Le Tribunal arbitral du sport a inscrit à son calendrier l’affaire CAS 2026/A/12298 Adham Mohamed Essam Abdelhamid Elsayed v. Zamalek Sporting Club, avec une audience annoncée le 15 septembre 2026. Cette donnée officielle constitue un point d’actualité juridique précis, mais elle ne révèle ni l’objet exact du litige, ni les demandes formulées, ni les arguments des parties, ni le résultat attendu. Une liste d’audiences n’est pas une sentence et ne permet pas d’attribuer à l’une ou l’autre partie un manquement, une dette ou une rupture contractuelle. La question utile devient donc procédurale : quelles pièces réunir, comment vérifier la compétence du TAS, quel délai préserver et quelles mesures demander si l’audience intervient alors qu’un joueur, un club ou une inscription sportive est exposé ? Le dossier impose aussi de distinguer les faits publics de l’analyse générale. La méthode ci-dessous n’anticipe pas la solution de l’affaire Elsayed–Zamalek. Elle explique comment préparer un contentieux sportif international à partir du numéro de dossier, du calendrier officiel et des règles de procédure, en intégrant le droit français de la preuve, du contrat, de l’urgence et des recours lorsque celui-ci a un lien réel avec le litige.
I. Adham Elsayed contre Zamalek au TAS : que prouve réellement le dossier CAS 2026/A/12298 ?
A. Quelle information publique peut être retenue avant l’audience du 15 septembre 2026 ?
La source primaire actuellement identifiable est la liste publiée par le TAS. Elle associe un numéro, une partie désignée comme Adham Mohamed Essam Abdelhamid Elsayed, une partie désignée comme Zamalek Sporting Club et une date d’audience. C’est une information suffisamment précise pour ouvrir une veille juridique et préparer une analyse, mais son contenu reste limité. La même page précise que la liste est publiée à titre informatif et que les audiences ne sont généralement pas ouvertes au public. Les modalités peuvent être physiques, en visioconférence ou hybrides.
Cette limite doit guider chaque phrase consacrée à l’affaire. Le numéro CAS 2026/A/12298 ne permet pas, à lui seul, d’écrire qu’il s’agit d’un salaire impayé, d’une résiliation, d’un transfert refusé, d’une indemnité de formation ou d’une sanction disciplinaire. Il ne permet pas non plus de déduire le montant recherché, l’identité de l’agent éventuel, le pays d’enregistrement du joueur ou la position procédurale exacte de chacune des parties. Le nom du club et l’existence d’une audience établissent un rattachement au football, non le fond de la prétention.
Il faut également distinguer trois documents. Le premier est la décision qui a déclenché l’appel ou la convention qui a donné compétence au TAS. Le deuxième est la déclaration d’appel, avec la demande et le délai. Le troisième est la sentence, qui intervient après les écritures et, selon le dossier, une audience. La liste publique n’est aucun de ces documents. Elle ne remplace ni la notification reçue par les parties, ni les règlements incorporés au contrat, ni les écritures confidentielles transmises à la formation arbitrale.
Cette prudence n’enlève rien à l’intérêt du dossier. Une audience future donne un calendrier autour duquel un joueur ou un club peut organiser la conservation des pièces, la traduction des contrats et la préparation d’une demande urgente. Elle permet aussi d’identifier le risque de voir une mesure sportive produire ses effets avant la sentence. Dans un conflit de football, quelques jours peuvent avoir une incidence sur une période d’enregistrement, une qualification, une rencontre, une rémunération ou l’exécution d’un accord. La rapidité de la préparation doit cependant rester compatible avec la vérification du fondement juridique.
Le Code de procédure du TAS commence par une distinction essentielle. Son article R27 prévoit que l’arbitrage ordinaire peut reposer sur une clause d’arbitrage insérée dans un contrat, un règlement ou un accord ultérieur. La procédure d’appel peut, elle, viser une décision d’une fédération, d’une association ou d’un organisme sportif lorsque ses statuts ou règlements, ou un accord particulier, ouvrent cette voie. Le même article rattache la compétence du TAS aux litiges liés au sport, mais cette formule ne dispense pas d’identifier le texte qui engage les parties.
La question de la compétence vient donc avant la discussion des sommes. Le conseil doit retrouver la clause précise qui vise le TAS, sa version applicable à la date du litige et la qualité de la personne qui l’a acceptée. Une clause signée par un club dans un formulaire FIFA ne produit pas nécessairement le même effet qu’une clause du contrat de travail signée par le joueur. Un règlement de fédération peut engager un affilié, mais le périmètre de cet engagement doit être lu avec les règles d’adhésion, la décision contestée et les voies internes prévues.
La Cour de cassation a donné une illustration footballistique de cette analyse dans son arrêt de la première chambre civile du 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-19.521, relatif au FC Sochaux et à la FIFA. Dans le texte officiel de l’arrêt, la Cour retient qu’il appartient à l’arbitre de statuer en priorité sur sa propre compétence lorsque la clause n’est pas manifestement inapplicable. Cette décision ne tranche pas l’affaire Adham Elsayed–Zamalek et ne crée pas une compétence automatique du TAS. Elle rappelle que le contrat, le formulaire, le règlement et le litige doivent être rapprochés avant toute saisine étatique.
La qualification du recours est tout aussi importante. Le TAS peut être saisi en arbitrage ordinaire pour une créance ou une obligation contractuelle si une convention le prévoit. Il peut être saisi en appel contre une décision sportive si la règle ouvre cette voie. La demande ne sera pas présentée de la même façon selon que le demandeur attaque une décision FIFA, un refus fédéral, une sanction, une question d’enregistrement ou un différend financier entre parties privées. Le mémoire doit identifier l’acte attaqué et dire si le demandeur sollicite son annulation, sa réformation, son remplacement ou une mesure provisoire.
La qualification ne doit pas être déduite de la seule audience. Le Code du TAS prévoit des règles distinctes pour l’arbitrage ordinaire et l’appel. L’article R47 vise l’appel, l’épuisement préalable des voies disponibles et le texte qui ouvre le recours. L’article R38 concerne la requête d’arbitrage ordinaire et exige notamment un exposé des faits, les demandes et la copie du contrat contenant la convention d’arbitrage. Pour le dossier CAS 2026/A/12298, la bonne méthode consiste à obtenir la décision ou le contrat procédural avant de choisir l’un de ces cadres.
Le public doit enfin garder à l’esprit la confidentialité. L’article R43 du Code du TAS indique que les procédures sont confidentielles, sous réserve des règles de publication de la sentence et des autorisations nécessaires. L’absence de communiqué détaillé n’est donc pas une preuve d’absence de grief, de transaction ou de contestation. Elle est compatible avec le fonctionnement normal de l’arbitrage sportif. Un article sérieux peut rapporter le numéro, les parties et la date annoncée tout en refusant de présenter une version non publiée comme un fait.
Dans cette logique, la question « qui va gagner ? » n’est pas encore documentée. Les questions juridiquement utiles sont différentes : quelle décision a été attaquée, qui l’a notifiée, quand a-t-elle été reçue, quel règlement prévoit le TAS, quels recours internes ont été exercés, quelle demande figure dans la déclaration d’appel et quelle conséquence doit être suspendue avant l’audience ? Ces interrogations sont actionnables pour le joueur comme pour le club, sans inventer le contenu confidentiel du dossier.
Le lecteur qui souhaite comprendre la différence entre un recours individuel et le contrôle ultérieur d’une sentence peut consulter le dossier-pilier sur le recours devant le Tribunal arbitral du sport et l’ordre public international. Le présent article ajoute un angle temporel et probatoire propre à une audience annoncée le 15 septembre 2026. Il ne transforme pas le dossier Elsayed–Zamalek en une affaire déjà jugée.
B. Quelles pièces réunir pour établir le contrat, le manquement et le préjudice ?
La préparation commence par une chronologie à deux colonnes. Dans la première, le conseil inscrit les actes certains : signature, prise d’effet, enregistrement, notification, paiement, mise en demeure, résiliation, décision fédérale et appel. Dans la seconde, il décrit la pièce qui établit chaque date : contrat signé, avenant, courriel original, accusé de réception, relevé bancaire, capture de plateforme, procès-verbal ou décision. Cette séparation évite qu’une affirmation issue d’un échange informel soit présentée comme une date juridique certaine.
Le contrat principal doit être conservé dans sa version signée, avec tous les avenants et annexes. Une traduction ne doit pas effacer l’original. Les clauses à isoler sont la durée, la rémunération, les primes, les conditions de présence, la résiliation, la clause pénale, le droit applicable, le règlement incorporé, la compétence d’une instance sportive et la procédure de notification. Pour un contrat rédigé en plusieurs langues, la clause qui désigne la version faisant foi peut modifier l’analyse. Chaque page, signature, paraphe et annexe manquante doit être signalé.
Le principe de force obligatoire du contrat se trouve à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ce texte appartient au droit français et ne s’applique pas mécaniquement à une procédure TAS soumise à une autre loi. Il fournit néanmoins un repère utile lorsqu’une partie invoque un contrat régi par le droit français : la demande doit partir des obligations réellement acceptées, puis vérifier les règles sportives qui les complètent ou les limitent.
L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Dans un dossier sportif, cette règle peut orienter l’examen des échanges sur la notification, la coopération à l’enregistrement, la remise de documents, l’information sur un paiement ou la mise en œuvre d’une clause. Elle ne permet pas d’effacer une clause claire ni de contourner un règlement FIFA, mais elle oblige à regarder la manière dont l’obligation a été exécutée.
La charge documentaire doit rester bilatérale. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La partie qui affirme avoir payé doit, en retour, justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Appliquée comme règle française lorsque le droit français est pertinent, cette disposition conduit à produire un tableau ligne par ligne : somme due, échéance, monnaie, date de débit, date de crédit, bénéficiaire, compte de réception et éventuelle retenue.
Les communications électroniques peuvent être utiles, à condition d’être conservées correctement. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier lorsque l’auteur peut être identifié et que l’intégrité est garantie. Il ne suffit donc pas d’imprimer une capture isolée. Le dossier devrait préserver le message original, ses en-têtes lorsque cela est possible, la pièce jointe, le fil complet, l’horodatage, la plateforme utilisée et la réponse qui montre que le destinataire a reçu ou contesté le contenu.
La signature électronique mérite le même soin. Selon l’article 1367 du Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte. Lorsque la signature est électronique, la fiabilité du procédé est présumée dans les conditions prévues par le texte. Le conseil doit donc conserver le certificat, le journal de signature, le document signé et les éléments qui relient le signataire au club ou au joueur. Un PDF renommé après téléchargement ne remplace pas la preuve du processus de signature.
La preuve du manquement doit ensuite être reliée à l’obligation exacte. Un retard de paiement ne se prouve pas de la même manière qu’un refus d’enregistrement, une absence à une convocation, une rupture anticipée ou une non-transmission de document. La demande doit identifier le fait reproché, la date à laquelle il est intervenu, la clause violée et la conséquence recherchée. La formation arbitrale doit pouvoir passer de la pièce au fait, puis du fait au remède, sans devoir reconstituer elle-même la chronologie.
Si le litige porte sur une rémunération ou une prime, les relevés bancaires ne suffisent pas toujours. Il faut ajouter les bulletins, les factures, les tableaux de calcul, les décisions internes, les règles de bonus et les justificatifs de condition sportive. Dans un litige de contrat de travail, la réglementation nationale ou la convention collective peut aussi intervenir. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.712, a rappelé à propos d’un joueur blessé qu’un salaire pendant une période d’absence suppose une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle identifiable. Le texte officiel de cet arrêt montre l’importance de relier le calcul à la source précise de l’obligation.
Cette décision ne permet pas de conclure que le dossier Adham Elsayed–Zamalek concerne une blessure ou des salaires. Elle fournit une méthode de preuve transposable : aucune somme ne doit être demandée par simple référence à la qualité de joueur. Il faut vérifier le contrat, la période, la prestation attendue, la règle applicable et le fait qui a rendu la somme exigible. Dans un contentieux international, le droit applicable et la compétence de la formation doivent encore être établis avant de tirer une conséquence de cette jurisprudence française.
Les documents sportifs complètent les pièces contractuelles. Il faut rechercher la licence, le certificat international de transfert, les données d’enregistrement, les décisions de la FIFA ou de la fédération, les convocations, les procès-verbaux, la correspondance avec le club et les échanges avec un agent. Si le différend touche une indemnité de transfert, une indemnité de formation ou une contribution de solidarité, le tableau doit isoler ces régimes au lieu de les regrouper sous le mot « transfert ». Les périodes de formation, les clubs concernés, les dates et les règles de calcul peuvent changer le résultat.
La jurisprudence française souligne que le règlement sportif et le contrat ne se confondent pas. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 17 mars 2010, pourvoi n° 07-44.468, relatif à un joueur professionnel et à la Ligue nationale de rugby, la Cour de cassation a jugé qu’« aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat ». La décision officielle ne concerne pas Zamalek ni le TAS, mais elle rappelle qu’une formalité de transmission ou d’homologation doit être reliée à la sanction prévue par le texte, sans déduire automatiquement la nullité.
Dans la même perspective, les règles fédérales doivent être versées dans leur version datée. Une clause de règlement peut avoir été modifiée entre la signature du contrat, la notification de la décision et l’audience. Le dossier doit marquer la version applicable aux faits et celle appliquée par l’instance. Une comparaison des versions permet de repérer un changement de délai, de compétence, de sanction, de définition de la juste cause ou de procédure d’enregistrement. Un lien vers une page actuelle ne dispense pas de conserver le document réellement opposé aux parties.
Les témoins et les experts doivent être identifiés dès la première série d’écritures. Le Code du TAS prévoit, à l’article R44, que les parties présentent leurs preuves avec leurs mémoires et indiquent les témoins et experts qu’elles souhaitent appeler. Un témoin doit être rattaché à un fait précis : remise d’une notification, réunion de négociation, demande de paiement, refus d’un document ou contenu d’une conversation. Une attestation générale sur la réputation d’un joueur ou d’un club aura une portée plus faible qu’un témoignage daté et relié à une pièce.
Le préjudice doit être calculé avec la même discipline. Une perte de salaire, une prime non versée, une chance de participer à une compétition, une impossibilité de s’enregistrer ou des frais de procédure doivent être distingués. Le droit français prévoit à l’article 1231-2 du Code civil que les dommages et intérêts correspondent en général à la perte subie et au gain dont le créancier a été privé. Si ce droit est applicable, la règle invite à présenter les éléments de calcul et les incertitudes, et non un montant global sans explication.
Le lien de causalité est un point distinct. Le demandeur doit expliquer comment le manquement allégué a produit la perte. Une période d’enregistrement manquée ne prouve pas automatiquement que tous les revenus ultérieurs ont été perdus. Il faut produire le calendrier, l’offre reçue, les conditions de qualification, les démarches effectuées et les solutions de remplacement. Lorsque le préjudice dépend d’une décision d’un tiers, la demande doit distinguer ce qui était certain de ce qui relevait d’une chance.
Une décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, montre aussi la nécessité de séparer le régime contractuel et le règlement sportif. Dans cette affaire de football professionnel, la Cour a rappelé qu’une convention collective ne pouvait pas permettre une modification du contrat sans l’accord exprès du salarié et qu’un contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu avant son terme en dehors des cas prévus. Le texte officiel de l’arrêt concerne le droit du travail français ; il ne s’applique pas automatiquement au dossier international, mais il aide à construire un raisonnement qui identifie la règle, l’accord et la sanction.
Avant l’audience, la partie doit donc constituer un dossier indexé, traduit si nécessaire et accompagné d’une table des pièces. Cette table indique la date, l’auteur, le destinataire, le fait démontré, la langue, la version conservée et le lien avec une demande. La même méthode est utile pour le joueur et pour le club. Elle réduit le risque de produire tardivement une pièce essentielle et facilite les réponses à une contestation d’authenticité ou de pertinence.
II. Quels recours et quelles mesures demander au TAS avant ou après l’audience ?
A. Comment vérifier la compétence du TAS, le délai d’appel et la loi applicable ?
Le premier recours à préparer n’est pas nécessairement une demande au fond. Il s’agit de vérifier que le TAS peut statuer sur la décision ou le contrat concerné. L’article R47 de son Code de procédure exige que les statuts ou règlements de l’organisme sportif prévoient l’appel, ou qu’un accord particulier l’autorise, et que les recours internes disponibles aient été épuisés conformément aux textes applicables. La déclaration d’appel doit aussi identifier la décision attaquée et la demande formulée. Une audience annoncée ne garantit pas que toutes les objections de compétence ont été écartées.
La vérification doit suivre une chaîne documentaire. Il faut lire la décision initiale, la mention des voies et délais de recours, les statuts de l’organisme qui l’a rendue, le règlement de compétition, le contrat éventuellement applicable et toute décision interne rendue ensuite. La chaîne doit préciser qui a statué en première instance, qui a statué en appel, à quelle date la notification est intervenue et quelle instance est désignée pour la suite. Si la décision est une mesure provisoire ou préparatoire, la voie d’appel peut différer de celle ouverte contre une décision finale.
Le délai supplétif du TAS est souvent résumé comme un délai automatique de vingt-et-un jours. L’article R49 dit autre chose : en l’absence de délai prévu par les statuts ou le règlement de la fédération, ou par un accord antérieur, le délai d’appel est de vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision attaquée. Il faut donc traiter ce délai comme une règle de secours. La date de la décision, la date d’envoi et la date de réception peuvent être différentes. Une capture de la plateforme fédérale, le courriel original et l’accusé de réception doivent être conservés.
Le calcul doit prévoir le premier jour, le dernier jour, le fuseau horaire, le mode de dépôt, le paiement de la taxe et les éventuelles exigences de courrier ou de dépôt électronique. L’article R32 du Code du TAS précise les règles de computation de ses délais et les conditions d’une demande de prolongation. Il indique aussi que le délai de la déclaration d’appel n’est pas prolongeable dans les mêmes conditions que les autres délais. La stratégie ne doit donc pas attendre la constitution de la formation arbitrale pour préserver le recours.
Le contenu de la déclaration compte autant que sa date. L’article R48 exige notamment la copie de la décision, la demande de l’appelant, la désignation de l’arbitre lorsque cela s’applique, la disposition qui ouvre l’appel et, si nécessaire, une demande de sursis à exécution motivée. Un dépôt qui se limite à annoncer un désaccord sans préciser la décision, les demandes et le fondement de la compétence expose la partie à une régularisation difficile. La demande d’urgence doit être préparée en même temps lorsque l’exécution menace une situation immédiate.
La Cour de cassation a examiné cette articulation dans l’arrêt FC Sochaux précité, Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.521. La clause compromissoire avait été appréciée à partir de son libellé, des formulaires signés et du rattachement du litige aux questions sportives. Cette décision montre deux choses. D’une part, une clause générale peut avoir une portée large selon le contexte. D’autre part, le juge étatique peut renvoyer les parties vers l’arbitrage lorsque le TAS n’est pas manifestement incompétent. Le conseil ne doit pas en tirer une compétence générale pour le numéro CAS 2026/A/12298 : il doit retrouver l’engagement précis d’Elsayed et de Zamalek.
Le droit de l’Union apporte un cadre supplémentaire lorsque les règles FIFA ou les conditions de mobilité des joueurs sont en cause. Dans l’arrêt FIFA du 4 octobre 2024, affaire C-650/22, la Cour de justice a examiné les règles du Règlement du statut et du transfert des joueurs qui concernaient la rupture anticipée, la responsabilité du nouveau club et le certificat international de transfert. Le communiqué officiel de la Cour de justice indique que certaines règles entravaient la libre circulation des joueurs et restreignaient la concurrence. Cet arrêt ne donne pas automatiquement raison à un joueur dans un litige contre son club : son application dépend de la règle contestée, de la situation transfrontière et des demandes précises.
La conséquence pratique est une analyse en deux temps. Le mémoire doit d’abord exposer le règlement sportif appliqué et l’effet concret qu’il produit sur la relation entre joueur, ancien club et nouveau club. Il doit ensuite expliquer pourquoi une restriction n’est pas justifiée, est disproportionnée ou doit être interprétée conformément au droit de l’Union, si le dossier le permet. Une invocation abstraite de l’arrêt C-650/22, sans clause, sans décision et sans effet concret sur la mobilité, ne remplace pas la démonstration.
L’arrêt Royal Football Club Seraing, affaire C-600/23, rendu le 1er août 2025, concerne quant à lui le contrôle effectif des sentences et des décisions sportives au regard de l’ordre public de l’Union. La fiche officielle EUR-Lex décrit la question de l’arbitrage sportif imposé, du recours contre la sentence et des pouvoirs du juge national lorsqu’une sentence est invoquée. Là encore, cette décision n’est pas une voie d’appel parallèle devant un tribunal français. Elle invite à identifier le recours disponible, son intensité et le moment auquel un contrôle étatique peut intervenir.
La loi applicable doit être isolée du siège de l’arbitrage. L’article R28 du Code du TAS fixe le siège à Lausanne, sous réserve d’une décision différente pour l’audience. L’article R45 prévoit que, dans l’arbitrage ordinaire, la formation statue selon le droit choisi par les parties ou, à défaut, selon le droit suisse. L’article R58 prévoit une mécanique spécifique pour l’appel : les règlements applicables sont premiers, puis viennent le droit choisi ou la loi retenue conformément au texte. Le fait qu’un joueur soit assisté depuis Paris ne suffit donc pas à rendre le droit français applicable à tous les aspects du litige.
Le dossier doit mentionner les règles de la FIFA, de la fédération nationale, de la ligue, du contrat et de la loi étatique qui sont invoquées. Il doit aussi expliquer leur hiérarchie. Une disposition de droit français sur la preuve peut être utile lorsque le contrat est soumis au droit français, mais le TAS peut appliquer ses propres règles de procédure et les règlements sportifs. Une règle nationale sur le contrat de travail peut encadrer la créance salariale, tandis que la question de l’enregistrement ou de la sanction sportive relève d’un texte fédéral. Le raisonnement ne doit pas mélanger ces niveaux.
Si l’affaire concerne réellement un contrat de travail français, les juridictions nationales peuvent avoir un rôle pour certains chefs de demande, sous réserve de la clause d’arbitrage et des règles internationales. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont, dans leurs domaines respectifs, distingué la décision sportive, le contrat de travail et la compétence de l’instance qui statue. Cette distinction protège le demandeur contre une demande globale mal orientée : une créance contractuelle, une décision disciplinaire et une mesure d’enregistrement peuvent suivre trois chemins différents.
Pour un litige né d’une décision d’une fédération française, le CNOSF peut aussi intervenir lorsque les conditions de l’article R141-5 du Code du sport sont réunies. Ce texte dispose que la saisine à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à certains recours contentieux contre une décision fédérale. Le texte officiel de la section du Code du sport doit être lu avec la décision et la voie de recours applicable. Cette règle française ne s’impose pas à une procédure engagée contre un club égyptien devant le TAS, mais elle évite de présenter le CNOSF comme une étape universelle.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans son arrêt du 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-42.023, que les litiges liés à la libre circulation des footballeurs et aux règles de transfert pouvaient soulever une question de droit de l’Union. La décision officielle se situe dans un contexte ancien et ne remplace pas l’arrêt C-650/22. Elle montre cependant pourquoi le conseil doit rechercher le texte européen, le règlement sportif et l’effet concret sur la mobilité avant de choisir un argument de transfert.
Le calendrier du 15 septembre ne modifie pas les délais déjà expirés. Il marque une échéance d’organisation : les dernières écritures, la liste des témoins, les traductions, les demandes de production et la préparation orale doivent respecter les ordres de procédure déjà reçus. L’article R56 du Code du TAS limite en principe les nouveaux moyens, nouvelles pièces et nouvelles demandes après l’échange de l’appel et de la réponse, sauf accord ou circonstances exceptionnelles. Le fait de découvrir tardivement une pièce importante ne garantit donc pas qu’elle pourra être admise.
Une partie qui reçoit des écritures doit répondre sur la compétence avant de se perdre dans le fond. Elle doit vérifier la qualité pour agir, la notification, le délai, l’épuisement des voies internes, la portée de la clause et l’objet exact de la demande. Une objection de compétence peut être présentée au TAS selon le calendrier fixé. Elle ne doit pas servir à retarder une demande urgente si une mesure provisoire est nécessaire pour éviter un dommage sportif immédiat.
B. Comment demander une mesure urgente et préparer l’exécution de la sentence ?
Une demande au fond et une demande de protection immédiate ne poursuivent pas le même objectif. La première cherche à obtenir une sentence sur les droits et obligations. La seconde vise à préserver une situation jusqu’à la décision : suspension de l’exécution, maintien provisoire d’un enregistrement, conservation d’une place, communication d’un document ou interdiction temporaire d’une mesure. Le mémoire doit décrire précisément l’acte à suspendre et le résultat pratique attendu, plutôt que de demander une protection générale et impossible à contrôler.
Le Code du TAS encadre les mesures provisoires à l’article R37. Il prévoit notamment qu’une demande ne peut normalement être présentée avant l’épuisement des recours internes prévus par le règlement de l’organisme concerné, sauf mécanisme applicable et urgence particulière. La demande est examinée au regard de la compétence prima facie, du risque de dommage irréparable, des chances de succès et de la balance des intérêts. Le texte prévoit aussi une taxe de greffe spécifique et un délai pour déposer la demande d’arbitrage ou la déclaration d’appel liée à la mesure.
Le dommage irréparable doit être documenté. Dans le football, il peut être lié à une fenêtre d’enregistrement qui se ferme, à une compétition dont les matches ne seront pas rejoués, à la perte d’un contrat dépendant de la qualification ou à une atteinte à une carrière qui ne peut pas être réparée par une simple somme. Une perte financière peut aussi être urgente lorsque le club ou le joueur démontre l’impossibilité de la récupérer après plusieurs mois. Une phrase générale sur l’importance de la saison ne suffit pas : il faut produire le calendrier, les dates limites, les règles d’inscription, le contrat et les conséquences concrètes.
La demande doit aussi reconnaître les intérêts de l’autre partie. Le club peut invoquer la stabilité de la compétition, l’égalité entre équipes, la sécurité financière ou le respect du règlement. Le joueur peut invoquer son droit de travailler, la fenêtre d’emploi, les salaires nécessaires à sa subsistance ou l’impossibilité de retrouver une place après la fermeture du mercato. La formation arbitrale compare ces intérêts. Une présentation crédible propose une mesure ciblée, limitée dans le temps et assortie des garanties nécessaires.
Lorsque le litige présente un lien français, les règles étatiques de l’urgence peuvent compléter l’analyse, mais elles ne se substituent pas à la compétence du TAS. L’article 834 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner certaines mesures en urgence lorsqu’elles ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou qu’un différend le justifie. L’article 835 du même Code vise notamment les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ces textes ne donnent pas à un juge français le pouvoir de remplacer la formation du TAS sur le fond d’une décision sportive internationale. Ils peuvent être pertinents pour une preuve, une obligation contractuelle relevant d’un juge français ou une situation distincte de l’appel TAS, si aucune clause valable ne l’exclut et si la juridiction est compétente. La décision de saisir une juridiction étatique doit être prise après lecture de la clause arbitrale et de la règle de renonciation éventuelle. Une action nationale mal orientée risque de provoquer une exception de compétence au moment où l’urgence exige une réponse.
Le juge français peut aussi être sollicité pour conserver ou établir une preuve avant un procès. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, en présence d’un motif légitime, des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé lorsque la preuve peut dépendre de la solution du litige. Dans un dossier sportif, la demande doit être ciblée : serveur ou plateforme identifiée, document déterminé, période précise, utilité pour un grief et risque de disparition. Une demande qui vise l’ensemble des échanges d’un club sans limite peut être contestée.
La conservation numérique doit intervenir avant la mesure. Il faut effectuer une copie horodatée, conserver les fichiers natifs, documenter les opérations de téléchargement, éviter d’éditer les captures et préserver les appareils ou comptes nécessaires à une vérification. Une expertise peut être demandée lorsque l’authenticité, la date ou l’intégrité d’un échange est contestée. Les données médicales, financières ou personnelles doivent être limitées à ce qui est utile au grief, avec une attention particulière aux obligations de confidentialité du TAS.
La demande de production devant le TAS suit une logique comparable. L’article R44.3 permet à une partie de demander que l’autre produise des documents sous son contrôle, à condition de démontrer qu’ils sont susceptibles d’exister et qu’ils sont pertinents. Le conseil doit nommer le document, expliquer son emplacement probable et relier sa production à une question qui doit être tranchée. Une demande portant sur les contrats de tous les joueurs d’un club, sans lien avec la demande, risque d’être rejetée ou limitée.
La formation dispose d’un pouvoir d’examen étendu dans une procédure d’appel. L’article R57 indique qu’elle peut revoir les faits et le droit, rendre une nouvelle décision ou annuler la décision et renvoyer l’affaire à l’instance précédente. Elle peut aussi demander le dossier de la fédération. Cela ne dispense pas l’appelant de présenter une argumentation complète dès les premières écritures. Le pouvoir de réexamen n’est pas une invitation à conserver les preuves pour l’audience.
La demande finale doit être hiérarchisée. Une partie peut demander, à titre principal, l’annulation ou la réformation de la décision. Elle peut demander, à titre subsidiaire, un renvoi, une réduction de la mesure, une limitation dans le temps, la reconnaissance d’une somme déterminée ou une nouvelle instruction. Chaque demande doit correspondre au pouvoir de la formation et au texte applicable. Une conclusion qui demanderait au TAS de trancher une question réservée à une fédération ou à un juge étatique doit expliquer la base de cette compétence.
Lorsque l’inexécution contractuelle est le cœur du dossier et que le droit français est applicable, l’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions : suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. Ce texte sert à classer les demandes, non à imposer au TAS une solution indépendante de son règlement. L’article 1224 du Code civil rattache la résolution à une clause, à une inexécution suffisamment grave ou à une décision de justice. La clause du contrat et la loi applicable restent prioritaires.
La réparation financière doit être formulée avec une méthode. L’article 1231-1 du Code civil vise les dommages et intérêts dus en raison de l’inexécution ou du retard, sous réserve de la force majeure. Une demande au TAS doit toutefois respecter les règles sportives et la disposition qui fixe le mode de calcul. Il faut séparer la créance certaine, les intérêts, les pénalités, les primes conditionnelles, la perte de chance et les frais. Cette présentation facilite aussi une transaction avant la sentence.
La sentence n’épuise pas toutes les questions. L’article R59 du Code du TAS prévoit qu’elle est finale et obligatoire, sous réserve des recours prévus par le droit suisse dans certaines circonstances. Le même article prévoit la communication de la partie opératoire et les modalités de publication de l’original, du résumé ou d’un communiqué, sous réserve de la confidentialité convenue. Un recours contre la sentence n’est pas un nouvel appel sur tous les faits. Le conseil doit identifier le motif précis, le délai de trente jours mentionné par le Code et la juridiction suisse compétente selon les règles applicables.
L’arrêt Seraing, C-600/23, est utile à ce stade pour distinguer l’arbitrage sportif du contrôle étatique. Il ne permet pas de demander à un tribunal français de rejuger les contrats ou les témoignages parce qu’une sentence déplaît. Il peut nourrir une analyse de l’ordre public de l’Union lorsque la sentence est invoquée et qu’un contrôle effectif est requis par le droit de l’Union. La demande doit donc indiquer si elle vise une interprétation, une annulation, une reconnaissance, une exécution ou une nouvelle décision sportive.
La reconnaissance en France d’une sentence étrangère doit aussi être séparée de la procédure devant le TAS. Une partie qui obtient une condamnation pécuniaire doit vérifier où se trouvent les actifs, quel titre est nécessaire, si une procédure d’exequatur est requise et quelles oppositions peuvent être formées. Une sanction sportive, une dette contractuelle et une mesure d’enregistrement n’ont pas la même exécution. Le dossier doit prévoir le pays d’exécution, la monnaie, les intérêts, les frais, les coordonnées du débiteur et la preuve de la notification.
Pour un joueur ou un club basé à Paris et en Île-de-France, la localisation du conseil peut faciliter la collecte des contrats, des traductions, des relevés et des échanges avec les agents. Elle ne déplace pas le siège du TAS et ne rend pas le juge français compétent par principe. La section locale est utile uniquement pour organiser les pièces, les réunions et, lorsque cela correspond au contrat, une demande étatique distincte. La procédure sportive internationale doit rester conduite avec les règles du TAS, de la FIFA et de l’organisme qui a rendu la décision.
La préparation de l’audience du 15 septembre 2026 peut être organisée en quatre dossiers matériels. Le premier contient la compétence, le délai et les décisions. Le deuxième contient le contrat, les avenants, les règlements et les traductions. Le troisième contient les preuves du fait reproché et le calcul de la demande. Le quatrième contient l’urgence, les demandes provisoires, les témoins et le plan d’exécution. Pour chaque dossier, une page de synthèse doit dire ce qui est prouvé, ce qui est contesté et ce qui reste inconnu.
À l’audience, les arguments doivent rester alignés sur les écritures. Le Code du TAS prévoit que les parties, les témoins et les experts sont entendus sur le périmètre des présentations écrites. Le président de la formation peut limiter les auditions non pertinentes. Le conseil doit donc préparer une réponse courte à chaque point : compétence, délai, fait, règle, causalité, remède. Une présentation claire protège aussi une partie qui ne peut pas révéler publiquement le contenu du dossier en raison de la confidentialité.
Après l’audience, le suivi doit continuer. Il faut surveiller la notification de la partie opératoire, le délai de demande d’interprétation, la publication éventuelle de la sentence, le paiement, la décision de l’instance sportive et les actes nécessaires à l’exécution. L’article R63 prévoit un mécanisme d’interprétation lorsque le dispositif est ambigu, incomplet, contradictoire ou affecté d’une erreur matérielle. Cette procédure ne remplace pas le recours contre la sentence et ne doit pas être utilisée pour ajouter une nouvelle demande.
La méthode vaut pour les deux parties. Le joueur doit éviter de limiter son dossier à son contrat et à ses relevés : la compétence, la notification et la mesure urgente peuvent décider de l’efficacité du recours. Le club doit éviter de limiter sa défense à la contestation des montants : la clause, la décision fédérale, la coopération documentaire et la proportionnalité de la mesure peuvent être examinées. Le TAS attend une démonstration documentée, non une reconstitution médiatique d’un dossier dont le fond n’est pas public.
L’événement du 15 septembre 2026 peut donc devenir un décryptage juridique utile sans attribuer à Adham Elsayed ou à Zamalek des faits non publiés. Le numéro CAS 2026/A/12298 permet de surveiller l’affaire ; le Code du TAS donne la grille de compétence et de délai ; le droit des contrats et de la preuve donne une méthode pour un lien français ; les arrêts Diarra et Seraing obligent à intégrer la mobilité et le contrôle effectif lorsque les conditions sont réunies. La première décision opérationnelle reste la même : obtenir les documents qui ont réellement saisi le TAS avant de conclure sur le fond.
Conclusion
La seule donnée publique solidement établie à ce stade est l’inscription de l’affaire CAS 2026/A/12298, Adham Mohamed Essam Abdelhamid Elsayed contre Zamalek Sporting Club, à l’audience du 15 septembre 2026. Cette inscription ne permet pas de connaître la demande, le grief ou le montant en cause. Elle suffit toutefois à rappeler les priorités d’un contentieux footballistique international : clause d’arbitrage, décision attaquée, notification, délai, recours internes, pièces contractuelles, preuve électronique, préjudice et demande provisoire.
Un dossier préparé utilement ne confond pas le calendrier du TAS avec une sentence. Il ne confond pas non plus le droit français du contrat avec les règlements sportifs ou la procédure d’appel. Les arrêts Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.521, Cass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.468 et Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282 fournissent des repères sur la compétence arbitrale, la portée des formalités et la protection du contrat, tandis que l’arrêt FIFA C-650/22 et l’arrêt Seraing C-600/23 imposent une lecture européenne lorsque les règles de transfert et le contrôle de la sentence sont concernés.
Avant l’audience, chaque partie doit obtenir le règlement applicable, établir une chronologie vérifiable, traduire les pièces nécessaires, chiffrer séparément ses demandes et préparer une mesure ciblée si la décision produit un effet immédiat. Après la sentence, elle doit distinguer exécution, interprétation, recours limité et reconnaissance dans le pays où le résultat doit produire effet. Cette discipline permet de défendre un joueur ou un club sans transformer une information procédurale en affirmation sur un litige encore confidentiel.