culturelles du comité social et économique : l’interdiction des conditions d’ancienneté et des exclusions fondées sur la durée de l’absence, la discrimination indirecte liée à l’état de santé et l’annulation des règlements intérieurs dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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I. Le contrôle juridictionnel des critères d’accès aux activités sociales et culturelles

A. L’illicéité des conditions d’ancienneté dans les règlements intérieurs

Aux termes de l’article L. 2312-78 du code du travail, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. La liste de ces activités est dressée par l’article R. 2312-35 du même code, qui y range notamment les institutions sociales de prévoyance et d’entraide, les cantines, les colonies de vacances, les activités tendant à l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive, ainsi que les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié. Or, la chambre sociale a consacré, à compter de l’année 2024, une lecture exigeante de ces dispositions s’agissant des critères que le comité peut valablement imposer pour l’octroi de ces avantages. En ce domaine, la marge d’appréciation du comité rencontre une limite essentielle, celle de l’ancienneté.

La décision fondatrice a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 avril 2024 dans l’affaire Groupama assurances mutuelles (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). Le comité social et économique avait modifié son règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer un délai de carence de six mois d’ancienneté avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’obtenir le statut d’ouvrant-droit à ces avantages. Saisie d’une action du syndicat tendant à l’annulation de la clause, la cour d’appel de Paris l’avait débouté au motif que la condition s’appliquait de manière identique à l’ensemble des salariés, tous placés dans la même situation au regard d’un critère objectif, et que le comité cherchait légitimement à éviter un effet d’aubaine. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et énoncé la règle dans les termes suivants : « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Elle a en outre, faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, statué sans renvoi et annulé elle-même la clause litigieuse du règlement.

La solution a été reconduite le 12 mars 2025 dans l’arrêt Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223 (Géant Casino). En l’espèce, des salariés et un syndicat avaient saisi le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin d’obtenir la communication d’une délibération accordant des activités sociales et culturelles, au motif qu’un bon cadeau de 170 euros au titre des fêtes de fin d’année 2020 leur avait été refusé parce qu’ils étaient salariés depuis le 1er octobre 2020. Le tribunal avait écarté la demande en relevant que la discrimination alléguée était inexistante, la condition d’ancienneté étant inhérente au bénéfice de l’avantage. La chambre sociale a cassé le jugement au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, rappelant, dans des motifs identiques à ceux de l’arrêt Groupama, que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au bénéfice des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. En conséquence, toute stipulation d’un règlement intérieur de comité social et économique subordonnant l’octroi des avantages à une durée minimale de présence dans l’entreprise est illicite, quand bien même elle serait appliquée uniformément.

La portée de cette interdiction mérite d’être précisée sur deux points. En premier lieu, elle s’applique à tous les critères d’ancienneté, quelle que soit leur formulation. Le délai de carence de six mois de l’affaire Groupama comme le critère de la date d’embauche de l’affaire Géant Casino constituent deux modalités d’un même procédé, celui de la condition d’ancienneté, auquel l’article L. 2312-78 fait obstacle. En second lieu, la sanction est prononcée sans égard aux motifs économiques ou gestionnaires invoqués par le comité. La cour d’appel de Paris avait ainsi retenu, dans l’affaire Groupama, que le comité poursuivait un intérêt légitime en recherchant à éviter un effet d’aubaine résultant du bénéfice immédiat d’actions sociales réputées généreuses. Or, cette justification n’a pas été jugée de nature à valider la clause, la Cour de cassation ayant annulé l’article 1.1.2 du règlement et dit n’y avoir lieu à renvoi. Des lors, la maîtrise budgétaire des activités sociales et culturelles doit s’opérer par d’autres leviers que l’exclusion temporaire des salariés nouvellement embauchés.

B. L’étendue du cercle des bénéficiaires et la liberté d’action du comité

La prohibition des conditions d’ancienneté ne prive pas le comité social et économique de toute liberté dans la définition de ses actions. L’arrêt Groupama le rappelle expressément, en ce qu’il admet qu’« il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles ». Le comité demeure libre de choisir la nature, le périmètre et les modalités des avantages qu’il organise, pourvu que l’ouverture du droit au bénéfice en soit ouverte à l’ensemble des salariés, des stagiaires et, selon l’article R. 2312-35, des anciens salariés de l’entreprise et de leur famille. Or, la jurisprudence a progressivement précisé l’étendue de ce cercle de bénéficiaires, au-delà des seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.

A cet égard, la chambre sociale a jugé, dans l’arrêt Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-24.231, publié au Bulletin et au Rapport, que « les salariés mis à disposition ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ». Cette règle, que l’article L. 1251-24 du code du travail énonce au profit des salariés temporaires, emporte une conséquence financière précise : lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique de l’entreprise utilisatrice, celles-ci lui sont remboursées selon les modalités définies au contrat de mise à disposition, de sorte que la rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.

La question du périmètre des activités elles-mêmes a également été tranchée par la cour d’appel de Versailles dans l’arrêt CA Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807 (Amadeus). La cour a retenu que la liste des activités sociales et culturelles énumérées à l’article R. 2312-35 du code du travail n’est pas limitative et que, contrairement à ce que soutenait l’employeur, les titres-restaurant peuvent valablement être compris dans la catégorie des activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être. Il en a été déduit que les économies générées par la suppression des titres-restaurant devaient bénéficier au budget des activités sociales et culturelles du comité, la gestion de ces activités relevant de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, le comité demeure soumis, comme l’employeur, au principe d’égalité de traitement, dont la chambre sociale rappelle qu’il interdit les différences de traitement non justifiées par une raison objective et pertinente entre salariés exerçant un travail égal (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-17.547). Des lors, la liberté d’action du comité s’exerce dans un cadre strict, dont les contours se dessinent au fil de la jurisprudence.

La gestion des activités sociales et culturelles peut, en outre, être déléguée à des organismes créés par le comité, conformément aux conditions déterminées par décret en Conseil d’État. La cour d’appel de Paris a toutefois rappelé, dans l’arrêt CA Paris, 4 décembre 2025, n° 25/06759, que la délégation accordée à une caisse d’activités sociales ne constitue qu’une modalité de gestion de ces activités et que celles-ci relèvent malgré tout du champ de compétence du comité social et économique, conformément à l’article L. 2312-78 du code du travail. La chambre sociale a, de son côté, réglé le sort du patrimoine affecté aux activités sociales et culturelles lors des opérations de restructuration, jugeant que le comité d’entreprise de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de la société absorbante et que l’action en paiement d’un rappel de subvention et de contribution aux activités sociales et culturelles est transmise à cette instance par l’effet de la dissolution (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.993, publié au Bulletin). Cette solution assure la continuité des avantages sociaux et culturels au profit des salariés dont le contrat a été transféré.

II. La prohibition des exclusions indirectes fondées sur l’état de santé

A. La caractérisation de la discrimination indirecte par le critère de la durée de l’absence

Au-delà de la seule ancienneté, c’est l’exclusion des salariés durablement absents du bénéfice des activités sociales et culturelles qui a retenu l’attention de la jurisprudence la plus récente. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée notamment sur l’état de santé du salarié. La définition de la discrimination indirecte est donnée par l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, aux termes duquel « constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». L’article 2, 3°, de cette même loi étend cette prohibition aux avantages sociaux, domaine dans lequel s’inscrivent les activités sociales et culturelles.

C’est sur ce fondement que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, le 10 avril 2026, un arrêt de référence (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439). Une salariée, engagée en mars 2005 en qualité de conseiller particulier, avait été placée en arrêt de travail pour une affection de longue durée reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie, puis en mi-temps thérapeutique jusqu’au 1er mars 2021. Au cours de l’année 2020, le comité social et économique d’entreprise et le comité social et économique d’établissement lui ont refusé le bénéfice de divers avantages sociaux et culturels, en application d’une résolution adoptée dès le 6 juillet 2010 selon laquelle « les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l’absence est supérieure à 18 mois ». Les deux comités soutenaient que la disposition n’opérait aucune distinction entre les motifs d’absence et ne retenait comme critère d’exclusion que la durée de l’absence, critère neutre et objectif. La cour d’appel a écarté cette analyse : l’existence d’une discrimination devait s’apprécier non entre les différentes catégories de salariés absents, mais entre les salariés en activité et ceux que leur état de santé a conduits à être placés en longue maladie.

Le contexte procédural de cette affaire mérite d’être relevé, tant il illustre les étapes d’un contentieux désormais bien balisé. La salariée a saisi le tribunal judiciaire de Nice le 31 juillet 2023, lequel a, par jugement du 12 novembre 2024, rejeté sa demande d’annulation des dispositions des règlements intérieurs et ses demandes en paiement. Elle a interjeté appel le 30 novembre 2024, puis l’arrêt du 10 avril 2026 a infirmé le jugement sur ces chefs. Or, le raisonnement de la cour d’appel confirme que le contrôle du juge porte sur l’effet réel de la disposition, et non sur l’intention de ses auteurs. Peu importe que le critère de la durée d’absence ait été conçu indépendamment de toute considération de santé ; il n’en atteint pas moins de manière particulière les salariés dont l’état de santé exige une interruption prolongée de l’activité professionnelle, ces derniers étant, par définition, les plus susceptibles de dépasser le seuil de dix-huit mois d’absence. La neutralité apparente du critère ne saurait, dès lors, le soustraire au contrôle de la discrimination indirecte.

La cour d’appel a ainsi énoncé que « les dispositions incriminées créent une discrimination indirecte, fondée sur l’état de santé, entre les salariés en activité et ceux qui sont absents de l’entreprise en raison d’une affection durable, peu important que des salariés, absents pour d’autres causes, puissent se voir également privés de ces mêmes avantages ». Elle a relevé, à cet égard, que les comités n’invoquaient dans leurs écritures aucun but légitime de nature à justifier l’exclusion des salariés en arrêt pour longue maladie, mais seulement leur volonté de ne pas laisser les salariés durablement absents continuer à bénéficier de ces avantages, quelles que soient les causes de l’absence. Or, la prise en compte d’un critère de durée d’absence, fût-il formulé de manière générale, atteint de manière particulière les salariés dont l’état de santé exige une interruption prolongée de l’activité professionnelle. La neutralité apparente du critère ne saurait, dès lors, le soustraire au contrôle de la discrimination indirecte, la vérification concrète de l’effet produit sur la catégorie de salariés protégée constituant le cœur du contrôle judiciaire ; cette vérification porte précisément sur le lien entre le critère retenu par le règlement intérieur et la situation de santé des salariés exclus, analyse qu’un avocat en droit de la représentation du personnel à Paris conduit lorsqu’il est consulté sur la conformité d’un règlement intérieur de comité social et économique ou lorsqu’il assiste un salarié privé du bénéfice d’un avantage.

B. L’annulation des dispositions litigieuses et la réparation des avantages refusés

La sanction des stipulations discriminatoires comporte deux volets, l’annulation de la clause et la réparation du préjudice subi. S’agissant de la charge de la preuve, l’article L. 1134-1 du code du travail dispose que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination et qu’« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Dans l’affaire soumise à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la salariée établissait le refus qui lui avait été opposé par un courriel du 6 octobre 2020 indiquant qu’« aucun salarié absent depuis plus de 18 mois, et ce, quel que soit le motif d’absence ne peut prétendre au bénéfice des avantages invoqués au titre des activités sociales et culturelles ». En l’absence de justification par les comités d’un but légitime, la preuve du caractère non discriminatoire de la mesure n’était pas rapportée.

Au titre de la sanction, la cour d’appel a prononcé l’annulation, en raison de leur caractère discriminatoire, des dispositions des deux règlements intérieurs subordonnant le maintien des oeuvres sociales à une absence inférieure à dix-huit mois. Elle a en outre condamné le comité social et économique d’entreprise à verser à la salariée 100 euros au titre des chèques culture dus pour l’année 2020, 160 euros au titre des chèques vacances et 596,15 euros au titre des subventions vacances des enfants du personnel, et le comité d’établissement à lui payer 160 euros au titre des cartes cadeaux de Noël et 40 euros au titre du colis gourmand, sans préjudice de la somme de 2 500 euros allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La jurisprudence antérieure avait déjà illustré cette double sanction : dans l’arrêt Groupama du 3 avril 2024, la Cour de cassation avait elle-même annulé l’article 1.1.2 du règlement du comité, consacrant ainsi, sans renvoi, l’illicéité de la clause de carence. En conséquence, l’annulation de la disposition discriminatoire n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice distinct, la reconnaissance du caractère discriminatoire du critère suffisant à emporter la nullité de la stipulation.

La portée de cette annulation n’est pas seulement individuelle. La clause annulée disparaît du règlement intérieur pour l’ensemble des salariés, et non seulement pour celle qui a introduit l’action, de sorte que la décision produit un effet collectif dont bénéficient tous les salariés placés dans une situation comparable. L’indemnisation, quant à elle, demeure gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice, qui couvre la valeur des prestations refusées et peut être étendue, le cas échéant, au préjudice moral résultant du traitement discriminatoire. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a toutefois été rejetée, la cour d’appel ayant relevé que la résistance à une demande en justice ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, d’erreur grossière ou d’intention de nuire, lesquels n’étaient pas établis. Or, cette dernière précision ne doit pas masquer l’essentiel : les avantages sociaux et culturels refusés à la salariée au titre de l’année 2020 lui ont été intégralement restitués, la cour d’appel ayant expressément écarté l’argument des comités selon lequel la salariée n’aurait pas déposé de demandes de remboursement.

La portée pratique de cette jurisprudence pour les comités sociaux et économiques est considérable. La chambre sociale sanctionne, sur le fondement des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, toute condition d’ancienneté, qu’elle prenne la forme d’un délai de carence ou d’une date d’embauche de référence, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence étend ce contrôle aux critères de durée d’absence dès lors qu’ils désavantagent particulièrement les salariés en longue maladie. Or, de nombreux règlements intérieurs de comités sociaux et économiques, souvent rédigés avant la consécration de ces principes, contiennent encore de telles clauses, soit pour limiter le coût des avantages, soit pour réserver les prestations aux salariés en activité. Des lors, la vérification régulière des règlements intérieurs apparaît indispensable, tant pour les comités qui souhaitent sécuriser leurs pratiques que pour les salariés qui entendent faire valoir leurs droits, la jurisprudence ayant reconnu aux syndicats la faculté d’agir en annulation des clauses litigieuses, comme l’illustre l’action conduite dans l’affaire Groupama.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale a donc durablement encadré le pouvoir des comités sociaux et économiques de définir les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles. D’une part, aucune condition d’ancienneté ne peut subordonner l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au bénéfice de ces avantages, la Cour de cassation ayant érigé cette prohibition au rang de principe depuis l’arrêt du 3 avril 2024 et l’ayant reconduite le 12 mars 2025. D’autre part, les critères apparemment neutres, tels que la durée de l’absence, sont soumis au contrôle de la discrimination indirecte lorsqu’ils désavantagent particulièrement les salariés dont l’état de santé impose une interruption prolongée de l’activité, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026 en donnant une illustration complète, de l’annulation des clauses à la réparation des avantages refusés. En conséquence, la conformité des règlements intérieurs à ces exigences s’impose comme une condition de sécurité juridique pour les comités sociaux et économiques, tandis que les salariés disposent, tant sur le fondement des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que sur celui des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, de moyens efficaces pour contester les exclusions dont ils sont victimes.

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