Aux États-Unis, les éditeurs de jeux vidéo sont désormais assignés pour l’addiction de jeunes joueurs. Selon Courthouse News Service, une quarantaine de dossiers visant les éditeurs de Fortnite et de Roblox, ainsi que Microsoft pour la Xbox et sa filiale Mojang, qui développe Minecraft, sont regroupés devant la justice de l’État de Californie. Le 30 juin 2026, Epic Games, Roblox et Microsoft ont demandé à un juge de Los Angeles de renvoyer vers l’arbitrage la demande d’une mère qui soutient que ces jeux ont été conçus pour rendre les enfants dépendants. Au Québec, une action collective contre Epic Games, autorisée le 7 décembre 2022, reproche à Fortnite d’exposer ses joueurs à un risque d’addiction. En France, les suggestions de recherche de Google font apparaître « procès Fortnite addiction » ou « action collective contre Fortnite », et la question des parents est simple : peut-on, ici aussi, demander des comptes à l’éditeur ?
Le droit français ne prévoit pas de régime de responsabilité propre à l’addiction aux jeux vidéo, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision condamnant un éditeur à ce titre. Le droit commun de la responsabilité offre pourtant plusieurs prises, et le calendrier évolue : la directive européenne du 23 octobre 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui range les logiciels parmi les produits et vise l’atteinte à la santé psychologique, doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. Il faut donc voir ce que l’on peut reprocher à l’éditeur (I), puis ce qu’exige un procès en matière de preuve, de juge et de délais (II). Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 27 septembre 2026.
I. Ce que le droit français permet déjà de reprocher à l’éditeur d’un jeu vidéo
Deux voies s’ouvrent à une famille ou à un joueur majeur. La responsabilité du fait des produits défectueux dispense de prouver une faute, mais elle suppose que le jeu soit un produit et qu’il présente un défaut (A). Les autres fondements reposent sur un manquement de l’éditeur : sa faute, l’obligation de sécurité qui pèse sur tout prestataire de services, ou les règles qui encadrent la conception des plateformes et leurs pratiques commerciales (B).
A. Un jeu vidéo qui rend dépendant peut-il être un produit défectueux ?
Le régime des produits défectueux est le plus favorable à la victime, parce qu’il ne l’oblige pas à démontrer une faute. L’article 1245 du code civil pose que le producteur « est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-1 précise que ces règles « s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ». Rien dans ce texte ne réserve l’atteinte à la personne aux seules lésions physiques. Encore faut-il franchir deux obstacles : que le jeu soit un produit, et qu’il soit défectueux.
La difficulté commence avec la notion de produit. Selon l’article 1245-2, « Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble », le texte ajoutant les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche, puis l’électricité. Il ne dit rien des logiciels. Un jeu vendu sur un disque se rattache aisément à un bien meuble, mais le reproche vise le programme et non le support ; pour un jeu téléchargé ou joué en ligne, la qualification reste ouverte, et nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision appliquant ce régime à un jeu vidéo. Un éditeur trouverait un argument dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021 (affaire C-65/20, Krone-Verlag) : la Cour y a jugé qu’un exemplaire de journal imprimé dispensant un conseil de santé inexact, dont le respect avait causé un dommage à un lecteur, ne constitue pas un produit défectueux au sens de la directive de 1985. L’éditeur pourrait soutenir de même que le dommage vient de l’expérience de jeu qu’il propose, non d’un produit.
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 lève une partie de l’incertitude. Son article 4 définit le produit comme tout meuble et précise que le terme comprend « les logiciels ». Son considérant 13 ajoute que le logiciel est un produit quel que soit son mode de fourniture, qu’il soit installé sur un appareil, accessible par un réseau ou dans le nuage, ou fourni sous la forme d’un logiciel en tant que service. Il écarte en revanche l’information elle-même, et donc le contenu des fichiers numériques, comme les fichiers médias ou les livres électroniques. Un jeu vidéo étant un programme qui s’exécute, il paraît relever de la première catégorie. La directive range aussi parmi les dommages réparables « l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique » (article 6), et son considérant 21 renvoie, pour l’apprécier, à la classification internationale des maladies établie par l’Organisation mondiale de la santé, qui comprend le trouble du jeu vidéo.
Deux limites tempèrent ce progrès. La directive ne s’applique qu’aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 (article 2), la directive de 1985 continuant de régir les produits antérieurs (article 21). Elle doit en outre être transposée au plus tard à cette même date (article 22) : au 27 septembre 2026, aucun texte français de transposition n’apparaissait sur Légifrance, et l’article 1245-2 du code civil conservait sa rédaction de 2016. Pour un jeu lancé avant le 9 décembre 2026 puis enrichi de mises à jour, le régime applicable sera discuté. Selon son considérant 40, un produit substantiellement modifié par une mise à jour logicielle doit être considéré comme mis à disposition sur le marché ou mis en service au moment où la modification est effectuée, sans que le texte dise si les saisons successives d’un jeu en ligne ont cette portée.
Le Québec a déjà franchi ce pas sur le terrain de son propre droit. Selon l’analyse publiée par le cabinet Fasken le 23 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec a considéré, en autorisant l’action collective contre Epic Games, que Fortnite constitue un bien au sens du code civil québécois, dont le fabricant peut répondre d’un défaut de sécurité, notamment faute d’informations suffisantes sur ses risques. Selon la même source, le jugement relevait aussi qu’un développeur ne peut se voir reprocher d’avoir créé un produit intéressant et attrayant, et qu’aucune preuve d’une conception délibérément addictive n’avait été apportée. L’avis aux membres reproduit par le site québécois Proactio rappelle que cette autorisation ne tranche en rien la responsabilité des sociétés défenderesses, qui la contestent ; le délai pour s’exclure du groupe expirait le 12 novembre 2025.
Reste à établir le défaut. Aux termes de l’article 1245-3, un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », sécurité appréciée notamment au regard de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Dans un dossier d’addiction, le défaut allégué ne tient pas à une panne mais à la conception du jeu. La plainte déposée le 8 avril 2026 contre Epic Games et Roblox devant un tribunal fédéral de Californie vise ainsi, selon le résumé qu’en donne le cabinet Crowell & Moring, les mécanismes de récompense variable, l’effet de quasi-victoire qui incite à relancer une partie et l’absence de contrôle parental du temps de jeu ; une famille française pourrait y ajouter les sollicitations répétées et la présentation du jeu comme adapté aux enfants. La directive de 2024 invite d’ailleurs à tenir compte des « besoins spécifiques du groupe d’utilisateurs » auquel le produit est destiné, ce qui pèse lorsqu’un jeu vise des enfants. L’objection est sérieuse : un jeu est conçu pour donner envie de jouer, et le juge devra distinguer l’attrait normal d’un divertissement d’un risque anormal pour la santé.
La présentation du produit comprend ses mises en garde, et le droit français en impose peu. L’article 3 du décret n° 96-360 du 23 avril 1996 exige que les jeux vidéo, leurs logiciels et les consoles soient accompagnés d’un texte de mise en garde. Son article 2 limite toutefois son champ aux jeux permettant la diffusion d’images comportant des stimuli « pouvant favoriser la crise d’épilepsie photosensible », et les précautions générales que prévoit ce texte, en dehors de l’avertissement sur l’épilepsie, se limitent à quelques conseils, comme éviter de jouer fatigué ou faire des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures. L’article 32 de la loi du 17 juin 1998 impose, sur chaque unité de conditionnement d’un logiciel de loisir, une signalétique « précisant le risque contenu dans le document », dont les caractéristiques sont homologuées par l’autorité administrative. Aucun de ces textes ne vise l’usage excessif ou la dépendance. L’éditeur soutiendra qu’il a respecté toutes les obligations d’information ; la famille répondra que la sécurité légitimement attendue ne se réduit pas à un minimum réglementaire. L’article 1245-10 n’exonère d’ailleurs le producteur que dans des cas limités, notamment lorsque le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives, ou lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Sur ce dernier point, un éditeur aura plus de mal à plaider l’ignorance du risque pour un jeu diffusé après l’inscription du trouble du jeu vidéo dans la classification de l’Organisation mondiale de la santé, entérinée en mai 2019, même si cette inscription ne dit rien de la dangerosité d’un jeu déterminé.
Deux règles protègent la victime contre les parades habituelles. Selon l’article 1245-14, « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites » : les plafonds de responsabilité que contiennent les conditions d’utilisation des éditeurs ne jouent pas contre ce régime. L’article 1245-13 dispose ensuite que « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ». L’argument tiré d’une surveillance parentale insuffisante, que les éditeurs devraient opposer aux États-Unis selon l’analyse du cabinet Crowell & Moring, ne réduit donc pas, sur ce fondement, la réparation due à l’enfant lui-même.
Seule la faute de la victime, ou d’une personne dont elle est responsable, permet de réduire ou de supprimer la responsabilité du producteur, compte tenu de toutes les circonstances, selon l’article 1245-12. Pour un joueur majeur, l’éditeur pourra invoquer sa propre imprudence ; pour les parents qui demandent réparation de leur propre préjudice, il pourra invoquer leur défaut de vigilance. La Cour de cassation veille cependant à ce que cette réduction ne devienne pas automatique. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-10.782), publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un employeur, lui-même victime d’un préjudice commercial, au seul motif de sa faute inexcusable envers son salarié blessé par l’explosion d’un manomètre, alors que l’accident était imputable à un défaut de fabrication et que cette faute « ne constituait pas la cause unique » de son préjudice.
B. Sans produit défectueux : la faute de l’éditeur, la sécurité du service et les règles européennes
Le régime des produits défectueux n’est pas exclusif. L’article 1245-17 précise qu’il ne porte pas atteinte aux droits que la victime tient de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et que le producteur « reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond ». La victime peut donc agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complété par l’article 1241, qui vise la négligence et l’imprudence. Lorsque le joueur ou ses parents ont ouvert un compte et accepté les conditions de l’éditeur, la demande peut aussi relever de la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1. Dans tous les cas, il faut prouver un manquement : une conception qui exploite sciemment la vulnérabilité des enfants, l’absence d’outils de contrôle adaptés, une présentation trompeuse du jeu, ou la violation d’une règle précise, comme celles qui suivent.
Un jeu en ligne est aussi un service, et l’article L. 421-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 décembre 2024, dispose que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Le texte semble écrit pour l’addiction, mais sa portée civile est limitée. Par un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-11.882), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’obligation générale de sécurité issue de ce texte, alors numéroté L. 221-1, « ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle », et elle a rejeté les demandes qu’une cliente blessée fondait sur ce seul texte. Cette solution laisse penser que la survenance d’une addiction ne suffira pas : il faudra démontrer que le service n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, ce qui ramène à la preuve d’un manquement.
Le code de la consommation encadre aussi les pratiques commerciales des éditeurs, surtout lorsqu’elles visent des enfants. L’article L. 121-1 interdit les pratiques déloyales et précise que le caractère déloyal d’une pratique visant des consommateurs vulnérables « en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité » s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. L’article L. 121-7 répute agressive la pratique commerciale qui a pour objet, dans une publicité, « d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Ces textes concernent d’abord les achats dans le jeu, et leur violation peut fonder une demande de remboursement, que nous détaillons à propos des achats intégrés effectués par un mineur et de l’action collective engagée contre Epic aux Pays-Bas. Dans un dossier d’addiction, leur méconnaissance peut surtout être invoquée comme une faute de l’éditeur.
Lorsque le jeu fonctionne comme une plateforme en ligne, c’est-à-dire lorsqu’il stocke et diffuse au public des informations fournies par ses utilisateurs sans que cette fonction soit purement accessoire, le règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit DSA, ajoute des obligations. Son article 25 interdit de concevoir les interfaces « de façon à tromper ou à manipuler » les utilisateurs ou d’altérer leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées, sous réserve des pratiques déjà couvertes par la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou par le RGPD. Son article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir « un niveau élevé de protection » de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Les très grandes plateformes doivent en outre évaluer les risques systémiques de leur service, y compris ses conséquences négatives graves sur « le bien-être physique et mental » des personnes (article 34), puis les atténuer, notamment en adaptant la conception de leurs interfaces (article 35). L’article 54 reconnaît enfin aux destinataires du service le droit de demander réparation, conformément au droit de l’Union et au droit national, des dommages subis en raison d’une violation de ces obligations. Une plainte peut être déposée auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État où se trouve l’utilisateur (article 53), rôle confié en France à l’Arcom par l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les mêmes questions se posent pour les réseaux sociaux, que nous avons examinées à propos de l’addiction d’un mineur aux réseaux sociaux, et les projets européens de protection des enfants sont présentés dans notre article sur le KIDS Act et les jeux en ligne.
Les fabricants d’appareils ont aussi leurs obligations. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les équipements donnant accès à des services en ligne susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs soient équipés d’un dispositif de contrôle parental, dont l’activation doit être proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». Les éditeurs ne manqueront pas de rappeler l’existence de ces outils pour mettre en cause la vigilance des parents. L’argument peut peser dans une action fondée sur la faute, et surtout dans la demande que les parents forment pour leur propre préjudice ; il reste sans effet, on l’a vu, sur la réparation due à l’enfant au titre des produits défectueux.
II. Aller en justice : prouver le trouble, choisir le juge et agir à temps
Les fondements existent ; la difficulté est ailleurs. Un procès pour addiction se gagne ou se perd sur la preuve médicale et sur le lien entre le trouble et le jeu (A). Il suppose ensuite de choisir le bon défendeur, le bon juge et le bon moment, seul ou avec d’autres familles (B).
A. Prouver l’addiction et son lien avec le jeu : le cœur du dossier
Le point de départ est un diagnostic. L’Organisation mondiale de la santé a inscrit le trouble du jeu vidéo dans la onzième révision de la classification internationale des maladies, à l’occasion de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019, cette révision étant entrée en vigueur le 1er janvier 2022, comme le rappelle la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ce trouble se caractérise par une perte de contrôle sur le jeu, une priorité croissante qui lui est donnée au détriment des autres activités, et la poursuite du jeu malgré ses conséquences dommageables. Selon l’OMS, le diagnostic suppose une altération significative du fonctionnement personnel, familial, social, scolaire ou professionnel, en principe manifeste depuis au moins douze mois, et la mission interministérielle souligne que ce trouble ne touche qu’une petite partie des joueurs. Un dossier sérieux commence donc par une consultation auprès d’un psychiatre ou d’une équipe d’addictologie, et par des certificats qui décrivent les symptômes, leur durée, leurs effets sur la scolarité ou le travail et les soins engagés. La directive de 2024 raisonne de la même manière, puisque son considérant 21 vise l’atteinte à la santé psychologique « médicalement reconnue et médicalement certifiée ». Ces pièces serviront aussi, le moment venu, à chiffrer le préjudice selon les méthodes de l’indemnisation du dommage corporel.
Il faut ensuite relier ce trouble au jeu. L’article 1245-8 est net : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Or un trouble du jeu vidéo a souvent plusieurs causes possibles : fragilité antérieure, contexte familial ou scolaire, usage d’autres écrans. La Cour de justice de l’Union européenne a admis, le 21 juin 2017 (affaire C-621/15, Sanofi Pasteur), que le juge puisse se fonder sur des indices graves, précis et concordants pour retenir le défaut et le lien de causalité, même lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme ce lien. Elle a en revanche refusé un système de présomptions qui tiendrait ce lien pour toujours établi dès que certains indices prédéterminés sont réunis.
L’appréciation de ces indices relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent se montrer exigeants. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-12.395), un père agissant pour son fils attribuait à des vaccins l’encéphalopathie diagnostiquée chez l’enfant. Aucune cause n’avait été retrouvée dans les antécédents personnels et familiaux, et les symptômes coïncidaient dans le temps avec certaines vaccinations. Mais aucune manifestation neurologique n’avait été constatée avant l’âge d’un an, malgré les premières injections, et les experts avaient retenu, sur une échelle allant de 0 à 5, une cotation de 1, soit « une imputabilité douteuse », et la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu écarter le lien de causalité. Un dossier d’addiction au jeu vidéo affrontera la même exigence, avec une difficulté de plus : distinguer la part du jeu de celle des autres facteurs.
Le contentieux des jeux d’argent montre combien cette preuve est difficile, alors même que ce secteur est encadré par une loi qui tend, selon les termes mêmes de la décision qui suit, à prévenir les jeux excessifs ou pathologiques. Dans un arrêt du 26 avril 2024 (RG n° 22/02780), la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’un parieur qui réclamait au PMU 1 664 263 euros au titre de son préjudice financier, 150 000 euros au titre de son préjudice moral et 430 000 euros au titre de son préjudice professionnel. Elle a relevé que l’opérateur avait respecté ses engagements de jeu responsable, que le joueur avait lui-même utilisé les outils d’autolimitation mis à sa disposition et décidé une exclusion de trois mois, et qu’il n’était pas démontré qu’il avait averti l’opérateur d’une addiction sévère ; le PMU n’avait pas non plus été informé de sa consultation d’un psychiatre. Le jugement de rejet a été confirmé, le joueur « ne démontrant pas de manquements de la part du PMU à l’origine des préjudices allégués ». Nous avons analysé cette décision, avec d’autres, dans notre article sur l’addiction au jeu d’argent et le remboursement des pertes. Pour un jeu vidéo, qui n’est soumis à aucune obligation légale propre de prévention de l’usage excessif, la démonstration d’un manquement devra s’appuyer sur les règles générales rappelées plus haut.
La directive de 2024 allège cette charge pour les produits qu’elle couvrira. Son article 9 permet au juge d’ordonner au défendeur de divulguer les éléments de preuve pertinents dont il dispose, dès lors que le demandeur a présenté des faits et des preuves suffisants pour étayer la plausibilité de sa demande. Son article 10 présume le défaut lorsque le défendeur ne divulgue pas ces éléments. Il présume aussi le défaut ou le lien de causalité lorsque le demandeur, confronté à des difficultés excessives tenant notamment à la complexité technique ou scientifique, démontre qu’il est probable que le produit est défectueux ou qu’il a causé le dommage. Pour un jeu dont les mécanismes internes et les données d’engagement ne sont connus que de l’éditeur, ces règles pourraient changer l’équilibre des procès. Elles ne vaudront toutefois que pour les jeux mis sur le marché après le 9 décembre 2026, dans les conditions que fixera la loi de transposition.
En attendant, la preuve se prépare avec les outils actuels. L’article 15 du règlement général sur la protection des données donne à chaque joueur le droit d’obtenir de l’éditeur la confirmation que des données le concernant sont traitées, l’accès à ces données et des informations sur les finalités du traitement et les catégories de données en cause. Une telle demande peut permettre d’obtenir, lorsque l’éditeur les conserve, l’historique des connexions, du temps de jeu et des achats, qui objectivera l’évolution de la pratique. Il faut aussi conserver les relevés bancaires, les captures d’écran des mécanismes en cause et des notifications reçues, ainsi que les échanges avec l’éditeur. Lorsque des éléments risquent de disparaître ou qu’une expertise médicale est utile avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
B. Contre qui, devant quel juge et dans quel délai agir, seul ou à plusieurs
Le défendeur naturel est le producteur. L’article 1245-5 vise le fabricant d’un produit fini et assimile au producteur celui qui se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ainsi que l’importateur dans l’Union. Pour un jeu vidéo, il peut s’agir du studio qui le développe et de l’éditeur qui le commercialise sous sa marque. Les groupes américains opèrent souvent en Europe par des filiales : l’action québécoise vise ainsi, selon l’avis aux membres, Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.à r.l. Les conditions d’utilisation du jeu et les factures indiquent quelle société a contracté avec le joueur, ce qui oriente aussi le choix du juge.
Le litige a presque toujours une dimension internationale, mais la victime qui réside en France conserve des atouts. Le règlement Bruxelles I bis permet d’attraire une société établie dans un autre État membre, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (article 7, point 2), et, pour les litiges nés d’un contrat de consommation, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, « quel que soit le domicile » de l’autre partie (article 18). Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union, la compétence est réglée par la loi française (article 6 du même règlement) ; en droit interne, l’article 46 du code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou « celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Quant à la loi applicable, le règlement Rome II désigne, pour la responsabilité du fait des produits, la loi du pays de résidence habituelle de la victime lorsque le produit y a été commercialisé (article 5), et, pour les autres faits dommageables, celle du pays où le dommage survient (article 4). Pour un enfant qui vit en France et joue à un jeu commercialisé en France, la loi française a donc vocation à s’appliquer.
Les clauses des conditions d’utilisation ne ferment pas davantage l’accès au juge. Aux États-Unis, la bataille porte d’abord sur l’arbitrage : c’est pour y renvoyer la demande d’une mère qu’Epic Games, Roblox et Microsoft ont plaidé le 30 juin 2026 devant le juge de Los Angeles, qui a mis sa décision en délibéré, selon Courthouse News Service. En France, l’article 2061 du code civil règle la question pour les joueurs et leurs familles : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Les clauses qui limitent la réparation due au consommateur sont, de leur côté, présumées abusives de manière irréfragable par l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui vise celles ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».
Les délais imposent de ne pas attendre. L’action fondée sur les produits défectueux se prescrit, selon l’article 1245-16, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». L’article 1245-15 ajoute que la responsabilité du producteur, sauf faute de sa part, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, à moins qu’une action n’ait été engagée entre-temps, et l’article 1245-4 précise qu’un produit « ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation ». Pour un jeu lancé il y a plusieurs années puis modifié par des mises à jour continues, la date à retenir sera discutée, et l’éditeur plaidera celle du lancement. L’action fondée sur la faute obéit à d’autres règles. L’article 2226 soumet l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel à une prescription de dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et l’article 2235 prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », sous les exceptions qu’il énumère. Ces règles se combinent de façon technique ; une famille qui constate un trouble installé a intérêt à faire analyser ses délais sans tarder.
Agir à plusieurs est désormais plus simple. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 a créé un cadre commun de l’action de groupe. Elle est exercée, pour l’essentiel, par des associations agréées, pour le compte de personnes placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, et elle permet d’obtenir, selon la formule du texte, soit la cessation du manquement, « soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement », soit les deux. Lorsqu’elle tend à la cessation du manquement, le demandeur n’a à établir « ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur », et cette action en cessation est aussi ouverte aux associations déclarées depuis deux ans au moins qui remplissent les conditions du texte. Une association pourrait ainsi demander qu’il soit mis fin à une pratique contraire au code de la consommation ou au DSA, tandis que chaque famille garde la possibilité d’agir pour son propre préjudice. Le Québec procède autrement : l’action y est menée pour un groupe défini par la résidence et l’usage du jeu, et les personnes qui en remplissent les critères sont incluses sans démarche, sauf à s’en exclure. En France, l’initiative appartient à une association ou à une autre entité habilitée par le texte, qui doit accepter de porter le dossier.
En pratique, la démarche suit un ordre simple. La santé passe d’abord : un bilan médical, idéalement auprès d’une consultation d’addictologie, décrit le trouble et oriente les soins. Viennent ensuite la conservation des preuves et la demande d’accès aux données adressée à l’éditeur, puis une réclamation écrite qui expose les faits et demande des explications sur les mécanismes en cause et sur les outils de protection proposés. Un manquement aux obligations du DSA peut être signalé à l’Arcom. Le choix du fondement, du défendeur et du juge dépend enfin de la date de lancement du jeu, de l’âge du joueur, des achats réalisés et des pièces médicales ; ce sont ces éléments qu’il faut réunir avant de décider d’agir seul, de se tourner vers une association ou de s’en tenir au remboursement des dépenses.
Conclusion
Rien n’interdit, en France, de demander à l’éditeur d’un jeu vidéo réparation de l’addiction d’un enfant ou d’un joueur majeur. Le régime des produits défectueux dispense de prouver une faute, mais la qualification du jeu comme produit reste incertaine pour les jeux actuels. Les autres fondements, qu’il s’agisse de la faute, de la sécurité due par le prestataire de services, des pratiques commerciales ou des obligations du DSA, exigent la démonstration d’un manquement. Dans tous les cas, le dossier se joue sur la preuve médicale du trouble et sur son lien avec le jeu, que les juges apprécient souverainement, comme le montrent les décisions rendues pour les vaccins ou pour les jeux d’argent. Les conditions d’utilisation ne ferment pas la porte, puisque ni les clauses limitant la responsabilité ni les clauses d’arbitrage ne peuvent priver un joueur ou sa famille de son action. Le calendrier compte aussi. Pour les jeux mis sur le marché après le 9 décembre 2026, la directive de 2024 fera des logiciels des produits, visera l’atteinte médicalement reconnue à la santé psychologique et allégera la preuve. D’ici là, la prudence commande de réunir sans attendre les pièces médicales et les données de jeu, et de surveiller le délai de trois ans.